Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS
LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS. PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI. COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER. CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI. APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522938 NOR: ECOT9113411D Ancien identifiant: 1DX991160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-08-01
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Date de fin: 2018-01-13
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Identifiant: LEGIARTI000034924377
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924377.xml
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Date de début: 2018-01-13
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Date de fin: 2018-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000035493980
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/39/LEGIARTI000035493980.xml
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###### Article R765-10
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I. - Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R.
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I. – Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R.
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561-31, R. 561-31-2, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5
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sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
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prévues au II.<br />
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@ -22,6 +22,9 @@ financement du terrorisme.<br />
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Les articles R. 561-55 à R. 561-63 sont applicables dans leur rédaction
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résultant du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.<br />
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L'article R. 561-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
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2017-1313 du 31 août 2017.<br />
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Les articles R. 561-16 et R. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction
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résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre
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le financement du terrorisme.<br />
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@ -45,12 +48,12 @@ sportifs et aux agents des douanes sont remplacées par les références à ces
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fonction ou professions, instituées par la réglementation en vigueur
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localement.<br />
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II. - Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des
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II. – Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des
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assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de
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l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes
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des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure
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civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des
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dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
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III. - Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : "10 000 euros"
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III. – Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : " 10 000 euros "
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sont remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
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