diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md index f9d8627ac1c..40b87446ff2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-01 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000034924377 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924377.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000035493980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/39/LEGIARTI000035493980.xml --- ###### Article R765-10 -I. - Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R. +I. – Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R. 561-31, R. 561-31-2, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
@@ -22,12 +22,15 @@ financement du terrorisme.
Les articles R. 561-55 à R. 561-63 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.
+L'article R. 561-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2017-1313 du 31 août 2017.
+ Les articles R. 561-16 et R. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme.
-Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : "1 000 €" -sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".
+Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € " +sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".
Pour l'application de l'article R. 561-16 :
@@ -45,12 +48,12 @@ sportifs et aux agents des douanes sont remplacées par les références à ces fonction ou professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.
-II. - Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des +II. – Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
-III. - Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : "10 000 euros" -sont remplacés par les mots : "1 193 000 francs CFP". +III. – Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : " 10 000 euros " +sont remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".