Décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028527241
NOR: EFIT1318746D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/52/72/JORFTEXT000028527241.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153818
- [Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer](section_2)
- [Section 1 : Les signes monétaires](section_1)
- [Section 3 : Opérations de paiement à destination et en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna](section_3)

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Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000028531064
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###### Section 3 : Opérations de paiement à destination et en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna
- [Article D712-20](article_d712-20.md)
- [Article D712-21](article_d712-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028528375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/83/LEGIARTI000028528375.xml
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###### Article D712-20
I. Les dispositions de la présente section concernent les opérations de
virements et de prélèvements effectuées en euros, à destination ou en provenance
de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et
Futuna, telles que définies à l'article L. 712-8.<br />
II. Les dispositions de la présente section ne concernent pas :<br />
1° Les opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de
paiement ainsi que celles effectuées entre leurs propres agents ou succursales,
pour leur propre compte ;<br />
2° Les opérations de paiement traitées et réglées par l'intermédiaire des
systèmes de paiement de montant élevé ;<br />
3° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'une carte de paiement, y
compris les retraits d'espèces, à moins que la carte de paiement ou le
dispositif analogue ne soit utilisé que pour obtenir les informations
nécessaires afin d'effectuer directement un virement ou un prélèvement vers et
depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ;<br />
4° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'un appareil de
télécommunication, numérique ou informatique, si ces opérations de paiement
n'entraînent pas un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de
paiement identifié par un RIB ou un IBAN ;<br />
5° Les opérations de transmission de fonds, telles que définies à l'article L.
314-1 ;<br />
6° Les opérations de paiement de monnaie électronique, définies à l'article L.
315-1, sauf si ces opérations entraînent un virement ou un prélèvement vers et
depuis un compte identifié par un RIB ou un IBAN.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028528541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/85/LEGIARTI000028528541.xml
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###### Article D712-21
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les exigences techniques que
doivent respecter les prestataires de services de paiement qui effectuent des
opérations de paiement mentionnées à l'article D. 712-20.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140628
- [Chapitre Ier : La monnaie](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000019268946
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##### Chapitre III : Les services
- [Article D723-1](article_d723-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028528577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/85/LEGIARTI000028528577.xml
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###### Article D723-1
Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les
virements et les prélèvements en euros sont applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.