Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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République française 2008-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006648842
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648842.xml
Date de début: 2008-10-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019680944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680944.xml
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###### Article L214-12
@ -13,4 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648842.xml
L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les
organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs
souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier
audiovisuelle, ou de démarchage.
audiovisuelle, ou de démarchage.<br />
Les statuts ou le règlement des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières ainsi que les documents destinés à l'information de leurs porteurs de
parts ou actions sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions fixées
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ils peuvent être
rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français,
sous réserve que cette langue soit compréhensible par les investisseurs auxquels
l'information est destinée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006649045
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L017AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649045.xml
Date de début: 2008-10-24
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019680921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680921.xml
---
###### Article L214-17
Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II du code de
commerce :<br />
Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II et du titre II
du livre VIII du code de commerce :<br />
1. Les actions sont intégralement libérées dès leur émission ;<br />
2. Tout apport en nature est apprécié sous sa responsabilité par le commissaire
aux comptes ;<br />
3. L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis ;
3.L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis ;
il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale
extraordinaire ;<br />
@ -36,7 +35,8 @@ du code de commerce ;<br />
5. Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le conseil
d'administration ou le directoire, après accord de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas
requise.<br />
Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de
l'Autorité des marchés financiers.<br />
@ -68,7 +68,7 @@ sont couvertes par la règle du secret professionnel ;<br />
d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de
l'exercice ;<br />
7. L'assemblée générale extraordinaire qui décide une transformation, fusion ou
7.L'assemblée générale extraordinaire qui décide une transformation, fusion ou
scission, donne pouvoir au conseil d'administration ou au directoire d'évaluer
les actifs et de déterminer la parité de l'échange à une date qu'elle fixe ; ces
opérations s'effectuent sous le contrôle du commissaire aux comptes sans qu'il
@ -85,7 +85,7 @@ par le commissaire aux comptes.<br />
Les statuts ne peuvent prévoir d'avantages particuliers ;<br />
10. L'assemblée générale annuelle est réunie dans les quatre mois de la clôture
10.L'assemblée générale annuelle est réunie dans les quatre mois de la clôture
de l'exercice ;<br />
11. Le siège social et l'administration centrale de la société d'investissement

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000019121478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121478.xml
Date de début: 2008-10-24
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019680927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680927.xml
---
###### Article L214-18
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121478.xml
Les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux
sociétés d'investissement ainsi que les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 225-3 à
L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, L. 231-1 à L. 231-8,
L. 242-31 et L. 247-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.<br />
L. 233-8, L. 242-31 et L. 247-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux
SICAV.<br />
Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées à la présente
sous-section ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006649080
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L019AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649080.xml
Date de début: 2008-10-24
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019680935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680935.xml
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###### Article L214-19
@ -16,6 +15,19 @@ le directoire, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intér
des actionnaires le commande dans des conditions fixées par les statuts de la
société.<br />
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait
pas conforme à l'intérêt des actionnaires, ceux-ci peuvent être transférés à une
nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-16 du code de commerce, la
scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la SICAV. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96 du code de
commerce, cette assemblée peut se tenir sans qu'un quorum soit requis. Par
dérogation à l'article L. 214-3, cette scission n'est pas soumise à l'agrément
de l'Autorité des marchés financiers, mais lui est déclarée sans délai. Chaque
actionnaire reçoit un nombre d'actions de la nouvelle SICAV égal à celui qu'il
détient dans l'ancienne. La SICAV créée ne peut émettre de nouvelles actions.
Ses actions sont amorties au fur et à mesure de la cession de ses actifs. Les
conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et
les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV prévoient, le cas échéant,
que l'émission des actions est interrompue de façon provisoire ou définitive.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006649354
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L029AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649354.xml
Date de début: 2008-10-24
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019680940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680940.xml
---
###### Article L214-29
@ -43,4 +42,6 @@ obligations imposées par le présent article.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires
aux comptes du fonds des informations nécessaires à l'accomplissement de leur
mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret
professionnel.
professionnel.<br />
La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006649372
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L030AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649372.xml
Date de début: 2008-10-24
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019680932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680932.xml
---
###### Article L214-30
@ -15,6 +14,16 @@ Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts nouvelles peuvent
circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts le
commande, dans des conditions fixées par le règlement du fonds.<br />
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait
pas conforme à l'intérêt des porteurs, ceux-ci peuvent être transférés à un
nouveau fonds. La scission est décidée par la société de gestion. Par dérogation
à l'article L. 214-3, elle n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des
marchés financiers, mais lui est déclarée sans délai. Chaque porteur reçoit un
nombre de parts du nouveau fonds égal à celui qu'il détient dans l'ancien. Le
fonds créé ne peut émettre de nouvelles parts. Ses parts sont amorties au fur et
à mesure de la cession de ses actifs. Les conditions d'application du présent
alinéa sont définies par décret.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et
les conditions dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que
l'émission des parts est interrompue de façon provisoire ou définitive.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006649544
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649544.xml
Date de début: 2008-10-24
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019680946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680946.xml
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###### Article L214-35
@ -16,4 +15,12 @@ décret en Conseil d'Etat, déroger à l'article L. 214-4.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de
souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel
organisme.
organisme.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 214-15 et au premier alinéa de
l'article L. 214-20, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement
collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées peuvent
prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné, à chaque date
d'établissement de la valeur liquidative, à une fraction des parts ou actions
émises par l'organisme. Un décret détermine les conditions d'application du
présent alinéa.