From 791b644739b64b0ac3cc377e6d2960d9613cb983 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 Oct 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2088-1201=20du=2023=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201988=20relative=20aux=20organismes=20de=20placement=20coll?= =?UTF-8?q?ectif=20en=20valeurs=20mobili=C3=A8res=20et=20portant=20cr?= =?UTF-8?q?=C3=A9ation=20des=20fonds=20communs=20de=20cr=C3=A9ances?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509065 NOR: ECOX8800123L Ancien identifiant: 1LX9881201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml --- .../sous-section_1/article_l214-12.md | 19 +++++++++++----- .../sous-section_2/article_l214-17.md | 22 +++++++++---------- .../sous-section_2/article_l214-18.md | 11 +++++----- .../sous-section_2/article_l214-19.md | 22 ++++++++++++++----- .../sous-section_3/article_l214-29.md | 13 ++++++----- .../sous-section_3/article_l214-30.md | 19 +++++++++++----- .../paragraphe_1er/article_l214-35.md | 19 +++++++++++----- 7 files changed, 81 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-12.md index fa9770316..61686f696 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2008-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006648842 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L012AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648842.xml +Date de début: 2008-10-24 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000019680944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680944.xml --- ###### Article L214-12 @@ -13,4 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648842.xml L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier -audiovisuelle, ou de démarchage. +audiovisuelle, ou de démarchage.
+ +Les statuts ou le règlement des organismes de placement collectif en valeurs +mobilières ainsi que les documents destinés à l'information de leurs porteurs de +parts ou actions sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions fixées +par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ils peuvent être +rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, +sous réserve que cette langue soit compréhensible par les investisseurs auxquels +l'information est destinée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-17.md index 4666c3078..5475c8ddf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-17.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2008-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006649045 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L017AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649045.xml +Date de début: 2008-10-24 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000019680921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680921.xml --- ###### Article L214-17 -Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II du code de -commerce :
+Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II et du titre II +du livre VIII du code de commerce :
1. Les actions sont intégralement libérées dès leur émission ;
2. Tout apport en nature est apprécié sous sa responsabilité par le commissaire aux comptes ;
-3. L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis ; +3.L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis ; il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale extraordinaire ;
@@ -36,7 +35,8 @@ du code de commerce ;
5. Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le conseil d'administration ou le directoire, après accord de l'Autorité des marchés -financiers.
+financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas +requise.
Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.
@@ -68,7 +68,7 @@ sont couvertes par la règle du secret professionnel ;
d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice ;
-7. L'assemblée générale extraordinaire qui décide une transformation, fusion ou +7.L'assemblée générale extraordinaire qui décide une transformation, fusion ou scission, donne pouvoir au conseil d'administration ou au directoire d'évaluer les actifs et de déterminer la parité de l'échange à une date qu'elle fixe ; ces opérations s'effectuent sous le contrôle du commissaire aux comptes sans qu'il @@ -85,7 +85,7 @@ par le commissaire aux comptes.
Les statuts ne peuvent prévoir d'avantages particuliers ;
-10. L'assemblée générale annuelle est réunie dans les quatre mois de la clôture +10.L'assemblée générale annuelle est réunie dans les quatre mois de la clôture de l'exercice ;
11. Le siège social et l'administration centrale de la société d'investissement diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-18.md index d70de8d73..f1176972d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-05 -Date de fin: 2008-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000019121478 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121478.xml +Date de début: 2008-10-24 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000019680927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680927.xml --- ###### Article L214-18 @@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121478.xml Les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, L. 231-1 à L. 231-8, -L. 242-31 et L. 247-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.
+L. 233-8, L. 242-31 et L. 247-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux +SICAV.
Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées à la présente sous-section ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-19.md index 22fd94dca..1749db50c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2008-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006649080 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L019AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649080.xml +Date de début: 2008-10-24 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000019680935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680935.xml --- ###### Article L214-19 @@ -16,6 +15,19 @@ le directoire, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intér des actionnaires le commande dans des conditions fixées par les statuts de la société.
+Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait +pas conforme à l'intérêt des actionnaires, ceux-ci peuvent être transférés à une +nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-16 du code de commerce, la +scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de +la SICAV. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96 du code de +commerce, cette assemblée peut se tenir sans qu'un quorum soit requis. Par +dérogation à l'article L. 214-3, cette scission n'est pas soumise à l'agrément +de l'Autorité des marchés financiers, mais lui est déclarée sans délai. Chaque +actionnaire reçoit un nombre d'actions de la nouvelle SICAV égal à celui qu'il +détient dans l'ancienne. La SICAV créée ne peut émettre de nouvelles actions. +Ses actions sont amorties au fur et à mesure de la cession de ses actifs. Les +conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
+ Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV prévoient, le cas échéant, que l'émission des actions est interrompue de façon provisoire ou définitive. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l214-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l214-29.md index a6e1fd7ed..43fb289c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l214-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l214-29.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2008-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006649354 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L029AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649354.xml +Date de début: 2008-10-24 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000019680940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680940.xml --- ###### Article L214-29 @@ -43,4 +42,6 @@ obligations imposées par le présent article.
L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes du fonds des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret -professionnel. +professionnel.
+ +La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l214-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l214-30.md index a3fe25633..aa2329781 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l214-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l214-30.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2008-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006649372 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L030AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649372.xml +Date de début: 2008-10-24 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000019680932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680932.xml --- ###### Article L214-30 @@ -15,6 +14,16 @@ Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts nouvelles peuvent circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts le commande, dans des conditions fixées par le règlement du fonds.
+Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait +pas conforme à l'intérêt des porteurs, ceux-ci peuvent être transférés à un +nouveau fonds. La scission est décidée par la société de gestion. Par dérogation +à l'article L. 214-3, elle n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des +marchés financiers, mais lui est déclarée sans délai. Chaque porteur reçoit un +nombre de parts du nouveau fonds égal à celui qu'il détient dans l'ancien. Le +fonds créé ne peut émettre de nouvelles parts. Ses parts sont amorties au fur et +à mesure de la cession de ses actifs. Les conditions d'application du présent +alinéa sont définies par décret.
+ Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission des parts est interrompue de façon provisoire ou définitive. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1er/article_l214-35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1er/article_l214-35.md index b37ee63e7..c31e538fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1er/article_l214-35.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1er/article_l214-35.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2008-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006649544 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L035AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/95/LEGIARTI000006649544.xml +Date de début: 2008-10-24 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000019680946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680946.xml --- ###### Article L214-35 @@ -16,4 +15,12 @@ décret en Conseil d'Etat, déroger à l'article L. 214-4.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel -organisme. +organisme.
+ +Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 214-15 et au premier alinéa de +l'article L. 214-20, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement +collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées peuvent +prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné, à chaque date +d'établissement de la valeur liquidative, à une fraction des parts ou actions +émises par l'organisme. Un décret détermine les conditions d'application du +présent alinéa.