LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-07
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Date de fin: 2009-10-21
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Identifiant: LEGIARTI000006652111
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L012AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652111.xml
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Date de début: 2009-10-21
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021178387
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/83/LEGIARTI000021178387.xml
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###### Article L313-12
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@ -14,11 +13,13 @@ Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établisseme
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crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur
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notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de
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l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du
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concours, être inférieur à une durée fixée, par catégorie de crédits et en
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fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la Commission
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bancaire. L'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des
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préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du
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maintien de son engagement durant ce délai.<br />
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concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions
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légales applicables, l'établissement de crédit fournit, sur demande de
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l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne
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peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement
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de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers
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éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son
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engagement durant ce délai.<br />
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L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que
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l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154474
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- [Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché](section_1)
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- [Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé](section_2)
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- [Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché](section_3)
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- [Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers](section_4)
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- [Section 4 : Admission aux négociations, suspension, radiation et retrait des instruments financiers](section_4)
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- [Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé](section_5)
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- [Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation](section_6)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-11-01
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Date de fin: 2009-10-21
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Identifiant: LEGISCTA000006170436
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Date de début: 2009-10-21
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGISCTA000021178419
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###### Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers
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###### Section 4 : Admission aux négociations, suspension, radiation et retrait des instruments financiers
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- [Article L421-14](article_l421-14.md)
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- [Article L421-15](article_l421-15.md)
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