diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-12.md index 04364d4896..7ad43a3659 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2009-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000006652111 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L012AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652111.xml +Date de début: 2009-10-21 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021178387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/83/LEGIARTI000021178387.xml --- ###### Article L313-12 @@ -14,11 +13,13 @@ Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établisseme crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du -concours, être inférieur à une durée fixée, par catégorie de crédits et en -fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la Commission -bancaire. L'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des -préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du -maintien de son engagement durant ce délai.
+concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions +légales applicables, l'établissement de crédit fournit, sur demande de +l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne +peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement +de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers +éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son +engagement durant ce délai.
L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 41926dbff9..280c9d3d1e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154474 - [Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché](section_1) - [Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé](section_2) - [Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché](section_3) -- [Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers](section_4) +- [Section 4 : Admission aux négociations, suspension, radiation et retrait des instruments financiers](section_4) - [Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé](section_5) - [Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md index 2e2270766a..644051fa2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2009-10-21 -Identifiant: LEGISCTA000006170436 +Date de début: 2009-10-21 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGISCTA000021178419 --- -###### Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers +###### Section 4 : Admission aux négociations, suspension, radiation et retrait des instruments financiers - [Article L421-14](article_l421-14.md) - [Article L421-15](article_l421-15.md)