diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l313-12.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2009-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000006652111
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L012AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652111.xml
+Date de début: 2009-10-21
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021178387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/83/LEGIARTI000021178387.xml
---
###### Article L313-12
@@ -14,11 +13,13 @@ Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établisseme
crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur
notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de
l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du
-concours, être inférieur à une durée fixée, par catégorie de crédits et en
-fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la Commission
-bancaire. L'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des
-préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du
-maintien de son engagement durant ce délai.
+concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions
+légales applicables, l'établissement de crédit fournit, sur demande de
+l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne
+peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement
+de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers
+éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son
+engagement durant ce délai.
L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que
l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 41926dbff9..280c9d3d1e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154474
- [Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché](section_1)
- [Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé](section_2)
- [Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché](section_3)
-- [Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers](section_4)
+- [Section 4 : Admission aux négociations, suspension, radiation et retrait des instruments financiers](section_4)
- [Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé](section_5)
- [Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation](section_6)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
index 2e2270766a..644051fa2d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2009-10-21
-Identifiant: LEGISCTA000006170436
+Date de début: 2009-10-21
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGISCTA000021178419
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-###### Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers
+###### Section 4 : Admission aux négociations, suspension, radiation et retrait des instruments financiers
- [Article L421-14](article_l421-14.md)
- [Article L421-15](article_l421-15.md)