Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
MODIFIE L'ART. 3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321644 NOR: ECOX8700025L Ancien identifiant: 1LX98814 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321644.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-01
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Date de début: 2009-01-10
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Date de fin: 2009-01-10
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006654263
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Identifiant: LEGIARTI000020096439
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L001AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096439.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654263.xml
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###### Article L452-1
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###### Article L452-1
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Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite
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Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite
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la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers
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la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers
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peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de
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peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de
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constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice
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constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice
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direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ou de certaines
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direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ou de certaines
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@ -19,14 +18,14 @@ catégories d'entre eux.<br />
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Ces associations sont :<br />
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Ces associations sont :<br />
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- les associations agréées, dans des conditions fixées par décret, après avis du
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– les associations agréées, dans des conditions fixées par décret, après avis du
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ministère public et de l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'elles
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ministère public et de l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'elles
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justifient de six mois d'existence et, pendant cette même période, d'au moins
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justifient de six mois d'existence et, pendant cette même période, d'au moins
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deux cents membres cotisant individuellement et lorsque leurs dirigeants
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deux cents membres cotisant individuellement et lorsque leurs dirigeants
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remplissent des conditions d'honorabilité et de compétence fixées par décret
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remplissent des conditions d'honorabilité et de compétence fixées par décret
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;<br />
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- les associations qui répondent aux critères de détention de droits de vote
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– les associations qui répondent aux critères de détention de droits de vote
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définis par l'article L. 225-120 du code de commerce si elles ont communiqué
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définis par l'article L. 225-120 du code de commerce si elles ont communiqué
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leurs statuts à l'Autorité des marchés financiers.<br />
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leurs statuts à l'Autorité des marchés financiers.<br />
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