diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md index 7bcbb6f2ec..c5c68415db 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2009-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000006654263 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L001AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654263.xml +Date de début: 2009-01-10 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020096439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096439.xml --- ###### Article L452-1 Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite -la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers +la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ou de certaines @@ -19,14 +18,14 @@ catégories d'entre eux.
Ces associations sont :
-- les associations agréées, dans des conditions fixées par décret, après avis du +– les associations agréées, dans des conditions fixées par décret, après avis du ministère public et de l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'elles justifient de six mois d'existence et, pendant cette même période, d'au moins deux cents membres cotisant individuellement et lorsque leurs dirigeants remplissent des conditions d'honorabilité et de compétence fixées par décret ;
-- les associations qui répondent aux critères de détention de droits de vote +– les associations qui répondent aux critères de détention de droits de vote définis par l'article L. 225-120 du code de commerce si elles ont communiqué leurs statuts à l'Autorité des marchés financiers.