diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-01
-Date de fin: 2009-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006654263
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L001AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654263.xml
+Date de début: 2009-01-10
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020096439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096439.xml
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###### Article L452-1
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite
-la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers
+la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers
peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de
constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice
direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ou de certaines
@@ -19,14 +18,14 @@ catégories d'entre eux.
Ces associations sont :
-- les associations agréées, dans des conditions fixées par décret, après avis du
+– les associations agréées, dans des conditions fixées par décret, après avis du
ministère public et de l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'elles
justifient de six mois d'existence et, pendant cette même période, d'au moins
deux cents membres cotisant individuellement et lorsque leurs dirigeants
remplissent des conditions d'honorabilité et de compétence fixées par décret
;
-- les associations qui répondent aux critères de détention de droits de vote
+– les associations qui répondent aux critères de détention de droits de vote
définis par l'article L. 225-120 du code de commerce si elles ont communiqué
leurs statuts à l'Autorité des marchés financiers.