Décret n° 2011-173 du 11 février 2011 modifiant le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 relatif au conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023571425
NOR: EFIT1102650D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/57/14/JORFTEXT000023571425.xml
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République française 2011-02-14 00:00:00 +01:00
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commit 78426c76d8

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2011-02-14
Identifiant: LEGIARTI000022006641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006641.xml
Date de début: 2011-02-14
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023573019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/57/30/LEGIARTI000023573019.xml
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###### Article D561-53
I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-deux
I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-trois
membres suivants :<br />
1° Au titre des services de l'Etat :<br />
@ -47,6 +47,9 @@ des fraudes ou son représentant ;<br />
― le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;<br />
― le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son
représentant ;<br />
― un représentant du Conseil national des barreaux ;<br />
― un représentant du Conseil supérieur du notariat ;<br />