Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035394667
NOR: ECOT1716275D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/39/46/JORFTEXT000035394667.xml
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République française 2018-01-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027775723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775723.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437547.xml
---
<h1>Article R214-32-23</h1>
@ -13,14 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775723.xml
Les contrats conclus par un fonds d'investissement à vocation générale peuvent
porter :
</p>
a) Sur des marchandises. L'exposition à un même contrat portant sur des
marchandises ne peut excéder 10 % de l'actif. Les corrélations significatives
entre les contrats portant sur des marchandises conclus par le fonds
d'investissement à vocation générale sont prises en compte pour l'appréciation
de cette limite selon les modalités prévues dans le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers. Le dénouement de ces contrats ne peut donner
lieu qu'au transfert d'éléments éligibles à l'actif d'un fonds d'investissement
à vocation générale ;<br />
a) Sur des matières premières. L'exposition à un même contrat relatif à des
matières premières ne peut excéder 10 % de l'actif. Les corrélations
significatives entre les contrats relatifs à des matières premières conclus par
le fonds d'investissement à vocation générale sont prises en compte pour
l'appréciation de cette limite selon les modalités prévues dans le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers. Le dénouement de ces contrats ne
peut donner lieu qu'au transfert d'éléments éligibles à l'actif d'un fonds
d'investissement à vocation générale ;<br />
b) Par dérogation à la limite de 10 % fixée au a, un fonds d'investissement à
vocation générale peut porter la limite d'exposition à un même contrat jusqu'à
@ -45,16 +45,16 @@ c) Sur des actifs mentionnés à l'article R. 214-32-19.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775729?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +62,7 @@ c) Sur des actifs mentionnés à l'article R. 214-32-19.
<ul>
<li>
2013-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-10-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030636634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636634.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437572.xml
---
<h1>Article R511-3-1</h1>
@ -16,21 +16,21 @@ agrément à un établissement de crédit qui est :<br />
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de
réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de
portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
portefeuille ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans
lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une
entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de
gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans
un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
gestion de portefeuille ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
3° Soit un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui
contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés
dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est
@ -63,7 +63,46 @@ Banque centrale européenne mentionne les avis ou réserves formulés, le cas
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021952476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027875442?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054104?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997793?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723090?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +110,7 @@ Banque centrale européenne mentionne les avis ou réserves formulés, le cas
<ul>
<li>
2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a>

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029714183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/41/LEGIARTI000029714183.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035437567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437567.xml
---
<h1>Article R513-6</h1>
Pour l'application de l'article L. 513-7, sont regardés comme suffisamment sûrs
et liquides les titres, valeurs et dépôts dont sont débiteurs des établissements
de crédit ou entreprises d'investissement bénéficiant du meilleur échelon de
qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des
dispositions de l'article L. 511-44 ou qui sont garantis par des établissements
de crédit ou entreprises d'investissement du même échelon de qualité de crédit.
Le montant total de ces valeurs de remplacement ne peut excéder 15 % du montant
nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège
mentionné au 2 du I de l'article L. 515-13 (1), émises par la société de crédit
foncier.<br />
de crédit, entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de portefeuille
bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme
externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44 ou qui sont
garantis par des établissements de crédit ou entreprises d'investissement du
même échelon de qualité de crédit. Le montant total de ces valeurs de
remplacement ne peut excéder 15 % du montant nominal des obligations foncières
et autres ressources bénéficiant du privilège mentionné au 2 du I de l'article
L. 515-13 (1), émises par la société de crédit foncier.<br />
Les créances liées au paiement ou à la gestion des sommes dues au titre des
prêts, contrats ou des différents titres, valeurs, parts et instruments
@ -30,21 +30,21 @@ liquidation de ces prêts, contrats, titres, valeurs et parts ne sont pas prises
en compte dans le calcul de cette limite.<br />
Lorsque leur échéance résiduelle ne dépasse pas cent jours, les créances sur les
établissements de crédit ou entreprises d'investissement établis dans un Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen sont également reconnues comme titres, valeurs et dépôts suffisamment
sûrs et liquides lorsqu'elles bénéficient du second meilleur échelon de qualité
de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des
dispositions de l'article L. 511-44 ou qu'elles sont garanties par des
établissements de crédit ou entreprises d'investissement du même échelon de
qualité de crédit.<br />
établissements de crédit, entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de
portefeuille établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen sont également reconnues comme titres,
valeurs et dépôts suffisamment sûrs et liquides lorsqu'elles bénéficient du
second meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44 ou qu'elles
sont garanties par des établissements de crédit ou entreprises d'investissement
du même échelon de qualité de crédit.<br />
Pour l'appréciation de la qualité de crédit mentionnée aux premier et troisième
alinéas ci-dessus, la notation prise en compte est celle correspondant à la
durée d'échéance résiduelle des expositions que les sociétés de crédit foncier
détiennent sur les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement
en cause.
détiennent sur les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou
les sociétés de gestion de portefeuille en cause.
<details>
@ -54,73 +54,7 @@ en cause.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-02-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438124?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2010-01-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684799?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025579579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653069?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767536?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034461619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028972758?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-11-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714306?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2022-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2022-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653090?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438288?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023630700?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2013-07-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034461503?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -128,19 +62,16 @@ en cause.
<ul>
<li>
2014-11-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L513-10 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L513-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L513-7 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L513-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08</a>
@ -148,9 +79,6 @@ en cause.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714306?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R513-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2022-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684799?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028972758?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-11-06</a>
</li>

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139651
<h1>Titre III : Les prestataires de services d'investissement</h1>
- [Chapitre Ier : Définitions.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre Ier : Définitions.](chapitre_ier/README.md)

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153806
<h1>Chapitre Ier : Définitions.</h1>
- [Article D531-1](article_d531-1.md)
- [Article R531-1](article_r531-1.md)

View file

@ -1,134 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006641569
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX531D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/15/LEGIARTI000006641569.xml
---
<h1>Article D531-1</h1>
Les contrats à terme sur marchandises et autres contrats à terme mentionnés au j
du 2° de l'article L. 531-2 sont ceux cités aux 2, 3 ,4, 7 et 8 du I de
l'article D. 211-1 A.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087811?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087815?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042811?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043635006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-10 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020405382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087815?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087811?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000035447707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/77/LEGIARTI000035447707.xml
---
<h1>Article R531-1</h1>
Les personnes qui bénéficient de l'exemption mentionnée au j du 2° de l'article
L. 531-2informent chaque année l'Autorité des marchés financiers qu'elles ont
recours à cette exemption.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut demander à ces personnes les éléments sur
la base desquels elles considèrent que leurs activités mentionnées au j) du 2°
de l'article L. 531-2 sont accessoires par rapport à leur activité principale,
conformément au règlement délégué (UE) 2017/592 de la Commission du 1er décembre
2016.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035433385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432225?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432974?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129291?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
</li>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129291?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437607
<h1>Section 1 : Agrément et autorisation</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille.](sous-section_3/README.md)
<details>

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@ -9,15 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437605
- [Article R532-1](article_r532-1.md)
- [Article R532-2](article_r532-2.md)
- [Article R532-3](article_r532-3.md)
- [Article R532-4](article_r532-4.md)
- [Article R532-5](article_r532-5.md)
- [Article R532-6](article_r532-6.md)
- [Article R532-7](article_r532-7.md)
- [Article R532-8](article_r532-8.md)
- [Article R532-8-1](article_r532-8-1.md)
- [Article R532-8-2](article_r532-8-2.md)
- [Article R532-8-3](article_r532-8-3.md)
- [Article R532-9](article_r532-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,114 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029723503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723503.xml
---
<h1>Article R532-4</h1>
Quand la demande ne comprend ni le service mentionné au 4 ni celui mentionné au
5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers transmet ses
observations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai
de deux mois à compter de la réception du dossier prévu à l'article R. 532-1.
Ces observations portent sur le respect des obligations prévues aux articles L.
533-25 et L. 533-26, ainsi que sur les conditions dans lesquelles l'entreprise
envisage de fournir des services d'investissement ou de tenue de compte
conservation.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au
requérant dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du
dossier conforme au dossier type. Elle en informe l'Autorité des marchés
financiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021949049?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874798?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633843?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786530?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-25
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029723498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/34/LEGIARTI000029723498.xml
---
<h1>Article R532-5</h1>
Quand la demande comprend les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L.
321-1, l'Autorité des marchés financiers approuve le programme d'activité y
afférent.<br />
L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre
récépissé dans un délai de trois mois au plus après réception du dossier. Elle
en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et lui transmet
ses observations relatives à l'exercice des autres services.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au
requérant dans un délai de deux mois au plus après réception, par cette
Autorité, de la décision d'approbation du programme d'activité et des
observations de l'Autorité des marchés financiers. Elle en informe cette
dernière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a>
</li>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045748205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006685717
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685717.xml
---
<h1>Article R532-7</h1>
Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
d'investissement ou d'un établissement de crédit n'ayant pas son siège en
France, il est tenu de fournir, en outre, des informations précises sur la
surveillance s'exerçant sur lui et sur la structure du groupe auquel il
appartient ainsi que, le cas échéant, sur la nature et l'étendue de
l'habilitation de son entreprise mère à fournir des prestations de services
d'investissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027875492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/54/LEGIARTI000027875492.xml
---
<h1>Article R532-8-3</h1>
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'opposer à
l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur
la base des seuls critères fixés à l'article R. 532-8-1, ou si les informations
fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article R. 532-8-2, sont
incomplètes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027875488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021905356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R532-8-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R532-8-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,102 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029723472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/34/LEGIARTI000029723472.xml
---
<h1>Article R532-8</h1>
I.-Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer
une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou
d'octroyer un agrément à une entreprise d'investissement qui est :<br />
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de
réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de
portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une
entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de
gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans
un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés
dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est
envisagée,<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte, de sa propre
initiative ou à la demande de l'Autorité des marchés financiers, l'autorité
compétente, au sens du 4° de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la
qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et l'expérience des dirigeants
associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.<br />
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de
vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution consulte sans délai l'autorité compétente,
au sens du 4° de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue
d'obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à
l'évaluation prévue à l'article R. 532-8-1. La décision prise à ce titre par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne les avis ou
réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.<br />
III.-Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat
qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, de
sa propre initiative ou à la demande de l'autorité chargée de l'approbation du
programme d'activité, demander toute information complémentaire à l'autorité
chargée de l'agrément de l'Etat dans lequel l'entreprise d'investissement ou
l'établissement de crédit dont le requérant est la filiale a son siège social.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R632-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690151?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R735-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020047060?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020047056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020047052?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029723757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723757.xml
---
<h1>Article R532-9</h1>
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission
européenne de l'agrément des prestataires de services d'investissement ayant la
qualité de filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou
d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas membre de
l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006198081
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035437691
---
<h1>Sous-paragraphe 1 : Libre prestation de services des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.</h1>
<h1>Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement</h1>
- [Article R532-26](article_r532-26.md)
- [Article R532-27](article_r532-27.md)
- [Article R532-27-1](article_r532-27-1.md)
- [Article R532-8](article_r532-8.md)
- [Article R532-8-1](article_r532-8-1.md)
- [Article R532-8-2](article_r532-8-2.md)
- [Article R532-8-3](article_r532-8-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -17,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198081
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029723490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/34/LEGIARTI000029723490.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000035437676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437676.xml
---
<h1>Article R532-8-1</h1>
Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article
L. 531-6, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie, aux fins
de s'assurer que l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée
dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence
probable du candidat acquéreur sur l'entreprise d'investissement, le caractère
approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition
envisagée, en appliquant l'ensemble des critères suivants :<br />
Lorsqu'elle procède à l'évaluation d'une prise ou extension de participation
qualifiée directe ou indirecte dans le capital d'une entreprise d'investissement
mentionnée au I de l'article L. 531-6, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution apprécie, aux fins de s'assurer que l'entreprise d'investissement
visée par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en
tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'entreprise
d'investissement, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité
financière de l'acquisition envisagée, en appliquant l'ensemble des critères
suivants :<br />
1° La réputation du candidat acquéreur ;<br />
@ -49,10 +51,7 @@ envisagée pourrait en augmenter le risque.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +59,7 @@ envisagée pourrait en augmenter le risque.
<ul>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437669.xml
---
<h1>Article R532-8-2</h1>
Pour obtenir l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 531-6, le requérant
adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande
accompagnée d'un dossier comportant les informations prévues par le règlement
délégué de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 8 de
l'article 12 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du
15 mai 2014.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657127?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657128?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902923?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027875488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/54/LEGIARTI000027875488.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437665.xml
---
<h1>Article R532-8-2</h1>
<h1>Article R532-8-3</h1>
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des
informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à
l'article R. 532-8-1 et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la
notification prévue au I de l'article L. 531-6. Cette liste est accessible sur
le site électronique de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du
candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. L'Autorité ne demande pas
d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'opposer à
l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur
la base des seuls critères fixés à l'article R. 532-8-1, ou si les informations
fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article R. 532-8-2, sont
incomplètes.
<details>
@ -39,7 +35,7 @@ d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437669?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437676?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-07-18</a> CITATION cible
@ -47,22 +43,22 @@ d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R532-8-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027875492?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437669?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>

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@ -0,0 +1,171 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437685.xml
---
<h1>Article R532-8</h1>
I. Avant de délivrer un agrément d'entreprise d'investissement à un requérant
qui est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'assurance, d'une
entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une entreprise
d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille ayant son siège
dans un Etat autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité des
marchés financiers, demander à l'autorité chargée de l'agrément de cette entité
mère toute information permettant de procéder à l'évaluation de la demande.<br />
II. Avant d'autoriser en application du I de l'article L. 531-6 une prise ou
extension de participation qualifiée directe ou indirecte dans le capital d'une
entreprise d'investissement qui est :<br />
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de
réassurance, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou
d'une société de gestion de portefeuille agréés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est
envisagée ;<br />
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une
entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une entreprise
d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille agréés dans un Etat
autre membre de l'Union européenne partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel
l'acquisition est envisagée ;<br />
3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un
établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de
gestion de portefeuille agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur
financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte, sans délai et dans
les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne
adopté en application du paragraphe 9 de l'article 12 de la directive 2014/65/UE
du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, l'autorité compétente, au
sens du 4° de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue
d'obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à
l'évaluation prévue à l'article R. 532-8-1. La décision prise à l'issue de cette
évaluation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne les
avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657127?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657128?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021953450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027875485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054104?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997793?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902923?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437676?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R532-8-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R632-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690151?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R735-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020047060?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020047056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020047052?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-10-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,8 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185254
- [Article R532-10](article_r532-10.md)
- [Article R532-11](article_r532-11.md)
- [Article R532-12](article_r532-12.md)
- [Article R532-12-1](article_r532-12-1.md)
- [Article R532-13](article_r532-13.md)
- [Article R532-14](article_r532-14.md)
- [Article R532-15](article_r532-15.md)
- [Article R532-15-1](article_r532-15-1.md)
- [Article R532-15-2](article_r532-15-2.md)
- [Article R532-15-3](article_r532-15-3.md)
- [Article R532-16](article_r532-16.md)
- [Paragraphe 1 : Agrément.](paragraphe_1/README.md)

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437651.xml
---
<h1>Article R532-12-1</h1>
Le total des actifs des FIA mentionnés aux IV et VI de l'article L. 532-9 :<br />
1° Ne dépasse pas le seuil de 100 millions d'euros, y compris les actifs acquis
par le recours à l'effet de levier ; ou<br />
2° Ne dépasse pas le seuil de 500 millions d'euros lorsqu'ils ne recourent pas à
l'effet de levier et pour lesquels aucun droit au rachat ne peut être exercé
pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'investissement initial
dans chaque FIA.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041889180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18</a>
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<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,146 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437635.xml
---
<h1>Article R532-15-1</h1>
Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article
L. 532-9-1, l'Autorité des marchés financiers apprécie, aux fins de s'assurer
que la société de gestion de portefeuille visée par l'acquisition envisagée
dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence
probable du candidat acquéreur sur la société de gestion de portefeuille, le
caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de
l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants :<br />
1° La réputation du candidat acquéreur ;<br />
2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de
l'acquisition envisagée, assurera la direction des activités de la société de
gestion de portefeuille au au sens du 4 du II de l'article L. 532-9 ;<br />
3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type
d'activités exercées et envisagées au sein de la société de gestion de
portefeuille visée par l'acquisition envisagée ;<br />
4° La capacité de la société de gestion de portefeuille à satisfaire et à
continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre,
concernant en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle
appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance
effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités
compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités
compétentes ;<br />
5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une
tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en
cours ou a eu lieu en rapport avec l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition
envisagée pourrait en augmenter le risque.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657383?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657384?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437626?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042893?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902919?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437641?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437626?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,93 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437630.xml
---
<h1>Article R532-15-2</h1>
L'Autorité des marchés financiers établit une liste des informations qu'elle
estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 532-15-1
et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au
I de l'article L. 532-9-1. Cette liste est accessible sur le site de
l'Autorité.<br />
Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du
candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée.L'Autorité des marchés
financiers ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le
cadre de cette évaluation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657383?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657384?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150547?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437626?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042893?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902919?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038108671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-09</a>
</li>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R532-15-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437626?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021150539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150539.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437626.xml
---
<h1>Article R532-15-3</h1>
@ -22,13 +22,13 @@ candidat acquéreur, en application de l'article R. 532-15-2, sont incomplètes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150547?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,13 +36,13 @@ candidat acquéreur, en application de l'article R. 532-15-2, sont incomplètes.
<ul>
<li>
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R532-15-1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R532-15-2
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000034384263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/42/LEGIARTI000034384263.xml
---
<h1>Article R532-12-1</h1>
Le total des actifs des FIA mentionnés au IV de l'article L. 532-9 :<br />
1° Ne dépasse pas le seuil de 100 millions d'euros, y compris les actifs acquis
par le recours à l'effet de levier ; ou<br />
2° Ne dépasse pas le seuil de 500 millions d'euros lorsqu'ils ne recourent pas à
l'effet de levier et pour lesquels aucun droit au rachat ne peut être exercé
pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'investissement initial
dans chaque FIA.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041889180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18</a>
</li>
<li>
2017-04-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,86 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021150547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150547.xml
---
<h1>Article R532-15-1</h1>
Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article
L. 532-9-1, l'Autorité des marchés financiers apprécie, aux fins de s'assurer
que la société de gestion de portefeuille visée par l'acquisition envisagée
dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence
probable du candidat acquéreur sur la société de gestion de portefeuille, le
caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de
l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants :<br />
1° La réputation du candidat acquéreur ;<br />
2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de
l'acquisition envisagée, assurera la direction des activités de la société de
gestion de portefeuille au sens du 4 de l'article L. 532-9 ;<br />
3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type
d'activités exercées et envisagées au sein de la société de gestion de
portefeuille visée par l'acquisition envisagée ;<br />
4° La capacité de la société de gestion de portefeuille à satisfaire et à
continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre,
concernant en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle
appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance
effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités
compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités
compétentes ;<br />
5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une
tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en
cours ou a eu lieu en rapport avec l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition
envisagée pourrait en augmenter le risque.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437641?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021150543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150543.xml
---
<h1>Article R532-15-2</h1>
L'Autorité des marchés financiers établit une liste des informations qu'elle
estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 532-15-1
et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au
I de l'article L. 532-9-1. Cette liste est accessible sur le site de
l'Autorité.<br />
Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du
candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée.L'Autorité des marchés
financiers ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le
cadre de cette évaluation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038108671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-09</a>
</li>
<li>
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R532-15-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437705
<h1>Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)</h1>
- [Paragraphe 2 : Libre établissement et libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille agréées en France](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Libre prestation de services](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France](paragraphe_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006194131
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035437752
---
<h1>Paragraphe 3 : Libre prestation de services</h1>
<h1>Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France</h1>
- [Sous-paragraphe 1 : Libre prestation de services des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.](sous-paragraphe_1/README.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille.](sous-paragraphe_2/README.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Libre établissement](sous-paragraphe_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -16,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194131
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035428778
---
<h1>Sous-paragraphe 1 : Libre établissement</h1>
- [Article D532-20](article_d532-20.md)
- [Article D532-21](article_d532-21.md)
- [Article D532-22](article_d532-22.md)
- [Article D532-23](article_d532-23.md)
- [Article D532-23-1](article_d532-23-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,125 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035428783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/87/LEGIARTI000035428783.xml
---
<h1>Article D532-20</h1>
I. En application du I de l'article L. 532-23, les notifications
d'établissement de succursale ou de recours à un agent lié par des entreprises
d'investissement et les notifications de recours à un agent lié par des
établissements de crédit sont adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de
cinq jours ouvrés à compter de leur réception. L'Autorité des marchés financiers
produit ses observations sur ces notifications à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution dans un délai d'un mois à compter de leur réception
par l'Autorité des marchés financiers.<br />
II. Les notifications mentionnées au I sont assorties des informations
suivantes :<br />
1° L'Etat d'accueil sur le territoire duquel le prestataire de services
d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille envisage
d'établir une succursale ou l'Etat d'accueil dans lequel il n'a pas établi de
succursale mais envisage de recourir à des agents liés qui y sont établis ;<br />
2° Un programme d'activité précisant notamment les services d'investissement
ainsi que les services connexes que fournira la succursale ;<br />
3° Si une succursale est établie, la structure organisationnelle de celle-ci, en
indiquant si la succursale prévoit de recourir à des agents liés, ainsi que
l'identité de ces agents liés ;<br />
4° Si le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
gestion de portefeuille entend recourir à des agents liés dans un Etat d'accueil
dans lequel il n'a pas établi de succursale, une description des modalités du
recours prévu à un ou plusieurs agents liés et de la structure organisationnelle
dans laquelle ces agents s'inscrivent, en précisant les voies hiérarchiques
entre le prestataire et les agents liés ;<br />
5° L'adresse à laquelle des documents peuvent être obtenus dans l'Etat membre
d'accueil ;<br />
6° Le nom des personnes chargées de la gestion de la succursale ou de l'agent
lié.<br />
Ces notifications sont établies dans les conditions prévues par le règlement
délégué et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en
application des paragraphes 11 et 12 de l'article 35 de la directive 2014/65/UE
du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112081?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19</a>
</li>
<li>
2022-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112301?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035428789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437770?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043944831?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035428785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/87/LEGIARTI000035428785.xml
---
<h1>Article D532-21</h1>
Lorsqu'en application du I de l'article L. 532-23, une entreprise
d'investissement ou un établissement de crédit souhaite fournir le service de
tenue de compte-conservation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette entreprise ou cet
établissement doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité
compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement habilité pour fournir ce
service en France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035428787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/87/LEGIARTI000035428787.xml
---
<h1>Article D532-22</h1>
Lorsqu'elle décide d'une transmission à l'autorité compétente de l'Etat
d'accueil en application de l'article L. 532-27, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution communique les notifications reçues en application
du I de l'article L. 532-23 dans les conditions prévues par le règlement
d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 12
de l'article 35 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil
du 15 mai 2014. Elle informe l'Autorité des marchés financiers de sa décision de
transmission ou de refus de transmission en même temps que le prestataire
concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657658?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043049?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035428791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/87/LEGIARTI000035428791.xml
---
<h1>Article D532-23-1</h1>
Les établissements de crédit qui souhaitent établir une succursale en
application du I de l'article L. 532-23 sont soumis à la procédure prévue au I
de l'article L. 511-27, sous réserve des observations et avis de l'Autorité des
marchés financiers prévus au présent sous-paragraphe.<br />
Les établissements de crédit qui souhaitent recourir à des agents liés en
application du I de l'article L. 532-23 sont soumis à la procédure prévue au II
de l'article L. 532-23.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635745?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760616?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654446?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112081?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19</a>
</li>
<li>
2022-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112301?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035428789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/87/LEGIARTI000035428789.xml
---
<h1>Article D532-23</h1>
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
gestion de portefeuille envisage la modification de l'une des informations
mentionnées au II de l'article D. 532-20 ou, selon le cas, prévues à l'article
L. 532-23, il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un
mois au moins avant que cette modification n'intervienne, dans les conditions
prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la Commission
européenne adoptés en application des paragraphes 11 et 12 de l'article 35 de la
directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité des
marchés financiers de ce projet de modification dans un délai de cinq jours
ouvrés. Elle en informe également l'autorité compétente de l'Etat d'accueil dans
les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne
adopté en application du paragraphe 12 de l'article 35 de la directive
2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035428783?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D532-20 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,13 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437776
<h1>Sous-paragraphe 1 : Libre établissement</h1>
- [Article R532-20](article_r532-20.md)
- [Article R532-21](article_r532-21.md)
- [Article R532-22](article_r532-22.md)
- [Article R532-23](article_r532-23.md)
- [Article R532-23-1](article_r532-23-1.md)
- [Article R532-24](article_r532-24.md)
- [Article R532-25](article_r532-25.md)
- [Article R532-25-1](article_r532-25-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,161 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030636672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636672.xml
---
<h1>Article R532-20</h1>
Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de
portefeuille régies par l'article L. 532-9 qui, ayant leur siège social sur le
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaitent établir une succursale
dans un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement
doivent notifier, au préalable, leur projet à l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai
de cinq jours ouvrés. L'Autorité des marchés financiers produit ses observations
sur ce projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai
d'un mois.<br />
La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est
accompagnée des éléments d'information suivants :<br />
1° Le nom de l'Etat sur le territoire duquel le prestataire envisage d'établir
une succursale ;<br />
2° Le programme d'activité dans lequel sont, notamment, indiqués les services
d'investissement et les services connexes envisagés, ainsi que la structure de
l'organisation de la succursale et précisant si la succursale prévoit de
recourir à des agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ;<br />
3° L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat mentionné au 1°
peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ;<br />
4° Le nom des dirigeants de la succursale.<br />
L'entreprise d'investissement intéressée doit communiquer en outre, à la demande
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des
marchés financiers, tous les éléments d'appréciation propres à éclairer ces
autorités sur l'adéquation de ses structures administratives ou de sa situation
financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles sur le
dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la
succursale.<br />
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être
adressée, par l'entreprise d'investissement intéressée, à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en même temps que sa demande d'agrément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874798?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636681?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030635917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686069?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,162 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030636681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636681.xml
---
<h1>Article R532-21</h1>
Sauf dans le cas où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou
l'Autorité des marchés financiers établissent que les structures administratives
ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ne permettent pas
l'établissement d'une succursale, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux
2°, 3° et 4° de l'article R. 532-20 à l'autorité de l'Etat d'accueil mentionné
au 1° de l'article R. 532-20 qui a été désignée comme point de contact au sens
de l'article L. 532-23 dans les trois mois suivant leur réception. L'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution transmet également à cette autorité des
précisions sur le dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des
clients de la succursale. Elle en avise l'Autorité des marchés financiers ainsi
que l'entreprise intéressée.<br />
Outre les informations mentionnées à l'article R. 532-20, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution communique à l'autorité de l'Etat d'accueil désignée
comme point de contact des renseignements détaillés sur le système
d'indemnisation des investisseurs auquel l'entreprise d'investissement adhère
conformément à l'article L. 322-1. En cas de modification de ces informations,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en avise ladite autorité.<br />
Lorsqu'une entreprise d'investissement souhaite exercer le service de tenue de
compte conservation en libre établissement dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, elle doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité
compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréée pour exercer ce
service en France.<br />
Si l'entreprise d'investissement entend recourir à des agents liés, l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution communique, à la demande de l'autorité
compétente de l'Etat d'accueil et dans un délai raisonnable, l'identité des
agents liés auxquels elle entend recourir dans cet Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636672?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652182?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824194?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021949244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094568?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686069?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,92 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030636690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636690.xml
---
<h1>Article R532-22</h1>
Lorsque l'Autorité des marchés financiers, s'agissant de l'exercice du service
mentionné au 4° de l'article L. 321-1, refuse que soient transmises à l'autorité
compétente de l'Etat d'accueil mentionné au 1° de l'article R. 532-20, qui a été
désignée comme point de contact, les éléments d'information mentionnés à
l'article R. 532-21, elle doit faire connaître les raisons de ce refus à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'à l'entreprise
concernée dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 532-21.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de transmettre
les informations mentionnées à l'article R. 532-21, elle doit en informer
l'Autorité des marchés financiers ainsi que l'entreprise concernée dans les
conditions et le délai mentionnés à l'alinéa précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636672?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636681?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021949244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636681?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,87 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030635917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/59/LEGIARTI000030635917.xml
---
<h1>Article R532-23-1</h1>
Les établissements de crédit qui, ayant leur siège social sur le territoire de
la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de
Mayotte et de Saint-Martin, souhaitent établir une succursale dans un autre Etat
membre pour y fournir des services d'investissement sont soumis à la procédure
prévue au I de l'article L. 511-27 pour les opérations de banque, sous réserve
des observations et avis de l'Autorité des marchés financiers prévus aux
articles R. 532-20 à R. 532-23.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636672?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635745?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760616?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654446?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021949244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,93 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030636699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636699.xml
---
<h1>Article R532-23</h1>
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de
l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est envisagée, l'entreprise
intéressée doit notifier cette modification à l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution un mois au moins avant qu'elle n'intervienne. L'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité des marchés
financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. Elle en informe également
l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, s'agissant de
l'exercice du service mentionné au 4° de l'article L. 321-1, l'Autorité des
marchés financiers estiment que des mesures doivent être prises par l'entreprise
pour adapter ses structures administratives ou sa situation financière aux
activités exercées ou qu'elle envisage d'exercer, ces autorités demandent à
l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
contre récépissé, de prendre de telles mesures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636672?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021949244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-10-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738537?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027775622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/56/LEGIARTI000027775622.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2020-09-20
Identifiant: LEGIARTI000035437760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437760.xml
---
<h1>Article R532-25-1</h1>
I.-La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article L.
I. La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article L.
532-25-1 qui a l'intention d'établir pour la première fois une succursale dans
un autre Etat membre de l'Union européenne transmet à l'Autorité des marchés
financiers une documentation comportant les informations suivantes :<br />
1° L'Etat membre dans lequel elle a l'intention d'établir une succursale ;<br />
2° Un programme d'activités précisant notamment les services qu'elle a
l'intention de fournir et identifiant les FIA qu'elle compte gérer ;<br />
2° Un programme d'activités précisant notamment les services d'investissement et
autres services qu'elle a l'intention de fournir et identifiant les FIA qu'elle
compte gérer ;<br />
3° L'organisation de la succursale ;<br />
@ -27,7 +28,7 @@ peuvent être obtenus ;<br />
5° Le nom et les coordonnées des personnes chargées de la gestion de la
succursale.<br />
II.-Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la documentation
II. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la documentation
complète mentionnée au I, l'Autorité des marchés financiers transmet cette
documentation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société
de gestion de portefeuille.<br />
@ -46,7 +47,7 @@ Dès réception de la notification de la transmission, la société de gestion d
portefeuille peut commencer à fournir ses services dans son Etat membre
d'accueil.<br />
III.-Lorsqu'une modification de l'une des informations mentionnées au I est
III. Lorsqu'une modification de l'une des informations mentionnées au I est
envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci la notifie par
écrit à l'Autorité des marchés financiers un mois au moins avant qu'elle
n'intervienne ou aussitôt après qu'elle soit intervenue, s'il s'agit d'une
@ -85,7 +86,7 @@ d'accueil de la société de gestion de portefeuille de ces modifications.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -96,10 +97,10 @@ d'accueil de la société de gestion de portefeuille de ces modifications.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2013-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045748205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045748205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112081?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19</a>

View file

@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437774
<h1>Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services</h1>
- [Article R532-25-1](article_r532-25-1.md)
- [Article R532-28](article_r532-28.md)
- [Article R532-29](article_r532-29.md)
- [Article R532-30](article_r532-30.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437780.xml
---
<h1>Article R532-30</h1>
I. La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article L.
532-25-1 qui a l'intention de gérer pour la première fois des FIA en libre
prestation de services, communique à l'Autorité des marchés financiers une
documentation comportant les informations suivantes :<br />
1° L'Etat membre dans lequel elle a l'intention de gérer des FIA ;<br />
2° Un programme d'activités précisant notamment les services qu'elle a
l'intention de fournir et identifiant les FIA qu'elle compte gérer.<br />
II. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la documentation
complète mentionnée au I, l'Autorité des marchés financiers transmet cette
documentation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société
de gestion de portefeuille. Les dispositions des deuxième, troisième et
quatrième alinéas du II de l'article R. 532-25-1 sont applicables.<br />
III. En cas de modification de l'une des informations mentionnées au I par la
société de gestion de portefeuille, les dispositions du III de l'article R.
532-25-1 sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043067?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764290?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347641?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-20 au 2021-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043944826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112081?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19</a>
</li>
<li>
2022-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112301?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-25-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R532-25-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,88 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030636714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636714.xml
---
<h1>Article R532-26</h1>
I. Toute entreprise d'investissement qui, ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois
fournir des services d'investissement en libre prestation de services dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en indiquant le nom de l'Etat concerné et
en précisant la nature des services d'investissement qu'elle envisage de fournir
et si elle prévoit de recourir à des agents liés.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'entreprise
d'investissement mentionnée au premier alinéa tous renseignements sur les
modalités d'exercice des activités qu'elle projette d'entreprendre en libre
prestation de services.<br />
La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut
être adressée, par l'entreprise intéressée, à l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution en même temps que sa demande d'agrément.<br />
II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet à l'autorité
compétente de l'Etat d'accueil, qui a été désignée comme point de contact, la
notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa du I dans
un délai d'un mois après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu, lorsque
des renseignements complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à
réception de ces renseignements.<br />
Lorsqu'une entreprise de services d'investissement souhaite exercer le service
de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen elle doit, sans préjudice des conditions requises
par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à
exercer ce service en France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738562?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-09 au 2003-11-23</a>
</li>
<li>
1996-10-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874798?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030635976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/59/LEGIARTI000030635976.xml
---
<h1>Article R532-27-1</h1>
Les établissements de crédit qui, ayant leur siège social sur le territoire de
la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de
Mayotte et de Saint-Martin, souhaitent fournir pour la première fois des
services d'investissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont
soumis à la procédure prévue au II de l'article L. 511-27 pour les opérations de
banque.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635745?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760616?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654446?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030636709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636709.xml
---
<h1>Article R532-27</h1>
Toute modification envisagée en ce qui concerne les éléments notifiés en
application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-26 est
communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant que cette
modification n'intervienne. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
en informe l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de
contact.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446617?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-05-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028957372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2015-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021949425?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686136?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-10-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686136?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027775642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/56/LEGIARTI000027775642.xml
---
<h1>Article R532-30</h1>
I.-La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article L.
532-25-1 qui a l'intention de gérer pour la première fois des FIA en libre
prestation de services, communique à l'Autorité des marchés financiers une
documentation comportant les informations suivantes :<br />
1° L'Etat membre dans lequel elle a l'intention de gérer des FIA ;<br />
2° Un programme d'activités précisant notamment les services qu'elle a
l'intention de fournir et identifiant les FIA qu'elle compte gérer.<br />
II.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la documentation
complète mentionnée au I, l'Autorité des marchés financiers transmet cette
documentation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société
de gestion de portefeuille. Les dispositions des deuxième, troisième et
quatrième alinéas du II de l'article R. 532-25-1 sont applicables.<br />
III.-En cas de modification de l'une des informations mentionnées au I par la
société de gestion de portefeuille, les dispositions du III de l'article R.
532-25-1 sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112081?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19</a>
</li>
<li>
2022-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112301?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-25-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R532-25-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437806
<h1>Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers</h1>
- [Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437804
<h1>Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA</h1>
- [Article R532-31](article_r532-31.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006198082
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035429204
---
<h1>Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille.</h1>
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R532-30](article_r532-30.md)
- [Article R532-31](article_r532-31.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198082
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027775791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775791.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2020-09-20
Identifiant: LEGIARTI000035437808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437808.xml
---
<h1>Article R532-31</h1>
@ -24,12 +24,12 @@ ou celui dans lequel le plus grand volume d'actifs est géré ;<br />
3° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser un FIA de l'Union
européenne dans un Etat membre :<br />
l'Etat membre dans lequel le gestionnaire a l'intention de commercialiser le
l'Etat membre dans lequel le gestionnaire a l'intention de commercialiser le
FIA s'il n'a pas été agréé ou enregistré dans l'Union européenne ; ou<br />
l'Etat membre d'origine du FIA ; ou<br />
l'Etat membre d'origine du FIA ; ou<br />
l'Etat membre dans lequel le gestionnaire a l'intention de commercialiser le
l'Etat membre dans lequel le gestionnaire a l'intention de commercialiser le
FIA s'il a été agréé ou enregistré dans un Etat membre ;<br />
4° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser un FIA de pays tiers
@ -38,11 +38,11 @@ dans un seul Etat membre : cet Etat membre ;<br />
5° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser un FIA de l'Union
européenne dans différents Etats membres :<br />
l'Etat membre d'origine du FIA ou l'un des Etats membres dans lequel le
l'Etat membre d'origine du FIA ou l'un des Etats membres dans lequel le
gestionnaire a l'intention de commercialiser effectivement le FIA si le FIA est
agréé ou enregistré dans un Etat membre ; ou<br />
l'un des Etats membres dans lequel le gestionnaire a l'intention de développer
l'un des Etats membres dans lequel le gestionnaire a l'intention de développer
une commercialisation effective si le FIA n'est pas agréé ou enregistré dans un
Etat membre ;<br />
@ -52,11 +52,11 @@ dans différents Etats membres : l'un de ces Etats membres ;<br />
7° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser plusieurs FIA de
l'Union européenne :<br />
l'Etat d'origine de ces FIA ou l'Etat dans lequel le gestionnaire a
l'Etat d'origine de ces FIA ou l'Etat dans lequel le gestionnaire a
l'intention de développer la commercialisation effective de la plupart de ces
FIA s'ils sont agréés ou enregistrés dans le même Etat membre ; ou<br />
l'Etat dans lequel le gestionnaire a l'intention de développer la
l'Etat dans lequel le gestionnaire a l'intention de développer la
commercialisation effective de la plupart de ces FIA s'ils ne sont pas agréés ou
enregistrés dans le même Etat membre ;<br />
@ -73,10 +73,7 @@ commercialisation effective de la plupart de ces FIA.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437811?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,7 +81,7 @@ commercialisation effective de la plupart de ces FIA.
<ul>
<li>
2013-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764481?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24</a>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006194129
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035429206
---
<h1>Paragraphe 1 : Agrément.</h1>
<h1>Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers</h1>
- [Article R532-12-1](article_r532-12-1.md)
- [Article R532-15-1](article_r532-15-1.md)
- [Article R532-15-2](article_r532-15-2.md)
- [Article R532-15-3](article_r532-15-3.md)
- [Article R532-32](article_r532-32.md)
- [Article R532-33](article_r532-33.md)
- [Article R532-34](article_r532-34.md)
- [Article R532-35](article_r532-35.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194129
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437811.xml
---
<h1>Article R532-32</h1>
<p align="left">
Dans le cas prévu à l'article L. 532-33, l'Autorité des marchés financiers
participe, avec les autorités compétentes des autres Etats membres de
référence possibles, à la procédure conjointe de désignation, dans un délai
d'un mois, de l'Etat membre de référence prévue par l'article 37 de la
directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
</p>
<p align="left">
Lorsque la France est désignée comme étant l'Etat membre de référence,
l'Autorité des marchés financiers informe sans délai le gestionnaire de cette
désignation. Si l'Autorité des marchés financiers n'a pas dûment informé le
gestionnaire de sa décision dans un délai de sept jours après qu'elle l'a
prise ou si elle n'a pas rendu sa décision dans le délai d'un mois, le
gestionnaire peut choisir lui-même son Etat membre de référence sur la base
des critères énoncés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 532-31.
</p>
Sur demande de l'Autorité des marchés financiers, le gestionnaire apporte la
preuve de son intention de développer une commercialisation effective en France
par la transmission, à cette autorité, de sa stratégie de commercialisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437808?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775791?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347638?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775791?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437814.xml
---
<h1>Article R532-33</h1>
<p align="left">
Dans la notification mentionnée au I de l'article L. 532-34, l'Autorité des
marchés financiers transmet à l'Autorité européenne des marchés financiers
l'appréciation du gestionnaire sur l'Etat membre de référence ainsi que les
informations relatives à sa stratégie de commercialisation.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437817.xml
---
<h1>Article R532-34</h1>
<p align="left">
I. Le délai mentionné à l'article L. 532-9 est suspendu pendant l'examen par
l'Autorité européenne des marchés financiers de la notification prévue à
l'article L. 532-37.
</p>
II. Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément
contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, elle en informe
cette dernière par décision motivée.<br />
III. Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément
contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers et que le
gestionnaire a l'intention de commercialiser des parts ou des actions de FIA
qu'il gère dans des Etats membres autres que la France, l'Autorité des marchés
financiers en informe également les autorités compétentes de ces Etats membres
par décision motivée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764503?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764503?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027775803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/58/LEGIARTI000027775803.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437821.xml
---
<h1>Article R532-35</h1>
@ -32,7 +32,10 @@ FIA gérés par ce gestionnaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764507?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +43,7 @@ FIA gérés par ce gestionnaire.
<ul>
<li>
2013-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764507?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000027775795
---
<h1>Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers</h1>
- [Article R532-32](article_r532-32.md)
- [Article R532-33](article_r532-33.md)
- [Article R532-34](article_r532-34.md)
- [Article R532-35](article_r532-35.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027775797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775797.xml
---
<h1>Article R532-32</h1>
<p align="left">
Dans le cas prévu à l'article L. 532-33, l'Autorité des marchés financiers
participe, avec les autorités compétentes des autres Etats membres de
référence possibles, à la procédure conjointe de désignation, dans un délai
d'un mois, de l'Etat membre de référence prévue par l'article 37 de la
directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
</p>
<p align="left">
Lorsque la France est désignée comme étant l'Etat membre de référence,
l'Autorité des marchés financiers informe sans délai le gestionnaire de cette
désignation. Si l'Autorité des marchés financiers n'a pas dûment informé le
gestionnaire de sa décision dans un délai de sept jours après qu'elle l'a
prise ou si elle n'a pas rendu sa décision dans le délai d'un mois, le
gestionnaire peut choisir lui-même son Etat membre de référence sur la base
des critères énoncés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 532-31.
</p>
<p align="left">
<br />
Sur demande de l'Autorité des marchés financiers, le gestionnaire apporte la
preuve de son intention de développer une commercialisation effective en
France par la transmission, à cette autorité, de sa stratégie de
commercialisation.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027775799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775799.xml
---
<h1>Article R532-33</h1>
<p align="left">
Dans la notification mentionnée au I de l'article L. 532-34, l'Autorité des
marchés financiers transmet à l'Autorité européenne des marchés financiers
l'appréciation du gestionnaire sur l'Etat membre de référence ainsi que les
informations relatives à sa stratégie de commercialisation.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027775801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/58/LEGIARTI000027775801.xml
---
<h1>Article R532-34</h1>
<p align="left">
I. Le délai mentionné à l'article L. 532-9 est suspendu pendant l'examen par
l'Autorité européenne des marchés financiers de la notification prévue à
l'article L. 532-37.
</p>
II. Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément
contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, elle en informe
cette dernière par décision motivée.<br />
III. Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément
contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers et que le
gestionnaire a l'intention de commercialiser des parts ou des actions de FIA
qu'il gère dans des Etats membres autres que la France, l'Autorité des marchés
financiers en informe également les autorités compétentes de ces Etats membres
par décision motivée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764503?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169776
<h1>Section 3 : Règles de bonne conduite.</h1>
- [Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_1/README.md)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035530997
<h1>Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille</h1>
- [Article R533-16-2](article_r533-16-2.md)
- [Article D533-16-1](article_d533-16-1.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035429330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/93/LEGIARTI000035429330.xml
---
<h1>Article R533-16-2</h1>
Les articles R. 533-18-3 et R. 533-18-4 sont applicables aux sociétés de gestion
de portefeuille.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035429298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R533-18-3 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-14
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000021671705
---
<h1>Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers</h1>
- [Article R533-15](article_r533-15.md)
- [Article R533-16](article_r533-16.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021665866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,140 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000024446625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446625.xml
---
<h1>Article R533-15</h1>
Les conventions mentionnées à l'article L. 533-13-1 sont établies par écrit à la
demande des prestataires de services d'investissement et prévoient notamment
:<br />
1° A la charge du prestataire de services d'investissement :<br />
a) La soumission à la personne mentionnée au 2° responsable de la publication
des documents d'information de tout projet de document à caractère publicitaire
qu'il a établi, quel que soit son support, et de toute modification qu'il entend
apporter à ce document, préalablement à sa diffusion ;<br />
b) L'obligation de n'utiliser que les documents à caractère publicitaire
approuvés par la personne responsable de la publication des documents
d'information ;<br />
2° A la charge de la personne responsable de la publication des documents
d'information mentionnés aux articles L. 214-23-1, L. 214-109 et L. 412-1 :<br />
a) La mise à la disposition des prestataires de services d'investissement de ces
documents et de leur mise à jour ;<br />
b) La transmission, éventuellement sous forme de fiches de présentation, des
informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques
financières de l'instrument financier, tant par le prestataire de services
d'investissement que par la clientèle, ainsi que la mise à jour systématique de
ces informations ;<br />
c) La vérification de la conformité aux documents d'information mentionnés au 1°
de tout projet de document à caractère publicitaire, quel que soit son support,
qui lui est transmis par le prestataire de services d'investissement, dans un
délai fixé par la convention ;<br />
3° En cas de pluralité de personnes responsables de la publication des documents
d'information ou de prestataires de services d'investissement, l'obligation
d'établir une convention au sens de l'article L. 533-13-1 s'applique entre
personnes en relation directe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024442676?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021671695?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-14 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611400?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019877844?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024426061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024426061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-13-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021671695?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-14 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021671707?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R541-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-14 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,96 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-14
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021671695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/16/LEGIARTI000021671695.xml
---
<h1>Article R533-16</h1>
Les personnes mentionnées à l'article R. 533-15 ne sont pas soumises à
l'obligation d'établir les conventions prévues par cet article dans les cas
suivants :<br />
1° Pour la distribution d'instruments financiers exclusivement destinés à des
investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs au sens du II
de l'article L. 411-2 ;<br />
2° Pour la distribution d'instruments financiers proposés dans le cadre du livre
III de la troisième partie du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680985?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772881?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611413?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021665866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021665866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029763606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/36/LEGIARTI000029763606.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437871.xml
---
<h1>Article R533-17</h1>
Au sein des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de
portefeuille, les membres du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou de tout autre organe
exerçant des fonctions équivalentes ou toutes personnes qui assurent la
direction effective de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L. 532-2,
d'autre part, disposent collectivement des connaissances, des compétences et de
l'expérience nécessaires mentionnées à l'article L. 533-25 en matière de marchés
financiers, d'exigences légales réglementaires applicables à l'entreprise
d'investissement, de son système de gouvernance, dont le contrôle interne, de
planification stratégique et de sa mise en œuvre, de gestion des risques,
d'information comptable et financière.
Au sein des entreprises d'investissement, les membres du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du
directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes ou toutes
personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au
sens de l'article L. 532-2, d'autre part, disposent collectivement des
connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires mentionnées à
l'article L. 533-25 en matière de marchés financiers, d'exigences légales
réglementaires applicables à l'entreprise d'investissement, de son système de
gouvernance, dont le contrôle interne, de planification stratégique et de sa
mise en œuvre, de gestion des risques, d'information comptable et financière.
<details>
@ -29,7 +28,49 @@ d'information comptable et financière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633843?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657247?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786530?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042962?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657246?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657245?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,7 +78,13 @@ d'information comptable et financière.
<ul>
<li>
2014-11-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-25 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-11-25</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029715304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/53/LEGIARTI000029715304.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437868.xml
---
<h1>Article R533-18</h1>
I. Les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux II à IV de
l'article L. 533-26 s'appliquent au sein d'une entreprise d'investissement autre
qu'une société de gestion de portefeuille qui répond à l'une des conditions
suivantes :<br />
l'article L. 533-26 s'appliquent au sein d'une entreprise d'investissement qui
répond à l'une des conditions suivantes :<br />
1° Le total de bilan, social ou consolidé, est supérieur, pendant deux exercices
consécutifs, à quinze milliards d'euros ;<br />
@ -23,9 +22,8 @@ organisation interne ou de la nature, de l'échelle et de la complexité de ses
activités.<br />
Les administrateurs provisoires désignés auprès des entreprises d'investissement
autres que des sociétés de gestion de portefeuille ne sont pas soumis, en cette
qualité, aux règles de limitation du cumul de mandats prévues à l'article L.
533-26.<br />
ne sont pas soumis, en cette qualité, aux règles de limitation du cumul de
mandats prévues à l'article L. 533-26.<br />
II. Pour l'application des règles de limitation du cumul de mandats prévues
aux II à IV de l'article L. 533-26, les fonctions mentionnées à ce IV sont
@ -65,7 +63,16 @@ compter de l'événement ayant entraîné cette situation pour la régulariser.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028634065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029401077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043166?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -73,10 +80,10 @@ compter de l'événement ayant entraîné cette situation pour la régulariser.
<ul>
<li>
2014-11-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-26 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-26
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-11-25</a>

View file

@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029715269
<h1>Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne</h1>
- [Article R533-18-1](article_r533-18-1.md)
- [Article R533-18-2](article_r533-18-2.md)
- [Article R533-18-3](article_r533-18-3.md)
- [Article R533-18-4](article_r533-18-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029715306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/53/LEGIARTI000029715306.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000035437858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437858.xml
---
<h1>Article R533-18-1</h1>
Lorsqu'elles disposent d'un site internet, les entreprises d'investissement
autres que les sociétés de gestion de portefeuille y présentent les dispositifs
mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l'article L.
511-45, par la présente section, ainsi que par les dispositions réglementaires
prises pour leur application.
Lorsqu'elles disposent d'un site internet, les entreprises d'investissement y
présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences
prévues par l'article L. 511-45, par la présente section, ainsi que par les
dispositions réglementaires prises pour leur application.
<details>
@ -23,7 +22,28 @@ prises pour leur application.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657986?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635778?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706679?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020763628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -31,10 +51,10 @@ prises pour leur application.
<ul>
<li>
2014-11-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-45 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-45
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035429484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/94/LEGIARTI000035429484.xml
---
<h1>Article R533-18-2</h1>
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes disposent d'un accès adéquat
aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les
décisions prises en matière de gestion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035429298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/92/LEGIARTI000035429298.xml
---
<h1>Article R533-18-3</h1>
Les membres du personnel d'une entreprise d'investissement, lorsqu'ils ont reçu
le pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise, ne peuvent occuper un
autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cette entreprise sans
en avoir, au préalable, informé la direction de l'entreprise.<br />
Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques,
littéraires ou artistiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686272?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-01 au 2017-08-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035429330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686272?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-01 au 2017-08-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035429300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/93/LEGIARTI000035429300.xml
---
<h1>Article R533-18-4</h1>
Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'une entreprise
d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement
ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions
d'administration, de gestion ou de direction ni dans un établissement de crédit,
ni dans une société de financement, ni dans une autre entreprise
d'investissement, ni dans une société commerciale régie par le livre II du code
de commerce.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-08-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-08-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029715308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/53/LEGIARTI000029715308.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000035437861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437861.xml
---
<h1>Article R533-19</h1>
@ -13,18 +13,17 @@ I. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les
informations mentionnées aux g, h et i du paragraphe 1 de l'article 450 du
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
publiées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion
de portefeuille, afin de comparer les tendances et les pratiques en matière de
rémunération.<br />
publiées par les entreprises d'investissement, afin de comparer les tendances et
les pratiques en matière de rémunération.<br />
II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, pour chaque
entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille
mentionnée au I, les informations relatives au nombre de personnes physiques
dont la rémunération s'élève à au moins un million d'euros par exercice
comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un million d'euros, aux
fonctions exercées par ces personnes et à leur domaine d'activité, aux
principaux éléments du salaire, aux primes, aux indemnités à long terme et aux
cotisations de pension discrétionnaire ainsi qu'à leurs montants.
entreprise d'investissement mentionnée au I, les informations relatives au
nombre de personnes physiques dont la rémunération s'élève à au moins un million
d'euros par exercice comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un
million d'euros, aux fonctions exercées par ces personnes et à leur domaine
d'activité, aux principaux éléments du salaire, aux primes, aux indemnités à
long terme et aux cotisations de pension discrétionnaire ainsi qu'à leurs
montants.
<details>
@ -34,7 +33,7 @@ cotisations de pension discrétionnaire ainsi qu'à leurs montants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +41,7 @@ cotisations de pension discrétionnaire ainsi qu'à leurs montants.
<ul>
<li>
2014-11-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029715312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/53/LEGIARTI000029715312.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000035437863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437863.xml
---
<h1>Article R533-21</h1>
Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de
portefeuille sont tenues aux obligations prévues aux articles R. 511-20 à R.
511-25.
Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations prévues aux
articles R. 511-20 à R. 511-25.
<details>
@ -21,7 +20,10 @@ portefeuille sont tenues aux obligations prévues aux articles R. 511-20 à R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -29,10 +31,10 @@ portefeuille sont tenues aux obligations prévues aux articles R. 511-20 à R.
<ul>
<li>
2014-11-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R511-20 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R511-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-11-25</a>

View file

@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
<h1>Titre IV : Autres prestataires de services</h1>
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre V : Les agents liés](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données](chapitre_ix/README.md)
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs](chapitre_vii/README.md)

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153808
<h1>Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.</h1>
- [Article R541-10](article_r541-10.md)
- [Article D541-8](article_d541-8.md)
- [Article D541-9](article_d541-9.md)

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-14
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021671707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/17/LEGIARTI000021671707.xml
---
<h1>Article R541-10</h1>
Pour l'application des dispositions des articles R. 533-15 et R. 533-16, les
conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de
services d'investissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021671699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-14 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021665868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021665868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R533-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035429984
---
<h1>Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données</h1>
- [Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données](section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035429986
---
<h1>Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données</h1>
- [Article R549-1](article_r549-1.md)
- [Article R549-2](article_r549-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,104 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035429991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/99/LEGIARTI000035429991.xml
---
<h1>Article R549-1</h1>
Lorsque le requérant demande un agrément comportant l'autorisation de fournir un
ou plusieurs services de communication de données au sens de l'article L. 323-1,
cette autorisation est délivrée dans le cadre de la procédure d'agrément comme
prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
portefeuille.<br />
Lorsque le requérant a été agréé en qualité de prestataire de service
d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille et qu'il
demande l'autorisation de fournir un ou plusieurs services de communication de
données au sens de l'article L. 323-1, cette autorisation est délivrée dans le
cadre de la modification de son agrément conformément à la procédure prévue aux
articles L. 532-3-1 et R. 532-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150515?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021949148?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-09-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824668?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874843?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042951?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022841770?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685706?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-10-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L323-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685706?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432746?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035435052?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035433558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035429993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/99/LEGIARTI000035429993.xml
---
<h1>Article R549-2</h1>
Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai
mentionné à l'article L. 549-4 vaut rejet de la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755069?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L549-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755069?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L549-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432746?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035435052?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035433558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2013-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025236136
---
<h1>Chapitre V : Les agents liés</h1>
- [Article R545-1](article_r545-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025212175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,227 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035429736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/97/LEGIARTI000035429736.xml
---
<h1>Article R545-1</h1>
Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-4 ne doivent pas avoir fait
l'objet :<br />
a) d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L. 500-1 depuis
moins de dix ans ;<br />
b) d'une sanction prévue au 3° à 7° de l'article L. 612-41, jusqu'au terme de
cette sanction ;<br />
c) ou d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif en
application du b du III de l'article L. 621-15, jusqu'au terme de cette
interdiction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752505?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783251?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034073153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038283816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654291?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148397?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612195?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660380?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868663?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020574001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654290?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038768470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660376?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660381?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288219?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033358405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660377?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654290?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-41 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-9-0 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636799?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-9-0 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035433528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-9-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-11-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029465640
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Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000035437905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/79/LEGIARTI000035437905.xml
---
<h1>Article R546-1</h1>
@ -22,18 +22,20 @@ II. La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l'articl
mentionné au I ci-dessus. A cette fin, la commission vérifie que sont remplies
les conditions prévues à l'article L. 500-1, aux articles L. 519-2, L. 519-3-3 à
L. 519-4 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de
paiement, aux articles L. 541-2 à L. 541-4 pour les conseillers en
investissements financiers, à l'article L. 545-2 pour les agents liés, au III de
l'article L. 547-1, au I et au 1° du II de l'article L. 547-3 et à l'article L.
547-4 pour les conseillers en investissements participatifs et aux articles L.
548-2 et L. 548-4 pour les intermédiaires en financement participatif.<br />
paiement, aux articles L. 541-2, L. 541-3 et au I de l'article L. 541-4 pour les
conseillers en investissements financiers, à l'article L. 545-2 pour les agents
liés, au III de l'article L. 547-1, au I et au 1° du II de l'article L. 547-3
et, au I et V de l'article L. 547-4 et à l'article L. 547-5 pour les conseillers
en investissements participatifs et aux articles L. 548-2 et L. 548-4 pour les
intermédiaires en financement participatif.<br />
III. Toute personne qui y a intérêt et en fait la demande peut obtenir la
communication, par l'organisme mentionné au I ci-dessus, du nom de l'entreprise
ou de l'établissement auprès desquels les personnes mentionnées à l'article L.
546-1 ont souscrit un contrat d'assurance en application des articles L. 519-3-4
et L. 541-3, ou qui ont apporté la garantie financière prévue à l'article L.
519-4 ainsi que les références des contrats ou engagements en cause.<br />
546-1 ont souscrit un contrat d'assurance en application des articles L.
519-3-4, L. 541-3 et L. 547-5, ou qui ont apporté la garantie financière prévue
à l'article L. 519-4 ainsi que les références des contrats ou engagements en
cause.<br />
IV. Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur tout support
durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la radiation du
@ -47,10 +49,73 @@ fichier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029465607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2022-02-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025212673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-15 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029464145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027884147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723638?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032919312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029018979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260762?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043449?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043453?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437879?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044400685?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564044?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029465616?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564047?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564058?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,9 +125,6 @@ fichier.
<li>
2012-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025432006?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2012-03-04 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2014-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029464145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029521151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-03-01</a>
</li>
@ -72,6 +134,9 @@ fichier.
<li>
2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034100122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-04-09</a>
</li>
<li>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037136956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
@ -108,6 +173,9 @@ fichier.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658086?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658094?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658240?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
@ -123,6 +191,9 @@ fichier.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L547-5 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029066303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029723638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/36/LEGIARTI000029723638.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000035437889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437889.xml
---
<h1>Article R546-3</h1>
@ -40,25 +40,19 @@ mandat.<br />
VI. Les associations professionnelles de conseillers en investissements
financiers et de conseillers en investissements participatifs mentionnées aux
articles L. 541-4 et L. 547-4 notifient à l'organisme la radiation de leurs
adhérents ainsi que les décisions de suspension prises sur le fondement du
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans le mois qui suit
cette radiation ou cette suspension.<br />
En l'absence d'association agréée, les décisions de suspension des conseillers
en investissements participatifs sont notifiées par l'Autorité des marchés
financiers dans le mois qui suit cette suspension.<br />
articles L. 541-4 et L. 547-4 notifient à l'organisme le retrait de l'adhésion
de leurs adhérents, dans le mois qui suit ce retrait.<br />
VII. Les entreprises d'assurance portent sans délai à la connaissance de
l'organisme toute suspension de garantie, toute dénonciation de la tacite
reconduction ou résiliation du contrat d'assurance souscrit au titre de leur
responsabilité civile professionnelle, concernant les personnes mentionnées au
1° du I de l'article R. 519-4 et à l'article L. 541-1.<br />
1° du I de l'article R. 519-4, à l'article L. 541-1 et à l'article L. 547-1.<br />
Les entreprises d'assurance, les établissements de crédit ou les sociétés de
financement, émetteurs, en application de l'article L. 519-4, de la garantie
financière des personnes mentionnées aux articles L. 519-1 et L. 541-1, portent
sans délai à la connaissance de l'organisme la cessation de cette garantie.<br />
financière des personnes mentionnées à l'article L. 519-1, portent sans délai à
la connaissance de l'organisme la cessation de cette garantie.<br />
VIII. L'organisme procède à la radiation du registre, sur décision de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 6° du I de
@ -86,7 +80,7 @@ duquel la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,7 +91,7 @@ duquel la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038125714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
@ -117,6 +111,9 @@ duquel la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-03</a>
</li>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773479.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000035437879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437879.xml
---
<h1>Article R546-5</h1>
A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux articles L.
519-3-3 et L. 541-2, au II de l'article L. 547-3 et à l'article L. 548-4,
l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 demande communication du
bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée au casier
judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de
son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1
ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que pour les personnes
originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et
Futuna.
519-3-3, L. 541-2, L. 541-7, au II de l'article L. 547-3, à l'article L. 547-7
et à l'article L. 548-4, l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1
demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne
intéressée au casier judiciaire national automatisé par un moyen de
télécommunication sécurisé, ou de son équivalent pour les personnes mentionnées
à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ainsi que pour les personnes originaires de Nouvelle-Calédonie, de
Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
<details>
@ -28,7 +28,22 @@ Futuna.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030769757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043453?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,10 +54,10 @@ Futuna.
2012-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-02 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2015-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030769757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
</li>
<li>
2016-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L519-3-3
@ -50,17 +65,23 @@ Futuna.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658131?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029066309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R546-1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044400779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-11-25</a>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938847
<h1>Section 4 : Agréments et modifications de participations</h1>
- [Article R612-20](article_r612-20.md)
- [Article R612-20-1](article_r612-20-1.md)
- [Article R612-21](article_r612-21.md)
- [Article R612-21-1](article_r612-21-1.md)

View file

@ -1,137 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000036332165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/21/LEGIARTI000036332165.xml
---
<h1>Article R612-20-1</h1>
I. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les listes
mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 612-20 à l'Autorité des marchés
financiers.<br />
II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
fois par an à l'Autorité bancaire européenne la liste des établissements de
crédit agréés, la liste des établissements de crédit qui ont fait l'objet d'une
mesure de retrait d'agrément ou de radiation de la liste des personnes agréées
ainsi que, pour chaque établissement concerné, les motifs de cette mesure.<br />
III. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins
une fois par an aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne la
liste des compagnies financières holding et des compagnies financières holding
mixtes.<br />
IV. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
fois par an à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne le
nombre et la nature des cas dans lesquels elle a refusé qu'un établissement de
crédit ayant son siège social en France puisse, dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, créer une succursale en vue de fournir des services bancaires ou
poursuivre son activité à la suite d'un changement de situation.<br />
V. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
fois par an à l'Autorité bancaire européenne la liste des dirigeants
d'établissement de crédit et d'entreprise d'investissement qu'elle a autorisés à
exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L. 511-52 et
au II de l'article L. 533-26.<br />
VI. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
fois par an à l'Autorité bancaire européenne, au comité bancaire européen
institué par la décision de la Commission européenne 2004/10/ CE du 5 novembre
2003 et à la Commission européenne les agréments délivrés aux succursales
d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l'Union
européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
VII. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins
une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles la liste des entreprises d'assurance agréées en application de
l'article L. 143-1 du code des assurances, des fonds de retraite professionnelle
supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1 du code des
assurances, des mutuelles agréées en application de l'article L. 222-3 du code
de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle
supplémentaire agréées en application de l'article L. 222-18 du code de la
mutualité, des institutions de prévoyance agréées au titre de l'article L.
932-40 du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite
professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 942-7 du
code de la sécurité sociale, ainsi que des personnes morales administrant une
institution de retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de
l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles
supplémentaires et habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à
l'article R. 542-1 du présent code.<br />
Cette liste indique, pour chaque entreprise d'assurance, mutuelle, institution
de prévoyance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelle ou
union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de retraite
professionnelle supplémentaire et personne morale administrant une institution
de retraite professionnelle collective mentionnée à l'alinéa précédent et agréée
en France, les autres Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels ces organismes
exercent une activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036291107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-03-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001879562?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 8</a>
</li>
<li>
2017-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036291107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-52
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-26
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R746-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R756-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438358?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L942-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793656?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382880?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792344?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,45 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027875605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/56/LEGIARTI000027875605.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035437977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/79/LEGIARTI000035437977.xml
---
<h1>Article R612-20</h1>
I. 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dresse chaque année
les listes, arrêtées au 1er janvier, des personnes mentionnées au I de l'article
L. 612-2 et celle des conglomérats financiers. Ces listes précisent le cas
échéant l'activité, le service ou la branche pour lesquels ces personnes sont
agréées.<br />
I.-En application de l'article L. 612-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution établit et met à jour, sous forme de registre électronique, les
listes des personnes suivantes :<br />
2° L'Autorité est destinataire des informations données par les autorités
1° Les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 ;<br />
2° Les établissements de crédit, les établissements financiers et les
entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent leur activité en
France en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services
conformément aux dispositions du présent code ;<br />
3° Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique
ayant leur siège social en France qui fournissent des services de paiement dans
les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu du
libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux
dispositions du présent code ;<br />
4° Les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social en France
qui émettent, gèrent ou distribuent de la monnaie électronique dans les autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu du libre
établissement ou de la libre prestation de services conformément aux
dispositions du présent code, en précisant le cas échéant le recours à des
personnes mentionnées à l'article L. 525-8 pour distribuer, pour leur compte, de
la monnaie électronique dans ces mêmes Etats.<br />
Le registre électronique précise le cas échéant l'activité ou le service pour
lesquels les personnes sont agréées, enregistrées ou autorisées. Il est
accessible sur un site internet.<br />
II.-1. En application de l'article L. 612-21, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution dresse chaque année les listes, arrêtées au 1er janvier, des
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 et des conglomérats
financiers. Ces listes précisent le cas échéant l'activité, le service ou la
branche pour lesquels ces personnes sont agréées ;<br />
2. L'Autorité est destinataire des informations données par les autorités
compétentes des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
sur des personnes mentionnées au 1 qui exercent leur activité en France en libre
établissement ou en libre prestation de services conformément aux dispositions
du présent code ou du code des assurances. Elle en établit la liste.<br />
sur des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 qui exercent leur
activité en France en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de
services conformément aux dispositions du code des assurances. Elle établit la
liste de ces personnes ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° L'Autorité établit et met à jour régulièrement la liste des succursales et
celle des agents des établissements de paiement et des établissements de monnaie
électronique qui fournissent des services de paiement dans les autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en précisant les services
de paiement exercés. L'Autorité communique ces listes aux autorités compétentes
de chacun de ces autres Etats.<br />
5° L'Autorité établit et met à jour régulièrement la liste des succursales des
établissements de monnaie électronique qui émettent et gèrent de la monnaie
électronique dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, en précisant les services de paiement exercés, ainsi que la liste des
établissements de monnaie électronique qui recourent à des personnes mentionnées
à l'article L. 525-8 pour distribuer, pour leur compte, de la monnaie
électronique dans ces mêmes Etats. L'Autorité communique ces listes aux
autorités compétentes de chacun de ces autres Etats.<br />
II. Les listes mentionnées au I sont publiées au registre officiel de
3. Les listes mentionnées aux 1 et 2 sont publiées au registre officiel de
l'Autorité, sous forme électronique.
@ -50,7 +63,7 @@ l'Autorité, sous forme électronique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +74,7 @@ l'Autorité, sous forme électronique.
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548687?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -76,10 +89,10 @@ l'Autorité, sous forme électronique.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386602?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-8
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-21 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120348?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R548-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-21
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033467069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/70/LEGIARTI000033467069.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/79/LEGIARTI000035437943.xml
---
<h1>Article R612-29-3</h1>
I.-La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la
I. La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la
nomination ou du renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au
II de l'article L. 612-23-1 est réalisée dans les quinze jours suivant leur
nomination ou leur renouvellement.<br />
@ -22,11 +22,12 @@ est déterminé par l'autorité dans les conditions mentionnées à l'article R.
A compter de la réception du dossier complet, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à cette
nomination ou à ce renouvellement. Pour les prestataires de services
d'investissement, le délai court à compter de l'expiration du délai d'un mois
imparti à l'Autorité des marchés financiers pour faire savoir à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution et au déclarant que la désignation de la
personne physique notifiée n'est pas compatible avec l'approbation du programme
d'activités précédemment délivré.<br />
d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, le délai
court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti à l'Autorité des
marchés financiers pour faire savoir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution et au déclarant que la désignation de la personne physique notifiée
n'est pas compatible avec l'approbation du programme d'activités précédemment
délivré.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de s'opposer
à la nomination ou au renouvellement, elle notifie les éléments justifiant son
@ -50,11 +51,11 @@ administratives lorsque, pour l'application de l'article L. 612-23-1, elle
évalue les conditions d'honorabilité posées par les articles L. 511-51, L.
533-25, L. 517-5 et L. 517-9.<br />
II.-La notification du renouvellement du mandat des personnes physiques membres
du conseil d'administration ou de surveillance ou de tout autre organe exerçant
des fonctions équivalentes des personnes morales mentionnées au I de l'article
L. 612-23-1 porte sur les seuls changements intervenus depuis leur précédente
nomination.<br />
II. La notification du renouvellement du mandat des personnes physiques
membres du conseil d'administration ou de surveillance ou de tout autre organe
exerçant des fonctions équivalentes des personnes morales mentionnées au I de
l'article L. 612-23-1 porte sur les seuls changements intervenus depuis leur
précédente nomination.<br />
A défaut de changement mentionné dans la notification, la non-opposition de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au renouvellement du mandat
@ -70,7 +71,7 @@ ratification par l'assemblée générale de la nomination à titre provisoire d'
administrateur, d'un membre du conseil de surveillance ou d'un organe exerçant
des fonctions équivalentes.<br />
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de
III. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de
s'opposer à la poursuite du mandat d'une des personnes mentionnées au V de
l'article L. 612-23-1, elle notifie les éléments justifiant son opposition à
l'entreprise, à la personne physique concernée et au président de l'organe dont
@ -92,7 +93,91 @@ contre récépissé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636127?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021938841?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027758984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635573?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438061?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633843?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027622148?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786530?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792541?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643933?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,14 +187,14 @@ contre récépissé.
<li>
2016-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033443566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-51 (V)
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-51
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a>
@ -118,13 +203,13 @@ contre récépissé.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-25 (VT)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-25
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-21 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-21
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R746-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25</a>

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029727194
<h1>Sous-section 1 : Dispositions communes</h1>
- [Article R613-1-A](article_r613-1-a.md)
- [Article R613-1 B](article_r613-1_b.md)
- [Article R613-1-B](article_r613-1-b.md)
- [Article R613-1-C](article_r613-1-c.md)
<details>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029709830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/98/LEGIARTI000029709830.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000035437937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/79/LEGIARTI000035437937.xml
---
<h1>Article R613-1 B</h1>
<h1>Article R613-1-B</h1>
I. Pour l'application des articles L. 613-20-1 et L. 613-21-1, les
informations sont considérées comme essentielles si elles peuvent avoir une
incidence significative sur l'évaluation de la solidité financière d'un
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement autre qu'une société
de gestion de portefeuille, ou d'un établissement financier dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
I.-Pour l'application des articles L. 613-20-1 et L. 613-21-1, les informations
sont considérées comme essentielles si elles peuvent avoir une incidence
significative sur l'évaluation de la solidité financière d'un établissement de
crédit, d'une entreprise d'investissement, ou d'un établissement financier dans
un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
Les informations essentielles recouvrent notamment les éléments suivants :<br />
@ -43,11 +42,11 @@ pour le calcul des exigences de fonds propres en vertu du paragraphe 2 de
l'article 312 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 26 juin 2013.<br />
II. Pour l'application des articles L. 613-20-1 et L. 613-21-1, les
informations pertinentes sont les informations sollicitées par une autorité
compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen pour l'exercice de ses missions de surveillance,
prévues notamment par l'article L. 612-1 et par le règlement (UE) n° 575/2013 du
II.-Pour l'application des articles L. 613-20-1 et L. 613-21-1, les informations
pertinentes sont les informations sollicitées par une autorité compétente d'un
autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen pour l'exercice de ses missions de surveillance, prévues
notamment par l'article L. 612-1 et par le règlement (UE) n° 575/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, concernant une filiale
importante pour le système financier de cet Etat.
@ -59,16 +58,7 @@ importante pour le système financier de cet Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028627784?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735723?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707211?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,23 +66,20 @@ importante pour le système financier de cet Etat.
<ul>
<li>
2014-11-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-21-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R632-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>

View file

@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029709993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/99/LEGIARTI000029709993.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035437934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/79/LEGIARTI000035437934.xml
---
<h1>Article R613-3-1</h1>
I. Avant de prendre les décisions mentionnées aux deuxième et troisième
alinéas du I de l'article L. 613-20-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
I.-Avant de prendre les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas
du I de l'article L. 613-20-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, en concertation avec les autres autorités compétentes, consulte :<br />
1° Soit l'entreprise mère située dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° Soit l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement autre qu'une
société de gestion de portefeuille, située dans un Etat membre de l'Union
européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui
affiche le total de bilan le plus élevé.<br />
2° Soit l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement, située dans
un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et qui affiche le total de bilan le plus élevé.<br />
II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à la Commission
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à la Commission
européenne et à l'Autorité bancaire européenne les décisions mentionnées aux
deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 613-20-1.<br />
III. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accepte, par
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accepte, par
voie d'accord bilatéral, la responsabilité de la surveillance d'une filiale en
application du IV de l'article L. 613-20-1, elle en informe l'Autorité bancaire
européenne.
@ -38,7 +37,7 @@ européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +45,7 @@ européenne.
<ul>
<li>
2014-11-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a>

View file

@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185271
<h1>Sous-section 1 : Réglementation et décisions</h1>
- [Article R621-30-1](article_r621-30-1.md)
- [Article R621-30-2](article_r621-30-2.md)
- [Article R621-30-3](article_r621-30-3.md)
- [Article R621-30-4](article_r621-30-4.md)

View file

@ -1,50 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-10
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000024647061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/70/LEGIARTI000024647061.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/79/LEGIARTI000035437983.xml
---
<h1>Article R621-30-1</h1>
Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une
recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion,
produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique,
recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative :<br />
L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés
financiers :<br />
a) A une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations
sur un marché réglementé ;<br />
-les décisions relatives à l'agrément des entreprises d'investissement ;<br />
b) Aux instruments financiers émis par une telle personne ;<br />
c) Aux actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la négociation sur
un marché réglementé.<br />
Constituent des recommandations d'investissement :<br />
1° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa
qui recommandent ou suggèrent, directement ou indirectement, une stratégie
d'investissement lorsqu'elles sont produites par une entreprise
d'investissement, un établissement de crédit, toute autre personne dont
l'activité professionnelle principale est de produire de telles études,
informations ou opinions, ou les personnes physiques travaillant pour leur
compte ;<br />
2° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa
lorsqu'elles sont produites par toute autre personne que celles mentionnées au
1°, notamment par un journaliste professionnel au sens des articles L. 7111-3 et
4 et L. 7112-1 du code du travail et qui recommandent directement une stratégie
d'investissement.<br />
Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une
indication explicite de la décision d'investissement recommandée, telle que la
décision d'acheter, de conserver ou de vendre. Une recommandation indirecte
d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication implicite, notamment
par la référence à un objectif ou à une projection de cours, à l'évolution de la
situation d'un émetteur ou de toute autre manière de la décision
d'investissement recommandée.
-au moins une fois par an, la liste des dirigeants d'entreprise d'investissement
autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L.
533-26.
<details>
@ -54,97 +26,19 @@ d'investissement recommandée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028634065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R782-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962314?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012220?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029401077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660256?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660257?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794650?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731780?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024646336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043166?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -167,13 +61,10 @@ d'investissement recommandée.
2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2011-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024646336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-26 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024647055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03</a>
@ -191,10 +82,7 @@ d'investissement recommandée.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R766-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R782-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-10
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000024647055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/70/LEGIARTI000024647055.xml
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<h1>Article R621-30-2</h1>
Ne constituent pas la production de recommandations d'investissement au sens du
2° de l'article R. 621-30-1 toutes les autres formes du travail d'un journaliste
professionnel, au sens des articles L. 7111-3 et 4 et L. 7112-1 du code du
travail, qui consistent à produire ou diffuser des informations de presse
portant sur une personne dont les instruments financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé, sur les instruments financiers qu'elle
émet, sur des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la
négociation sur un marché réglementé ou sur une recommandation d'investissement
produite par un tiers sans en modifier la substance, et même si cette
recommandation n'a pas encore été rendue publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020586468?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2009-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644101?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2011-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024647061?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437983?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024646336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2011-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024646336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-05 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-10
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000024647047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/70/LEGIARTI000024647047.xml
---
<h1>Article R621-30-3</h1>
Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, on entend par
diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour toute personne de
diffuser, dans le cadre de sa profession, une recommandation d'investissement
directe ou indirecte au sens de l'article R. 621-30-1.<br />
Ne constitue pas la diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour
tout média de diffuser une information de presse, élaborée par un journaliste
professionnel au sens des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du
travail, portant sur une personne dont les instruments financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé, sur les instruments financiers qu'elle
émet, sur des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la
négociation sur un marché réglementé ou sur une recommandation d'investissement
produite par un tiers ou sur son résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été
rendue publique dès lors que cette information de presse n'apporte aucune
modification substantielle de la recommandation dont elle rend compte, notamment
au sens de celle-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020586468?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2009-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962314?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644101?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2011-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024647061?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012220?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660256?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660257?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794650?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731780?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437983?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024646336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2011-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024646336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-05 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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