Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652301
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652301.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652302
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652302.xml
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###### Article L353-1
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de trois cent mille
francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prévues aux
articles L. 341-1 et L. 341-2 portant sur des opérations de banque.<br />
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45000 euros, le
fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prévues aux articles
L. 341-1 et L. 341-2 portant sur des opérations de banque.<br />
Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture, provisoire ou définitive, de
l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006658990
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658990.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006658991
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658991.xml
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###### Article L571-12
Est puni de six mois d'emprisonnement et de soixante mille francs d'amende le
fait, pour toute personne, d'ouvrir ou de tenir une maison de prêts sur gages ou
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende le fait, pour
toute personne, d'ouvrir ou de tenir une maison de prêts sur gages ou
nantissement sans autorisation légale.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne ayant une autorisation, de