Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679616 Identifiant: LEGIARTI000006679617
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R003AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R003AXXXAB
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###### Article R144-3 ###### Article R144-3
@ -14,12 +14,15 @@ L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. A la fin de
l'exercice, le gouverneur arrête les comptes annuels, ainsi qu'un rapport écrit l'exercice, le gouverneur arrête les comptes annuels, ainsi qu'un rapport écrit
sur la situation de la Banque de France et l'activité de celle-ci pendant sur la situation de la Banque de France et l'activité de celle-ci pendant
l'exercice écoulé. Ce rapport est transmis aux membres du conseil général, au l'exercice écoulé. Ce rapport est transmis aux membres du conseil général, au
censeur, à son suppléant, au comité central d'entreprise et aux commissaires aux censeur, à son suppléant et aux commissaires aux comptes quinze jours avant la
comptes quinze jours avant la réunion du conseil général prévue à l'alinéa réunion du conseil général prévue à l'alinéa suivant.<br />
suivant.<br />
Le conseil général est réuni dans les quatre mois de la clôture de l'exercice Le conseil général est réuni dans les quatre mois de la clôture de l'exercice
pour délibérer et statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé. Après pour délibérer et statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé. Après
lecture de son rapport, le gouverneur présente au conseil général les comptes lecture de son rapport, le gouverneur présente au conseil général les comptes
annuels. Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, annuels. Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport,
l'accomplissement de leur mission. l'accomplissement de leur mission.<br />
Les comptes annuels et le rapport des commissaires aux comptes sont transmis au
comité central d'entreprise dans les trois jours qui suivent la réunion du
conseil général qui délibère et statue sur les comptes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006679631 Identifiant: LEGIARTI000006679632
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R006AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R006AXXXAB
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###### Article R144-6 ###### Article R144-6
@ -28,12 +28,12 @@ s'appliquent à la Banque de France pour les opérations autres que celles
comptabilisées et évaluées selon les règles mentionnées au premier alinéa du comptabilisées et évaluées selon les règles mentionnées au premier alinéa du
présent article.<br /> présent article.<br />
Le conseil général arrête, après avis du Conseil de la politique monétaire, la Le conseil général arrête, après avis du comité monétaire du conseil général, la
présentation des états comptables publiés. Sur proposition du Conseil de la présentation des états comptables publiés. Sur proposition du comité monétaire
politique monétaire, il peut limiter le détail des informations rendues du conseil général, il peut limiter le détail des informations rendues
publiques.<br /> publiques.<br />
Toutefois, le conseil général, après avis du Conseil de la politique monétaire, Toutefois, le conseil général, après avis du comité monétaire du conseil
peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, rendre applicables à général, peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, rendre
la Banque de France les règles de comptabilisation et d'évaluation recommandées applicables à la Banque de France les règles de comptabilisation et d'évaluation
par la Banque centrale européenne. recommandées par la Banque centrale européenne.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679661 Identifiant: LEGIARTI000006679662
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R008AXXXAB Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R008AXXXAC
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###### Article R144-8 ###### Article R144-8
Le conseil général de la Banque de France nomme les commissaires aux comptes sur Le conseil général de la Banque de France nomme les commissaires aux comptes sur
proposition du gouverneur.<br /> recommandation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne et
après agrément par le Conseil de l'Union européenne.<br />
Les commissaires aux comptes vérifient que les comptes annuels sont réguliers et Les commissaires aux comptes vérifient que les comptes annuels sont réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice
@ -19,8 +20,8 @@ sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercic
France à la fin de l'exercice.<br /> France à la fin de l'exercice.<br />
Les articles L. 820-3-1, L. 822-1, L. 822-3, L. 822-10, L. 822-17, L. 822-18, L. Les articles L. 820-3-1, L. 822-1, L. 822-3, L. 822-10, L. 822-17, L. 822-18, L.
823-1, L. 823-2, L. 823-3, L. 823-4, 823-5, L. 823-7, L. 823-8, L. 823-10, L. 823-1, L. 823-2, L. 823-3, L. 823-4, L. 823-5, L. 823-7, L. 823-8, L. 823-10, L.
823-12, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-15, L. 823-16 du code de commerce sont 823-12, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-15 et L. 823-16 du code de commerce sont
applicables à la Banque de France.<br /> applicables à la Banque de France.<br />
Le conseil général exerce les fonctions dévolues par ces dispositions à Le conseil général exerce les fonctions dévolues par ces dispositions à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-05-16 Date de fin: 2009-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006679722 Identifiant: LEGIARTI000006679723
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R014AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R014AXXXAB
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###### Article R144-14 ###### Article R144-14
Des actes du Conseil de la politique monétaire ou du Conseil général peuvent Des actes du conseil général ou du comité monétaire du conseil général peuvent
être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition,
ces conseils. respectivement, de ce conseil ou de ce comité.