diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r144-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r144-3.md index 937425f42f..a316ce8728 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r144-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r144-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006679616 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/96/LEGIARTI000006679616.xml +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006679617 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R003AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/96/LEGIARTI000006679617.xml --- ###### Article R144-3 @@ -14,12 +14,15 @@ L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. A la fin de l'exercice, le gouverneur arrête les comptes annuels, ainsi qu'un rapport écrit sur la situation de la Banque de France et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est transmis aux membres du conseil général, au -censeur, à son suppléant, au comité central d'entreprise et aux commissaires aux -comptes quinze jours avant la réunion du conseil général prévue à l'alinéa -suivant.
+censeur, à son suppléant et aux commissaires aux comptes quinze jours avant la +réunion du conseil général prévue à l'alinéa suivant.
Le conseil général est réuni dans les quatre mois de la clôture de l'exercice pour délibérer et statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé. Après lecture de son rapport, le gouverneur présente au conseil général les comptes annuels. Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, -l'accomplissement de leur mission. +l'accomplissement de leur mission.
+ +Les comptes annuels et le rapport des commissaires aux comptes sont transmis au +comité central d'entreprise dans les trois jours qui suivent la réunion du +conseil général qui délibère et statue sur les comptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-6.md index d9422fa82c..5cc01ccfe5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006679631 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R006AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/96/LEGIARTI000006679631.xml +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2009-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006679632 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R006AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/96/LEGIARTI000006679632.xml --- ###### Article R144-6 @@ -28,12 +28,12 @@ s'appliquent à la Banque de France pour les opérations autres que celles comptabilisées et évaluées selon les règles mentionnées au premier alinéa du présent article.
-Le conseil général arrête, après avis du Conseil de la politique monétaire, la -présentation des états comptables publiés. Sur proposition du Conseil de la -politique monétaire, il peut limiter le détail des informations rendues +Le conseil général arrête, après avis du comité monétaire du conseil général, la +présentation des états comptables publiés. Sur proposition du comité monétaire +du conseil général, il peut limiter le détail des informations rendues publiques.
-Toutefois, le conseil général, après avis du Conseil de la politique monétaire, -peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, rendre applicables à -la Banque de France les règles de comptabilisation et d'évaluation recommandées -par la Banque centrale européenne. +Toutefois, le conseil général, après avis du comité monétaire du conseil +général, peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, rendre +applicables à la Banque de France les règles de comptabilisation et d'évaluation +recommandées par la Banque centrale européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r144-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r144-8.md index a0733685a0..2fd853814f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r144-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r144-8.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006679661 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R008AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/96/LEGIARTI000006679661.xml +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006679662 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R008AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/96/LEGIARTI000006679662.xml --- ###### Article R144-8 Le conseil général de la Banque de France nomme les commissaires aux comptes sur -proposition du gouverneur.
+recommandation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne et +après agrément par le Conseil de l'Union européenne.
Les commissaires aux comptes vérifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice @@ -19,8 +20,8 @@ sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercic France à la fin de l'exercice.
Les articles L. 820-3-1, L. 822-1, L. 822-3, L. 822-10, L. 822-17, L. 822-18, L. -823-1, L. 823-2, L. 823-3, L. 823-4, 823-5, L. 823-7, L. 823-8, L. 823-10, L. -823-12, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-15, L. 823-16 du code de commerce sont +823-1, L. 823-2, L. 823-3, L. 823-4, L. 823-5, L. 823-7, L. 823-8, L. 823-10, L. +823-12, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-15 et L. 823-16 du code de commerce sont applicables à la Banque de France.
Le conseil général exerce les fonctions dévolues par ces dispositions à diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r144-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r144-14.md index d252c5460b..1f675aac65 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r144-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r144-14.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006679722 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R014AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/97/LEGIARTI000006679722.xml +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2009-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000006679723 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R014AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/97/LEGIARTI000006679723.xml --- ###### Article R144-14 -Des actes du Conseil de la politique monétaire ou du Conseil général peuvent -être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de -ces conseils. +Des actes du conseil général ou du comité monétaire du conseil général peuvent +être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition, +respectivement, de ce conseil ou de ce comité.