LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre I : (articles 1er à 10) : Dispositions d'ordre fiscal. 
Modification du code général des impôts, du code rural. 
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 69. 
Titre II (articles 11 à 13) : Dispositions diverses d'ordre social. 
Titre III (articles 14 à 17) : Dispositions diverses d'ordre économique. 
Modification de la loi du 10 août 1871 : modification de l'article 46.
Titre IV (articles 18 à 26) : Dispositions relatives aux personnels. 
Titre V (articles 27 à 29) : Dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer.
Modification du code électoral.
Abrogation de la loi n° 51-1098 du 14 septembre 1951 portant organisation du département de la Guyane française à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 69-261 du 17 mars 1969.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511707
Ancien identifiant: 1LX9691263
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027643214
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Date de début: 2022-07-08
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746712.xml
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###### Article L313-42
@ -19,16 +19,13 @@ France ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen et garanties
garantie au moins équivalente ;<br />
-ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une société
de financement ou une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de
consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève
l'établissement de crédit ou la société de financement émetteur du billet à
ordre.<br />
Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts ou titres de
créances émis par des organismes de titrisation, dès lors que l'actif de ces
fonds est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature, à
l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque de
défaillance des débiteurs des créances.<br />
de financement ou une entreprise d'assurance, lesquelles relèvent au minimum du
deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44 et n'entrant
pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de
commerce dont relève l'établissement de crédit ou la société de financement
émetteur du billet à ordre.<br />
Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du
1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 513-3 selon des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006652164
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L045AXXXAA
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Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043746708
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###### Article L313-45
La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou
d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des
porteurs successifs.<br />
porteurs successifs. Le gage ainsi constitué bénéficie des dispositions des
articles L. 211-38 à L. 211-40.<br />
Le droit du porteur du billet à ordre s'exerce sur l'intégralité des créances
nées au profit de l'organisme prêteur du fait des contrats et des effets qui ont