diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md index 47315144e2..d3ddeec0e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2022-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000027643214 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643214.xml +Date de début: 2022-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043746712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746712.xml --- ###### Article L313-42 @@ -19,16 +19,13 @@ France ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen et garanties garantie au moins équivalente ;
-ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une société -de financement ou une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de -consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève -l'établissement de crédit ou la société de financement émetteur du billet à -ordre.
- -Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts ou titres de -créances émis par des organismes de titrisation, dès lors que l'actif de ces -fonds est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature, à -l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque de -défaillance des débiteurs des créances.
+de financement ou une entreprise d'assurance, lesquelles relèvent au minimum du +deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe +d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44 et n'entrant +pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de +commerce dont relève l'établissement de crédit ou la société de financement +émetteur du billet à ordre.
Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du 1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 513-3 selon des diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-45.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-45.md index c3ef691fa5..eb5a401b5f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-45.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-45.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2022-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000006652164 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L045AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652164.xml +Date de début: 2022-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043746708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746708.xml --- ###### Article L313-45 La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des -porteurs successifs.
+porteurs successifs. Le gage ainsi constitué bénéficie des dispositions des +articles L. 211-38 à L. 211-40.
Le droit du porteur du billet à ordre s'exerce sur l'intégralité des créances nées au profit de l'organisme prêteur du fait des contrats et des effets qui ont