diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md
index 47315144e2..d3ddeec0e6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000027643214
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643214.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746712.xml
---
###### Article L313-42
@@ -19,16 +19,13 @@ France ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen et garanties
garantie au moins équivalente ;
-ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une société
-de financement ou une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de
-consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève
-l'établissement de crédit ou la société de financement émetteur du billet à
-ordre.
-
-Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts ou titres de
-créances émis par des organismes de titrisation, dès lors que l'actif de ces
-fonds est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature, à
-l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque de
-défaillance des débiteurs des créances.
+de financement ou une entreprise d'assurance, lesquelles relèvent au minimum du
+deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
+d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44 et n'entrant
+pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de
+commerce dont relève l'établissement de crédit ou la société de financement
+émetteur du billet à ordre.
Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du
1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 513-3 selon des
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-45.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-45.md
index c3ef691fa5..eb5a401b5f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-45.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-45.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2022-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000006652164
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L045AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652164.xml
+Date de début: 2022-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043746708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/67/LEGIARTI000043746708.xml
---
###### Article L313-45
La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou
d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des
-porteurs successifs.
+porteurs successifs. Le gage ainsi constitué bénéficie des dispositions des
+articles L. 211-38 à L. 211-40.
Le droit du porteur du billet à ordre s'exerce sur l'intégralité des créances
nées au profit de l'organisme prêteur du fait des contrats et des effets qui ont