Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
This commit is contained in:
République française 2021-10-10 00:00:00 +02:00
parent 9efe12da20
commit 765204d5fe
10 changed files with 114 additions and 53 deletions

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033576856
#### Titre VI : Sanctions administratives
- [Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044193479
---
##### Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
- [Article L361-1](article_l361-1.md)
- [Article L361-2](article_l361-2.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000033576858
---
##### Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
- [Article L361-1](article_l361-1.md)
- [Article L361-2](article_l361-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038314764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314764.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044193296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/32/LEGIARTI000044193296.xml
---
###### Article L621-2
@ -131,9 +131,9 @@ dépositaires centraux ;<br />
prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de
portefeuille, des sociétés de gestion de placements collectifs, des entreprises
de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de
règlement livraison et des dépositaires centraux, désignés par le ministre
chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales
représentatives.<br />
règlement livraison et des dépositaires centraux mentionnés au 1° du I de
l'article L. 441-1, désignés par le ministre chargé de l'économie après
consultation des organisations syndicales représentatives.<br />
Les membres nommés en application, respectivement, du 1°, du 2°, du 3° et du 4°
comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000039260849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/08/LEGIARTI000039260849.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000044193223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/32/LEGIARTI000044193223.xml
---
###### Article L621-7
@ -99,7 +99,7 @@ d'offres au public de titres financiers autres que celles mentionnées au 1° ou
financiers aux négociations sur un marché réglementé et les intermédiaires
habilités à ce titre dans les conditions fixées à l'article L. 542-1 ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 441-1,
2° Les conditions dans lesquelles, en application du III de l'article L. 441-1,
l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement des
dépositaires centraux et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments
financiers qu'ils gèrent, sans préjudice des compétences conférées à la Banque
@ -107,7 +107,7 @@ de France par l'article L. 141-4 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles une carte professionnelle peut être délivrée
ou retirée aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le
compte des dépositaires centraux.<br />
compte des dépositaires centraux mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1.<br />
VII. Concernant les plates-formes de négociation et leurs gestionnaires au
sens de l'article L. 420-1 :<br />

View file

@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000039261281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/12/LEGIARTI000039261281.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044193600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/36/LEGIARTI000044193600.xml
---
###### Article L744-12
I. Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1 à
L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
L. 451-4 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
L'article L. 451-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
répression des abus de marché.<br />
@ -66,6 +71,21 @@ c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code
monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 451-4 est ainsi rédigé
:<br />
“ Art. L. 451-4.-Par dérogation au 6 de l'article 18 du règlement mentionné au
1° du I de l'article L. 713-15 du présent code, les émetteurs dont les
instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance
des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés toutes
les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent
pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une autre manière des
tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.<br />
“ Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution de la
Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de
l'économie. ”<br />
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100
millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP
".<br />

View file

@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000039261273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/12/LEGIARTI000039261273.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044193579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/35/LEGIARTI000044193579.xml
---
###### Article L754-12
I. Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1 à
L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Polynésie française sous
L. 451-4 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Polynésie française sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
L'article L. 451-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
répression des abus de marché.<br />
@ -36,7 +41,7 @@ par les mots : " de France ".<br />
de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :<br />
Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :<br />
a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par
les dispositions suivantes :<br />
@ -70,9 +75,25 @@ c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code
monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100
4° Pour son application en Polynésie française, l'article L. 451-4 est ainsi
rédigé :<br />
“ Art. L. 451-4.-Par dérogation au 6 de l'article 18 du règlement mentionné au
1° du I de l'article L. 713-15 du présent code, les émetteurs dont les
instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance
des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés toutes
les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent
pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une autre manière des
tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.<br />
“ Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution de la
Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de
l'économie. ”<br />
5° Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100
millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP
".<br />
Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées
à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.
6° Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas
applicable.

View file

@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000039261254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/12/LEGIARTI000039261254.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044193554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/35/LEGIARTI000044193554.xml
---
###### Article L764-12
I. Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1,
L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L. 451-3, L. 451-4 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
L'article L. 451-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
répression des abus de marché.<br />
@ -32,6 +37,21 @@ l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
par les mots : " de France ".<br />
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 451-4 est
ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 451-4.-Par dérogation au paragraphe 6 de l'article 18 du règlement
mentionné au 1° du I de l'article L. 713-15 du présent code, les émetteurs dont
les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de
croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes
d'initiés toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et
qui travaillent pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une
autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.<br />
“ Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution de la
Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de
l'économie. ”<br />
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100
millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP
".<br />