Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033576856
#### Titre VI : Sanctions administratives #### Titre VI : Sanctions administratives
- [Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte](chapitre_unique) - [Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044193479
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##### Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
- [Article L361-1](article_l361-1.md)
- [Article L361-2](article_l361-2.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000033576858
---
##### Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
- [Article L361-1](article_l361-1.md)
- [Article L361-2](article_l361-2.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-10-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314764 Identifiant: LEGIARTI000044193296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/32/LEGIARTI000044193296.xml
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###### Article L621-2 ###### Article L621-2
I. - L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des I.-L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des
sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées et des commissions sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées et des commissions
consultatives.<br /> consultatives.<br />
Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité des marchés Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité des marchés
financiers sont exercées par le collège.<br /> financiers sont exercées par le collège.<br />
II. - Le collège est composé de seize membres :<br /> II.-Le collège est composé de seize membres :<br />
1° Un président, nommé par décret du Président de la République ;<br /> 1° Un président, nommé par décret du Président de la République ;<br />
@ -94,7 +94,7 @@ Le président de l'Autorité des marchés financiers désigne, après avis du
collège, un membre du collège chargé d'assurer sa suppléance en cas de vacance collège, un membre du collège chargé d'assurer sa suppléance en cas de vacance
ou d'empêchement.<br /> ou d'empêchement.<br />
III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège peut III.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège peut
donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et
présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers pour prendre des présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers pour prendre des
décisions de portée individuelle.<br /> décisions de portée individuelle.<br />
@ -102,7 +102,7 @@ décisions de portée individuelle.<br />
Le collège peut également constituer des commissions consultatives, dans Le collège peut également constituer des commissions consultatives, dans
lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.<br /> lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.<br />
IV. - L'Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions IV.-L'Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions
chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L. chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L.
621-17.<br /> 621-17.<br />
@ -131,9 +131,9 @@ dépositaires centraux ;<br />
prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de
portefeuille, des sociétés de gestion de placements collectifs, des entreprises portefeuille, des sociétés de gestion de placements collectifs, des entreprises
de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de
règlement livraison et des dépositaires centraux, désignés par le ministre règlement livraison et des dépositaires centraux mentionnés au 1° du I de
chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales l'article L. 441-1, désignés par le ministre chargé de l'économie après
représentatives.<br /> consultation des organisations syndicales représentatives.<br />
Les membres nommés en application, respectivement, du 1°, du 2°, du 3° et du 4° Les membres nommés en application, respectivement, du 1°, du 2°, du 3° et du 4°
comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.<br /> comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.<br />
@ -162,7 +162,7 @@ Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la commission des
sanctions est, à l'exception de son président, renouvelée par moitié tous les sanctions est, à l'exception de son président, renouvelée par moitié tous les
trente mois.<br /> trente mois.<br />
V. - Les salariés désignés comme membres de l'Autorité des marchés financiers V.-Les salariés désignés comme membres de l'Autorité des marchés financiers
disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour
s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la
détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Le salarié détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Le salarié

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23 Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-10-10 Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000039260849 Identifiant: LEGIARTI000044193223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/08/LEGIARTI000039260849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/32/LEGIARTI000044193223.xml
--- ---
###### Article L621-7 ###### Article L621-7
@ -99,7 +99,7 @@ d'offres au public de titres financiers autres que celles mentionnées au 1° ou
financiers aux négociations sur un marché réglementé et les intermédiaires financiers aux négociations sur un marché réglementé et les intermédiaires
habilités à ce titre dans les conditions fixées à l'article L. 542-1 ;<br /> habilités à ce titre dans les conditions fixées à l'article L. 542-1 ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 441-1, 2° Les conditions dans lesquelles, en application du III de l'article L. 441-1,
l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement des l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement des
dépositaires centraux et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments dépositaires centraux et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments
financiers qu'ils gèrent, sans préjudice des compétences conférées à la Banque financiers qu'ils gèrent, sans préjudice des compétences conférées à la Banque
@ -107,7 +107,7 @@ de France par l'article L. 141-4 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles une carte professionnelle peut être délivrée 3° Les conditions dans lesquelles une carte professionnelle peut être délivrée
ou retirée aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le ou retirée aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le
compte des dépositaires centraux.<br /> compte des dépositaires centraux mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1.<br />
VII. Concernant les plates-formes de négociation et leurs gestionnaires au VII. Concernant les plates-formes de négociation et leurs gestionnaires au
sens de l'article L. 420-1 :<br /> sens de l'article L. 420-1 :<br />

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@ -1,21 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23 Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-10-10 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000039261281 Identifiant: LEGIARTI000044193600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/12/LEGIARTI000039261281.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/36/LEGIARTI000044193600.xml
--- ---
###### Article L744-12 ###### Article L744-12
I. Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1 à I. Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1 à
L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous L. 451-4 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve des adaptations prévues au II.<br /> réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-1067 du 21 octobre 2019.<br /> 2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
L'article L. 451-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
répression des abus de marché.<br /> répression des abus de marché.<br />
@ -66,6 +71,21 @@ c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code
monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.<br /> les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 451-4 est ainsi rédigé
:<br />
“ Art. L. 451-4.-Par dérogation au 6 de l'article 18 du règlement mentionné au
1° du I de l'article L. 713-15 du présent code, les émetteurs dont les
instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance
des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés toutes
les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent
pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une autre manière des
tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.<br />
“ Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution de la
Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de
l'économie. ”<br />
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100 Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100
millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP
".<br /> ".<br />

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@ -1,21 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23 Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-10-10 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000039261273 Identifiant: LEGIARTI000044193579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/12/LEGIARTI000039261273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/35/LEGIARTI000044193579.xml
--- ---
###### Article L754-12 ###### Article L754-12
I. Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1 à I. Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1 à
L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Polynésie française sous L. 451-4 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Polynésie française sous
réserve des adaptations prévues au II.<br /> réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-1067 du 21 octobre 2019.<br /> 2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
L'article L. 451-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
répression des abus de marché.<br /> répression des abus de marché.<br />
@ -36,7 +41,7 @@ par les mots : " de France ".<br />
de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br /> localement ayant le même objet.<br />
Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :<br /> Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :<br />
a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par
les dispositions suivantes :<br /> les dispositions suivantes :<br />
@ -70,9 +75,25 @@ c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code
monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.<br /> les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100 4° Pour son application en Polynésie française, l'article L. 451-4 est ainsi
rédigé :<br />
“ Art. L. 451-4.-Par dérogation au 6 de l'article 18 du règlement mentionné au
1° du I de l'article L. 713-15 du présent code, les émetteurs dont les
instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance
des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés toutes
les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent
pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une autre manière des
tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.<br />
“ Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution de la
Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de
l'économie. ”<br />
5° Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100
millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP
".<br /> ".<br />
Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées 6° Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités
à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable. mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas
applicable.

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@ -1,21 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23 Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-10-10 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000039261254 Identifiant: LEGIARTI000044193554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/12/LEGIARTI000039261254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/35/LEGIARTI000044193554.xml
--- ---
###### Article L764-12 ###### Article L764-12
I. Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, I. Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1,
L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans les îles Wallis et L. 451-3, L. 451-4 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans les îles
Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br /> Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-1067 du 21 octobre 2019.<br /> 2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
L'article L. 451-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
répression des abus de marché.<br /> répression des abus de marché.<br />
@ -32,6 +37,21 @@ l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
par les mots : " de France ".<br /> par les mots : " de France ".<br />
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 451-4 est
ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 451-4.-Par dérogation au paragraphe 6 de l'article 18 du règlement
mentionné au 1° du I de l'article L. 713-15 du présent code, les émetteurs dont
les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de
croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes
d'initiés toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et
qui travaillent pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une
autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.<br />
“ Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution de la
Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de
l'économie. ”<br />
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100 Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100
millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP
".<br /> ".<br />