Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033576856
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#### Titre VI : Sanctions administratives
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#### Titre VI : Sanctions administratives
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- [Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte](chapitre_unique)
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- [Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte](chapitre_ier)
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partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
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partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
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Date de début: 2021-10-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000044193479
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##### Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
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- [Article L361-1](article_l361-1.md)
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- [Article L361-2](article_l361-2.md)
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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2021-10-10
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Identifiant: LEGISCTA000033576858
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##### Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
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- [Article L361-1](article_l361-1.md)
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- [Article L361-2](article_l361-2.md)
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-25
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Date de début: 2021-10-10
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Date de fin: 2021-10-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038314764
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Identifiant: LEGIARTI000044193296
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314764.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/32/LEGIARTI000044193296.xml
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###### Article L621-2
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###### Article L621-2
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I. - L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des
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I.-L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des
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sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées et des commissions
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sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées et des commissions
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consultatives.<br />
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consultatives.<br />
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Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité des marchés
|
Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité des marchés
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financiers sont exercées par le collège.<br />
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financiers sont exercées par le collège.<br />
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II. - Le collège est composé de seize membres :<br />
|
II.-Le collège est composé de seize membres :<br />
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1° Un président, nommé par décret du Président de la République ;<br />
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1° Un président, nommé par décret du Président de la République ;<br />
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@ -94,7 +94,7 @@ Le président de l'Autorité des marchés financiers désigne, après avis du
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collège, un membre du collège chargé d'assurer sa suppléance en cas de vacance
|
collège, un membre du collège chargé d'assurer sa suppléance en cas de vacance
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ou d'empêchement.<br />
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ou d'empêchement.<br />
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III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège peut
|
III.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège peut
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||||||
donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et
|
donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et
|
||||||
présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers pour prendre des
|
présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers pour prendre des
|
||||||
décisions de portée individuelle.<br />
|
décisions de portée individuelle.<br />
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@ -102,7 +102,7 @@ décisions de portée individuelle.<br />
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||||||
Le collège peut également constituer des commissions consultatives, dans
|
Le collège peut également constituer des commissions consultatives, dans
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lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.<br />
|
lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.<br />
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IV. - L'Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions
|
IV.-L'Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions
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||||||
chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L.
|
chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L.
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621-17.<br />
|
621-17.<br />
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@ -131,9 +131,9 @@ dépositaires centraux ;<br />
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prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de
|
prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de
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portefeuille, des sociétés de gestion de placements collectifs, des entreprises
|
portefeuille, des sociétés de gestion de placements collectifs, des entreprises
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||||||
de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de
|
de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de
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||||||
règlement livraison et des dépositaires centraux, désignés par le ministre
|
règlement livraison et des dépositaires centraux mentionnés au 1° du I de
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chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales
|
l'article L. 441-1, désignés par le ministre chargé de l'économie après
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représentatives.<br />
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consultation des organisations syndicales représentatives.<br />
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Les membres nommés en application, respectivement, du 1°, du 2°, du 3° et du 4°
|
Les membres nommés en application, respectivement, du 1°, du 2°, du 3° et du 4°
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||||||
comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.<br />
|
comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.<br />
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@ -162,7 +162,7 @@ Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la commission des
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||||||
sanctions est, à l'exception de son président, renouvelée par moitié tous les
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sanctions est, à l'exception de son président, renouvelée par moitié tous les
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trente mois.<br />
|
trente mois.<br />
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V. - Les salariés désignés comme membres de l'Autorité des marchés financiers
|
V.-Les salariés désignés comme membres de l'Autorité des marchés financiers
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disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour
|
disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour
|
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s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la
|
s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la
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||||||
détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Le salarié
|
détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Le salarié
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-23
|
Date de début: 2021-10-10
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||||||
Date de fin: 2021-10-10
|
Date de fin: 2023-03-11
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000039260849
|
Identifiant: LEGIARTI000044193223
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/08/LEGIARTI000039260849.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/32/LEGIARTI000044193223.xml
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###### Article L621-7
|
###### Article L621-7
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@ -99,7 +99,7 @@ d'offres au public de titres financiers autres que celles mentionnées au 1° ou
|
||||||
financiers aux négociations sur un marché réglementé et les intermédiaires
|
financiers aux négociations sur un marché réglementé et les intermédiaires
|
||||||
habilités à ce titre dans les conditions fixées à l'article L. 542-1 ;<br />
|
habilités à ce titre dans les conditions fixées à l'article L. 542-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 441-1,
|
2° Les conditions dans lesquelles, en application du III de l'article L. 441-1,
|
||||||
l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement des
|
l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement des
|
||||||
dépositaires centraux et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments
|
dépositaires centraux et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments
|
||||||
financiers qu'ils gèrent, sans préjudice des compétences conférées à la Banque
|
financiers qu'ils gèrent, sans préjudice des compétences conférées à la Banque
|
||||||
|
@ -107,7 +107,7 @@ de France par l'article L. 141-4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les conditions dans lesquelles une carte professionnelle peut être délivrée
|
3° Les conditions dans lesquelles une carte professionnelle peut être délivrée
|
||||||
ou retirée aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le
|
ou retirée aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le
|
||||||
compte des dépositaires centraux.<br />
|
compte des dépositaires centraux mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII. – Concernant les plates-formes de négociation et leurs gestionnaires au
|
VII. – Concernant les plates-formes de négociation et leurs gestionnaires au
|
||||||
sens de l'article L. 420-1 :<br />
|
sens de l'article L. 420-1 :<br />
|
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@ -1,21 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-23
|
Date de début: 2021-10-10
|
||||||
Date de fin: 2021-10-10
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039261281
|
Identifiant: LEGIARTI000044193600
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/12/LEGIARTI000039261281.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/36/LEGIARTI000044193600.xml
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||||||
###### Article L744-12
|
###### Article L744-12
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|
|
||||||
I. – Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1 à
|
I. – Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1 à
|
||||||
L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
|
L. 451-4 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
|
||||||
réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||||
2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
|
2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article L. 451-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
|
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
|
||||||
|
de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
|
||||||
|
l'économie et des finances.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
|
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
|
||||||
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
|
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
|
||||||
répression des abus de marché.<br />
|
répression des abus de marché.<br />
|
||||||
|
@ -66,6 +71,21 @@ c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code
|
||||||
monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
|
monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
|
||||||
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
|
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 451-4 est ainsi rédigé
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
“ Art. L. 451-4.-Par dérogation au 6 de l'article 18 du règlement mentionné au
|
||||||
|
1° du I de l'article L. 713-15 du présent code, les émetteurs dont les
|
||||||
|
instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance
|
||||||
|
des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés toutes
|
||||||
|
les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent
|
||||||
|
pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une autre manière des
|
||||||
|
tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
“ Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution de la
|
||||||
|
Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de
|
||||||
|
l'économie. ”<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100
|
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100
|
||||||
millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP
|
millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP
|
||||||
".<br />
|
".<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-10-23
|
Date de début: 2021-10-10
|
||||||
Date de fin: 2021-10-10
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039261273
|
Identifiant: LEGIARTI000044193579
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/12/LEGIARTI000039261273.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/35/LEGIARTI000044193579.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L754-12
|
###### Article L754-12
|
||||||
|
|
||||||
I. – Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1 à
|
I. – Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1 à
|
||||||
L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Polynésie française sous
|
L. 451-4 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Polynésie française sous
|
||||||
réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||||
2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
|
2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article L. 451-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
|
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
|
||||||
|
de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
|
||||||
|
l'économie et des finances.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
|
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
|
||||||
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
|
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
|
||||||
répression des abus de marché.<br />
|
répression des abus de marché.<br />
|
||||||
|
@ -36,7 +41,7 @@ par les mots : " de France ".<br />
|
||||||
de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
|
de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
|
||||||
localement ayant le même objet.<br />
|
localement ayant le même objet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :<br />
|
3° Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par
|
a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par
|
||||||
les dispositions suivantes :<br />
|
les dispositions suivantes :<br />
|
||||||
|
@ -70,9 +75,25 @@ c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code
|
||||||
monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
|
monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
|
||||||
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
|
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100
|
4° Pour son application en Polynésie française, l'article L. 451-4 est ainsi
|
||||||
|
rédigé :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
“ Art. L. 451-4.-Par dérogation au 6 de l'article 18 du règlement mentionné au
|
||||||
|
1° du I de l'article L. 713-15 du présent code, les émetteurs dont les
|
||||||
|
instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance
|
||||||
|
des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés toutes
|
||||||
|
les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent
|
||||||
|
pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une autre manière des
|
||||||
|
tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
“ Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution de la
|
||||||
|
Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de
|
||||||
|
l'économie. ”<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100
|
||||||
millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP
|
millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP
|
||||||
".<br />
|
".<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées
|
6° Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités
|
||||||
à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.
|
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas
|
||||||
|
applicable.
|
||||||
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|
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@ -1,21 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-23
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Date de début: 2021-10-10
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Date de fin: 2021-10-10
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Date de fin: 2022-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000039261254
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Identifiant: LEGIARTI000044193554
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/12/LEGIARTI000039261254.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/35/LEGIARTI000044193554.xml
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###### Article L764-12
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###### Article L764-12
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I. – Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1,
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I. – Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1,
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L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans les îles Wallis et
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L. 451-3, L. 451-4 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans les îles
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Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
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Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
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L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
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L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
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2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
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2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
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L'article L. 451-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
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de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
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l'économie et des finances.<br />
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Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
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Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
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résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
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résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
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répression des abus de marché.<br />
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répression des abus de marché.<br />
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@ -32,6 +37,21 @@ l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br
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b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
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b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
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par les mots : " de France ".<br />
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par les mots : " de France ".<br />
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Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 451-4 est
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ainsi rédigé :<br />
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“ Art. L. 451-4.-Par dérogation au paragraphe 6 de l'article 18 du règlement
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mentionné au 1° du I de l'article L. 713-15 du présent code, les émetteurs dont
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les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de
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croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes
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d'initiés toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et
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qui travaillent pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une
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autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.<br />
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“ Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution de la
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Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de
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l'économie. ”<br />
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Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100
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Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100
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millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP
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millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP
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".<br />
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".<br />
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