LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Modification du code de la consommation, du code général des impôts, du code civil, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce.
Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification de l'article 80.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 2, 3, 7, abrogation de l'article 12. 
Ratification de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. 
Modification de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du conseil. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022419094
NOR: ECEX0906890L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/90/JORFTEXT000022419094.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006645490
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L075AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645490.xml
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###### Article L131-75
La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la
faculté d'émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du
chèque. Elle est fixée à 22 euros par tranche de 150 euros ou fraction de
tranche non provisionnée, et ramenée à 5 euros lorsque la fraction non
provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros.<br />
Toutefois, cette pénalité n'est pas due lorsque le titulaire du compte ou son
mandataire n'a pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les
douze mois qui précèdent l'incident de paiement et qu'il justifie, dans un délai
de deux mois à compter de l'injonction prévue par l'article L. 131-73, avoir
réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible
destinée à son règlement par les soins du tiré.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble des chèques
émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours
du délai de deux mois prévu au même alinéa.<br />
Lorsque le délai prévu au deuxième alinéa expire un jour non ouvré, il est
prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006645501
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L076AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645501.xml
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###### Article L131-76
Le montant de la pénalité libératoire prévue à l'article L. 131-75 est porté au
double lorsque le titulaire du compte ou son mandataire a déjà procédé à trois
régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d'émettre des chèques
en application des articles L. 131-73 et L. 131-75 au cours des douze mois qui
précédent l'incident de paiement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006645521
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L077AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645521.xml
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###### Article L131-77
Les pénalités libératoires prévues par les articles L. 131-75 et L. 131-76 sont
versées au Trésor public dans les conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.