Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques

Modification de la loi du 14 juin 1865 : articles 1 à 12 : De la création de la forme du chèque ; articles 13 ‎à 27 : De la transmission ; articles 28 à 36 : De la présentation et du paiement du chèque ; articles 37 à ‎‎39 : Du chèque barré ; articles : articles 40 à 48 : Du recours faute de paiement ; articles 49 à 50 : De la ‎pluralité d'exemplaires ; article 51 : Des altérations ; articles 52 et 53 : De la prescription ; articles 54 à ‎‎57 : Des projets ; articles 58 à 67 : Dispositions générales et pénales. Modification de la loi du 19 février ‎‎1874 portant augmentation des droits d'enregistrements et de timbre: abrogation de l'article 7 ; ‎modification de l'article 9.  ‎
Abrogation de l'article 57-1 du présent décret-loi par l'article 24-II de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de ‎chèques et relatif aux cartes de paiement » aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-1382 du 30 ‎décembre 1991.‎

Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000295221
Ancien identifiant: 1DX9351031008I
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/52/JORFTEXT000000295221.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006645451
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L072AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645451.xml
Date de début: 2010-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022438662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/86/LEGIARTI000022438662.xml
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###### Article L131-72
@ -16,7 +15,7 @@ réserve des dispositions de l'article L. 131-78 et dans les conditions prévues
par cet article, être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire à
compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour
défaut de provision suffisante lorsque celui-ci n'a pas exécuté les obligations
prévues par les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 131-73.<br />
prévues par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-73.<br />
Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a
refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006645465
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L073AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645465.xml
Date de début: 2010-07-02
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022438667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/86/LEGIARTI000022438667.xml
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###### Article L131-73
@ -23,13 +22,9 @@ mandataires de son client.<br />
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques
lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un
incident de paiement :<br />
1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et
disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;<br />
2. Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées
par les articles L. 131-75 à L. 131-77.<br />
incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une
provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du
tiré.<br />
Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un
délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006645542
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L078AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645542.xml
Date de début: 2010-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022438686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/86/LEGIARTI000022438686.xml
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###### Article L131-78
Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre
des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation
dans les conditions prévues aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77. S'il
n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des
chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction.
dans les conditions prévues à l'article L. 131-73. S'il n'a pas procédé à cette
régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue
d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006645568
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L079AXXXAB
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Date de début: 2010-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022438689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/86/LEGIARTI000022438689.xml
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###### Article L131-79
Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et aux
pénalités libératoires fixées par les articles L. 131-75 et L. 131-76 sont
déférées à la juridiction civile.<br />
Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées
à la juridiction civile.<br />
L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif.
Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de