Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689180
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX712R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689180.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029052915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052915.xml
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###### Article R712-5
L'institut d'émission a le privilège exclusif d'émettre des billets de banque et
les monnaies métalliques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna. Ces billets et monnaies métalliques ont cours légal.
les îles Wallis et Futuna. Ces billets et monnaies métalliques ont cours
légal.<br />
L'Institut d'émission d'outre-mer a pour mission d'assurer l'entretien de ces
billets de banque et monnaies métalliques et d'assurer la bonne qualité de leur
circulation dans l'ensemble de sa zone d'intervention.