LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027754539 NOR: EFIX1239994L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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- [Article L214-23-1](article_l214-23-1.md)
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- [Article L214-23-2](article_l214-23-2.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027763577
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/35/LEGIARTI000027763577.xml
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###### Article L214-23-2
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I. – Les OPCVM transmettent, directement ou par la société de gestion qui les
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gère, les informations les concernant à un organisme agréé doté de la
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personnalité morale chargé de la gestion d'un référentiel de place unique. Cet
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organisme a pour mission de recueillir, de traiter et de diffuser ces
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informations. Il regroupe les professions participant à la gestion des OPCVM.
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Cet organisme est agréé, au vu de ses statuts, par arrêté du ministre chargé de
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l'économie.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations
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mentionnées au présent I qui sont rendues publiques et sont opposables aux tiers
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et, parmi elles, de celles dont la mise à disposition ou la diffusion au profit
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des investisseurs, des tiers ou de l'Autorité des marchés financiers sur le
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référentiel de place unique visé au présent I a un caractère libératoire pour
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l'OPCVM ou la société de gestion qui le gère.<br />
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II. – L'enregistrement des OPCVM et de leurs catégories de parts ou d'actions
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donne lieu au paiement, par les OPCVM, auprès de l'organisme agréé mentionné au
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I, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de
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l'économie au vu des éléments transmis par cet organisme agréé, dans une limite
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de 500 € applicable à chaque catégorie de parts ou d'actions.<br />
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III. – Le conseil d'administration de l'organisme agréé mentionné au I peut
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décider que les OPCVM ou les sociétés de gestion qui les gèrent transmettent au
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référentiel de place unique d'autres informations que celles prévues par
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l'arrêté mentionné au même I. La liste de ces informations est rendue publique.
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