Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger

Article 2 : abroge l'article 1 de la loi du 31-05-1916 (restrictions du droit d'émission de valeurs mobilières), le 3° de l'art. 3 du décret-loi du 08-08-1935 (démarchage), le décret du 09-09-1939, (exportation de capitaux, change et commerce de l'or), le décret du 09-09-1939 (avoirs à l'etranger), l'ordonnance du 05-10-1943 (déclaration et blocage d'avoirs), l'ordonnance du 07-10-1944 (devises et valeurs mobilières étrangers en France), les ordonnances : 45-85 du 15-01-1945, 45-86 du 16-09-1945, 45-87 du 17-01-1945, 45-1088 du 30-05-1945, 45-1554 du 16-07-1945, 45-2671 du 02-11-1945, abroge les titres III et IV de la loi 45-140 du 26-12-1945 et les articles 1, 4, 5, 6, 7 de la loi 48-178 du 02-02-1948.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880207
Ancien identifiant: 1LX9661008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880207.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2019-05-24
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
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---
<h1>Article L151-3</h1>
@ -21,36 +20,15 @@ publique ou aux intérêts de la défense nationale ;<br />
b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de
munitions, de poudres et substances explosives.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus et des
investissements soumis à autorisation.<br />
II. L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions
visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux
intérêts nationaux visés au I.<br />
Le décret mentionné au I précise la nature des conditions dont peut être
assortie l'autorisation.<br />
III. Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement
étranger est ou a été réalisé en méconnaissance des prescriptions du I ou du II,
peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la
modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.<br />
Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure à
l'investisseur de faire connaître ses observations dans un délai de quinze
jours.<br />
En cas de non-respect de l'injonction précitée, le ministre chargé de l'économie
peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur
les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, sans
préjudice du rétablissement de la situation antérieure, lui infliger une
sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de
l'investissement irrégulier. Le montant de la sanction pécuniaire doit être
proportionnel à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est
recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.<br />
Le décret mentionné au I détermine les modalités d'application du III.
Le décret mentionné au I précise la nature et les modalités de révision des
conditions dont peut être assortie l'autorisation.
<details>
@ -60,33 +38,22 @@ Le décret mentionné au I détermine les modalités d'application du III.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529562?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880207?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1966-12-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880207?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger</a>
</li>
<li>
1966-12-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637264?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-15 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637530?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-12-31</a>
</li>
@ -96,9 +63,6 @@ Le décret mentionné au I détermine les modalités d'application du III.
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529562?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532281?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
</li>
@ -114,6 +78,9 @@ Le décret mentionné au I détermine les modalités d'application du III.
<li>
2019-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038253599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006645725
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645725.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038589676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/96/LEGIARTI000038589676.xml
---
<h1>Article L151-4</h1>
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645725.xml
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise
directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines
mentionnés au I de l'article L. 151-3 lorsque cet investissement n'a pas fait
l'objet de l'autorisation préalable exigée sur le fondement du c du 1 de
l'article L. 151-2.
l'objet de l'autorisation exigée sur le fondement de l'article L. 151-3.
<details>
@ -24,35 +22,36 @@ l'article L. 151-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880207?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1966-12-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880207?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-02-22</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123943
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v/README.md)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii/README.md)

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154696
- [Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement](section_1/README.md)
- [Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)](section_2/README.md)
- [Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA](section_3/README.md)
- [Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers](section_4/README.md)
- [Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000032757161
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038611497
---
<h1>Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers</h1>
<h1>Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers</h1>
- [Article L532-47](article_l532-47.md)
- [Article L532-48](article_l532-48.md)
@ -21,7 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032757161
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754225?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006140128
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGISCTA000038611882
---
<h1>Titre V : Intermédiaires en biens divers</h1>
<h1>Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons</h1>
- [Article L550-1](article_l550-1.md)
- [Article L550-2](article_l550-2.md)
@ -19,16 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140128
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615448?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615085?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140136
- [Article L570-1](article_l570-1.md)
- [Article L570-2](article_l570-2.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000027007939
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGISCTA000038612143
---
<h1>Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique</h1>
<h1>Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons</h1>
- [Section 1 : Changeurs manuels](section_1/README.md)
- [Section 2 : Prestataires de services de paiement](section_2/README.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027007939
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006663881
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX741L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/38/LEGIARTI000006663881.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038614440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/44/LEGIARTI000038614440.xml
---
<h1>Article L741-3</h1>
Les articles L. 151-1 à L. 151-4 ainsi que l'article L. 165-1 sont applicables
en Nouvelle-Calédonie.<br />
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
L'article L. 165-1 est modifié comme suit :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article applicable
</td>
<td align="left">
<br />
Dans sa rédaction résultant de
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 151-1
</td>
<td align="left">
<br />
L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 151-2
</td>
<td align="left">
<br />
L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 151-3 à L. 151-7
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 165-1
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
" Art. L. 165-1.-Les articles du code des douanes en vigueur en
Nouvelle-Calédonie correspondant au titre II et XII du code des douanes sont
applicables aux infractions aux obligations édictées par l'article L. 151-2.
"<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre
chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
1° Les références au code des douanes sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° Des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de
l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2 ;<br />
3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.
<details>
@ -31,13 +90,22 @@ chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092505?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-31 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -45,25 +113,55 @@ chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028625279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025045613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1966-12-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-31 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
2000-12-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025045613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011</a>
</li>
<li>
2014-02-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028625279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-30</a>
</li>

View file

@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154751
- [Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique](section_2/README.md)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3/README.md)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4/README.md)
- [Section 5 : Intermédiaires en biens divers](section_5/README.md)
- [Section 5 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](section_5/README.md)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_6/README.md)
<details>

View file

@ -1,9 +1,27 @@
---
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006170892
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000038615484
---
<h1>Section 5 : Intermédiaires en biens divers</h1>
<h1>Section 5 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons</h1>
- [Article L745-12](article_l745-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006665356
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/53/LEGIARTI000006665356.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038614429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/44/LEGIARTI000038614429.xml
---
<h1>Article L751-3</h1>
Les articles L. 151-1 à L. 151-4 ainsi que l'article L. 165-1 sont applicables
en Polynésie française. L'article L. 165-1 est modifié comme suit :<br />
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
" Art. L. 165-1.-Les articles du code des douanes en vigueur en Polynésie
française correspondant au titre II et XII du code des douanes sont applicables
aux infractions aux obligations édictées par l'article L. 151-2. "<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article applicable
</td>
<td align="left">
<br />
Dans sa rédaction résultant de
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 151-1
</td>
<td align="left">
<br />
L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 151-2
</td>
<td align="left">
<br />
L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 151-3 à L. 151-7
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 165-1
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre
chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
II.-Pour l'application du I :<br />
1° Les références au code des douanes sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du
ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article
L. 151-2 ;<br />
3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.
<details>
@ -28,13 +91,22 @@ chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-31 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -42,24 +114,60 @@ chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028625279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025045613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1966-12-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-31 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
2000-12-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025045613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011</a>
</li>
<li>
2014-02-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028625279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-02-22</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154758
- [Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique](section_2/README.md)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3/README.md)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4/README.md)
- [Section 5 : Les intermédiaires en biens divers](section_5/README.md)
- [Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](section_5/README.md)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_6/README.md)
<details>

View file

@ -1,9 +1,27 @@
---
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006170897
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000038615482
---
<h1>Section 5 : Les intermédiaires en biens divers</h1>
<h1>Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons</h1>
- [Article L755-12](article_l755-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031324499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324499.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038614416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/44/LEGIARTI000038614416.xml
---
<h1>Article L761-2</h1>
Les articles L. 151-1 à L. 151-4 ainsi que l'article L. 165-1 sont applicables
dans les îles Wallis-et-Futuna.<br />
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
L'article L. 165-1 est modifié comme suit :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article applicable
</td>
<td align="left">
<br />
Dans sa rédaction résultant de
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 151-1
</td>
<td align="left">
<br />
L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 151-2
</td>
<td align="left">
<br />
L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 151-3 à L. 151-7
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 165-1
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
" Art. L. 165-1.-Les articles du code des douanes en vigueur dans les îles
Wallis-et-Futuna correspondant au titre II et XII du code des douanes
métropolitain sont applicables aux infractions aux obligations édictées par
l'article L. 151-2. "<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre
chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
1° Les références au code des douanes sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du
ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article
L. 151-2 ;<br />
3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.
<details>
@ -30,25 +91,48 @@ chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092505?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314666?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028625279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025045613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
@ -56,16 +140,34 @@ chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2
1966-12-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-31 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314666?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-12-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025045613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011</a>
</li>
<li>
2014-02-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028625279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-02-22</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-30</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154769
- [Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique](section_2/README.md)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3/README.md)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4/README.md)
- [Section 5 : Les intermédiaires en biens divers](section_5/README.md)
- [Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](section_5/README.md)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_6/README.md)
<details>

View file

@ -1,9 +1,27 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006170818
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000038615480
---
<h1>Section 5 : Les intermédiaires en biens divers</h1>
<h1>Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons</h1>
- [Article L765-12](article_l765-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>