LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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République française 2016-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027923653
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Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032748070
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###### Article L755-13
@ -24,6 +24,11 @@ l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière o
non, en nu ou en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions
applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° bis Au 9° de l'article L. 561-2, les mots : " L. 321-3 du code de la sécurité
intérieure, sous réserve si nécessaire de l'application du troisième alinéa du
II du même article L. 321-3 " sont remplacés par la référence : " L. 344-4 du
code de la sécurité intérieure " ;<br />
3° Au 12° de l'article L. 561-2, la référence à l'ordonnance n° 45-2138 du 19
septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et
réglementant les titres et la profession d'expert-comptable est remplacée par