Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL

ABROGE LES ARTICLES 1 A 7, 8 (AL. 1), 9, 10 (AL. 1), 11, 12, 13 (AL. 1), 14, 15, 19, 25, 26 & 27 DE LA LOI DU 4 décembre 1913. LA LOI DU 4 MAI 1946 ; L'ARTICLE 20 DE LA LOI 471497 DU 13 août 1947 ; L'ART. 16 DE LA LOI 501536 DU 13 décembre 1950 & LE DECRET DU 14 JUIN 1938

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888297
Ancien identifiant: 1LX975628
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029321516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321516.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/85/LEGIARTI000032748570.xml
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###### Article L512-68
Conformément aux orientations définies par le ministre chargé des pêches
maritimes, le crédit maritime mutuel a pour objet de faciliter le financement
des opérations et des investissements relatifs aux pêches maritimes, aux
cultures marines et aux activités qui s'y rattachent, ainsi qu'à l'extraction
des sables, graviers et amendements marins et à la récolte des végétaux
provenant de la mer ou du domaine maritime.<br />
Le crédit maritime mutuel a pour objet de faciliter le financement des
opérations et des investissements relatifs aux pêches maritimes, aux cultures
marines et aux activités qui s'y rattachent, ainsi qu'à l'extraction des sables,
graviers et amendements marins et à la récolte des végétaux provenant de la mer
ou du domaine maritime.<br />
Les établissements de crédit maritime mutuel peuvent également, sous réserve des
dispositions propres aux établissements mentionnés au 5 de l'article L. 512-69,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029321510
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Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L512-69
Le crédit maritime mutuel est pratiqué par cinq catégories d'établissements de
Le crédit maritime mutuel est pratiqué par quatre catégories d'établissements de
crédit affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques
populaires :<br />
@ -19,7 +19,7 @@ populaires :<br />
former entre elles avec, éventuellement, des groupements tels que ceux qui sont
définis à l'article L. 512-74 ;<br />
3. Une société centrale de crédit maritime mutuel ;<br />
3. (Abrogé)<br />
4. Des banques populaires régies par les articles L. 512-2 à L. 512-13 ;<br />
@ -27,9 +27,12 @@ définis à l'article L. 512-74 ;<br />
et appartenant au réseau des banques populaires conformément à l'article L.
512-11.<br />
Le crédit maritime mutuel comporte une société centrale qui est une union
d'économie sociale. Elle représente le crédit maritime mutuel au sein des
entités nationales ou régionales du secteur maritime.<br />
La composition et la répartition du capital social de la société centrale de
crédit maritime mutuel sont régies par l'article 19 bis de la loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les caisses régionales et
les unions de crédit maritime mutuel doivent détenir la majorité du capital et
des droits de vote de cette société, dont les statuts sont soumis à approbation
ministérielle.
des droits de vote de cette société.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029321505
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Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748544
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###### Article L512-70
Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements
mentionnés aux 1 à 3 de l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations
mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations
postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.<br />
Ces établissements jouissent de la personnalité morale à compter de leur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000020763577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763577.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/85/LEGIARTI000032748538.xml
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###### Article L512-72
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires assure le
contrôle de la régularité des opérations financières et comptables des
établissements affiliés mentionnés à l'article L. 512-69 ; elle effectue à leur
bénéfice toutes opérations financières ; elle leur apporte ses services dans le
établissements affiliés mentionnés à l'article L. 512-69 ; il effectue à leur
bénéfice toutes opérations financières ; il leur apporte ses services dans le
respect de leur autonomie juridique et financière.<br />
Le décret prévu à l'article L. 512-84 détermine les conditions dans lesquelles
la caisse centrale exerce ces attributions.
l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires exerce ces
attributions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000020763572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763572.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/85/LEGIARTI000032748530.xml
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###### Article L512-74
@ -13,18 +13,18 @@ Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, peuvent être
sociétaires d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ou d'une union :<br />
1. Dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84,
les personnes physiques qui, à titre principal, exercent ou ont exercé l'une des
activités professionnelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-68
ainsi que les ascendants, veuves et orphelins de ces personnes ;<br />
1. Les personnes physiques qui, à titre principal, exercent ou ont exercé l'une
des activités professionnelles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
512-68 ainsi que les ascendants, veuves et orphelins de ces personnes ;<br />
2. Les groupements qui, se rattachant par leur objet à l'une des activités
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-68 appartiennent à l'une des
catégories déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84 ;<br />
3. L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et les
organismes dont elle centralise ou contrôle la gestion financière et comptable
organismes dont il centralise ou contrôle la gestion financière et comptable
;<br />
4. Les autres personnes physiques ou morales qui exercent leur activité ou qui
ont une résidence dans les départements côtiers.
ont une résidence dans les départements du ressort territorial de la caisse
régionale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006655713
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L076AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655713.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/85/LEGIARTI000032748526.xml
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###### Article L512-76
Chaque caisse régionale ou union est administrée par un conseil composé de six
administrateurs au moins et de douze au plus, élus parmi les sociétaires par
l'assemblée générale pour une durée de trois ans et renouvelable par tiers tous
les ans. Toutefois, si un siège d'administrateur devient vacant dans
l'intervalle de deux assemblées générales ordinaires, le conseil
d'administration peut procéder à une nomination à titre provisoire dans les
conditions fixées par les statuts.<br />
l'assemblée générale pour une durée de six ans. Toutefois, si un siège
d'administrateur devient vacant dans l'intervalle de deux assemblées générales
ordinaires, le conseil d'administration peut procéder à une nomination à titre
provisoire dans les conditions fixées par les statuts.<br />
Deux tiers au moins des membres du conseil d'administration doivent avoir la
Un tiers au moins des membres du conseil d'administration doivent avoir la
qualité de marin de la marine marchande ou de concessionnaire d'établissement de
pêche sur le domaine public maritime.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000021759326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759326.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/85/LEGIARTI000032748516.xml
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###### Article L512-80
Si le conseil d'administration prend des décisions contraires aux dispositions
législatives ou réglementaires particulières régissant le crédit maritime mutuel
ou aux orientations prévues à l'article L. 512-68, ou s'il s'abstient d'exercer
ses fonctions, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
peut, sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L.
612-34, après mise en demeure restée vaine et dans des conditions définies par
le décret prévu à l'article L. 512-84, proposer au ministre chargé de
l'économie, de dissoudre le conseil d'administration et de désigner un
administrateur ou un comité provisoire, chargé de l'administration de la caisse
ou de l'union.<br />
ou s'il s'abstient d'exercer ses fonctions, l'organe central des caisses
d'épargne et des banques populaires peut, sans préjudice des dispositions du
dernier alinéa du I de l'article L. 612-34, après mise en demeure restée vaine
et dans des conditions définies par le décret prévu à l'article L. 512-84,
proposer au ministre chargé de l'économie, de dissoudre le conseil
d'administration et de désigner un administrateur ou un comité provisoire,
chargé de l'administration de la caisse ou de l'union.<br />
La mission de l'administrateur ou du comité provisoire ainsi nommé prend fin dès
l'élection, à sa diligence, d'un nouveau conseil d'administration qui doit

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029321501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321501.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/85/LEGIARTI000032748509.xml
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###### Article L512-83
En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse régionale ou d'une
union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et
remboursement du capital effectivement versé, est affecté, sur proposition de
l'assemblée générale et par décision du ministre chargé des pêches maritimes
dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84, à
d'autres établissements de crédit maritime mutuel, à des organismes de
coopération maritime ou à des oeuvres d'intérêt social maritime agréées à cet
effet.
remboursement du capital effectivement versé, est affecté, par décision de
l'assemblée générale dans des conditions déterminées par le décret prévu à
l'article L. 512-84, à d'autres établissements de crédit maritime mutuel, à des
organismes de coopération maritime ou à des œuvres d'intérêt social maritime
agréées à cet effet.