Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-03
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Date de fin: 2012-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000022438721
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/87/LEGIARTI000022438721.xml
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000025019232
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019232.xml
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###### Article L522-13
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I. - 1° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire
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de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin
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ou à Saint-Barthélemy et désirant établir une succursale ou utiliser un agent
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dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à
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l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette notification est assortie
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d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de
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l'économie.<br />
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I.-1° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de
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la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin et
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désirant établir une succursale ou utiliser un agent dans un autre Etat membre
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de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel.
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Cette notification est assortie d'informations dont la nature est déterminée par
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arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de cette
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information, l'Autorité de contrôle prudentiel communique aux autorités
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@ -38,23 +37,22 @@ d'inscrire la succursale sur la liste prévue à l'article L. 612-21 ou
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d'enregistrer l'agent conformément aux dispositions de l'article L. 523-1 ;<br />
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3° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de la
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France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à
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Saint-Barthélemy, désirant intervenir dans un autre Etat membre de la Communauté
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen par voie de libre prestation de services notifie son projet à
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l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette notification est assortie
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d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de
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l'économie.<br />
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France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin,
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désirant intervenir dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
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dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par voie
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de libre prestation de services notifie son projet à l'Autorité de contrôle
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prudentiel. Cette notification est assortie d'informations dont la nature est
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déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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II.-1° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir sur
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le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
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||||
l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de
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l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le
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territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à
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Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, établir une succursale ou utiliser un agent,
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sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informé par
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l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par
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arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
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territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
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Saint-Martin, établir une succursale ou utiliser un agent, sous réserve que
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l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informé par l'autorité compétente de
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l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
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chargé de l'économie ;<br />
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2° Si l'Autorité de contrôle prudentiel a de bonnes raisons de soupçonner que,
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en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou d'établissement de la
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@ -68,8 +66,8 @@ autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ;<br />
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territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de
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l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le
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territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à
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Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, intervenir en libre prestation de services,
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sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informée par
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||||
l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par
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arrêté du ministre chargé de l'économie.
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territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
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||||
Saint-Martin, intervenir en libre prestation de services, sous réserve que
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||||
l'Autorité de contrôle prudentiel ait été informée par l'autorité compétente de
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||||
l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
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chargé de l'économie.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-01
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Date de fin: 2012-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000020869636
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/96/LEGIARTI000020869636.xml
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025019222
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019222.xml
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###### Article L523-4
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Lorsqu'un établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de
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la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à
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Saint-Barthélemy ou un établissement de paiement agréé dans un autre Etat membre
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de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen souhaite utiliser un agent pour exercer des activités de
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services de paiement respectivement dans un autre Etat membre de la Communauté
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la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin ou
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un établissement de paiement agréé dans un autre Etat membre de la Communauté
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen, ou sur le territoire de la France métropolitaine, dans les
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départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy les procédures
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prévues à l'article L. 522-13 sont applicables.
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européen souhaite utiliser un agent pour exercer des activités de services de
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paiement respectivement dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
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dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou sur le
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territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
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Saint-Martin les procédures prévues à l'article L. 522-13 sont applicables.
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