From 72bb2502797f5810ddbc68d4f732e2918aaac075 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 31 Dec 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1657=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202014=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'arti?= =?UTF-8?q?cle=20L.=20511-45=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029992482 NOR: FCPT1424612D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/99/24/JORFTEXT000029992482.xml --- .../chapitre_ier/section_7/README.md | 1 + .../section_7/article_r511-16-2.md | 53 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 54 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md index 61583dfb1..82e9602a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266435 - [Article R511-16](article_r511-16.md) - [Article R511-16-1](article_r511-16-1.md) +- [Article R511-16-2](article_r511-16-2.md) - [Article D511-15](article_d511-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16-2.md new file mode 100644 index 000000000..0bd17b9be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16-2.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-31 +Date de fin: 2015-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000030047007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/70/LEGIARTI000030047007.xml +--- + +###### Article R511-16-2 + +
+ I.-A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les personnes + mentionnées au II de l'article L. 511-45 établissent un tableau regroupant les + informations relatives à leurs implantations par Etat ou territoire, + mentionnées au 1° du III du même article ainsi qu'un tableau regroupant par + Etat ou territoire les autres informations mentionnées au III du même article. + Dans le document où ils figurent, ces deux tableaux sont présentés l'un après + l'autre.
+ + Ces personnes ne sont pas tenues d'établir ces tableaux lorsque les + informations mentionnées à l'alinéa précédent sont publiées, selon les + modalités prévues au II, par leur société consolidante, au sens de l'article + L. 233-16 du code de commerce, établie en France ou lorsqu'elles sont publiées + par leur société consolidante établie dans un autre Etat membre de l'Union + européenne en application d'un dispositif équivalent.
+ + II.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 dont les titres + financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé publient les + deux tableaux mentionnés au I une fois par an dans leur rapport de gestion ou, + le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe.
+ + Les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 dont les titres + financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé + publient les deux tableaux mentionnés au I une fois par an dans leur rapport + de gestion ou, le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe. + Toutefois, si leur rapport de gestion n'est pas déposé au greffe du tribunal + de commerce ou si la personne n'est pas soumise à l'obligation d'établir un + rapport de gestion, les tableaux sont publiés en annexe à leurs comptes + annuels. Dans le cas où le rapport de gestion et les comptes annuels ne sont + pas rendus publics par le greffe du tribunal de commerce, les tableaux sont + publiés une fois par an dans un document distinct sur le site internet de la + personne concernée dans un délai de huit mois à compter de la clôture de + l'exercice et sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes + prévue au V de l'article L. 511-45 ou, le cas échéant, d'une mention du refus + d'attestation.
+ + III.-Sans préjudice des mesures de publicité concernant le rapport de gestion + et les comptes annuels, les personnes mentionnées au I mettent gratuitement + les tableaux à disposition du public sur leur site internet dans un délai de + huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq + années. +