Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
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###### Article L214-30 ###### Article L214-30
@ -26,9 +26,10 @@ passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, d
le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par
une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre
personne morale au sens du VI, qui respectent les conditions définies aux c, e personne morale au sens du VI, qui respectent les conditions définies aux c, e
et i du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, qui et i du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts dans sa
n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, qui n'ont pas procédé au cours des
partiel, d'apports et qui remplissent les conditions suivantes :<br /> douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui
remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Au moment de l'investissement initial par le fonds :<br /> 1° Au moment de l'investissement initial par le fonds :<br />
@ -70,7 +71,7 @@ après sa première vente commerciale. Si l'entreprise a fait appel à l'organis
mentionné au dernier alinéa du c du présent 1°, celui-ci est également chargé de mentionné au dernier alinéa du c du présent 1°, celui-ci est également chargé de
définir la date de première vente commerciale. A défaut, celle-ci est définie définir la date de première vente commerciale. A défaut, celle-ci est définie
comme au troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code comme au troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code
général des impôts ;<br /> général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;<br />
avoir un besoin d'investissement initial en faveur du financement des risques avoir un besoin d'investissement initial en faveur du financement des risques
qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau
@ -83,7 +84,7 @@ a) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'artic
2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;<br /> 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;<br />
b) Respecter la condition mentionnée au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis b) Respecter la condition mentionnée au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis
du code général des impôts.<br /> du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.<br />
Les dispositions du V de l'article L. 214-28 s'appliquent dans les mêmes Les dispositions du V de l'article L. 214-28 s'appliquent dans les mêmes
conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve du conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve du

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###### Article L214-31 ###### Article L214-31
@ -44,8 +44,9 @@ aux conditions d'éligibilité du premier alinéa du présent I, et des 1°, 2°
5° et 6° ;<br /> 5° et 6° ;<br />
4° a) Respecter les conditions définies au c du 1 bis du I de l'article 885-0 V 4° a) Respecter les conditions définies au c du 1 bis du I de l'article 885-0 V
bis du code général des impôts, sous réserve du 3° du présent I, et aux d et e bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017,
du 1 bis du I du même article 885-0 V bis ;<br /> sous réserve du 3° du présent I, et aux d et e du 1 bis du I du même article
885-0 V bis dans cette même rédaction ;<br />
b) Respecter, au moment de l'investissement initial par le fonds, la condition b) Respecter, au moment de l'investissement initial par le fonds, la condition
prévue au g du même 1 bis ;<br /> prévue au g du même 1 bis ;<br />