diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l214-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l214-30.md
index 45cae58fbe..78b5c2d448 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l214-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l214-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031815114
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/51/LEGIARTI000031815114.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036427255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/72/LEGIARTI000036427255.xml
---
###### Article L214-30
@@ -26,9 +26,10 @@ passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, d
le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par
une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre
personne morale au sens du VI, qui respectent les conditions définies aux c, e
-et i du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, qui
-n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou
-partiel, d'apports et qui remplissent les conditions suivantes :
+et i du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts dans sa
+rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, qui n'ont pas procédé au cours des
+douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui
+remplissent les conditions suivantes :
1° Au moment de l'investissement initial par le fonds :
@@ -70,7 +71,7 @@ après sa première vente commerciale. Si l'entreprise a fait appel à l'organis
mentionné au dernier alinéa du c du présent 1°, celui-ci est également chargé de
définir la date de première vente commerciale. A défaut, celle-ci est définie
comme au troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code
-général des impôts ;
+général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;
– avoir un besoin d'investissement initial en faveur du financement des risques
qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau
@@ -83,7 +84,7 @@ a) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'artic
2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
b) Respecter la condition mentionnée au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis
-du code général des impôts.
+du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Les dispositions du V de l'article L. 214-28 s'appliquent dans les mêmes
conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve du
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md
index cc0e5664ac..8839cc78d4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031815100
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/51/LEGIARTI000031815100.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036427240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/72/LEGIARTI000036427240.xml
---
###### Article L214-31
@@ -44,8 +44,9 @@ aux conditions d'éligibilité du premier alinéa du présent I, et des 1°, 2°
5° et 6° ;
4° a) Respecter les conditions définies au c du 1 bis du I de l'article 885-0 V
-bis du code général des impôts, sous réserve du 3° du présent I, et aux d et e
-du 1 bis du I du même article 885-0 V bis ;
+bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017,
+sous réserve du 3° du présent I, et aux d et e du 1 bis du I du même article
+885-0 V bis dans cette même rédaction ;
b) Respecter, au moment de l'investissement initial par le fonds, la condition
prévue au g du même 1 bis ;