Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2014-02-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027805294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/52/LEGIARTI000027805294.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030851351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/13/LEGIARTI000030851351.xml
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###### Article L621-14
@ -25,9 +25,9 @@ investisseurs et le marché contre les opérations d'initié, les manipulations
cours ou la diffusion de fausses informations, commis sur le territoire français
et concernant des instruments financiers ou des actifs mentionnés au II de
l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre
Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations
sur un tel marché a été présentée.<br />
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel
marché a été présentée.<br />
II.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice
qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de