Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043246555
NOR: ECOT2028315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/24/65/JORFTEXT000043246555.xml
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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
- [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5) - [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5)
- [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6) - [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6)
- [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter) - [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter)
- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A](section_8) - [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée](section_8)
- [Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_9) - [Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_9)
- [Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire.](section_4) - [Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire.](section_4)
- [Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis) - [Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis)

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Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026462267 Identifiant: LEGISCTA000043250193
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###### Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A ###### Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée
- [Article R221-120](article_r221-120.md)
- [Article R221-121](article_r221-121.md) - [Article R221-121](article_r221-121.md)
- [Article R221-122](article_r221-122.md) - [Article R221-122](article_r221-122.md)
- [Article R221-123](article_r221-123.md) - [Article R221-123](article_r221-123.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/90/LEGIARTI000043249095.xml
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###### Article R221-120
Pour l'application de la présente section, sont appelés produits d'épargne
réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre. Chacun de ces
produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.<br />
Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits
d'épargne réglementée.<br />
La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026462274 Identifiant: LEGIARTI000043250183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250183.xml
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###### Article R221-121 ###### Article R221-121
I. L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A par une I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne
personne mentionnée à l'article L. 221-3 lui rappelle qu'elle ne peut détenir réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir
qu'un seul livret A ainsi que les sanctions prévues par l'article 1739 A du code qu'un seul produit de la même catégorie.<br />
général des impôts qui s'attachent à la méconnaissance de cette obligation.<br />
II. Le contrat d'ouverture d'un livret A prévu à l'article R. 221-1 rappelle II. Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les
les mêmes exigences ainsi que les sanctions encourues à raison de leur exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe
méconnaissance. Il informe également le client des modalités selon lesquelles également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de
s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38.<br /> vérification prévue à l'article L. 221-38.<br />
III. Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un livret A III. Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit
ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont précisées par d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au
arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. client peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et
du budget.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026462277 Identifiant: LEGIARTI000043250176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250176.xml
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###### Article R221-122 ###### Article R221-122
I. La vérification prévue à l'article L. 221-38 n'est faite qu'après que le I. Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à
client a conclu un contrat d'ouverture d'un livret A avec un établissement de d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait
crédit.<br /> éventuellement soient communiquées par l'administration fiscale à
l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 221-121. Cet accord ou ce
refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que
l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule existence
d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.<br />
II. Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à II. L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne
d'autres livrets A qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par réglementée interroge l'administration fiscale afin de vérifier si la personne
l'administration fiscale à l'établissement de crédit mentionné à l'article R. détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette
221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des
s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a
la seule existence d'autres livrets A par lui détenus.<br /> accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne
réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à
III. L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un livret A interroge l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement
l'administration fiscale aux fins de vérifier si la personne détient déjà un produit le contrat conclu.
livret A. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée
par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si
le client a accepté ou refusé, dans le contrat prévu à l'article R. 221-1, que
les informations relatives aux livrets A qu'il détiendrait déjà soient
communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration,
l'établissement produit le contrat conclu.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026462279 Identifiant: LEGIARTI000043250166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250166.xml
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###### Article R221-123 ###### Article R221-123
I. L'administration fiscale répond à l'établissement demandeur dans un délai I. L'administration fiscale répond à l'établissement demandeur dans un délai
maximal de deux jours ouvrés. Aucun livret A ne peut être ouvert avant réception maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être
de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de
prévues à l'article 1739 du code général des impôts. Trois cas sont s'exposer aux sanctions prévues à l'article 1739 du code général des impôts.
envisageables :<br /> Trois cas sont envisageables :<br />
1° Si l'administration fiscale répond que le client ne possède pas d'autre 1° Si l'administration fiscale répond que le client ne possède pas d'autre
livret A, l'ouverture du livret A est de droit et peut prendre effet sans délai produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et
;<br /> peut prendre effet sans délai ;<br />
2° Si le client a refusé, dans le contrat prévu à l'article R. 221-1, que les 2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits
informations relatives à d'autres livrets A qu'il détiendrait déjà soient d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
communiquées à l'établissement de crédit par l'administration fiscale et si communiquées à l'établissement de crédit par l'administration fiscale et si
celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs livrets A, celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits
l'établissement de crédit en informe le client et ne procède pas à l'ouverture d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède
du livret A ;<br /> pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus opposé à sa
demande ;<br />
3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par 3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par
l'administration fiscale, et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur l'administration fiscale, et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur
d'un ou plusieurs livrets A, elle en informe l'établissement de crédit demandeur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, elle en
en lui communiquant les éléments concernant les livrets A déjà existants et informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments
identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées
l'économie et du budget.<br /> par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.<br />
II. Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les II. Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les
éléments communiqués par l'administration fiscale par la voie d'un formulaire éléments communiqués par l'administration fiscale par la voie d'un formulaire
lui offrant les trois solutions suivantes :<br /> lui offrant les trois solutions suivantes :<br />
1° Soit clôturer lui-même le ou les livrets A déjà existants. Dans ce cas, 1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même
l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du livret A et la clôture catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas
des livrets A déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la
accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet
concernés ;<br /> effet auprès des établissements concernés ;<br />
2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des 2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des
établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des
précédents livrets A et au virement des fonds correspondants, ces derniers précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement
devant rester dans la limite des plafonds mentionnés à l'article R. 221-2 ;<br /> des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds
réglementaires ;<br />
3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau livret A. Si le client a 3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.<br />
été informé qu'il détenait déjà plusieurs livrets A, l'établissement lui
rappelle l'interdiction prévue par l'article L. 221-3.<br />
III. Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement III. Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement
peut procéder à l'ouverture du livret A sans effectuer à nouveau l'ensemble des peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des
vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un
délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat mentionné à délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture,
l'article R. 221-1, une attestation de la clôture des livrets A déjà ouverts au une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même
nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans
l'exception de la condition relative au délai de trois mois.<br /> l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de
trois mois.<br />
IV. La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un livret A IV. La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit
préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de
budget. l'économie et du budget.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026462282 Identifiant: LEGIARTI000043250161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250161.xml
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###### Article R221-124 ###### Article R221-124
I. Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de
l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de
l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre livret A, l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit
ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins
d'information exploitables à des fins commerciales.<br /> commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables
à des fins commerciales.
II. La méconnaissance par l'établissement des dispositions du I est passible
des sanctions prévues aux chapitres VII et VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026462285 Identifiant: LEGIARTI000043250159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250159.xml
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###### Article R221-125 ###### Article R221-125
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un livret A est tenu L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne
d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande. réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la
réception de la demande.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644415
###### Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique ###### Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- [Article R221-127](article_r221-127.md) - [Article R221-127](article_r221-127.md)
- [Article R221-128](article_r221-128.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/92/LEGIARTI000043249272.xml
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###### Article R221-128
Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article
L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne
réglementée mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre,
l'administration fiscale vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits
d'une même catégorie. Elle informe le ou les établissements gestionnaires en cas
d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par
l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses
produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de
deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle
régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement
ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont
transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même
titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus
irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie
qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée
de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la
réglementation.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application
du présent article.