diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 6dba6333968..7a404b700d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789 - [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5) - [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6) - [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter) -- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A](section_8) +- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée](section_8) - [Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_9) - [Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire.](section_4) - [Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md index 33e17201f38..60bf0264ece 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000026462267 +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043250193 --- -###### Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A +###### Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée +- [Article R221-120](article_r221-120.md) - [Article R221-121](article_r221-121.md) - [Article R221-122](article_r221-122.md) - [Article R221-123](article_r221-123.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-120.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-120.md new file mode 100644 index 00000000000..7b3a937c3e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-120.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043249095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/90/LEGIARTI000043249095.xml +--- + +###### Article R221-120 + +Pour l'application de la présente section, sont appelés produits d'épargne +réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique +mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre. Chacun de ces +produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.
+ +Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux +sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la +construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits +d'épargne réglementée.
+ +La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-121.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-121.md index 3e01a3e298f..0eee5480525 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-121.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-121.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026462274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462274.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043250183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250183.xml --- ###### Article R221-121 -I. – L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A par une -personne mentionnée à l'article L. 221-3 lui rappelle qu'elle ne peut détenir -qu'un seul livret A ainsi que les sanctions prévues par l'article 1739 A du code -général des impôts qui s'attachent à la méconnaissance de cette obligation.
+I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne +réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir +qu'un seul produit de la même catégorie.
-II. – Le contrat d'ouverture d'un livret A prévu à l'article R. 221-1 rappelle -les mêmes exigences ainsi que les sanctions encourues à raison de leur -méconnaissance. Il informe également le client des modalités selon lesquelles -s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38.
+II. – Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les +exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe +également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de +vérification prévue à l'article L. 221-38.
-III. – Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un livret A -ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont précisées par -arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. +III. – Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit +d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au +client peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et +du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-122.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-122.md index 8908870ad7e..7e83092b218 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-122.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-122.md @@ -1,30 +1,28 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026462277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462277.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043250176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250176.xml --- ###### Article R221-122 -I. – La vérification prévue à l'article L. 221-38 n'est faite qu'après que le -client a conclu un contrat d'ouverture d'un livret A avec un établissement de -crédit.
+I. – Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à +d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait +éventuellement soient communiquées par l'administration fiscale à +l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 221-121. Cet accord ou ce +refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que +l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule existence +d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.
-II. – Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à -d'autres livrets A qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par -l'administration fiscale à l'établissement de crédit mentionné à l'article R. -221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut -s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de -la seule existence d'autres livrets A par lui détenus.
- -III. – L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un livret A interroge -l'administration fiscale aux fins de vérifier si la personne détient déjà un -livret A. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée -par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si -le client a accepté ou refusé, dans le contrat prévu à l'article R. 221-1, que -les informations relatives aux livrets A qu'il détiendrait déjà soient -communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, -l'établissement produit le contrat conclu. +II. – L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne +réglementée interroge l'administration fiscale afin de vérifier si la personne +détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette +saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des +ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a +accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne +réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à +l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement +produit le contrat conclu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-123.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-123.md index 991c616b30f..41f8c5e3b95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-123.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-123.md @@ -1,65 +1,66 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026462279 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462279.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043250166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250166.xml --- ###### Article R221-123 I. – L'administration fiscale répond à l'établissement demandeur dans un délai -maximal de deux jours ouvrés. Aucun livret A ne peut être ouvert avant réception -de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions -prévues à l'article 1739 du code général des impôts. Trois cas sont -envisageables :
+maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être +ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de +s'exposer aux sanctions prévues à l'article 1739 du code général des impôts. +Trois cas sont envisageables :
1° Si l'administration fiscale répond que le client ne possède pas d'autre -livret A, l'ouverture du livret A est de droit et peut prendre effet sans délai -;
+produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et +peut prendre effet sans délai ;
-2° Si le client a refusé, dans le contrat prévu à l'article R. 221-1, que les -informations relatives à d'autres livrets A qu'il détiendrait déjà soient +2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits +d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'administration fiscale et si -celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs livrets A, -l'établissement de crédit en informe le client et ne procède pas à l'ouverture -du livret A ;
+celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits +d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède +pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus opposé à sa +demande ;
3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'administration fiscale, et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur -d'un ou plusieurs livrets A, elle en informe l'établissement de crédit demandeur -en lui communiquant les éléments concernant les livrets A déjà existants et -identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de -l'économie et du budget.
+d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, elle en +informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments +concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées +par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
II. – Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués par l'administration fiscale par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :
-1° Soit clôturer lui-même le ou les livrets A déjà existants. Dans ce cas, -l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du livret A et la clôture -des livrets A déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui -accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements -concernés ;
+1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même +catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas +à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la +seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet +effet auprès des établissements concernés ;
2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des -précédents livrets A et au virement des fonds correspondants, ces derniers -devant rester dans la limite des plafonds mentionnés à l'article R. 221-2 ;
+précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement +des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds +réglementaires ;
-3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau livret A. Si le client a -été informé qu'il détenait déjà plusieurs livrets A, l'établissement lui -rappelle l'interdiction prévue par l'article L. 221-3.
+3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.
III. – Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement -peut procéder à l'ouverture du livret A sans effectuer à nouveau l'ensemble des +peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un -délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat mentionné à -l'article R. 221-1, une attestation de la clôture des livrets A déjà ouverts au -nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à -l'exception de la condition relative au délai de trois mois.
+délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, +une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même +catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans +l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de +trois mois.
-IV. – La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un livret A -préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du -budget. +IV. – La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit +d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de +l'économie et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-124.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-124.md index 29265de1155..75cc7e5293a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-124.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-124.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026462282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462282.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043250161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250161.xml --- ###### Article R221-124 -I. – Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de +Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de -l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre livret A, -ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes -d'information exploitables à des fins commerciales.
- -II. – La méconnaissance par l'établissement des dispositions du I est passible -des sanctions prévues aux chapitres VII et VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier -1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. +l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit +d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins +commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables +à des fins commerciales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-125.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-125.md index ab1d5c77741..34a00536b0d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-125.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-125.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026462285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462285.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043250159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250159.xml --- ###### Article R221-125 -L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un livret A est tenu -d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande. +L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne +réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la +réception de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md index 0a9dd54cd40..fae72633527 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644415 ###### Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique - [Article R221-127](article_r221-127.md) +- [Article R221-128](article_r221-128.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r221-128.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r221-128.md new file mode 100644 index 00000000000..92dd8db8c8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r221-128.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043249272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/92/LEGIARTI000043249272.xml +--- + +###### Article R221-128 + +Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article +L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne +réglementée mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre, +l'administration fiscale vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits +d'une même catégorie. Elle informe le ou les établissements gestionnaires en cas +d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par +l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses +produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de +deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle +régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement +ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont +transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même +titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
+ +Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus +irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie +qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée +de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la +réglementation.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application +du présent article.