Décret n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048727749
NOR: ECOT2330897D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/77/JORFTEXT000048727749.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-18 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803599 Identifiant: LEGIARTI000048861989
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###### Article R613-46-3 ###### Article R613-46-3
@ -75,9 +75,9 @@ d'exposition au risque ;<br />
2° Le montant calculé conformément au 2° du II, divisé par la mesure de 2° Le montant calculé conformément au 2° du II, divisé par la mesure de
l'exposition totale.<br /> l'exposition totale.<br />
Lorsqu'il détermine l'exigence individuelle prévue au b des 1° et 2° du II, le Lorsqu'il détermine l'exigence individuelle prévue au 2° du II, le collège de
collège de résolution tient compte des exigences mentionnées au IV de l'article résolution tient compte des exigences mentionnées au IV de l'article L.
L. 613-55-1.<br /> 613-55-1.<br />
Lorsqu'il détermine les montants de recapitalisation mentionnés au même b des 1° Lorsqu'il détermine les montants de recapitalisation mentionnés au même b des 1°
et 2°, le collège de résolution utilise les valeurs les plus récentes déclarées et 2°, le collège de résolution utilise les valeurs les plus récentes déclarées
@ -162,8 +162,8 @@ mentionnée au 2° du I de l'article L. 613-44 est exprimée sous forme de
pourcentage comme le montant calculé conformément au 2° du présent article, pourcentage comme le montant calculé conformément au 2° du présent article,
divisé par la mesure de l'exposition totale.<br /> divisé par la mesure de l'exposition totale.<br />
Lorsqu'il fixe l'exigence individuelle prévue au b du 1° du présent IV, le Lorsqu'il fixe l'exigence individuelle prévue au 2° du présent IV, le collège de
collège de résolution tient compte des exigences énoncées au IV de l'article L. résolution tient compte des exigences énoncées au IV de l'article L.
613-55-1.<br /> 613-55-1.<br />
Lorsqu'il détermine les montants de recapitalisation mentionnés au b des 1° et Lorsqu'il détermine les montants de recapitalisation mentionnés au b des 1° et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042861631 Identifiant: LEGIARTI000048862015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/16/LEGIARTI000042861631.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/20/LEGIARTI000048862015.xml
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###### Article R613-46-5 ###### Article R613-46-5
@ -15,36 +15,31 @@ qui seraient des entités de résolution si elles étaient établies dans l'Unio
le collège de résolution échange avec les autorités concernées des autres Etats le collège de résolution échange avec les autorités concernées des autres Etats
membres et le, cas échéant, convient avec ces dernières de l'application de membres et le, cas échéant, convient avec ces dernières de l'application de
l'article 72 sexies du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du l'article 72 sexies du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 et de tout ajustement permettant au minimum de réduire Conseil du 26 juin 2013 et de tout ajustement pour réduire au minimum ou
ou d'éliminer la différence entre :<br /> éliminer la différence entre :<br />
1° La somme des montants mentionnés au 2° du VI ou du VII, selon les cas, de 1° La somme des montants mentionnés au 2° du VI ou du VII, selon les cas, de
l'article R. 613-46-3, calculés pour chaque entité de résolution et les montants l'article R. 613-46-3 et des montants mentionnés à l'article 12 bis point a) du
mentionnés à l'article 12 du règlement (UE) n° 575/2013 précité pour les entités règlement (UE) n° 575/2013 précité pour les entités de résolution individuelles
de résolution individuelles ;<br /> ou les entités de pays tiers qui seraient des entités de résolution si elles
étaient établies dans l'Union ;<br />
2° Ainsi qu'entre la somme des montants mentionnés au 2° du VI ou du VII, selon et<br />
les cas, de l'article R. 613-46-3, calculés pour l'entité mère dans l'Union
comme si celle-ci était la seule entité de résolution de l'établissement
d'importance systémique mondiale, et les montants mentionnés à l'article 12 du
règlement précité.<br />
Cet ajustement :<br /> 2° La somme des montants mentionnés au 2° du VI ou du VII, selon les cas, de
l'article R. 613-46-3, calculés pour l'entreprise mère dans l'Union, comme si
celle-ci était la seule entité de résolution de l'établissement d'importance
systémique mondiale, et des montants mentionnés à l'article 12 bis, point b) du
règlement (UE) n° 575/2013 précité.<br />
1° Peut s'appliquer, lorsqu'il existe des différences dans le calcul des Les différences entre les Etats membres ou pays tiers concernés dans le calcul
montants totaux d'exposition au risque entre les Etats membres concernés, en des montants totaux d'exposition au risque peuvent donner lieu à un ajustement
modulant le niveau de l'exigence ;<br /> par modulation du niveau de l'exigence. L'ajustement ne s'applique pas lorsqu'il
tendrait à supprimer les différences découlant des expositions entre groupes de
résolution.<br />
2° Ne s'applique pas lorsqu'il tendrait à supprimer les différences découlant La somme mentionnée au 1° du présent article n'est pas inférieure à celle
des expositions entre groupes de résolution.<br /> mentionnée au 2°.<br />
La somme des montants mentionnés, selon les cas, au 2° du VI ou du VII, de
l'article R. 613-46-3 et à l'article 12 du règlement (UE) n° 575/2013 précités,
calculés pour chaque entité de résolution, n'est pas inférieure à la somme des
montants mentionnés au 2° du VI ou du VII, selon les cas, de l'article R.
613-46-3, et à l'article 12 du même règlement, calculés pour l'entité mère dans
l'Union comme si celle-ci était la seule entité de résolution de l'établissement
d'importance systémique mondiale.<br />
Le collège de résolution motive toute décision imposant une exigence de fonds Le collège de résolution motive toute décision imposant une exigence de fonds
propres et d'engagements éligibles en sus de celle mentionnée aux articles 92 propres et d'engagements éligibles en sus de celle mentionnée aux articles 92

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042864731 Identifiant: LEGIARTI000048862027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/47/LEGIARTI000042864731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/20/LEGIARTI000048862027.xml
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###### Article R613-73-1 ###### Article R613-73-1
@ -18,25 +18,25 @@ considération l'ensemble des éléments suivants :<br />
1° Le motif, la durée et l'ampleur de l'absence de conformité, ainsi que son 1° Le motif, la durée et l'ampleur de l'absence de conformité, ainsi que son
incidence sur l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 613-41 ;<br /> incidence sur l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 613-41 ;<br />
2° L'évolution de la situation financière de l'entité de résolution et le risque 2° L'évolution de la situation financière de la personne et le risque que sa
que sa défaillance soit avérée ou prévisible à terme rapproché au sens du II de défaillance soit avérée ou prévisible à terme rapproché au sens du II de
l'article L. 613-48 ;<br /> l'article L. 613-48 ;<br />
3° La perspective que l'entité de résolution soit ou non en mesure de répondre à 3° La perspective que la personne soit ou non en mesure de répondre à son
son exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles dans un délai exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles dans un délai
raisonnable ;<br /> raisonnable ;<br />
4° Lorsque l'entité de résolution n'est pas en mesure de remplacer les 4° Lorsque la personne n'est pas en mesure de remplacer les engagements qui ne
engagements qui ne respectent plus les critères d'éligibilité ou d'échéance respectent plus les critères d'éligibilité ou d'échéance mentionnés à l'article
mentionnés à l'article R. 613-46-1, les causes de cette impossibilité, et en R. 613-46-1 ou, selon le cas, à l'article R. 613-46-2, les causes de cette
particulier si celle-ci est due à des circonstances propres à l'entité de impossibilité, et en particulier si celle-ci est due à des circonstances propres
résolution ou bien à une perturbation à l'échelle du marché ;<br /> à la personne ou bien à une perturbation à l'échelle du marché ;<br />
5° L'appréciation du caractère adéquat et proportionné de l'usage du pouvoir 5° L'appréciation du caractère adéquat et proportionné de l'usage du pouvoir
mentionné au III de l'article L. 613-56 au regard de la situation de l'entité de mentionné au III de l'article L. 613-56 au regard de la situation de la
résolution, en tenant compte en particulier de son incidence tant sur les personne, en tenant compte en particulier de son incidence tant sur les
conditions de financement de l'entité concernée que sur l'évaluation mentionnée conditions de financement de la personne concernée que sur l'évaluation
au I de l'article L. 613-41.<br /> mentionnée au I de l'article L. 613-41.<br />
II.-Le pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56 consiste à interdire ou II.-Le pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56 consiste à interdire ou
limiter les opérations suivantes :<br /> limiter les opérations suivantes :<br />
@ -47,14 +47,14 @@ définis à l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 Parlement et du Conseil
2° Créer une obligation de verser des prestations de pension discrétionnaires ou 2° Créer une obligation de verser des prestations de pension discrétionnaires ou
une rémunération variable ou de verser de telles pensions ou rémunérations, sauf une rémunération variable ou de verser de telles pensions ou rémunérations, sauf
si l'obligation de versement est née à un moment où l'entité de résolution si l'obligation de versement est née à un moment où la personne respectait
respectait l'exigence globale de coussin de fonds propres ;<br /> l'exigence globale de coussin de fonds propres ;<br />
3° Effectuer des paiements liés à des instruments de fonds propres additionnels 3° Effectuer des paiements liés à des instruments de fonds propres additionnels
définis à l'article 51 du règlement (UE) n° 575/2013 précité.<br /> définis à l'article 51 du règlement (UE) n° 575/2013 précité.<br />
III.-Tant que l'entité de résolution demeure dans la situation mentionnée au III III.-Tant que la personne demeure dans la situation mentionnée au III de
de l'article L. 613-56, le collège de résolution réévalue, au moins chaque mois, l'article L. 613-56, le collège de résolution réévalue, au moins chaque mois,
s'il y a lieu d'exercer le pouvoir mentionné à ce même III.<br /> s'il y a lieu d'exercer le pouvoir mentionné à ce même III.<br />
IV.-Si le collège de résolution constate que la personne se trouve toujours, IV.-Si le collège de résolution constate que la personne se trouve toujours,