diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r613-46-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r613-46-3.md index d68e2ea94..3f9088247 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r613-46-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r613-46-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-18 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000043803599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/35/LEGIARTI000043803599.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048861989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/19/LEGIARTI000048861989.xml --- ###### Article R613-46-3 @@ -75,9 +75,9 @@ d'exposition au risque ;
2° Le montant calculé conformément au 2° du II, divisé par la mesure de l'exposition totale.
-Lorsqu'il détermine l'exigence individuelle prévue au b des 1° et 2° du II, le -collège de résolution tient compte des exigences mentionnées au IV de l'article -L. 613-55-1.
+Lorsqu'il détermine l'exigence individuelle prévue au 2° du II, le collège de +résolution tient compte des exigences mentionnées au IV de l'article L. +613-55-1.
Lorsqu'il détermine les montants de recapitalisation mentionnés au même b des 1° et 2°, le collège de résolution utilise les valeurs les plus récentes déclarées @@ -162,8 +162,8 @@ mentionnée au 2° du I de l'article L. 613-44 est exprimée sous forme de pourcentage comme le montant calculé conformément au 2° du présent article, divisé par la mesure de l'exposition totale.
-Lorsqu'il fixe l'exigence individuelle prévue au b du 1° du présent IV, le -collège de résolution tient compte des exigences énoncées au IV de l'article L. +Lorsqu'il fixe l'exigence individuelle prévue au 2° du présent IV, le collège de +résolution tient compte des exigences énoncées au IV de l'article L. 613-55-1.
Lorsqu'il détermine les montants de recapitalisation mentionnés au b des 1° et diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r613-46-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r613-46-5.md index 60351e4ff..7ec82e039 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r613-46-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r613-46-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-28 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000042861631 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/16/LEGIARTI000042861631.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048862015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/20/LEGIARTI000048862015.xml --- ###### Article R613-46-5 @@ -15,36 +15,31 @@ qui seraient des entités de résolution si elles étaient établies dans l'Unio le collège de résolution échange avec les autorités concernées des autres Etats membres et le, cas échéant, convient avec ces dernières de l'application de l'article 72 sexies du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du -Conseil du 26 juin 2013 et de tout ajustement permettant au minimum de réduire -ou d'éliminer la différence entre :
+Conseil du 26 juin 2013 et de tout ajustement pour réduire au minimum ou +éliminer la différence entre :
1° La somme des montants mentionnés au 2° du VI ou du VII, selon les cas, de -l'article R. 613-46-3, calculés pour chaque entité de résolution et les montants -mentionnés à l'article 12 du règlement (UE) n° 575/2013 précité pour les entités -de résolution individuelles ;
+l'article R. 613-46-3 et des montants mentionnés à l'article 12 bis point a) du +règlement (UE) n° 575/2013 précité pour les entités de résolution individuelles +ou les entités de pays tiers qui seraient des entités de résolution si elles +étaient établies dans l'Union ;
-2° Ainsi qu'entre la somme des montants mentionnés au 2° du VI ou du VII, selon -les cas, de l'article R. 613-46-3, calculés pour l'entité mère dans l'Union -comme si celle-ci était la seule entité de résolution de l'établissement -d'importance systémique mondiale, et les montants mentionnés à l'article 12 du -règlement précité.
+et
-Cet ajustement :
+2° La somme des montants mentionnés au 2° du VI ou du VII, selon les cas, de +l'article R. 613-46-3, calculés pour l'entreprise mère dans l'Union, comme si +celle-ci était la seule entité de résolution de l'établissement d'importance +systémique mondiale, et des montants mentionnés à l'article 12 bis, point b) du +règlement (UE) n° 575/2013 précité.
-1° Peut s'appliquer, lorsqu'il existe des différences dans le calcul des -montants totaux d'exposition au risque entre les Etats membres concernés, en -modulant le niveau de l'exigence ;
+Les différences entre les Etats membres ou pays tiers concernés dans le calcul +des montants totaux d'exposition au risque peuvent donner lieu à un ajustement +par modulation du niveau de l'exigence. L'ajustement ne s'applique pas lorsqu'il +tendrait à supprimer les différences découlant des expositions entre groupes de +résolution.
-2° Ne s'applique pas lorsqu'il tendrait à supprimer les différences découlant -des expositions entre groupes de résolution.
- -La somme des montants mentionnés, selon les cas, au 2° du VI ou du VII, de -l'article R. 613-46-3 et à l'article 12 du règlement (UE) n° 575/2013 précités, -calculés pour chaque entité de résolution, n'est pas inférieure à la somme des -montants mentionnés au 2° du VI ou du VII, selon les cas, de l'article R. -613-46-3, et à l'article 12 du même règlement, calculés pour l'entité mère dans -l'Union comme si celle-ci était la seule entité de résolution de l'établissement -d'importance systémique mondiale.
+La somme mentionnée au 1° du présent article n'est pas inférieure à celle +mentionnée au 2°.
Le collège de résolution motive toute décision imposant une exigence de fonds propres et d'engagements éligibles en sus de celle mentionnée aux articles 92 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_r613-73-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_r613-73-1.md index 3db786541..8321c2546 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_r613-73-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_r613-73-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-28 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000042864731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/47/LEGIARTI000042864731.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048862027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/20/LEGIARTI000048862027.xml --- ###### Article R613-73-1 @@ -18,25 +18,25 @@ considération l'ensemble des éléments suivants :
1° Le motif, la durée et l'ampleur de l'absence de conformité, ainsi que son incidence sur l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 613-41 ;
-2° L'évolution de la situation financière de l'entité de résolution et le risque -que sa défaillance soit avérée ou prévisible à terme rapproché au sens du II de +2° L'évolution de la situation financière de la personne et le risque que sa +défaillance soit avérée ou prévisible à terme rapproché au sens du II de l'article L. 613-48 ;
-3° La perspective que l'entité de résolution soit ou non en mesure de répondre à -son exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles dans un délai +3° La perspective que la personne soit ou non en mesure de répondre à son +exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles dans un délai raisonnable ;
-4° Lorsque l'entité de résolution n'est pas en mesure de remplacer les -engagements qui ne respectent plus les critères d'éligibilité ou d'échéance -mentionnés à l'article R. 613-46-1, les causes de cette impossibilité, et en -particulier si celle-ci est due à des circonstances propres à l'entité de -résolution ou bien à une perturbation à l'échelle du marché ;
+4° Lorsque la personne n'est pas en mesure de remplacer les engagements qui ne +respectent plus les critères d'éligibilité ou d'échéance mentionnés à l'article +R. 613-46-1 ou, selon le cas, à l'article R. 613-46-2, les causes de cette +impossibilité, et en particulier si celle-ci est due à des circonstances propres +à la personne ou bien à une perturbation à l'échelle du marché ;
5° L'appréciation du caractère adéquat et proportionné de l'usage du pouvoir -mentionné au III de l'article L. 613-56 au regard de la situation de l'entité de -résolution, en tenant compte en particulier de son incidence tant sur les -conditions de financement de l'entité concernée que sur l'évaluation mentionnée -au I de l'article L. 613-41.
+mentionné au III de l'article L. 613-56 au regard de la situation de la +personne, en tenant compte en particulier de son incidence tant sur les +conditions de financement de la personne concernée que sur l'évaluation +mentionnée au I de l'article L. 613-41.
II.-Le pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56 consiste à interdire ou limiter les opérations suivantes :
@@ -47,14 +47,14 @@ définis à l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 Parlement et du Conseil 2° Créer une obligation de verser des prestations de pension discrétionnaires ou une rémunération variable ou de verser de telles pensions ou rémunérations, sauf -si l'obligation de versement est née à un moment où l'entité de résolution -respectait l'exigence globale de coussin de fonds propres ;
+si l'obligation de versement est née à un moment où la personne respectait +l'exigence globale de coussin de fonds propres ;
3° Effectuer des paiements liés à des instruments de fonds propres additionnels définis à l'article 51 du règlement (UE) n° 575/2013 précité.
-III.-Tant que l'entité de résolution demeure dans la situation mentionnée au III -de l'article L. 613-56, le collège de résolution réévalue, au moins chaque mois, +III.-Tant que la personne demeure dans la situation mentionnée au III de +l'article L. 613-56, le collège de résolution réévalue, au moins chaque mois, s'il y a lieu d'exercer le pouvoir mentionné à ce même III.
IV.-Si le collège de résolution constate que la personne se trouve toujours,