Décret n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048727749
NOR: ECOT2330897D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/77/JORFTEXT000048727749.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043803599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/35/LEGIARTI000043803599.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048861989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/19/LEGIARTI000048861989.xml
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###### Article R613-46-3
@ -75,9 +75,9 @@ d'exposition au risque ;<br />
2° Le montant calculé conformément au 2° du II, divisé par la mesure de
l'exposition totale.<br />
Lorsqu'il détermine l'exigence individuelle prévue au b des 1° et 2° du II, le
collège de résolution tient compte des exigences mentionnées au IV de l'article
L. 613-55-1.<br />
Lorsqu'il détermine l'exigence individuelle prévue au 2° du II, le collège de
résolution tient compte des exigences mentionnées au IV de l'article L.
613-55-1.<br />
Lorsqu'il détermine les montants de recapitalisation mentionnés au même b des 1°
et 2°, le collège de résolution utilise les valeurs les plus récentes déclarées
@ -162,8 +162,8 @@ mentionnée au 2° du I de l'article L. 613-44 est exprimée sous forme de
pourcentage comme le montant calculé conformément au 2° du présent article,
divisé par la mesure de l'exposition totale.<br />
Lorsqu'il fixe l'exigence individuelle prévue au b du 1° du présent IV, le
collège de résolution tient compte des exigences énoncées au IV de l'article L.
Lorsqu'il fixe l'exigence individuelle prévue au 2° du présent IV, le collège de
résolution tient compte des exigences énoncées au IV de l'article L.
613-55-1.<br />
Lorsqu'il détermine les montants de recapitalisation mentionnés au b des 1° et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042861631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/16/LEGIARTI000042861631.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/20/LEGIARTI000048862015.xml
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###### Article R613-46-5
@ -15,36 +15,31 @@ qui seraient des entités de résolution si elles étaient établies dans l'Unio
le collège de résolution échange avec les autorités concernées des autres Etats
membres et le, cas échéant, convient avec ces dernières de l'application de
l'article 72 sexies du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 et de tout ajustement permettant au minimum de réduire
ou d'éliminer la différence entre :<br />
Conseil du 26 juin 2013 et de tout ajustement pour réduire au minimum ou
éliminer la différence entre :<br />
1° La somme des montants mentionnés au 2° du VI ou du VII, selon les cas, de
l'article R. 613-46-3, calculés pour chaque entité de résolution et les montants
mentionnés à l'article 12 du règlement (UE) n° 575/2013 précité pour les entités
de résolution individuelles ;<br />
l'article R. 613-46-3 et des montants mentionnés à l'article 12 bis point a) du
règlement (UE) n° 575/2013 précité pour les entités de résolution individuelles
ou les entités de pays tiers qui seraient des entités de résolution si elles
étaient établies dans l'Union ;<br />
2° Ainsi qu'entre la somme des montants mentionnés au 2° du VI ou du VII, selon
les cas, de l'article R. 613-46-3, calculés pour l'entité mère dans l'Union
comme si celle-ci était la seule entité de résolution de l'établissement
d'importance systémique mondiale, et les montants mentionnés à l'article 12 du
règlement précité.<br />
et<br />
Cet ajustement :<br />
2° La somme des montants mentionnés au 2° du VI ou du VII, selon les cas, de
l'article R. 613-46-3, calculés pour l'entreprise mère dans l'Union, comme si
celle-ci était la seule entité de résolution de l'établissement d'importance
systémique mondiale, et des montants mentionnés à l'article 12 bis, point b) du
règlement (UE) n° 575/2013 précité.<br />
1° Peut s'appliquer, lorsqu'il existe des différences dans le calcul des
montants totaux d'exposition au risque entre les Etats membres concernés, en
modulant le niveau de l'exigence ;<br />
Les différences entre les Etats membres ou pays tiers concernés dans le calcul
des montants totaux d'exposition au risque peuvent donner lieu à un ajustement
par modulation du niveau de l'exigence. L'ajustement ne s'applique pas lorsqu'il
tendrait à supprimer les différences découlant des expositions entre groupes de
résolution.<br />
2° Ne s'applique pas lorsqu'il tendrait à supprimer les différences découlant
des expositions entre groupes de résolution.<br />
La somme des montants mentionnés, selon les cas, au 2° du VI ou du VII, de
l'article R. 613-46-3 et à l'article 12 du règlement (UE) n° 575/2013 précités,
calculés pour chaque entité de résolution, n'est pas inférieure à la somme des
montants mentionnés au 2° du VI ou du VII, selon les cas, de l'article R.
613-46-3, et à l'article 12 du même règlement, calculés pour l'entité mère dans
l'Union comme si celle-ci était la seule entité de résolution de l'établissement
d'importance systémique mondiale.<br />
La somme mentionnée au 1° du présent article n'est pas inférieure à celle
mentionnée au 2°.<br />
Le collège de résolution motive toute décision imposant une exigence de fonds
propres et d'engagements éligibles en sus de celle mentionnée aux articles 92

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042864731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/47/LEGIARTI000042864731.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/20/LEGIARTI000048862027.xml
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###### Article R613-73-1
@ -18,25 +18,25 @@ considération l'ensemble des éléments suivants :<br />
1° Le motif, la durée et l'ampleur de l'absence de conformité, ainsi que son
incidence sur l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 613-41 ;<br />
2° L'évolution de la situation financière de l'entité de résolution et le risque
que sa défaillance soit avérée ou prévisible à terme rapproché au sens du II de
2° L'évolution de la situation financière de la personne et le risque que sa
défaillance soit avérée ou prévisible à terme rapproché au sens du II de
l'article L. 613-48 ;<br />
3° La perspective que l'entité de résolution soit ou non en mesure de répondre à
son exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles dans un délai
3° La perspective que la personne soit ou non en mesure de répondre à son
exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles dans un délai
raisonnable ;<br />
4° Lorsque l'entité de résolution n'est pas en mesure de remplacer les
engagements qui ne respectent plus les critères d'éligibilité ou d'échéance
mentionnés à l'article R. 613-46-1, les causes de cette impossibilité, et en
particulier si celle-ci est due à des circonstances propres à l'entité de
résolution ou bien à une perturbation à l'échelle du marché ;<br />
4° Lorsque la personne n'est pas en mesure de remplacer les engagements qui ne
respectent plus les critères d'éligibilité ou d'échéance mentionnés à l'article
R. 613-46-1 ou, selon le cas, à l'article R. 613-46-2, les causes de cette
impossibilité, et en particulier si celle-ci est due à des circonstances propres
à la personne ou bien à une perturbation à l'échelle du marché ;<br />
5° L'appréciation du caractère adéquat et proportionné de l'usage du pouvoir
mentionné au III de l'article L. 613-56 au regard de la situation de l'entité de
résolution, en tenant compte en particulier de son incidence tant sur les
conditions de financement de l'entité concernée que sur l'évaluation mentionnée
au I de l'article L. 613-41.<br />
mentionné au III de l'article L. 613-56 au regard de la situation de la
personne, en tenant compte en particulier de son incidence tant sur les
conditions de financement de la personne concernée que sur l'évaluation
mentionnée au I de l'article L. 613-41.<br />
II.-Le pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56 consiste à interdire ou
limiter les opérations suivantes :<br />
@ -47,14 +47,14 @@ définis à l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 Parlement et du Conseil
2° Créer une obligation de verser des prestations de pension discrétionnaires ou
une rémunération variable ou de verser de telles pensions ou rémunérations, sauf
si l'obligation de versement est née à un moment où l'entité de résolution
respectait l'exigence globale de coussin de fonds propres ;<br />
si l'obligation de versement est née à un moment où la personne respectait
l'exigence globale de coussin de fonds propres ;<br />
3° Effectuer des paiements liés à des instruments de fonds propres additionnels
définis à l'article 51 du règlement (UE) n° 575/2013 précité.<br />
III.-Tant que l'entité de résolution demeure dans la situation mentionnée au III
de l'article L. 613-56, le collège de résolution réévalue, au moins chaque mois,
III.-Tant que la personne demeure dans la situation mentionnée au III de
l'article L. 613-56, le collège de résolution réévalue, au moins chaque mois,
s'il y a lieu d'exercer le pouvoir mentionné à ce même III.<br />
IV.-Si le collège de résolution constate que la personne se trouve toujours,