Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037674063 NOR: ECOT1816712D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/67/40/JORFTEXT000037674063.xml
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6d0029474b
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-16
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028936289
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/62/LEGIARTI000028936289.xml
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||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037678686
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/86/LEGIARTI000037678686.xml
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###### Article R153-2
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@ -28,19 +28,20 @@ moyens destinés à faire face à l'utilisation illicite, dans le cadre d'activi
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|||
terroristes, d'agents pathogènes ou toxiques et à prévenir les conséquences
|
||||
sanitaires d'une telle utilisation ;<br />
|
||||
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||||
4° Activités portant sur les matériels conçus pour l'interception des
|
||||
correspondances et la détection à distance des conversations, autorisés au titre
|
||||
de l'article 226-3 du code pénal ;<br />
|
||||
4° Activités portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à
|
||||
permettre l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à
|
||||
distance des conversations ou la captation de données informatiques, définis à
|
||||
l'article 226-3 du code pénal ;<br />
|
||||
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||||
5° Activités de services dans le cadre de centres d'évaluation agréés dans les
|
||||
conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation
|
||||
et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes
|
||||
des technologies de l'information ;<br />
|
||||
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||||
6° Activités de production de biens ou de prestation de services de sécurité
|
||||
dans le secteur de la sécurité des systèmes d'information d'une entreprise liée
|
||||
par contrat passé avec un opérateur public ou privé gérant des installations au
|
||||
sens des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense ;<br />
|
||||
6° Activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur
|
||||
de la sécurité des systèmes d'information exercées, y compris en qualité de
|
||||
sous-traitant, au profit d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 ou L.
|
||||
1332-2 du code de la défense ;<br />
|
||||
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||||
7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à
|
||||
l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un
|
||||
|
@ -57,15 +58,17 @@ nationale notamment au titre des marchés classés de défense nationale ou à
|
|||
clauses de sécurité conformément aux articles R. 2311-1 et suivants du code de
|
||||
la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale ;<br />
|
||||
|
||||
10° Activités de recherche, de production ou de commerce d'armes, de munitions,
|
||||
de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de
|
||||
matériels de guerre et assimilés réglementés par le titre III ou le titre V du
|
||||
10° Activités de recherche, de développement et activités mentionnées à
|
||||
l'article L. 2332-1 du code de la défense relatives aux armes, munitions,
|
||||
poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou aux
|
||||
matériels de guerre et assimilés, réglementés par le titre III ou le titre V du
|
||||
livre III de la deuxième partie du code de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
11° Activités exercées par les entreprises ayant conclu un contrat d'étude ou de
|
||||
fourniture d'équipements au profit du ministère de la défense, soit directement,
|
||||
soit par sous-traitance, pour la réalisation d'un bien ou d'un service relevant
|
||||
d'un secteur mentionné aux points 7° à 10° ci-dessus ;<br />
|
||||
11° Activités exercées par les entreprises ayant conclu un contrat d'étude, de
|
||||
prestation de services ou de fourniture d'équipements au profit du ministère de
|
||||
la défense, soit directement, soit par sous-traitance, pour la réalisation d'un
|
||||
bien ou d'un service relevant d'un secteur mentionné aux points 7° à 10°
|
||||
ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
12° Autres activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations
|
||||
de services, y compris celles relatives à la sécurité et au bon fonctionnement
|
||||
|
@ -82,11 +85,36 @@ respect des normes édictées dans l'intérêt de la santé publique ;<br />
|
|||
c) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services
|
||||
de transport ;<br />
|
||||
|
||||
c bis) Intégrité, sécurité et continuité des opérations spatiales mentionnées au
|
||||
3° de l'article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations
|
||||
spatiales ;<br />
|
||||
|
||||
d) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services
|
||||
de communications électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
d bis) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des systèmes
|
||||
électroniques et informatiques spécifiques nécessaires pour l'exercice des
|
||||
missions de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de
|
||||
sécurité civile ou pour l'exercice des missions de sécurité publique de la
|
||||
douane ;<br />
|
||||
|
||||
e) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation d'un établissement, d'une
|
||||
installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1
|
||||
et L. 1332-2 du code de la défense ;<br />
|
||||
et L. 1332-2 du code de la défense et des systèmes d'information mentionnés à
|
||||
l'article L. 1332-6-1 du code de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
f) Protection de la santé publique.
|
||||
f) Protection de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
13° Activités de recherche et de développement relatives à des moyens destinés à
|
||||
être mis en œuvre dans le cadre d'une activité définie aux 4°, 8°, 9° et 12° et
|
||||
portant sur les domaines suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive,
|
||||
semi-conducteurs ;<br />
|
||||
|
||||
b) Biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE)
|
||||
du Conseil du 5 mai 2009 précité ;<br />
|
||||
|
||||
14° Activités d'hébergement de données dont la compromission ou la divulgation
|
||||
est de nature à porter atteinte à l'exercice des activités ou aux intérêts
|
||||
relevant des 11° à 13°.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-16
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028936306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936306.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037678717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R153-5
|
||||
|
@ -20,16 +20,14 @@ française qui y est résidente, dans les activités suivantes :<br />
|
|||
|
||||
1° (alinéa abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Activités de sécurité privée, au sens de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
|
||||
modifiée réglementant les activités privées de sécurité, lorsque les entreprises
|
||||
qui les exercent :<br />
|
||||
2° Activités de sécurité privée, au sens des titres Ier et II du livre VI du
|
||||
code de la sécurité intérieure, lorsque les entreprises qui les exercent :<br />
|
||||
|
||||
a) Fournissent une prestation à un opérateur public ou privé d'importance
|
||||
vitale, au sens de l'article L. 1332-1 du code de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou participent directement et spécifiquement à des missions de sécurité
|
||||
définies aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 324-5 du code
|
||||
des ports maritimes ;<br />
|
||||
définies aux articles L. 6342-4 et L. 5332-6 du code des transports ;<br />
|
||||
|
||||
c) Ou interviennent dans les zones protégées ou réservées, au sens de l'article
|
||||
413-7 du code pénal et des textes pris en application des articles R. 2311-1 et
|
||||
|
@ -55,10 +53,11 @@ contre le terrorisme et de la prévention des conséquences sanitaires de celui-
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Activités de recherche, développement, production ou commercialisation
|
||||
portant sur les matériels conçus pour l'interception des correspondances et la
|
||||
détection à distance des conversations définis à l'article 226-3 du code pénal,
|
||||
dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités
|
||||
de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ;<br />
|
||||
portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre
|
||||
l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des
|
||||
conversations ou la captation de données informatiques, définis à l'article
|
||||
226-3 du code pénal, dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé
|
||||
par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ;<br />
|
||||
|
||||
5° Activités de services dans le cadre de centres d'évaluation agréés dans les
|
||||
conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation
|
||||
|
@ -68,11 +67,11 @@ fournissent ces prestations au profit de services de l'Etat, dans la mesure où
|
|||
le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre
|
||||
le terrorisme et la criminalité ;<br />
|
||||
|
||||
6° Activités de production de biens ou de prestations de services dans le
|
||||
secteur de la sécurité des systèmes d'information exercées par une entreprise
|
||||
liée par un contrat passé avec un opérateur public ou privé d'installation
|
||||
d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la
|
||||
défense pour protéger cette installation ;<br />
|
||||
6° Activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur
|
||||
de la sécurité des systèmes d'information exercées, y compris en qualité de
|
||||
sous-traitant, au profit d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 ou L.
|
||||
1332-2 du code de la défense pour protéger un établissement ou une installation
|
||||
visés par ces dispositions ;<br />
|
||||
|
||||
7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à
|
||||
l'annexe IV du règlement du 5 mai 2009 précité exercées au profit d'entreprises
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-16
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028936317
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936317.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037678709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R153-5-2
|
||||
|
||||
Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils
|
||||
relèvent de l'article R. 153-5-1, les investissements réalisés par une
|
||||
entreprise de droit français contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de
|
||||
commerce, par une personne physique ressortissante d'un Etat autre que la
|
||||
France, par une entreprise dont le siège social se situe hors de France ou par
|
||||
une personne physique de nationalité française résidant hors de France, dans
|
||||
l'une des activités énumérées du 8° au 12° de l'article R. 153-2 et à l'article
|
||||
R. 153-5.
|
||||
entreprise dont le siège social est établi en France contrôlée, au sens de
|
||||
l'article L. 233-3 du code de commerce, par une personne physique ressortissante
|
||||
d'un Etat autre que la France, par une entreprise dont le siège social se situe
|
||||
hors de France ou par une personne physique de nationalité française résidant
|
||||
hors de France, dans l'une des activités énumérées du 8° au 14° de l'article R.
|
||||
153-2 et à l'article R. 153-5.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171405
|
|||
###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
|
||||
|
||||
- [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037678788
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
|
||||
|
||||
- [Article R741-9](article_r741-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037678780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R741-9
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Nouvelle-Calédonie, les
|
||||
références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même objet.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171481
|
|||
###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
|
||||
|
||||
- [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037678784
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
|
||||
|
||||
- [Article R751-9](article_r751-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037678776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-9
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Polynésie française, les
|
||||
références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même objet.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027205604
|
|||
###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
|
||||
|
||||
- [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037678782
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
|
||||
|
||||
- [Article R761-9](article_r761-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,151 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037678778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R761-9
|
||||
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles
|
||||
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLE APPLICABLE
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 153-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2012-691 du 7 mai 2012
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 153-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 153-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2012-691 du 7 mai 2012
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 153-4 et R. 153-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 153-5-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2012-691 du 7 mai 2012
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 153-5-2 à R. 153-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
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R. 153-8
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</td>
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n° 2005-1739 du 30 décembre 2005
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</td>
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</tr>
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<tr>
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R. 153-9 et R. 153-10
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</td>
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n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
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</tr>
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<tr>
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<td align="justify">
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<br />
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R. 153-11 et R. 153-12
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</td>
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<td align="justify">
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<br />
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n° 2005-1739 du 30 décembre 2005
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</td>
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</tr>
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<tr>
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<td align="justify">
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R. 153-13
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</td>
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n° 2017-932 du 10 mai 2017
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</td>
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</tr>
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</tbody>
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