Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037674063
NOR: ECOT1816712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/67/40/JORFTEXT000037674063.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028936289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/62/LEGIARTI000028936289.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037678686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/86/LEGIARTI000037678686.xml
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###### Article R153-2
@ -28,19 +28,20 @@ moyens destinés à faire face à l'utilisation illicite, dans le cadre d'activi
terroristes, d'agents pathogènes ou toxiques et à prévenir les conséquences
sanitaires d'une telle utilisation ;<br />
4° Activités portant sur les matériels conçus pour l'interception des
correspondances et la détection à distance des conversations, autorisés au titre
de l'article 226-3 du code pénal ;<br />
4° Activités portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à
permettre l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à
distance des conversations ou la captation de données informatiques, définis à
l'article 226-3 du code pénal ;<br />
5° Activités de services dans le cadre de centres d'évaluation agréés dans les
conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation
et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes
des technologies de l'information ;<br />
6° Activités de production de biens ou de prestation de services de sécurité
dans le secteur de la sécurité des systèmes d'information d'une entreprise liée
par contrat passé avec un opérateur public ou privé gérant des installations au
sens des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense ;<br />
6° Activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur
de la sécurité des systèmes d'information exercées, y compris en qualité de
sous-traitant, au profit d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 ou L.
1332-2 du code de la défense ;<br />
7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à
l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un
@ -57,15 +58,17 @@ nationale notamment au titre des marchés classés de défense nationale ou à
clauses de sécurité conformément aux articles R. 2311-1 et suivants du code de
la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale ;<br />
10° Activités de recherche, de production ou de commerce d'armes, de munitions,
de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de
matériels de guerre et assimilés réglementés par le titre III ou le titre V du
10° Activités de recherche, de développement et activités mentionnées à
l'article L. 2332-1 du code de la défense relatives aux armes, munitions,
poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou aux
matériels de guerre et assimilés, réglementés par le titre III ou le titre V du
livre III de la deuxième partie du code de la défense ;<br />
11° Activités exercées par les entreprises ayant conclu un contrat d'étude ou de
fourniture d'équipements au profit du ministère de la défense, soit directement,
soit par sous-traitance, pour la réalisation d'un bien ou d'un service relevant
d'un secteur mentionné aux points 7° à 10° ci-dessus ;<br />
11° Activités exercées par les entreprises ayant conclu un contrat d'étude, de
prestation de services ou de fourniture d'équipements au profit du ministère de
la défense, soit directement, soit par sous-traitance, pour la réalisation d'un
bien ou d'un service relevant d'un secteur mentionné aux points 7° à 10°
ci-dessus ;<br />
12° Autres activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations
de services, y compris celles relatives à la sécurité et au bon fonctionnement
@ -82,11 +85,36 @@ respect des normes édictées dans l'intérêt de la santé publique ;<br />
c) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services
de transport ;<br />
c bis) Intégrité, sécurité et continuité des opérations spatiales mentionnées au
3° de l'article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations
spatiales ;<br />
d) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services
de communications électroniques ;<br />
d bis) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des systèmes
électroniques et informatiques spécifiques nécessaires pour l'exercice des
missions de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de
sécurité civile ou pour l'exercice des missions de sécurité publique de la
douane ;<br />
e) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation d'un établissement, d'une
installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1
et L. 1332-2 du code de la défense ;<br />
et L. 1332-2 du code de la défense et des systèmes d'information mentionnés à
l'article L. 1332-6-1 du code de la défense ;<br />
f) Protection de la santé publique.
f) Protection de la santé publique.<br />
13° Activités de recherche et de développement relatives à des moyens destinés à
être mis en œuvre dans le cadre d'une activité définie aux 4°, 8°, 9° et 12° et
portant sur les domaines suivants :<br />
a) Cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive,
semi-conducteurs ;<br />
b) Biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE)
du Conseil du 5 mai 2009 précité ;<br />
14° Activités d'hébergement de données dont la compromission ou la divulgation
est de nature à porter atteinte à l'exercice des activités ou aux intérêts
relevant des 11° à 13°.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028936306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936306.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037678717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678717.xml
---
###### Article R153-5
@ -20,16 +20,14 @@ française qui y est résidente, dans les activités suivantes :<br />
1° (alinéa abrogé) ;<br />
2° Activités de sécurité privée, au sens de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
modifiée réglementant les activités privées de sécurité, lorsque les entreprises
qui les exercent :<br />
2° Activités de sécurité privée, au sens des titres Ier et II du livre VI du
code de la sécurité intérieure, lorsque les entreprises qui les exercent :<br />
a) Fournissent une prestation à un opérateur public ou privé d'importance
vitale, au sens de l'article L. 1332-1 du code de la défense ;<br />
b) Ou participent directement et spécifiquement à des missions de sécurité
définies aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 324-5 du code
des ports maritimes ;<br />
définies aux articles L. 6342-4 et L. 5332-6 du code des transports ;<br />
c) Ou interviennent dans les zones protégées ou réservées, au sens de l'article
413-7 du code pénal et des textes pris en application des articles R. 2311-1 et
@ -55,10 +53,11 @@ contre le terrorisme et de la prévention des conséquences sanitaires de celui-
;<br />
4° Activités de recherche, développement, production ou commercialisation
portant sur les matériels conçus pour l'interception des correspondances et la
détection à distance des conversations définis à l'article 226-3 du code pénal,
dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités
de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ;<br />
portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre
l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des
conversations ou la captation de données informatiques, définis à l'article
226-3 du code pénal, dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé
par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ;<br />
5° Activités de services dans le cadre de centres d'évaluation agréés dans les
conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation
@ -68,11 +67,11 @@ fournissent ces prestations au profit de services de l'Etat, dans la mesure où
le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre
le terrorisme et la criminalité ;<br />
6° Activités de production de biens ou de prestations de services dans le
secteur de la sécurité des systèmes d'information exercées par une entreprise
liée par un contrat passé avec un opérateur public ou privé d'installation
d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la
défense pour protéger cette installation ;<br />
6° Activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur
de la sécurité des systèmes d'information exercées, y compris en qualité de
sous-traitant, au profit d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 ou L.
1332-2 du code de la défense pour protéger un établissement ou une installation
visés par ces dispositions ;<br />
7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à
l'annexe IV du règlement du 5 mai 2009 précité exercées au profit d'entreprises

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028936317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936317.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037678709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678709.xml
---
###### Article R153-5-2
Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils
relèvent de l'article R. 153-5-1, les investissements réalisés par une
entreprise de droit français contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, par une personne physique ressortissante d'un Etat autre que la
France, par une entreprise dont le siège social se situe hors de France ou par
une personne physique de nationalité française résidant hors de France, dans
l'une des activités énumérées du 8° au 12° de l'article R. 153-2 et à l'article
R. 153-5.
entreprise dont le siège social est établi en France contrôlée, au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce, par une personne physique ressortissante
d'un Etat autre que la France, par une entreprise dont le siège social se situe
hors de France ou par une personne physique de nationalité française résidant
hors de France, dans l'une des activités énumérées du 8° au 14° de l'article R.
153-2 et à l'article R. 153-5.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171405
###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000037678788
---
###### Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
- [Article R741-9](article_r741-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037678780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678780.xml
---
###### Article R741-9
Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Nouvelle-Calédonie, les
références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171481
###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000037678784
---
###### Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
- [Article R751-9](article_r751-9.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037678776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678776.xml
---
###### Article R751-9
Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Polynésie française, les
références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027205604
###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000037678782
---
###### Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
- [Article R761-9](article_r761-9.md)

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@ -0,0 +1,151 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037678778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678778.xml
---
###### Article R761-9
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLE APPLICABLE
</th>
<th>
<br />
DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 153-1
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2012-691 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 153-2
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 153-3
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2012-691 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 153-4 et R. 153-5
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 153-5-1
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2012-691 du 7 mai 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 153-5-2 à R. 153-7
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 153-8
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2005-1739 du 30 décembre 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 153-9 et R. 153-10
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 153-11 et R. 153-12
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2005-1739 du 30 décembre 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 153-13
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2017-932 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>