From 6d0029474b90872685203996816cd5fcd3c7255f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-1057=20du=2029=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202018=20relatif=20aux=20investissements=20=C3=A9trange?= =?UTF-8?q?rs=20soumis=20=C3=A0=20autorisation=20pr=C3=A9alable?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037674063 NOR: ECOT1816712D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/67/40/JORFTEXT000037674063.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md | 70 +++++--- .../chapitre_iii/section_2/article_r153-5.md | 37 +++-- .../section_2_bis/article_r153-5-2.md | 22 +-- .../titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md | 1 + .../section_3/sous-section_3/README.md | 9 ++ .../sous-section_3/article_r741-9.md | 14 ++ .../titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md | 1 + .../section_3/sous-section_3/README.md | 9 ++ .../sous-section_3/article_r751-9.md | 14 ++ .../titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md | 1 + .../section_3/sous-section_3/README.md | 9 ++ .../sous-section_3/article_r761-9.md | 151 ++++++++++++++++++ 12 files changed, 287 insertions(+), 51 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r741-9.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r751-9.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r761-9.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md index 90eb7230f..a4b7b9336 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-16 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028936289 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/62/LEGIARTI000028936289.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000037678686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/86/LEGIARTI000037678686.xml --- ###### Article R153-2 @@ -28,19 +28,20 @@ moyens destinés à faire face à l'utilisation illicite, dans le cadre d'activi terroristes, d'agents pathogènes ou toxiques et à prévenir les conséquences sanitaires d'une telle utilisation ;
-4° Activités portant sur les matériels conçus pour l'interception des -correspondances et la détection à distance des conversations, autorisés au titre -de l'article 226-3 du code pénal ;
+4° Activités portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à +permettre l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à +distance des conversations ou la captation de données informatiques, définis à +l'article 226-3 du code pénal ;
5° Activités de services dans le cadre de centres d'évaluation agréés dans les conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
-6° Activités de production de biens ou de prestation de services de sécurité -dans le secteur de la sécurité des systèmes d'information d'une entreprise liée -par contrat passé avec un opérateur public ou privé gérant des installations au -sens des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense ;
+6° Activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur +de la sécurité des systèmes d'information exercées, y compris en qualité de +sous-traitant, au profit d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 ou L. +1332-2 du code de la défense ;
7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un @@ -57,15 +58,17 @@ nationale notamment au titre des marchés classés de défense nationale ou à clauses de sécurité conformément aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale ;
-10° Activités de recherche, de production ou de commerce d'armes, de munitions, -de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de -matériels de guerre et assimilés réglementés par le titre III ou le titre V du +10° Activités de recherche, de développement et activités mentionnées à +l'article L. 2332-1 du code de la défense relatives aux armes, munitions, +poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou aux +matériels de guerre et assimilés, réglementés par le titre III ou le titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;
-11° Activités exercées par les entreprises ayant conclu un contrat d'étude ou de -fourniture d'équipements au profit du ministère de la défense, soit directement, -soit par sous-traitance, pour la réalisation d'un bien ou d'un service relevant -d'un secteur mentionné aux points 7° à 10° ci-dessus ;
+11° Activités exercées par les entreprises ayant conclu un contrat d'étude, de +prestation de services ou de fourniture d'équipements au profit du ministère de +la défense, soit directement, soit par sous-traitance, pour la réalisation d'un +bien ou d'un service relevant d'un secteur mentionné aux points 7° à 10° +ci-dessus ;
12° Autres activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services, y compris celles relatives à la sécurité et au bon fonctionnement @@ -82,11 +85,36 @@ respect des normes édictées dans l'intérêt de la santé publique ;
c) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de transport ;
+c bis) Intégrité, sécurité et continuité des opérations spatiales mentionnées au +3° de l'article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations +spatiales ;
+ d) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques ;
+d bis) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des systèmes +électroniques et informatiques spécifiques nécessaires pour l'exercice des +missions de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de +sécurité civile ou pour l'exercice des missions de sécurité publique de la +douane ;
+ e) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 -et L. 1332-2 du code de la défense ;
+et L. 1332-2 du code de la défense et des systèmes d'information mentionnés à +l'article L. 1332-6-1 du code de la défense ;
-f) Protection de la santé publique. +f) Protection de la santé publique.
+ +13° Activités de recherche et de développement relatives à des moyens destinés à +être mis en œuvre dans le cadre d'une activité définie aux 4°, 8°, 9° et 12° et +portant sur les domaines suivants :
+ +a) Cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive, +semi-conducteurs ;
+ +b) Biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) +du Conseil du 5 mai 2009 précité ;
+ +14° Activités d'hébergement de données dont la compromission ou la divulgation +est de nature à porter atteinte à l'exercice des activités ou aux intérêts +relevant des 11° à 13°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-5.md index 39c7359be..a3542cf20 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-16 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028936306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936306.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000037678717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678717.xml --- ###### Article R153-5 @@ -20,16 +20,14 @@ française qui y est résidente, dans les activités suivantes :
1° (alinéa abrogé) ;
-2° Activités de sécurité privée, au sens de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 -modifiée réglementant les activités privées de sécurité, lorsque les entreprises -qui les exercent :
+2° Activités de sécurité privée, au sens des titres Ier et II du livre VI du +code de la sécurité intérieure, lorsque les entreprises qui les exercent :
a) Fournissent une prestation à un opérateur public ou privé d'importance vitale, au sens de l'article L. 1332-1 du code de la défense ;
b) Ou participent directement et spécifiquement à des missions de sécurité -définies aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 324-5 du code -des ports maritimes ;
+définies aux articles L. 6342-4 et L. 5332-6 du code des transports ;
c) Ou interviennent dans les zones protégées ou réservées, au sens de l'article 413-7 du code pénal et des textes pris en application des articles R. 2311-1 et @@ -55,10 +53,11 @@ contre le terrorisme et de la prévention des conséquences sanitaires de celui- ;
4° Activités de recherche, développement, production ou commercialisation -portant sur les matériels conçus pour l'interception des correspondances et la -détection à distance des conversations définis à l'article 226-3 du code pénal, -dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités -de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ;
+portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre +l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des +conversations ou la captation de données informatiques, définis à l'article +226-3 du code pénal, dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé +par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ;
5° Activités de services dans le cadre de centres d'évaluation agréés dans les conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation @@ -68,11 +67,11 @@ fournissent ces prestations au profit de services de l'Etat, dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ;
-6° Activités de production de biens ou de prestations de services dans le -secteur de la sécurité des systèmes d'information exercées par une entreprise -liée par un contrat passé avec un opérateur public ou privé d'installation -d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la -défense pour protéger cette installation ;
+6° Activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur +de la sécurité des systèmes d'information exercées, y compris en qualité de +sous-traitant, au profit d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 ou L. +1332-2 du code de la défense pour protéger un établissement ou une installation +visés par ces dispositions ;
7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe IV du règlement du 5 mai 2009 précité exercées au profit d'entreprises diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2_bis/article_r153-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2_bis/article_r153-5-2.md index 10bee3266..0f60d53e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2_bis/article_r153-5-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2_bis/article_r153-5-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-16 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028936317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936317.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000037678709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678709.xml --- ###### Article R153-5-2 Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils relèvent de l'article R. 153-5-1, les investissements réalisés par une -entreprise de droit français contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de -commerce, par une personne physique ressortissante d'un Etat autre que la -France, par une entreprise dont le siège social se situe hors de France ou par -une personne physique de nationalité française résidant hors de France, dans -l'une des activités énumérées du 8° au 12° de l'article R. 153-2 et à l'article -R. 153-5. +entreprise dont le siège social est établi en France contrôlée, au sens de +l'article L. 233-3 du code de commerce, par une personne physique ressortissante +d'un Etat autre que la France, par une entreprise dont le siège social se situe +hors de France ou par une personne physique de nationalité française résidant +hors de France, dans l'une des activités énumérées du 8° au 14° de l'article R. +153-2 et à l'article R. 153-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index 8d3b178a5..79772e553 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171405 ###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger - [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..d3cb91150 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000037678788 +--- + +###### Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable + +- [Article R741-9](article_r741-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r741-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r741-9.md new file mode 100644 index 000000000..abaf060ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r741-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000037678780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678780.xml +--- + +###### Article R741-9 + +Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Nouvelle-Calédonie, les +références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables +localement ayant le même objet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md index 9231fd1ec..ae74a4410 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171481 ###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger - [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..6cfb5a73e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000037678784 +--- + +###### Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable + +- [Article R751-9](article_r751-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r751-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r751-9.md new file mode 100644 index 000000000..f63cd74d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r751-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000037678776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678776.xml +--- + +###### Article R751-9 + +Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Polynésie française, les +références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables +localement ayant le même objet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md index 7fc2ec331..892030997 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027205604 ###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger - [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..208f9628e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000037678782 +--- + +###### Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable + +- [Article R761-9](article_r761-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r761-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r761-9.md new file mode 100644 index 000000000..4e683cb20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r761-9.md @@ -0,0 +1,151 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000037678778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678778.xml +--- + +###### Article R761-9 + +Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles +mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + ARTICLE APPLICABLE +
+
+ + DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET +
+
+ + R. 153-1 +
+
+ + n° 2012-691 du 7 mai 2012 +
+
+ + R. 153-2 +
+
+ + n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 +
+
+ + R. 153-3 +
+
+ + n° 2012-691 du 7 mai 2012 +
+
+ + R. 153-4 et R. 153-5 +
+
+ + n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 +
+
+ + R. 153-5-1 +
+
+ + n° 2012-691 du 7 mai 2012 +
+
+ + R. 153-5-2 à R. 153-7 +
+
+ + n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 +
+
+ + R. 153-8 +
+
+ + n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 +
+
+ + R. 153-9 et R. 153-10 +
+
+ + n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 +
+
+ + R. 153-11 et R. 153-12 +
+
+ + n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 +
+
+ + R. 153-13 +
+
+ + n° 2017-932 du 10 mai 2017 +