Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019992137
NOR: ECET0803974D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/21/JORFTEXT000019992137.xml
This commit is contained in:
République française 2008-12-27 00:00:00 +01:00
parent 2336d37bd9
commit 6cc0366f36
30 changed files with 568 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266456
##### Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. ##### Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement](section_2) - [Section 2 : Organisation et fonctionnement](section_2)
- [Section 1 : Opérations.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020001272
---
###### Section 1 : Opérations.
- [Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Règles applicables aux gages.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Ventes aux enchères.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Bonis.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé.](sous-section_6)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020001270
---
###### Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.
- [Article D514-1](article_d514-1.md)
- [Article D514-2](article_d514-2.md)
- [Article D514-3](article_d514-3.md)
- [Article D514-4](article_d514-4.md)
- [Article D514-5](article_d514-5.md)
- [Article D514-6](article_d514-6.md)
- [Article D514-7](article_d514-7.md)
- [Article D514-8](article_d514-8.md)
- [Article D514-9](article_d514-9.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001268.xml
---
###### Article D514-1
Les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des
prêts sur gages de biens mobiliers corporels, susceptibles d'une valeur
appréciable et en bon état de conservation. Ces biens sont déposés dans leurs
magasins et préalablement estimés par des appréciateurs.<br />
Chaque caisse vérifie au préalable le domicile et l'identité de cette personne,
qui est tenue de présenter un document officiel portant sa photographie. Les
caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par la
caisse. A défaut de pouvoir produire ce document, la personne doit être assistée
par un tiers répondant, connu de la caisse et justifiant d'un domicile.<br />
Le directeur de la caisse peut, chaque fois qu'il l'estime utile, demander avant
l'octroi d'un prêt que lui soit remis tout document de nature à justifier les
droits dont la personne peut se prévaloir sur les biens susceptibles d'être
gagés, en particulier, le mandat que pourrait lui avoir confié le propriétaire
de ceux-ci en vue de la réalisation de cette opération ainsi que tout
renseignement concernant l'origine de ces biens.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001266.xml
---
###### Article D514-2
L'appréciation des objets remis en gage par les emprunteurs est faite par des
commissaires-priseurs judiciaires, qui sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable par le directeur de chaque caisse de crédit municipal.<br />
Avant de procéder à cette nomination, ou de mettre fin aux fonctions d'un
commissaire-priseur judiciaire ou d'une personne habilitée à procéder aux
évaluations, le directeur sollicite l'avis du conseil d'orientation et de
surveillance de la caisse. Il recueille en outre l'avis de la chambre de
discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente, préalablement à
chaque nomination de commissaire-priseur judiciaire. En l'absence de réponse de
la chambre de discipline dans un délai de trente jours, son avis est réputé
favorable.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux caisses de crédit municipal du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020001264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001264.xml
---
###### Article D514-3
Les appréciateurs sont responsables vis-à-vis de la caisse des suites de leurs
évaluations.<br />
En conséquence, lorsqu'à défaut de dégagement d'un objet ou de renouvellement du
gage il est procédé à sa vente et que le produit de cette vente ne suffit pas à
rembourser la caisse des sommes qu'elle a prêtées au vu de ces évaluations ainsi
que de ce qui lui est dû, tant pour les intérêts afférents à la durée du prêt,
augmentée d'un mois si cette durée est de six mois et de deux mois si elle est
d'un an, que pour les droits accessoires dus pour la durée du prêt, les
appréciateurs sont tenus de lui rembourser la différence.<br />
Toutefois, si cette différence est imputable en tout ou partie à des
circonstances particulières et indépendantes de la capacité des appréciateurs,
le conseil d'orientation et de surveillance pourra accorder la remise totale ou
partielle du débet aux appréciateurs.<br />
La responsabilité de ces derniers ne peut en aucun cas être supprimée ni
atténuée par avance, directement ou indirectement, par une décision de
l'administration de l'établissement. Il n'est fait exception à cette règle que
pour les droits spéciaux de garage et de magasinage pour lesquels la
responsabilité des appréciateurs est limitée à 10 % du montant du prêt
consenti.<br />
Lorsque l'appréciation est faite par plusieurs commissaires-priseurs
judiciaires, leur responsabilité est solidaire.<br />
En garantie de cette responsabilité, les commissaires-priseurs judiciaires
attachés à une caisse de crédit municipal doivent soit verser à cette dernière
des cautionnements, soit obtenir un engagement de caution d'une entreprise
d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'un organisme professionnel
habilité à cet effet. Le montant minimum de la garantie est fixé par le conseil
d'orientation et de surveillance.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001262.xml
---
###### Article D514-4
L'établissement peut octroyer, dans les limites prévues à l'article D. 514-8, un
prêt d'un montant supérieur à celui garanti par les commissaires-priseurs
judiciaires. Au cas où le bien remis en gage est vendu à un prix inférieur au
montant du prêt consenti mais supérieur au montant garanti par les
commissaires-priseurs judiciaires, la perte financière qui en résulte est à la
charge de l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001260.xml
---
###### Article D514-5
La rémunération des appréciateurs est fixée par le conseil d'orientation et de
surveillance. Elle ne peut excéder 0,50 % du montant des prêts qui ont été
consentis ou renouvelés sur la base de l'appréciation des biens remis en gage.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001258.xml
---
###### Article D514-6
Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée
le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par
l'établissement et y apposer leur signature.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020001256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001256.xml
---
###### Article D514-7
Le conseil d'orientation et de surveillance détermine la durée des prêts.
Celle-ci ne peut excéder deux ans, y incluant la reconduction des prêts.<br />
Les emprunteurs ont toutefois la faculté de dégager leurs objets avant le terme
du prêt, ou de solliciter à l'échéance de ce dernier le renouvellement de leur
engagement. L'accord sur ce renouvellement est subordonné au paiement des
intérêts et droits échus et au remboursement de l'excédent du capital prêté,
dans le cas où la nouvelle estimation du gage, à laquelle il devra
obligatoirement être procédé, ferait ressortir une diminution de valeur.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001254.xml
---
###### Article D514-8
Le montant des prêts, lorsqu'ils sont garantis par des biens en platine, en or
ou en argent, ne peut excéder les quatre cinquièmes de cette valeur, estimée
selon leur poids. Pour les autres biens, ce montant ne peut excéder les deux
tiers de la valeur de leur estimation.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020001250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001250.xml
---
###### Article D514-9
I.-Toute personne apportant des objets en gage est tenue de signer l'acte
constatant l'engagement de ces objets.<br />
II.-L'acte formalisant l'accord de l'emprunteur et de la caisse sur le prêt doit
comporter la date de l'acte, la signature de l'emprunteur, le montant du prêt,
les modalités d'amortissement du prêt, la durée du prêt, le taux conventionnel
ainsi que l'identification des biens remis en gage et leur estimation par
l'appréciateur.<br />
Ces indications peuvent être inscrites sur un support électronique, selon les
modalités prévues par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour
l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature
électronique.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020001248
---
###### Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés.
- [Article D514-10](article_d514-10.md)
- [Article D514-11](article_d514-11.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001246.xml
---
###### Article D514-10
Une reconnaissance de remise de l'objet engagé est délivrée par la caisse à
l'emprunteur simultanément au versement à ce dernier de la somme prêtée. Cette
reconnaissance est soit délivrée au porteur, soit nominative, selon les critères
définis par le conseil d'orientation et de surveillance. Elle contient le numéro
et la date de l'engagement, la désignation du bien remis en gage, le montant et
les conditions du prêt.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001243.xml
---
###### Article D514-11
En cas de perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage, l'emprunteur
doit en informer immédiatement l'établissement. Celui-ci porte la mention de
cette perte dans l'acte mentionné au II de l'article D. 514-9 ou sur le support
informatique ayant enregistré cet acte.<br />
Dans ce cas, l'emprunteur ne peut obtenir la restitution de l'objet gagé qu'à
l'échéance de l'amortissement du prêt que garantit l'objet. Lorsque l'emprunteur
est autorisé à retirer le bien remis en gage, ou à recevoir le boni résultant de
sa vente, il est tenu d'en donner une décharge spéciale, avec caution d'une
personne reconnue solvable.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020001241
---
###### Sous-section 3 : Règles applicables aux gages.
- [Article D514-12](article_d514-12.md)
- [Article D514-13](article_d514-13.md)
- [Article D514-14](article_d514-14.md)
- [Article D514-15](article_d514-15.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001239.xml
---
###### Article D514-12
En cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage,
l'emprunteur en est indemnisé par le versement d'une somme égale à l'estimation
de ce bien. Cette somme est majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 25 %. Le
montant de cette indemnité forfaitaire peut être relevé par délibération du
conseil d'orientation et de surveillance, s'il est saisi à cette fin par le
directeur.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001236.xml
---
###### Article D514-13
En cas de détérioration de l'objet remis en gage, l'emprunteur peut l'abandonner
à l'établissement, moyennant le versement d'une indemnité déterminée selon les
modalités prévues à l'article D. 514-12. Dans ce cas, l'objet peut être vendu
aux enchères pour le propre compte de l'établissement.<br />
Si l'emprunteur préfère reprendre cet objet en l'état, il reçoit une indemnité
dont le montant est égal à la différence entre la valeur actuelle de
remplacement de l'objet, telle qu'elle est estimée par un appréciateur de
l'établissement, et celle qui avait été estimée lors du dépôt.<br />
Toutefois, les détériorations par piqûres d'insectes, vers-pour les meubles et
objets en bois-et oxydation des métaux ainsi que celles liées aux variations de
température ne donnent droit à aucune indemnité.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001234.xml
---
###### Article D514-14
Les biens remis en gage qui, à l'expiration du terme stipulé dans les
reconnaissances délivrées aux emprunteurs, n'ont pas été dégagés ou renouvelés,
ou pour lesquels un délai complémentaire n'a pas été accordé par le directeur,
sont vendus aux enchères publiques pour le compte de l'établissement.<br />
Le directeur établit le rôle des biens remis en gage à vendre. Ce rôle est rendu
exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de grande instance.<br />
L'établissement ne peut en aucun cas exposer dans les ventes effectuées pour son
compte des biens autres que ceux qui lui ont été remis en gage selon les
modalités définies dans la présente section.<br />
Il est tenu d'indiquer aux emprunteurs l'excédent éventuel du produit de la
vente sur les sommes qui sont dues en principal, intérêts et droits.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001232.xml
---
###### Article D514-15
Après un délai de trois mois à partir du jour du dépôt de son bien remis en
gage, tout déposant peut solliciter, aux périodes de ventes fixées par le
règlement intérieur de l'établissement, la vente de ce bien, avant même le terme
fixé sur sa reconnaissance.<br />
Le montant de l'adjudication hors frais de cet objet est remis au propriétaire
emprunteur ou au détenteur de la reconnaissance au porteur, déduction faite du
capital prêté, des intérêts échus et du montant des droits accessoires dus au
jour de la vente.<br />
Les marchandises neuves remises en gage ne peuvent néanmoins être vendues
qu'après l'expiration du terme stipulé dans le contrat de prêt.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020001230
---
###### Sous-section 4 : Ventes aux enchères.
- [Article D514-16](article_d514-16.md)
- [Article D514-17](article_d514-17.md)
- [Article D514-18](article_d514-18.md)
- [Article D514-19](article_d514-19.md)
- [Article D514-20](article_d514-20.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001228.xml
---
###### Article D514-16
Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques
ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et
exposition publique des objets à vendre.<br />
L'affiche contient l'indication des dates d'échéance des prêts, dont les biens
gagés sont présentés à la vente, ainsi que de la nature des objets et des
conditions de la vente.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001224.xml
---
###### Article D514-17
Les ventes sont effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires attachés à
l'établissement comme appréciateurs. Ils sont assistés, le cas échéant, de
crieurs et clercs choisis et rémunérés par eux. A défaut, les ventes sont
effectuées par les officiers publics ou ministériels compétents pour effectuer
les ventes publiques dans les conditions prévues par l'article 3 de l'ordonnance
du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des
commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement,
ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui,
n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille
âmes et au-dessus.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001222.xml
---
###### Article D514-18
Il est alloué aux commissaires-priseurs judiciaires ou aux autres officiers
ministériels, pour vacation et frais de vente, un droit proportionnel sur le
produit des ventes dont la quotité est fixée par délibération du conseil
d'orientation et de surveillance.<br />
L'établissement peut percevoir à son profit un droit proportionnel sur le
produit des ventes, qui est fixé dans les mêmes formes. Il peut percevoir, en
outre, pour les ventes des biens gagés qui ont fait l'objet d'une publicité
particulière, sous forme de catalogues, d'avis particuliers ou d'expositions
publiques, un droit supplémentaire sur le produit de ces ventes calculé en
proportion de celui-ci.<br />
La mise à la charge de ces droits, selon les cas, aux acheteurs ou aux vendeurs,
est fixée par une délibération du conseil d'orientation et de surveillance. Ces
droits sont ajoutés au montant de l'adjudication.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001220.xml
---
###### Article D514-19
Les objets adjugés, y compris ceux composés ou garnis, en platine, en or ou en
argent, qui ne sont pas empreints de la marque de garantie, mais que
l'adjudicataire consent à faire briser et mettre hors de service, lui sont remis
dès qu'il en a payé le prix.<br />
Les objets en platine, en or ou en argent, non empreints de la marque de
garantie, mais que l'adjudicataire désire conserver dans leur forme, sont
provisoirement conservés en vue de leur présentation au bureau de garantie ou à
la caisse de crédit municipal qui apposent la garantie. Ils ne sont remis à
l'adjudicataire qu'après apposition des poinçons.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001218.xml
---
###### Article D514-20
Les ventes sont effectuées exclusivement au comptant et en euros.<br />
Les commissaires-priseurs judiciaires, ou les autres officiers publics ou
ministériels chargés des ventes dans les conditions fixées par l'article D.
514-17, sont responsables vis-à-vis de l'établissement du montant des
adjudications constatées aux procès-verbaux de vente et des droits accessoires
perçus par eux au profit de l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020001216
---
###### Sous-section 5 : Bonis.
- [Article D514-21](article_d514-21.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001214.xml
---
###### Article D514-21
Lorsqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la liquidation du produit
des ventes les emprunteurs n'ont pas demandé le remboursement des bonis qui leur
reviennent, l'établissement avise les intéressés, par lettre affranchie adressée
dans le respect des règles de confidentialité, de ces bonis, lorsqu'ils sont
égaux ou supérieurs à 15 euros. Les frais d'affranchissement correspondants sont
à la charge de l'emprunteur ; ils sont prélevés sur le montant du boni lors du
remboursement.<br />
Les sommes provenant des bonis sont conservées en dépôt jusqu'à la réclamation
des ayants droit ou, à défaut de réclamation, pendant un délai de deux ans, à
compter de la vente. A l'expiration de ce délai, ces sommes sont définitivement
acquises à l'établissement sauf dérogation exceptionnelle accordée par le
conseil d'orientation et de surveillance.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020001212
---
###### Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé.
- [Article D514-22](article_d514-22.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001210.xml
---
###### Article D514-22
Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est
revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un
vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut
donc faire l'objet d'une réquisition pour saisie préalable à l'aboutissement de
l'instance judiciaire.<br />
La personne qui réclame l'objet est tenue, pour en obtenir la restitution :<br />
1° De justifier, dans les formes légales, de son droit de propriété sur l'objet
en cause ;<br />
2° De rembourser, tant en principal qu'intérêts et droits, la somme pour
laquelle l'objet a été laissé en gage ; et ce, sans préjudice des actions que
cette personne pourrait engager contre le déposant, l'emprunteur et le tiers
répondant, ainsi que contre le directeur ou d'autres employés de
l'établissement, en cas de fraude, vol ou négligence.