Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

Modification des articles 3 et 5 du décret 2011-1045 ; des articles 190 et 191 du décret du 3 avril 1869 portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre, relatif aux conditions de saisie-arrêt et de cession des rémunérations des personnels militaires et civils. Abrogation du décret du 18 août 1807 qui prescrit les formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics ; de l'art. 1 du décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transfert (non publié) ; des décrets 73-216, 92-755, 93-551, 93-977 (à l'exception des articles 6 et 6-1), 96-1112 et 2006-936 (à l'exception de l'article 168).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025934747
NOR: JUSC1206298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/93/47/JORFTEXT000025934747.xml
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République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006685375
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R034AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/53/LEGIARTI000006685375.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026170121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/01/LEGIARTI000026170121.xml
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###### Article R518-34
@ -15,21 +14,23 @@ procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble, il est fait par le
greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé par le juge, lequel
extrait contiendra :<br />
1° Les noms et prénoms des créanciers colloqués ;<br />
2° Les sommes qui leur sont allouées ;<br />
3° Mention de l'ordonnance du juge qui, à l'égard des contribuables, fait
mainlevée des inscriptions des créanciers forclos ou rejetés.<br />
Le coût de cet extrait est compris dans les frais de poursuite. Dans les dix
jours de la clôture de l'ordre, cet extrait est remis par l'avocat poursuivant,
savoir : à Paris, au caissier général, et dans les autres villes, au préposé de
la Caisse des dépôts et consignations, à peine de dommages-intérêts envers les
créanciers colloqués à qui ce retard peut être préjudiciable.<br />
La Caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer aucun
mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce
n'est dans le cas des articles 112 et 125 du décret n° 2006-936 du 27 juillet
2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix
d'un immeuble.
<div>1° Les noms et prénoms des créanciers colloqués ;<br /></div>
<div>2° Les sommes qui leur sont allouées ;<br /></div>
<div>
3° Mention de l'ordonnance du juge qui, à l'égard des contribuables, fait
mainlevée des inscriptions des créanciers forclos ou rejetés.<br />
</div>
<div>
Le coût de cet extrait est compris dans les frais de poursuite. Dans les dix
jours de la clôture de l'ordre, cet extrait est remis par l'avocat
poursuivant, savoir : à Paris, au caissier général, et dans les autres villes,
au préposé de la Caisse des dépôts et consignations, à peine de
dommages-intérêts envers les créanciers colloqués à qui ce retard peut être
préjudiciable.<br />
</div>
<div>
La Caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer aucun
mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce
n'est dans le cas des articles R. 332-1 et R. 334-2 du code des procédures
civiles d'exécution.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006685423
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R040AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/54/LEGIARTI000006685423.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026173551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/17/35/LEGIARTI000026173551.xml
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###### Article R518-40
Les sommes déposées volontairement ne pourront être saisies que dans les cas,
les formes et sous les conditions prévus aux articles 42 et suivants et 67 et
suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.<br />
les formes et sous les conditions prévus aux articles L. 211-1 à L. 211-5, L.
162-1 et L. 162-2, L. 511-1 à L. 511-4, L. 512-1 et L. 512-2 du code des
procédures civiles d'exécution.<br />
Pourront néanmoins être reçues des oppositions, sans que lesdites formes soient
observées, de la part du déposant qui déclarerait avoir perdu son récépissé.