Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2014-05-18 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006641689
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641689.xml
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028957892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/78/LEGIARTI000028957892.xml
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###### Article D533-13
@ -55,12 +54,12 @@ développement économiques adhère.<br />
4. Les personnes morales remplissant au moins deux des trois critères suivants,
sur la base des états comptables individuels :<br />
- total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ;<br />
-total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ;<br />
- chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions
-chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions
d'euros ;<br />
- capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros.<br />
-capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros.<br />
Le prestataire de services d'investissement qui conclut des transactions
conformément aux dispositions de l'article L. 533-20 avec une personne morale
@ -84,7 +83,8 @@ comme un client professionnel ;<br />
4.<br />
Lorsqu'une personne morale mentionnée au 4 a son siège social ou sa direction
effective en dehors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer,
le prestataire de services d'investissement tient compte du statut de ladite
personne morale tel qu'il est défini par les dispositions en vigueur dans l'Etat
où elle a son siège social ou sa direction effective.
effective en dehors de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et
du Département de Mayotte, le prestataire de services d'investissement tient
compte du statut de ladite personne morale tel qu'il est défini par les
dispositions en vigueur dans l'Etat où elle a son siège social ou sa direction
effective.