Décret n° 2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers

Application de la loi 2003-706.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000802392
NOR: ECOT0420033D
Ancien identifiant: 1DS0041023
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/23/JORFTEXT000000802392.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
#### Titre IV : Autres prestataires de services #### Titre IV : Autres prestataires de services
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153808
---
##### Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.
- [Article D541-1](article_d541-1.md)
- [Article D541-2](article_d541-2.md)
- [Article D541-3](article_d541-3.md)
- [Article D541-4](article_d541-4.md)
- [Article D541-5](article_d541-5.md)
- [Article D541-6](article_d541-6.md)
- [Article D541-7](article_d541-7.md)
- [Article D541-8](article_d541-8.md)
- [Article D541-9](article_d541-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006641716
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX541D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/17/LEGIARTI000006641716.xml
---
###### Article D541-1
La liste instituée à l'article L. 541-5 et tenue par chacune des associations
agréées, conformément à l'article L. 541-4, regroupe les informations prévues à
l'article D. 541-2 relatives aux conseillers en investissements financiers,
personnes physiques et personnes morales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006641721
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX541D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/17/LEGIARTI000006641721.xml
---
###### Article D541-2
Les informations figurant sur la liste des conseillers en investissements
financiers de chaque association sont les suivantes :<br />
1° Le numéro d'enregistrement du conseiller en investissements financiers et la
date d'attribution de ce numéro ;<br />
2° Les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse
professionnelle du conseiller en investissements financiers, personne physique
;<br />
3° Lorsque l'activité de conseil en investissements financiers est exercée par
une personne morale ;<br />
a) Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de cette personne morale
;<br />
b) Les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse personnelle
des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette
personne morale ;<br />
c) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées
par cette personne morale pour exercer des activités de conseil en
investissements financiers.<br />
4° La nature des opérations, telles que définies aux 1° à 4° de l'article L.
541-1, au titre desquelles le conseiller en investissements financiers exerce
son activité de conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006641726
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX541D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/17/LEGIARTI000006641726.xml
---
###### Article D541-3
Les informations mentionnées à l'article D. 541-2 sont mises à la disposition du
public, à l'exception des date et lieu de naissance du conseiller en
investissements financiers, personne physique, des dates de naissance, lieux de
naissance et adresses personnelles des dirigeants et personnes ayant le pouvoir
de gérer ou d'administrer la personne morale mentionnée au 3° de l'article D.
541-2 ainsi que des dates et lieux de naissance des personnes employées par
cette dernière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006641732
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX541D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/17/LEGIARTI000006641732.xml
---
###### Article D541-4
Les modifications relatives aux informations mentionnées à l'article D. 541-2
sont communiquées par chaque conseiller en investissements financiers à
l'association dont il relève par lettre recommandée avec avis de réception.
L'association procède à la mise à jour de la liste qu'elle est chargée de tenir
dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de cette
lettre.<br />
En cas de cessation de l'activité d'un conseiller en investissements financiers,
pour quelque motif que ce soit, l'association concernée procède, dans le même
délai, à sa radiation de la liste.<br />
Les informations modifiées ou supprimées selon les modalités prévues aux deux
alinéas précédents sont conservées pendant une durée de dix ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006641739
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX541D005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/17/LEGIARTI000006641739.xml
---
###### Article D541-5
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit
d'opposition n'est pas applicable à la liste prévue à l'article D. 541-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006641748
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX541D006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/17/LEGIARTI000006641748.xml
---
###### Article D541-6
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et
40 de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée à l'article D. 541-5 s'exercent auprès
des associations agréées conformément à l'article L. 541-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006641756
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX541D007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/17/LEGIARTI000006641756.xml
---
###### Article D541-7
La mise en place, par chaque association, de la liste des conseillers en
investissements financiers intervient au cours du mois suivant la notification
de l'agrément par l'Autorité des marchés financiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006641767
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX541D008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/17/LEGIARTI000006641767.xml
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###### Article D541-8
Pour l'application de l'article L. 541-2, les conseillers en investissements
financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de
gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers
en investissements financiers doivent remplir les conditions suivantes :<br />
1° Avoir la majorité légale ;<br />
2° Ne pas faire l'objet :<br />
a) D'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou
un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 ou au titre
d'une sanction prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des
opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de
discipline de la gestion financière ;<br />
b) Des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L. 613-21 du présent code ou
aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006641777
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX541D009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/17/LEGIARTI000006641777.xml
---
###### Article D541-9
Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile
professionnelle prévus à l'article L. 541-3 sont fixés comme suit :<br />
1° 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les
personnes physiques et les personnes morales employant moins de deux salariés
exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément
aux dispositions de l'article L. 541-1 ;<br />
2° 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d'assurance pour les
personnes morales employant deux salariés au minimum exerçant une activité de
conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de
l'article L. 541-1.<br />
Les montants mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas aux conseillers en
investissements financiers exerçant une activité de conseil portant
exclusivement sur les services mentionnés au 4 de l'article L. 321-2.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153823
- [Section 2 : Les changeurs manuels](section_2) - [Section 2 : Les changeurs manuels](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3) - [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_6) - [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_6)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169799
---
###### Section 4 : Autres prestataires de services
- [Article D735-9](article_d735-9.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642737
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX735D009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/27/LEGIARTI000006642737.xml
---
###### Article D735-9
Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables à Mayotte.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153829
- [Section 3 : Les changeurs manuels](section_3) - [Section 3 : Les changeurs manuels](section_3)
- [Section 4 : Les prestataires de services d'investissement](section_4) - [Section 4 : Les prestataires de services d'investissement](section_4)
- [Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.](section_7) - [Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.](section_7)
- [Section 5 : Autres prestataires de services](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169811
---
###### Section 5 : Autres prestataires de services
- [Article D745-9](article_d745-9.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006642996
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX745D009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/29/LEGIARTI000006642996.xml
---
###### Article D745-9
Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour l'application de l'article D. 541-8 en Nouvelle-Calédonie, le membre de
phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances" est
supprimé.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153835
- [Section 2 : Les changeurs manuels](section_2) - [Section 2 : Les changeurs manuels](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3) - [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_6) - [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_6)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169823
---
###### Section 4 : Autres prestataires de services
- [Article D755-9](article_d755-9.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006643355
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX755D009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/33/LEGIARTI000006643355.xml
---
###### Article D755-9
Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables en Polynésie française.<br />
Pour l'application de l'article D. 541-8, le membre de phrase :<br />
"ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances" est supprimé.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153841
- [Section 2 : Les changeurs manuels](section_2) - [Section 2 : Les changeurs manuels](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3) - [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.](section_6) - [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.](section_6)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169835
---
###### Section 4 : Autres prestataires de services
- [Article D765-9](article_d765-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006643590
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX765D009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/35/LEGIARTI000006643590.xml
---
###### Article D765-9
Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.