diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md index 1a8926c9b7d..e21b0226743 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123534 - [Titre II : Les plates-formes de négociation](titre_ii) - [Titre IV : Les chambres de compensation](titre_iv) +- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v) - [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi) - [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier) -- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/README.md index 9d64702a45e..0488a6774ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139647 #### Titre V : La protection des investisseurs +- [Chapitre Ier : La transparence des marchés.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Associations de défense des investisseurs.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..65f06fb11c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Commentaire: Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. +Date de début: 2005-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019266419 +--- + +##### Chapitre Ier : La transparence des marchés. + +- [Article R451-1](article_r451-1.md) +- [Article R451-2](article_r451-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-1.md new file mode 100644 index 00000000000..761c1afed82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-1.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048874226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/42/LEGIARTI000048874226.xml +--- + +###### Article R451-1 + +I.-Les dispositions suivantes s'appliquent au rapport financier annuel prévu au +I de l'article L. 451-1-2 :
+ +1° Les comptes consolidés sont établis conformément aux normes comptables +internationales adoptées par la Commission européenne en application de +l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ;
+ +2° Le rapport de gestion et le cas échéant le rapport sur la gestion du groupe +sont établis conformément aux articles L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-6-3, L. +233-26 et L. 233-28-4 du code de commerce, selon le cas, et incluent les +informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement +européen et du Conseil ;
+ +3° Le rapport sur le gouvernement d'entreprise est établi conformément aux +articles L. 22-10-10 et L. 22-10-11 du code de commerce ;
+ +4° Les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier +annuel, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, attestent dans leur +déclaration qu'à leur connaissance les comptes annuels et le cas échéant les +comptes consolidés sont établis conformément au corps de normes comptables +applicable et donnent une image fidèle et honnête des éléments d'actif et de +passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l'émetteur et de +l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de +gestion ou le rapport sur la gestion du groupe le cas échéant présentent un +tableau fidèle de l'évolution et des résultats de l'entreprise et de la +situation de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la +consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes +auxquels ils sont confrontés et, s'il y a lieu, qu'il a été établi conformément +aux normes d'information en matière de durabilité applicables.
+ +Les dispositions du code de commerce mentionnées aux 2° et 3° qui se réfèrent à +l'article L. 230-1 ou à l'article L. 230-2 du code de commerce, selon le cas, +s'appliquent seulement au rapport financier annuel des émetteurs qui remplissent +les conditions définies par ces mêmes articles.
+ +II.-Pour les émetteurs dont le siège social est situé hors de l'Espace +économique européen, les comptes et le cas échéant les informations en matière +de durabilité ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement +(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil sont certifiés par un +commissaire aux comptes, un contrôleur de pays tiers ou un organisme tiers +indépendant, selon le cas, inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article +L. 821-13 ou à l'article L. 822-3 du code de commerce.
+ +Ces mêmes émetteurs ne sont pas soumis à l'obligation prévue au IV de l'article +L. 232-6-3 et au IV de l'article L. 233-28-4 du code de commerce, pour +l'établissement du rapport de gestion ou du rapport sur la gestion du groupe.
+ +III.-Le rapport de gestion et le rapport sur la gestion du groupe, selon le cas, +mentionnés au 2° du I comprennent également les informations prévues par les +articles L. 225-102, L. 225-211 et L. 22-10-35 du code de commerce, lorsque ces +documents sont établis par des émetteurs soumis à ces obligations.
+ +Le rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au 3° du I comprend +également les informations prévues à l'article L. 225-37-4, au quatrième alinéa +de l'article L. 225-185, au cinquième alinéa du II de l'article L. 225-197-1, au +I de l'article L. 22-10-8 et à l'article L. 22-10-9 du code de commerce, lorsque +ce document est établi par des émetteurs soumis à ces obligations.
+ +Le cas échéant, les informations contenues dans le rapport sur le gouvernement +d'entreprise sont adaptées aux sociétés anonymes à conseil de surveillance et +aux sociétés en commandite par actions, conformément aux articles L. 225-68, L. +226-10-1, L. 22-10-20, L. 22-10-26, L. 22-10-76 et L. 22-10-78 du code de +commerce, selon le cas. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-2.md new file mode 100644 index 00000000000..71ed5f5dc5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_r451-2.md @@ -0,0 +1,111 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048874283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/42/LEGIARTI000048874283.xml +--- + +###### Article R451-2 + +I.-Les dispositions suivantes s'appliquent au rapport financier semestriel prévu +au III de l'article L. 451-1-2.
+ +II.-Lorsque l'émetteur établit des comptes consolidés, il élabore également les +comptes semestriels sous forme consolidée, conformément à la norme comptable +internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par +la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° +1606/2002 du Parlement européen et du Conseil.
+ +III.-Lorsque l'émetteur n'établit pas de comptes consolidés, il élabore les +comptes semestriels conformément aux principes comptables et règles d'évaluation +qu'il applique pour les comptes annuels.
+ +Les comptes semestriels peuvent être condensés. Ils comprennent un bilan, un +compte de résultat, un tableau indiquant les variations de capitaux propres, un +tableau des flux de trésorerie et une annexe pouvant ne comporter qu'une +sélection des notes les plus significatives. Si le résultat par action est +publié dans les comptes annuels, il l'est également dans les comptes +semestriels.
+ +Le bilan et le compte de résultats comportent la totalité des rubriques et +sous-totaux figurant dans les derniers comptes annuels de l'émetteur, auxquels +sont ajoutés le cas échéant des postes supplémentaires, afin que les comptes +semestriels ne donnent pas une image trompeuse de son patrimoine, sa situation +financière et ses résultats.
+ +L'annexe comporte des notes fournissant suffisamment d'informations et +d'explications pour assurer la comparabilité des comptes semestriels avec les +comptes annuels et pour que le lecteur soit correctement informé de toute +modification sensible des montants et des évolutions survenues durant le +semestre écoulé, figurant dans le bilan et le compte de résultats.
+ +Afin d'en assurer la comparabilité, les comptes semestriels comportent les +éléments suivants :
+ +1° Le bilan à la fin du semestre écoulé et le bilan à la date de clôture de +l'exercice précédent ;
+ +2° Le compte de résultat cumulé du début de l'exercice à la fin du semestre +écoulé, le compte de résultat pour la même période de l'exercice précédent, +ainsi que le compte de résultat de l'exercice précédent ;
+ +3° Le tableau des variations de capitaux propres cumulées du début de l'exercice +à la fin du semestre écoulé, ainsi que le tableau des variations de capitaux +propres de l'exercice précédent ;
+ +4° Un tableau des flux de trésorerie cumulés du début de l'exercice à la fin du +semestre écoulé, ainsi que le tableau des flux de l'exercice précédent.
+ +IV.-Le rapport semestriel d'activité expose les événements importants survenus +durant le semestre écoulé, ainsi que leur incidence sur les comptes semestriels, +et décrit les principaux risques et incertitudes pour les six mois restants de +l'exercice en cours.
+ +Pour les émetteurs de titres de capital, le rapport fait également état :
+ +1° Des transactions entre parties liées, au sens de l'article R. 123-199-1 du +code de commerce, qui ont eu lieu durant le semestre écoulé et ont influé +significativement sur la situation financière ou les résultats de l'émetteur +durant cette période ;
+ +2° De toute modification affectant les transactions entre parties liées, au sens +de l'article R. 123-199-1 du code de commerce, décrites dans le dernier rapport +de gestion ou, le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe et qui +pourrait influer significativement sur la situation financière ou les résultats +de l'émetteur durant le semestre écoulé.
+ +V.-Lorsque l'émetteur n'établit pas de comptes consolidés, il inclut dans son +rapport semestriel d'activité une liste des transactions avec des parties liées, +au sens de l'article R. 123-199-1 du code de commerce, qui sont significatives +et n'ont pas été conclues aux conditions normales de marché.
+ +Cette liste comprend les informations suivantes :
+ +1° La désignation de la partie liée ;
+ +2° La nature de la relation avec la partie liée ;
+ +3° Le montant des transactions réalisées avec la partie liée ;
+ +4° Toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de +la situation financière de la société.
+ +Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en +fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont +nécessaires pour comprendre les effets de ces transactions sur la situation +financière de l'émetteur.
+ +VI.-Les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier +semestriel, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, attestent dans +leur déclaration qu'à leur connaissance les comptes semestriels, le cas échéant +consolidés, sont établis conformément au corps de normes comptables applicables +et donnent une image fidèle et honnête du patrimoine, de la situation financière +et du résultat de l'émetteur, ainsi que de l'ensemble des entreprises comprises +dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité présente un +tableau fidèle des informations mentionnées au IV et V, selon le cas.
+ +VII.-Lorsque l'émetteur ne dispose pas d'un siège social en France et que son +rapport financier semestriel n'a pas fait l'objet d'un contrôle légal ou +statutaire, il le mentionne dans son rapport. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md index 2e85ecd8b2a..4686ad593eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020373854 - [Article R518-30-1](article_r518-30-1.md) - [Article R518-30-2](article_r518-30-2.md) +- [Article R518-30-3](article_r518-30-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r518-30-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r518-30-3.md new file mode 100644 index 00000000000..44233749581 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r518-30-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048874245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/42/LEGIARTI000048874245.xml +--- + +###### Article R518-30-3 + +Le II de l'article L. 518-15-3 s'applique dans les conditions définies ci-après +:
+ +1° Les informations consolidées en matière de durabilité prévues au I de +l'article L. 233-28-4 du code de commerce font l'objet d'un rapport consolidé +distinct sur les enjeux de durabilité ;
+ +2° Ce rapport est établi conformément à l'article R. 233-16-5 du code de +commerce ;
+ +3° Ce même rapport est mis gratuitement à disposition du public sur le site +internet de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de douze mois à +compter de la clôture de l'exercice, pendant au moins cinq années consécutives.