Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006654281
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654281.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022962334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962334.xml
---
<h1>Article L465-1</h1>
@ -18,17 +17,18 @@ L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion d
l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées
sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés
sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument
financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de
réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs
opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.<br />
financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché
réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par
personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait
connaissance de ces informations.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour
toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions
d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur
dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives
d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la
communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses
fonctions.<br />
d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé au II de l'article L.
421-1 admis sur un marché réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du
cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le
montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du
@ -37,12 +37,13 @@ fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents
possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la
situation ou les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un
marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier
admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser,
directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces
informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations
en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues
sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des
profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé,
de réaliser ou de permettre de réaliser, directement ou indirectement, une
opération ou de communiquer à un tiers ces informations, avant que le public en
ait connaissance. Lorsque les informations en cause concernent la commission
d'un crime ou d'un délit, les peines encourues sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des profits réalisés est
inférieur à ce chiffre.
<details>
@ -52,7 +53,7 @@ profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,10 +78,10 @@ profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224895?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a>
@ -97,6 +98,9 @@ profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652227?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006654283
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654283.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962330.xml
---
<h1>Article L465-2</h1>
@ -19,8 +18,9 @@ Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait,
pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens
quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la
situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé
ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un
marché réglementé, de nature à agir sur les cours.
ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé
au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur
les cours.
<details>
@ -30,16 +30,7 @@ marché réglementé, de nature à agir sur les cours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778320?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2003-08-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778319?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-10 au 1996-07-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778318?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1989-08-04</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,10 +55,10 @@ marché réglementé, de nature à agir sur les cours.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577503?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-10-01</a>
@ -78,6 +69,9 @@ marché réglementé, de nature à agir sur les cours.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652227?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020148348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148348.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000022962327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962327.xml
---
<h1>Article L466-1</h1>
@ -16,9 +16,10 @@ multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou
réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations,
ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché
d'instruments financiers, peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis
de l'Autorité des marchés financiers. Cet avis est obligatoirement demandé
lorsque les poursuites sont engagées en exécution de l'article L. 465-1.
d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1,
peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de l'Autorité des marchés
financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont
engagées en exécution de l'article L. 465-1.
<details>
@ -28,7 +29,7 @@ lorsque les poursuites sont engagées en exécution de l'article L. 465-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138845?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +54,10 @@ lorsque les poursuites sont engagées en exécution de l'article L. 465-1.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138845?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a>

View file

@ -1,21 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020639355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639355.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000022962221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962221.xml
---
<h1>Article L621-1</h1>
L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la
personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les
instruments financiers donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux
négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au
public. Elle veille également à l'information des investisseurs et au bon
fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Elle apporte son concours à
la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.<br />
instruments financiers et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1
donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un
marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle veille
également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés
d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1.
Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen
et international.<br />
Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend
en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union
européenne et de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente
des dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes
pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision de l'Union
européenne. Elle coopère avec les autorités compétentes des autres Etats.<br />
Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent
en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués
@ -29,7 +38,10 @@ mentionnés à l'article L. 611-3-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942833?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,11 +72,17 @@ mentionnés à l'article L. 611-3-1.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025594736?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2012-07-12</a>
</li>
<li>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942833?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261863?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L611-3-1
</li>

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006660197
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660197.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022962268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962268.xml
---
<h1>Article L621-3</h1>
I. - Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers
est désigné par le ministre chargé de l'économie. Il siège auprès de toutes les
formations sans voix délibérative. Les décisions de la commission des sanctions
sont prises hors de sa présence. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander
une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
I. Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes
les formations de l'Autorité des marchés financiers, sans voix délibérative. Les
décisions de la commission des sanctions sont prises hors de sa présence. Il
peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. - Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers
II. Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers
sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en
matière de sanctions, la voix du président est prépondérante.<br />
@ -38,10 +36,7 @@ modalités de mise en oeuvre de ces règles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712996?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942821?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,9 +46,6 @@ modalités de mise en oeuvre de ces règles.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698676?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -74,15 +66,12 @@ modalités de mise en oeuvre de ces règles.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712996?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744288?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942821?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020148373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148373.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962314.xml
---
<h1>Article L621-7</h1>
@ -15,11 +15,12 @@ Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamm
I.-Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs
lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou dont les instruments financiers
sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que les règles qui
doivent être respectées lors d'opérations sur des instruments financiers admis
aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
de cours et la diffusion de fausses informations.<br />
doivent être respectées lors d'opérations sur des instruments financiers et des
actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
diffusion de fausses informations.<br />
II.-Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
@ -50,7 +51,11 @@ leurs adhérents ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 440-1,
l'Autorité des marchés financiers approuve les règles des chambres de
compensation, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par
l'article L. 141-4.<br />
l'article L. 141-4 ;<br />
6° Les conditions d'exercice, par les membres d'un marché réglementé,
d'activités pour compte propre et pour compte de tiers sur des actifs mentionnés
au II de l'article L. 421-1.<br />
V.-Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements
collectifs :<br />
@ -86,17 +91,18 @@ lesquelles l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de
fonctionnement de ces systèmes, sans préjudice des compétences conférées à la
Banque de France par l'article L. 141-4.<br />
VII.-Concernant les marchés réglementés d'instruments financiers, les
VII.-Concernant les marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1, les
entreprises de marché et les systèmes multilatéraux de négociation :<br />
1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent
respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution
des transactions sur instruments financiers admis sur ces marchés ;<br />
des transactions sur instruments financiers et actifs mentionnés au II de
l'article L. 421-1 admis sur ces marchés ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers, en
application des articles L. 421-4, L. 421-5 et L. 421-10, propose la
reconnaissance, la révision ou le retrait de la qualité de marché réglementé
d'instruments financiers ;<br />
reconnaissance, la révision ou le retrait de la qualité de marché réglementé au
sens de l'article L. 421-1 ;<br />
3° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes
multilatéraux de négociation ;<br />
@ -109,8 +115,9 @@ entreprise de marché à gérer un système multilatéral de négociation,
conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 424-1 ;<br />
6° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et
du public concernant les ordres et les transactions sur instruments financiers
admis sur un marché réglementé.<br />
du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur
instruments financiers et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis
sur un marché réglementé.<br />
VIII.-Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du II
de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières :<br />
@ -128,10 +135,15 @@ IX.-Les règles relatives aux recommandations d'investissement destinées au
public et portant sur tout émetteur dont les instruments financiers sont admis
aux négociations sur un marché réglementé ou sur un instrument financier qu'il
émet, lorsqu'elles sont produites ou diffusées par toute personne dans le cadre
de ses activités professionnelles.<br />
de ses activités professionnelles, ainsi que les règles applicables aux
personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche ou qui produisent
ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie
d'investissement concernant des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, à
l'intention de canaux de distribution ou du public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une information
financière donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une
relative à un instrument financier ou à un actif visé au II de l'article L.
421-1 donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une
recommandation d'investissement telle que mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
X.-Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse
@ -139,7 +151,25 @@ X.-Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse
d'imprimés, des obligations de publicité et d'information édictées par le
présent code au titre de la transparence des marchés financiers et dans le cadre
des opérations d'offre au public de titres financiers ou d'admission
d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.
d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.<br />
XI.-Concernant le service de notation de crédit :<br />
1° Les conditions d'enregistrement et d'exercice de l'activité des agences de
notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 ;<br />
2° Les obligations relatives à la présentation et à la publication des notations
ainsi que les exigences de publication qui incombent aux agences de notation de
crédit mentionnées à l'article L. 544-4 ;<br />
3° Les règles de bonne conduite s'appliquant aux personnes physiques placées
sous l'autorité ou agissant pour le compte des agences de notation de crédit
mentionnées à l'article L. 544-4 et les dispositions propres à assurer leur
indépendance d'appréciation et la prévention des conflits d'intérêts ;<br />
4° Les modalités de publication, chaque année, du régime général de rémunération
des agences de notation mentionnées à l'article L. 544-4, en fonction des
catégories d'émetteurs et de produits notés.
<details>
@ -149,7 +179,28 @@ d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962374?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658216?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -201,7 +252,13 @@ d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
@ -224,6 +281,9 @@ d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
@ -248,6 +308,9 @@ d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-12-11</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021761953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761953.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000022962230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962230.xml
---
<h1>Article L621-9</h1>
@ -14,14 +14,14 @@ effectue des contrôles et des enquêtes.<br />
Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments
financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers
admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral
de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires
visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. Ne sont pas
soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés
d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en
application de l'article L. 214-4, ne peuvent pas être détenus par des
organismes de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
diffusion de fausses informations. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité
des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des
opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-4, ne peuvent pas
être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des
@ -68,11 +68,16 @@ professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n°
mentionnés aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code
du travail ;<br />
15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1.<br />
15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ;<br />
16° Les agences de notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 ;<br />
17° Les associations professionnelles de conseillers en investissements
financiers agréées mentionnées à l'article L. 541-4.<br />
Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services
mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités
mentionnées aux 7°, 8°, 10° et 11° ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des
mentionnées aux 7°,8°,10°,11° et 16° ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des
marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des
compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et, pour celles mentionnées aux
3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par
@ -92,7 +97,13 @@ L. 532-21-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942819?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -147,7 +158,13 @@ L. 532-21-1.
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942819?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026180083?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 2012 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2012-07-15 au 2013-01-19</a>
@ -182,6 +199,9 @@ L. 532-21-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023368464?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021178440?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2013-07-28</a>
</li>
@ -197,6 +217,9 @@ L. 532-21-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>
</li>
@ -212,6 +235,9 @@ L. 532-21-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
@ -303,7 +329,10 @@ L. 532-21-1.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837008?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903086?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006660365
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L014AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660365.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962310.xml
---
<h1>Article L621-14</h1>
I. - Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de
présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à
l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des dispositions
législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger
les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et
la diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à
porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du
marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.<br />
I.-Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter
ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux
manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou
réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à porter
atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché.
Ces décisions peuvent être rendues publiques.<br />
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent à
l'encontre des manquements aux obligations résultant des dispositions
législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs et le marché
contre les opérations d'initié, les manipulations de cours ou la diffusion de
fausses informations, commis sur le territoire français et concernant des
instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé d'un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations
sur un tel marché a été présentée.<br />
instruments financiers ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1
admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été
présentée.<br />
II. - Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice
II.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice
qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de
se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à
l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.<br />
@ -51,7 +51,7 @@ liquidée qu'après que la décision sur l'action publique est devenue définiti
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,15 +84,18 @@ liquidée qu'après que la décision sur l'action publique est devenue définiti
<li>
2003-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561587?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006660439
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L019AXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660439.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000022962225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962225.xml
---
<h1>Article L621-19</h1>
@ -26,11 +25,15 @@ du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.<br />
Elle peut formuler des propositions de modifications des lois et règlements
concernant l'information des porteurs d'instruments financiers et du public, les
marchés d'instruments financiers et le statut des prestataires de services
d'investissement.<br />
marchés d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L.
421-1 et le statut des prestataires de services d'investissement.<br />
Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au
Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française.<br />
Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française. Ce
rapport présente, en particulier, les évolutions du cadre réglementaire de
l'Union européenne applicable aux marchés financiers et dresse le bilan de la
coopération avec les autorités de régulation de l'Union européenne et des autres
Etats membres.<br />
Le président de l'Autorité des marchés financiers est entendu, sur leur demande,
par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être
@ -44,7 +47,10 @@ entendu par elles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942833?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +81,13 @@ entendu par elles.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942833?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942828?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006660584
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L030AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/05/LEGIARTI000006660584.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962263.xml
---
<h1>Article L621-30</h1>
@ -19,6 +18,12 @@ juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décisi
contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement
excessives.<br />
Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet
d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité
des marchés financiers, après accord du collège. En cas de recours d'une
personne sanctionnée, le président de l'autorité peut, dans les mêmes
conditions, former un recours.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
@ -30,13 +35,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942821?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,18 +56,12 @@ article.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719788?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2014-02-01</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942821?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708717?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>