Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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livre_vii
titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1
titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020867546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867546.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022962916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962916.xml
---
<h1>Article L341-1</h1>
@ -17,9 +17,9 @@ personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :<br /
d'une opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1
;<br />
2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3
d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux articles L.
311-1 et L. 311-2 ;<br />
2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° ou au 4° de l'article
L. 341-3 d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux
articles L. 311-1 et L. 311-2 ;<br />
3° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3
d'un service d'investissement ou d'un service connexe définis aux articles L.
@ -43,10 +43,10 @@ des mêmes fins.<br />
L'activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de
l'application des dispositions particulières relatives à la prestation de
services d'investissement, à la réalisation d'opérations de banque et à la
réalisation d'opérations sur biens divers, ainsi que des dispositions de
l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques.
services d'investissement, à la réalisation d'opérations de banque et de
services de paiement et à la réalisation d'opérations sur biens divers, ainsi
que des dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
<details>
@ -56,7 +56,7 @@ certaines professions judiciaires et juridiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859383?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,7 +102,7 @@ certaines professions judiciaires et juridiques.
2004-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-29 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859383?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
@ -159,7 +159,7 @@ certaines professions judiciaires et juridiques.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020867513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867513.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962903.xml
---
<h1>Article L341-3</h1>
@ -20,20 +20,29 @@ l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du code des
assurances, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent,
ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre
Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le
territoire français ;<br />
les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif définies à l'article
L. 543-1 du présent code en vue de la souscription des titres financiers émis
par les organismes de placement collectif dont elles assurent la gestion, ainsi
que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire
français ;<br />
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du titre IV du livre
IV du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les
personnes morales qu'elles mandatent pour proposer un de ces dispositifs conclus
par l'entreprise. Dans ce cas, et sans préjudice des règles d'information et de
commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules sont applicables à ces
activités de démarchage les dispositions de l'article L. 341-9, du 3° de
l'article L. 353-2 (1) et de l'article L. 353-4 du présent code ;<br />
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la
troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires,
ainsi que les personnes morales qu'elles mandatent pour proposer un de ces
dispositifs conclus par l'entreprise. Dans ce cas, et sans préjudice des règles
d'information et de commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules
sont applicables à ces activités de démarchage les dispositions de l'article L.
341-9, du 3° de l'article L. 353-2 (1) et de l'article L. 353-4 du présent code
;<br />
3° Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1,
exclusivement pour les opérations prévues au 5° de l'article L. 341-1.
3° Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1
;<br />
4° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
mentionnés à l'article L. 519-1 ;<br />
5° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1.
<details>
@ -43,7 +52,28 @@ exclusivement pour les opérations prévues au 5° de l'article L. 341-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859383?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020867546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652203?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -113,7 +143,7 @@ exclusivement pour les opérations prévues au 5° de l'article L. 341-1.
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659273?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859383?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>

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@ -1,40 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006652219
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652219.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962898.xml
---
<h1>Article L341-4</h1>
I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 peuvent mandater des
I. Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 peuvent mandater des
personnes physiques afin d'exercer pour leur compte une activité de démarchage
bancaire ou financier. Les établissements et entreprises ou institutions
mentionnés au 1° de cet article peuvent également mandater des personnes morales
à cet effet. Dans ce cas, celles-ci peuvent à leur tour mandater des personnes
physiques afin d'exercer cette activité pour leur compte.<br />
II. - Dans tous les cas, le mandat est nominatif. Il mentionne la nature des
II. Dans tous les cas, le mandat est nominatif. Il mentionne la nature des
produits et services qui en sont l'objet ainsi que les conditions dans
lesquelles l'activité de démarchage peut être exercée. Sa durée est limitée à
deux ans. Il peut être renouvelé.<br />
Le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire et financier uniquement
pour le compte de son mandant et dans la limite des services, opérations et
produits pour lesquels celui-ci est agréé.<br />
Une même personne physique ou morale peut recevoir des mandats émanant de
plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de
l'article L. 341-3. Cette personne informe alors l'ensemble de ses mandants des
mandats ainsi détenus.<br />
III. - Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et celles mandatées en
III. Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et celles mandatées en
application du I du présent article sont civilement responsables du fait des
démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un mandat.
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 demeurent responsables du
fait des salariés ou employés des personnes physiques ou des personnes morales
qu'elles ont mandatées, dans la limite du mandat.<br />
IV. - Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le
IV. Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le
pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application
du I doivent remplir des conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence
professionnelle fixées par décret. Il en va de même des salariés ou employés des
@ -42,7 +45,7 @@ personnes mentionnées à l'article L. 341-3, lorsqu'ils exercent des activités
démarchage, et de ceux des personnes physiques ou des personnes morales
mandatées en application du I du présent article.<br />
V. - Les règles fixées aux II et IV ne s'appliquent pas aux personnes physiques
V. Les règles fixées aux II et IV ne s'appliquent pas aux personnes physiques
participant à l'envoi de documents nominatifs, sous réserve qu'elles n'aient
aucun contact personnalisé permettant d'influencer le choix de la personne
démarchée. Dans ce cas, les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3
@ -57,13 +60,46 @@ l'activité de démarchage et sont tenues d'en appliquer les règles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006508031?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-01 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006508030?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-03-29 au 1990-03-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007623?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659273?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020867513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962903?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387253?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643164?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652213?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652214?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -109,10 +145,10 @@ l'activité de démarchage et sont tenues d'en appliquer les règles.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025895084?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 335-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-18 au 2007-12-31</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659273?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659273?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659273?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021695677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695677.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962531.xml
---
<h1>Article L743-10</h1>
@ -20,16 +20,7 @@ b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<b
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes
mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de paiement et les
entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet
article est supprimé ;<br />
c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des
entreprises d'assurances" sont supprimés ;<br />
d) A l'article L. 341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances"
sont supprimés ;<br />
e) A l'article L. 341-17, les mots : "et à l'article L. 310-18 du code des
assurances" sont supprimés.<br />
article est supprimé.<br />
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en
Nouvelle-Calédonie.
@ -42,7 +33,31 @@ Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657089?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652226?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652225?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652224?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +79,7 @@ Nouvelle-Calédonie.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-01-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657089?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09</a>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021695667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695667.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962521.xml
---
<h1>Article L753-10</h1>
@ -20,16 +20,7 @@ b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<b
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes
mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de paiement et les
entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet
article est supprimé ;<br />
c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des
entreprises d'assurances" sont supprimés ;<br />
d) A l'article L. 341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances"
sont supprimés ;<br />
e) A l'article L. 341-17, les mots : "et à l'article L. 310-18 du code des
assurances" sont supprimés.<br />
article est supprimé.<br />
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie
française.
@ -42,7 +33,31 @@ française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657089?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652226?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652225?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652224?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +79,7 @@ française.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-01-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657089?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09</a>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>