LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. Modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10. Modification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. Modification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X "Dispositions transitoires" (articles 44, 45). Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2. Modification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82. Modification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. Transposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038496102 NOR: ECOT1810669L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/61/JORFTEXT000038496102.xml
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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101336
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<h1>Partie législative</h1>
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- [Livre V : Les prestataires de services](livre_v/README.md)
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- [Livre Ier : La monnaie](livre_ier/README.md)
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- [Livre II : Les produits](livre_ii/README.md)
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- [Livre III : Les services](livre_iii/README.md)
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- [Livre IV : Les marchés](livre_iv/README.md)
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- [Livre V : Les prestataires de services](livre_v/README.md)
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- [Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](livre_vi/README.md)
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- [Livre VII : Régime de l'outre-mer](livre_vii/README.md)
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@ -9,4 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153982
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- [Article L151-1](article_l151-1.md)
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- [Article L151-2](article_l151-2.md)
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- [Article L151-3](article_l151-3.md)
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- [Article L151-3-1](article_l151-3-1.md)
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- [Article L151-3-2](article_l151-3-2.md)
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- [Article L151-4](article_l151-4.md)
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- [Article L151-5](article_l151-5.md)
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- [Article L151-6](article_l151-6.md)
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- [Article L151-7](article_l151-7.md)
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@ -0,0 +1,143 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038525141
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/51/LEGIARTI000038525141.xml
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<h1>Article L151-3-1</h1>
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I.-Si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le
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ministre chargé de l'économie prend une ou plusieurs des mesures suivantes :<br />
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1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ;<br />
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2° Injonction à l'investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure
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;<br />
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3° Injonction à l'investisseur de modifier l'investissement.<br />
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Les injonctions mentionnées aux 1° à 3° peuvent être assorties d'une astreinte.
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L'injonction précise le montant et la date d'effet de cette astreinte. Un décret
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en Conseil d'Etat fixe le montant journalier maximal de l'astreinte et les
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modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de
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retard d'exécution, il est procédé à sa liquidation.<br />
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Le ministre chargé de l'économie peut également, si la protection des intérêts
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nationaux mentionnés au I de l'article L. 151-3 est compromise ou susceptible de
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l'être, prendre les mesures conservatoires qui lui apparaissent nécessaires. Il
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peut à ce titre :<br />
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a) Prononcer la suspension des droits de vote attachés à la fraction des actions
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ou des parts sociales dont la détention par l'investisseur aurait dû faire
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l'objet d'une autorisation préalable ;<br />
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b) Interdire ou limiter la distribution des dividendes ou des rémunérations
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attachés aux actions ou aux parts sociales dont la détention par l'investisseur
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aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable ;<br />
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c) Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de
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tout ou partie des actifs liés aux activités définies au même I ;<br />
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d) Désigner un mandataire chargé de veiller, au sein de l'entreprise dont relève
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l'activité mentionnée au I de l'article L. 151-3, à la protection des intérêts
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nationaux. Ce mandataire peut faire obstacle à toute décision des organes
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sociaux de nature à porter atteinte à ces intérêts. Sa rémunération est fixée
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par le ministre chargé de l'économie ; elle est prise en charge, ainsi que les
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frais engagés par le mandataire, par l'entreprise auprès de laquelle il est
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désigné.<br />
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II.-Le ministre chargé de l'économie, s'il estime que les conditions dont est
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assortie son autorisation en application du II de l'article L. 151-3 ont été
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méconnues, prend une ou plusieurs des mesures suivantes :<br />
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1° Retrait de l'autorisation. Sauf s'il rétablit la situation antérieure à
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l'investissement, l'investisseur étranger sollicite de nouveau l'autorisation
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d'investissement prévue au même article L. 151-3 ;<br />
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2° Injonction à l'investisseur auquel incombait l'obligation non exécutée de
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respecter dans un délai qu'il fixe les conditions figurant dans l'autorisation
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;<br />
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3° Injonction à l'investisseur auquel incombait l'obligation non exécutée
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d'exécuter dans un délai qu'il fixe des prescriptions en substitution de
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l'obligation non exécutée, y compris le rétablissement de la situation
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antérieure au non-respect de cette obligation ou la cession de tout ou partie
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des activités définies au I dudit article L. 151-3.<br />
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Ces injonctions peuvent être assorties d'une astreinte selon les modalités
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prévues au I du présent article.<br />
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Le ministre chargé de l'économie peut également prendre les mesures
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conservatoires nécessaires, dans les conditions et selon les modalités prévues
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au même I.<br />
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III.-Les décisions ou injonctions prises sur le fondement du présent article ne
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peuvent intervenir qu'après que l'investisseur a été mis en demeure de présenter
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des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas d'urgence, de
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circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à l'ordre public, la
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sécurité publique ou la défense nationale.<br />
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IV.-Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.<br />
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V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
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article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-05-22 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000038624234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif) - article AUTONOME</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038525150?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041461651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041461658?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041461660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041461662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041461664?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,72 @@
|
|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038525150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/51/LEGIARTI000038525150.xml
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<h1>Article L151-3-2</h1>
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||||
En cas de réalisation d'un investissement sans autorisation préalable,
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d'obtention par fraude d'une autorisation préalable, de méconnaissance des
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||||
prescriptions du II de l'article L. 151-3, d'inexécution totale ou partielle des
|
||||
décisions ou injonctions prises sur le fondement de l'article L. 151-3-1, le
|
||||
ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de
|
||||
présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai
|
||||
minimal de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant
|
||||
s'élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes : le double du montant
|
||||
de l'investissement irrégulier, 10 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes de
|
||||
l'entreprise qui exerce les activités définies au I de l'article L. 151-3, cinq
|
||||
millions d'euros pour les personnes morales et un million d'euros pour les
|
||||
personnes physiques.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la sanction pécuniaire est proportionné à la gravité des
|
||||
manquements commis. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de
|
||||
l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038525141?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L151-3-1 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041461651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038525179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/51/LEGIARTI000038525179.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L151-5</h1>
|
||||
|
||||
L'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article L.
|
||||
151-3 sont tenus de communiquer à l'autorité administrative chargée de la
|
||||
procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers, sur sa
|
||||
demande, tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de sa
|
||||
mission, sans que les secrets légalement protégés ne puissent lui être opposés.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038525189
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/51/LEGIARTI000038525189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L151-6</h1>
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense
|
||||
nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon
|
||||
des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales
|
||||
concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le
|
||||
Gouvernement des investissements étrangers en France.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497760?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497760?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,114 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038525199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/51/LEGIARTI000038525199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L151-7</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le Gouvernement transmet chaque année aux présidents des commissions chargées
|
||||
des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées
|
||||
des finances de chaque assemblée un rapport portant sur l'action du Gouvernement
|
||||
en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels
|
||||
et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des
|
||||
investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
|
||||
151-3. Ce rapport comporte :<br />
|
||||
|
||||
1° Une description de l'action du Gouvernement en matière de protection et de
|
||||
promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation,
|
||||
notamment des mesures prises en matière de sécurité économique et de protection
|
||||
des entreprises stratégiques, des objectifs poursuivis, des actions déployées et
|
||||
des résultats obtenus ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des informations relatives à la procédure d'autorisation préalable des
|
||||
investissements étrangers dans une activité en France, comprenant notamment des
|
||||
éléments détaillés relatifs au nombre de demandes d'autorisation préalables
|
||||
adressées au ministre chargé de l'économie, de refus d'autorisation,
|
||||
d'opérations autorisées, d'opérations autorisées assorties de conditions prévues
|
||||
au II du même article L. 151-3, ainsi que des éléments relatifs à l'exercice par
|
||||
le ministre du pouvoir de sanction prévu audit article L. 151-3, à l'exclusion
|
||||
des éléments permettant l'identification des personnes physiques ou morales
|
||||
concernées par la procédure d'autorisation préalable des investissements
|
||||
étrangers dans une activité en France.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les présidents des commissions chargées des affaires économiques et les
|
||||
rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée
|
||||
peuvent conjointement :<br />
|
||||
|
||||
1° Entendre les ministres compétents, le commissaire à l'information stratégique
|
||||
et à la sécurité économiques et les directeurs des administrations centrales
|
||||
concernées, accompagnés des collaborateurs de leur choix, dans leurs champs de
|
||||
compétences respectifs. Ces échanges, qui ne sont pas rendus publics, peuvent
|
||||
porter sur des éléments permettant l'identification des personnes physiques ou
|
||||
morales faisant l'objet de la procédure d'autorisation préalable des
|
||||
investissements étrangers prévue par l'article L. 151-3 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Procéder à toutes investigations, sur pièces et sur place, de l'action du
|
||||
Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques,
|
||||
industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des
|
||||
investissements étrangers en France. Ces investigations ne peuvent porter sur
|
||||
des investissements susceptibles de faire l'objet de décisions du ministre
|
||||
chargé de l'économie. Tous les renseignements et documents administratifs qu'ils
|
||||
demandent dans le cadre de ces investigations, y compris tout rapport établi par
|
||||
les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, doivent leur
|
||||
être fournis, sous réserve des renseignements et documents protégés par le
|
||||
secret de la défense nationale.<br />
|
||||
|
||||
L'exercice des pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° donne lieu à une communication
|
||||
publique de chaque président et de chaque rapporteur général devant sa
|
||||
commission, pouvant s'accompagner de la publication d'un rapport. Cette
|
||||
communication et, le cas échéant, ce rapport ne peuvent faire état d'aucune
|
||||
information ni d'aucun élément d'appréciation permettant l'identification des
|
||||
personnes physiques ou morales faisant l'objet de la procédure d'autorisation
|
||||
préalable prévue à l'article L. 151-3.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de leurs travaux, les présidents et les rapporteurs généraux
|
||||
mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent adresser conjointement des
|
||||
recommandations et des observations au Président de la République, au Premier
|
||||
ministre et aux ministres compétents. Ils les transmettent au Président du Sénat
|
||||
et au Président de l'Assemblée nationale.<br />
|
||||
|
||||
Chaque président de commission et chaque rapporteur général mentionné au premier
|
||||
alinéa du présent II peut déléguer à un membre de sa commission les pouvoirs et
|
||||
responsabilités prévus au I et au présent II. Dans cette hypothèse, le président
|
||||
de la commission ou le rapporteur général demeure destinataire du rapport prévu
|
||||
au I.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497760?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497760?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035042537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042537.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L211-36</h1>
|
||||
|
@ -12,20 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042537.xml
|
|||
I. – Les dispositions du présent paragraphe sont applicables :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers
|
||||
lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit,
|
||||
une société de financement, un prestataire de services d'investissement autre
|
||||
qu'une société de gestion de portefeuille, un établissement public, une
|
||||
collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire
|
||||
des dispositions de l'article L. 531-2, une chambre de compensation, un
|
||||
établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou
|
||||
organisme financier international dont la France ou l'Union européenne est
|
||||
membre ;<br />
|
||||
ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement,
|
||||
d'opérations de change au comptant ou d'opérations de vente, d'achat ou de
|
||||
livraison d'or, d'argent, de platine, de palladium ou d'autres métaux précieux
|
||||
ou aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage mentionné à l'article
|
||||
L. 522-37-1 du code de commerce, lorsque l'une au moins des parties à
|
||||
l'opération est un établissement de crédit, une société de financement, un
|
||||
prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
|
||||
portefeuille, un établissement public, une collectivité territoriale, une
|
||||
institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article
|
||||
L. 531-2 du présent code, une chambre de compensation, un établissement non
|
||||
résident ayant un statut comparable, une organisation ou organisme financier
|
||||
international dont la France ou l'Union européenne est membre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un
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||||
règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes
|
||||
les parties appartiennent à l'une des catégories de personnes mentionnées à
|
||||
l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à n du
|
||||
2° de l'article L. 531-2 ;<br />
|
||||
règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers ou aux
|
||||
marchandises représentées par un reçu d'entreposage mentionné à l'article L.
|
||||
522-37-1 du code de commerce, lorsque toutes les parties appartiennent à l'une
|
||||
des catégories de personnes mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception des
|
||||
personnes mentionnées aux alinéas c à n du 2° de l'article L. 531-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre
|
||||
d'un système mentionné à l'article L. 330-1 ;<br />
|
||||
|
@ -36,7 +41,7 @@ et un client auquel il fournit, directement ou indirectement, un service de
|
|||
compensation, et entre ce client et la ou les chambres de compensation
|
||||
mentionnées au présent 4°.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 4° du présent I, le mot "client" désigne, si les parties
|
||||
Pour l'application du 4° du présent I, le mot " client " désigne, si les parties
|
||||
en sont convenues, l'ensemble des personnes morales faisant partie d'un même
|
||||
périmètre de consolidation.<br />
|
||||
|
||||
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@ -55,7 +60,148 @@ compensation reconnue ou d'appels de couverture périodiques.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014353?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638692?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652198?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054340?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509282?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L522-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042811?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043635006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-10 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018646247?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020867499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-06-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875955?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2013-01-30</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -75,7 +221,16 @@ compensation reconnue ou d'appels de couverture périodiques.
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|||
2009-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020888456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-24</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014353?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509282?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L522-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799396?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
@ -194,5 +349,8 @@ compensation reconnue ou d'appels de couverture périodiques.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028972747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-11-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/23/LEGIARTI000033612396.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/17/LEGIARTI000038611788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L211-38</h1>
|
||||
|
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/23/LEGIARTI000033612396.xml
|
|||
I. – A titre de garantie des obligations financières présentes ou futures
|
||||
mentionnées à l'article L. 211-36, les parties peuvent prévoir des remises en
|
||||
pleine propriété, opposables aux tiers sans formalités, d'instruments
|
||||
financiers, effets, créances, contrats ou sommes d'argent, ou la constitution de
|
||||
sûretés sur de tels biens ou droits, réalisables, même lorsque l'une des parties
|
||||
fait l'objet d'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce,
|
||||
ou d'une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit
|
||||
étranger, ou d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit
|
||||
d'opposition.<br />
|
||||
financiers, marchandises représentées par un reçu d'entreposage, effets,
|
||||
créances, contrats ou sommes d'argent, ou la constitution de sûretés sur de tels
|
||||
biens ou droits, réalisables, même lorsque l'une des parties fait l'objet d'une
|
||||
des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, ou d'une procédure
|
||||
judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ou d'une
|
||||
procédure civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition.<br />
|
||||
|
||||
Les remises et sûretés mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent être
|
||||
effectuées ou constituées par les parties elles-mêmes ou par des tiers.<br />
|
||||
|
@ -82,7 +82,46 @@ intervenue avant cette procédure.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030661857?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611642?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096152?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962707?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -93,7 +132,7 @@ intervenue avant cette procédure.
|
|||
2009-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036102776?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29</a>
|
||||
|
@ -102,10 +141,10 @@ intervenue avant cette procédure.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-10
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020096136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096136.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L211-40</h1>
|
||||
|
@ -12,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096136.xml
|
|||
Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes
|
||||
procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de
|
||||
droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la
|
||||
présente section.
|
||||
présente section.<br />
|
||||
|
||||
L'article 1343-2 du code civil ne fait pas obstacle à ce que la capitalisation
|
||||
des intérêts dus en application d'une convention ou d'une convention-cadre
|
||||
mentionnée à l'article L. 211-36-1 du présent code soit prévue par celles-ci.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +26,25 @@ présente section.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096152?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032035261?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -30,10 +52,19 @@ présente section.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032035261?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154126
|
|||
|
||||
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
|
||||
- [Article L214-1-1](article_l214-1-1.md)
|
||||
- [Article L214-1-2](article_l214-1-2.md)
|
||||
- [Section 1 : OPCVM](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : FIA](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Autres placements collectifs](section_3/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,116 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038541823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/18/LEGIARTI000038541823.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-1-2</h1>
|
||||
|
||||
Les parts ou actions d'OPCVM ou de FIA constitués sur le fondement d'un droit
|
||||
étranger ayant fait l'objet de la notification prévue, selon le cas, à l'article
|
||||
L. 214-2-2 ou à l'article L. 214-24-1, peuvent faire l'objet d'une admission aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à
|
||||
l'article L. 421-1 ou sur un système multilatéral de négociation défini à
|
||||
l'article L. 424-1 dans des conditions fixées par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026898643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810994?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2021-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027763848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421094?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-2-2
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421094?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235585?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235721?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340536?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/30/LEGIARTI000033613074.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2023-05-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611622.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L214-7-4</h1>
|
||||
|
@ -16,22 +16,23 @@ circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du
|
|||
public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait
|
||||
pas conforme à l'intérêt des actionnaires, ces actifs peuvent être transférés à
|
||||
une nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-16 du code de commerce, la
|
||||
scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
|
||||
la SICAV. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96 du code de
|
||||
commerce et du 3° de l'article L. 214-7-2 du présent code, cette assemblée peut
|
||||
se tenir, dès la première convocation, sans qu'un quorum soit requis. Par
|
||||
dérogation à l'article L. 214-15, cette scission n'est pas soumise à l'agrément
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers mais lui est déclarée sans délai. Chaque
|
||||
actionnaire reçoit un nombre d'actions de la nouvelle SICAV égal à celui qu'il
|
||||
détient dans l'ancienne. La SICAV créée ne peut émettre de nouvelles actions.
|
||||
Ses actions sont amorties au fur et à mesure de la cession de ses actifs. Les
|
||||
conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.<br />
|
||||
pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être
|
||||
transférés à une nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-16 du code de
|
||||
commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des
|
||||
actionnaires de la SICAV. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96
|
||||
du code de commerce et du 3° de l'article L. 214-7-2 du présent code, cette
|
||||
assemblée peut se tenir, dès la première convocation, sans qu'un quorum soit
|
||||
requis. Par dérogation à l'article L. 214-15, cette scission n'est pas soumise à
|
||||
l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui est déclarée sans
|
||||
délai. Chaque actionnaire reçoit un nombre d'actions de la nouvelle SICAV égal à
|
||||
celui qu'il détient dans l'ancienne. L'ancienne SICAV est mise en liquidation
|
||||
dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d'application du
|
||||
présent alinéa sont définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et
|
||||
les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV prévoient, le cas échéant,
|
||||
que l'émission des actions est interrompue de façon provisoire ou définitive.<br />
|
||||
que l'émission des actions est interrompue, partiellement ou totalement, de
|
||||
façon provisoire ou définitive.<br />
|
||||
|
||||
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la
|
||||
SICAV peuvent prévoir que le rachat d'actions est plafonné à titre provisoire
|
||||
|
@ -46,7 +47,13 @@ actionnaires ou du public le commande.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611162?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,7 +76,10 @@ actionnaires ou du public le commande.
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|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026076823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2014-02-21</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2020-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041826512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035726713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/67/LEGIARTI000035726713.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-8-7</h1>
|
||||
|
@ -15,14 +15,14 @@ circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts
|
|||
du public le commande, dans des conditions fixées par le règlement du fonds.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait
|
||||
pas conforme à l'intérêt des porteurs de parts, ces actifs peuvent être
|
||||
pas conforme à l'intérêt des porteurs de parts, les autres actifs peuvent être
|
||||
transférés à un nouveau fonds. La scission est décidée par la société de
|
||||
gestion. Par dérogation à l'article L. 214-15, elle n'est pas soumise à
|
||||
l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui est déclarée sans
|
||||
délai. Chaque porteur reçoit un nombre de parts du nouveau fonds égal à celui
|
||||
qu'il détient dans l'ancien. Le fonds créé ne peut émettre de nouvelles parts.
|
||||
Ses parts sont amorties au fur et à mesure de la cession de ses actifs. Les
|
||||
conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.<br />
|
||||
qu'il détient dans l'ancien. L'ancien fonds est mis en liquidation dès que le
|
||||
transfert des actifs a été effectué. Les conditions d'application du présent
|
||||
alinéa sont définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas
|
||||
dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission de
|
||||
|
@ -42,7 +42,25 @@ parts ou du public le commande.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439652?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611162?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027809903?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,10 +86,10 @@ parts ou du public le commande.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026076093?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2014-02-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036828348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036828348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041826512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027809888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/98/LEGIARTI000027809888.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-17-1</h1>
|
||||
|
||||
Le résultat net d'un OPCVM est égal au montant des intérêts, arrérages, primes
|
||||
et lots, dividendes, jetons de présence et tous autres produits relatifs aux
|
||||
titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément
|
||||
disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des
|
||||
emprunts.
|
||||
Le résultat d'un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values
|
||||
réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes. Le revenu
|
||||
net est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes,
|
||||
rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce et tous autres
|
||||
produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des
|
||||
sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion et
|
||||
de la charge des emprunts.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,10 +25,28 @@ emprunts.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762888?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613509?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519807?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497810?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339568?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,10 +57,13 @@ emprunts.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-59-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-25 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762888?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497810?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027809881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/98/LEGIARTI000027809881.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-17-2</h1>
|
||||
|
||||
Les sommes distribuables par un OPCVM sont constituées par :<br />
|
||||
I. - Les sommes distribuables par un OPCVM sont constituées par :<br />
|
||||
|
||||
1° Le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du
|
||||
1° Le revenu net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du
|
||||
compte de régularisation des revenus ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values
|
||||
|
@ -24,7 +24,18 @@ Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou pa
|
|||
indépendamment l'une de l'autre.<br />
|
||||
|
||||
La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans un délai maximal
|
||||
de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.
|
||||
de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque l'OPCVM est agréé au titre du règlement (UE) n° 2017/1131 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires :<br />
|
||||
|
||||
1° Par dérogation aux dispositions du I, les sommes distribuables peuvent aussi
|
||||
intégrer les plus-values latentes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 232-12 du code de commerce,
|
||||
la certification préalable des comptes par le commissaire aux comptes n'est pas
|
||||
imposée pour pouvoir distribuer des acomptes avant l'approbation des comptes
|
||||
annuels.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -34,10 +45,10 @@ de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762888?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229031?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,10 +56,10 @@ de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-25 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762888?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229031?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035726726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/67/LEGIARTI000035726726.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038614013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-24-29</h1>
|
||||
|
@ -23,7 +23,8 @@ actionnaires et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, de
|
|||
frais et commissions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la SICAV est une société anonyme, ses actions peuvent être admises aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation
|
||||
dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la
|
||||
société, déduction faite des sommes distribuables définies à l'article L.
|
||||
|
@ -40,10 +41,28 @@ souscription, de cession et de rachat des actions émises par la SICAV.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2024-07-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613318?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611656?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764422?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613058?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611609?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,7 +79,7 @@ souscription, de cession et de rachat des actions émises par la SICAV.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046580579?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046580025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -72,7 +91,7 @@ souscription, de cession et de rachat des actions émises par la SICAV.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795660?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613318?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/30/LEGIARTI000033613058.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2023-05-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-24-33</h1>
|
||||
|
@ -16,22 +16,23 @@ circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du
|
|||
public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait
|
||||
pas conforme à l'intérêt des actionnaires, ces actifs peuvent être transférés à
|
||||
une nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-16 du code de commerce, la
|
||||
scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
|
||||
la SICAV. Par dérogation à l'article L. 225-96 du code de commerce et au 3° de
|
||||
l'article L. 214-24-31 du présent code, cette assemblée peut se tenir, dès la
|
||||
première convocation, sans qu'un quorum soit requis. Par dérogation à l'article
|
||||
L. 214-24-48, cette scission n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers mais lui est déclarée sans délai. Chaque actionnaire reçoit
|
||||
un nombre d'actions de la nouvelle SICAV égal à celui qu'il détient dans
|
||||
l'ancienne. La SICAV créée ne peut émettre de nouvelles actions. Ses actions
|
||||
sont amorties au fur et à mesure de la cession de ses actifs. Les conditions
|
||||
d'application du présent alinéa sont définies par décret.<br />
|
||||
pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être
|
||||
transférés à une nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-16 du code de
|
||||
commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des
|
||||
actionnaires de la SICAV. Par dérogation à l'article L. 225-96 du code de
|
||||
commerce et au 3° de l'article L. 214-24-31 du présent code, cette assemblée
|
||||
peut se tenir, dès la première convocation, sans qu'un quorum soit requis. Par
|
||||
dérogation à l'article L. 214-24-48, cette scission n'est pas soumise à
|
||||
l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui est déclarée sans
|
||||
délai. Chaque actionnaire reçoit un nombre d'actions de la nouvelle SICAV égal à
|
||||
celui qu'il détient dans l'ancienne. L'ancienne SICAV est mise en liquidation
|
||||
dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d'application du
|
||||
présent alinéa sont définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et
|
||||
les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV prévoient, le cas échéant,
|
||||
que l'émission des actions est interrompue de façon provisoire ou définitive.<br />
|
||||
que l'émission des actions est interrompue, partiellement ou totalement, de
|
||||
façon provisoire ou définitive.<br />
|
||||
|
||||
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la
|
||||
SICAV peuvent prévoir que le rachat d'actions est plafonné à titre provisoire
|
||||
|
@ -46,7 +47,13 @@ actionnaires ou du public le commande.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611162?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -81,7 +88,10 @@ actionnaires ou du public le commande.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046580835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041826512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035726716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/67/LEGIARTI000035726716.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038614008
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-24-34</h1>
|
||||
|
@ -17,8 +17,8 @@ selon les cas, des frais et commissions. Ne s'appliquent pas au fonds commun de
|
|||
placement les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des
|
||||
articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.<br />
|
||||
|
||||
Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé dans
|
||||
des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé ou un
|
||||
système multilatéral de négociation dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de
|
||||
souscription, de cession et de rachat des parts émises par le fonds commun de
|
||||
|
@ -32,7 +32,28 @@ placement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764553?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726710?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613053?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444461?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1871 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612410?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260162?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1871 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,10 +73,10 @@ placement.
|
|||
2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036828348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036828348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046580025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035726710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/67/LEGIARTI000035726710.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-24-41</h1>
|
||||
|
@ -15,14 +15,14 @@ circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts
|
|||
du public le commande, dans des conditions fixées par le règlement du fonds.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait
|
||||
pas conforme à l'intérêt des porteurs de parts, ces actifs peuvent être
|
||||
pas conforme à l'intérêt des porteurs de parts, les autres actifs peuvent être
|
||||
transférés à un nouveau fonds. La scission est décidée par la société de
|
||||
gestion. Par dérogation à l'article L. 214-24-48, elle n'est pas soumise à
|
||||
l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui est déclarée sans
|
||||
délai. Chaque porteur reçoit un nombre de parts du nouveau fonds égal à celui
|
||||
qu'il détient dans l'ancien. Le fonds créé ne peut émettre de nouvelles parts.
|
||||
Ses parts sont amorties au fur et à mesure de la cession de ses actifs. Les
|
||||
conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.<br />
|
||||
qu'il détient dans l'ancien. L'ancien fonds est mis en liquidation dès que le
|
||||
transfert des actifs a été effectué. Les conditions d'application du présent
|
||||
alinéa sont définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas
|
||||
dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission de
|
||||
|
@ -42,7 +42,13 @@ parts ou du public le commande.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611162?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -83,10 +89,10 @@ parts ou du public le commande.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041828602?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036828348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036828348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2020-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041826512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027764653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/46/LEGIARTI000027764653.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611660.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L214-24-50</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
Le résultat net d'un fonds d'investissement à vocation générale est égal au
|
||||
montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, jetons de
|
||||
présence et tous autres produits relatifs aux titres constituant le
|
||||
portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et
|
||||
diminué du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts.
|
||||
Le résultat d'un fonds d'investissement à vocation générale comprend le revenu
|
||||
net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et
|
||||
moins-values latentes nettes. Le revenu net est égal au montant des intérêts,
|
||||
arrérages, primes et lots, dividendes, rémunération prévue à l'article L.
|
||||
225-45 du code de commerce et tous autres produits relatifs aux titres
|
||||
constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément
|
||||
disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des
|
||||
emprunts.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -25,28 +28,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/46/LEGIARTI000027764653.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235725?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-05-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613509?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538737?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519807?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538831?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497810?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339568?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,7 +57,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/46/LEGIARTI000027764653.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497810?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049877684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027764655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/46/LEGIARTI000027764655.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611656
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611656.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-24-51</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les sommes distribuables par un fonds d'investissement à vocation générale
|
||||
sont constituées par :
|
||||
I. - Les sommes distribuables par un fonds d'investissement à vocation
|
||||
générale sont constituées par :
|
||||
</p>
|
||||
1° Le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du
|
||||
1° Le revenu net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du
|
||||
compte de régularisation des revenus ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values
|
||||
|
@ -26,7 +26,19 @@ Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou pa
|
|||
indépendamment l'une de l'autre.<br />
|
||||
|
||||
La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans un délai maximal
|
||||
de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.
|
||||
de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est agréé au titre
|
||||
du règlement sur les fonds monétaires (UE) n° 2017/1131 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 14 juin 2017 :<br />
|
||||
|
||||
1° Par dérogation aux dispositions du I, les sommes distribuables peuvent aussi
|
||||
intégrer les plus-values latentes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 232-12 du code de commerce,
|
||||
la certification préalable des comptes par le commissaire aux comptes n'est pas
|
||||
imposée pour pouvoir distribuer des acomptes avant l'approbation des comptes
|
||||
annuels.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,37 +48,10 @@ de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235725?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-05-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764392?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613222?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-07-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538737?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229031?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -74,7 +59,10 @@ de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229031?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049876662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/29/LEGIARTI000033612978.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038612400
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/24/LEGIARTI000038612400.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-160</h1>
|
||||
|
@ -35,6 +35,9 @@ ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle du
|
|||
fonds, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier
|
||||
font l'objet de limitations.<br />
|
||||
|
||||
Ces fonds peuvent également détenir des actifs numériques mentionnés à l'article
|
||||
L. 54-10-1 du présent code, dans la limite de 20 % de leur actif.<br />
|
||||
|
||||
L'actif du fonds professionnel de capital investissement peut également
|
||||
comprendre :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -106,10 +109,43 @@ clauses d'inaliénabilité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321799?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -120,10 +156,7 @@ clauses d'inaliénabilité.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042009527?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
|
||||
|
@ -165,7 +198,7 @@ clauses d'inaliénabilité.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-32
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
|
||||
|
@ -176,6 +209,9 @@ clauses d'inaliénabilité.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538623?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031011982
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/19/LEGIARTI000031011982.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/15/LEGIARTI000038611562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-164</h1>
|
||||
|
@ -15,14 +15,14 @@ relatif aux plans d'épargne salariale prévoit l'institution d'un conseil de
|
|||
surveillance et les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis de ce
|
||||
conseil.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de
|
||||
parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de
|
||||
l'entreprise. Lorsque le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes
|
||||
provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d'épargne
|
||||
d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, le règlement détermine, dans
|
||||
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les modalités de
|
||||
représentation des entreprises dans le conseil de surveillance et de désignation
|
||||
de leurs représentants.<br />
|
||||
Le conseil de surveillance est composé, pour moitié au moins, de salariés
|
||||
représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et de
|
||||
représentants de l'entreprise. Lorsque le fonds réunit les valeurs acquises avec
|
||||
des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans
|
||||
d'épargne d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, le règlement
|
||||
détermine, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les
|
||||
modalités de représentation des entreprises dans le conseil de surveillance et
|
||||
de désignation de leurs représentants.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement précise les modalités de désignation des représentants des porteurs
|
||||
de parts soit par élection, soit par choix opéré par le ou les comités
|
||||
|
@ -37,12 +37,12 @@ du même code, le règlement du fonds fait référence aux dispositions précis
|
|||
par le règlement du plan d'épargne.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs
|
||||
comprises dans le fonds et décide de l'apport des titres. Toutefois, le
|
||||
règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces titres soient
|
||||
exercés par la société de gestion, et que celle-ci puisse décider de l'apport
|
||||
des titres, à l'exception des titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui
|
||||
lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du
|
||||
code du travail.<br />
|
||||
comprises dans le fonds et décide de l'apport des parts ou titres. Toutefois, le
|
||||
règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces parts ou titres
|
||||
soient exercés par la société de gestion, et que celle-ci puisse décider de
|
||||
l'apport des parts ou titres, à l'exception des parts ou titres de l'entreprise
|
||||
ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance est chargé notamment de l'examen de la gestion
|
||||
financière, administrative et comptable. Il peut demander à entendre la société
|
||||
|
@ -68,56 +68,59 @@ articles L. 3323-4, L. 3324-10, L. 3325-1 à L. 3325-4, L. 3332-14, L. 3332-25 e
|
|||
L. 3332-26 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le présent article est également applicable aux fonds dont l'actif
|
||||
comprend au plus un tiers de titres émis par l'entreprise ou par toute
|
||||
comprend au plus un tiers de parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute
|
||||
entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1
|
||||
et L. 3344-2 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le règlement du fonds précise, le cas échéant, les considérations sociales,
|
||||
environnementales ou éthiques ainsi que celles tenant aux types d'entreprises
|
||||
financées que doit respecter la société de gestion dans l'achat ou la vente des
|
||||
titres ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés. Le rapport
|
||||
annuel du fonds rend compte de leur application, dans des conditions définies
|
||||
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
parts ou titres ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés. Le
|
||||
rapport annuel du fonds rend compte de leur application, dans des conditions
|
||||
définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'entreprise est régie par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10
|
||||
septembre 1947 portant statut de la coopération, le fonds commun de placement
|
||||
d'entreprise peut investir dans les titres de capital qu'elle émet, dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des
|
||||
d'entreprise peut investir dans les parts ou titres de capital qu'elle émet,
|
||||
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des
|
||||
dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces
|
||||
titres par les salariés.<br />
|
||||
parts ou titres par les salariés.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est également applicable aux fonds solidaires qui peuvent
|
||||
être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre
|
||||
III du livre III de la troisième partie du code du travail. L'actif de ces fonds
|
||||
solidaires est composé :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour une part comprise entre 5 et 10 %, de titres émis par des entreprises
|
||||
solidaires agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du même code ou par
|
||||
des sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-I de la loi n° 85-695
|
||||
du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
|
||||
ou par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l'article L. 214-28
|
||||
du présent code, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins
|
||||
40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L.
|
||||
3332-17-1 du code du travail ;<br />
|
||||
a) Pour une part comprise entre 5 et 10 %, de parts ou titres émis par des
|
||||
entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du même
|
||||
code ou par des sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-I de la
|
||||
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
|
||||
économique et financier ou par des fonds communs de placements à risque
|
||||
mentionnés à l'article L. 214-28 du présent code, sous réserve que l'actif de
|
||||
ces fonds soit composé d'au moins 40 % de parts ou titres émis par des
|
||||
entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour le surplus de titres financiers admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, de parts d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
|
||||
sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la
|
||||
sous-section 3 de la présente section, investies dans ces mêmes titres et, à
|
||||
titre accessoire, de liquidités.<br />
|
||||
b) Pour le surplus de parts ou titres financiers admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, de parts d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6
|
||||
de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de
|
||||
la sous-section 3 de la présente section, investies dans ces mêmes parts ou
|
||||
titres et, à titre accessoire, de liquidités.<br />
|
||||
|
||||
L'actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
214-24-57 du présent code, être investi en actions ou parts d'un seul OPCVM ou
|
||||
FIA mentionné au b ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires.<br />
|
||||
|
||||
Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne pour la
|
||||
retraite collectif ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a
|
||||
ci-dessus, ou plus de 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan
|
||||
ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation ne s'applique pas aux
|
||||
parts et actions d'OPCVM ou de FIA mentionné au b ci-dessus détenues par le
|
||||
fonds.
|
||||
retraite collectif ne peuvent détenir plus de 10 % de parts ou titres non admis
|
||||
aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a
|
||||
ci-dessus, ou plus de 10 % de parts ou titres de l'entreprise qui a mis en place
|
||||
le plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation ne
|
||||
s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM, de FIA mentionné au b du présent V
|
||||
ou d'organisme de placement collectif immobilier mentionné au paragraphe 3 de la
|
||||
sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
||||
présent code détenues par le fonds.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -127,10 +130,19 @@ fonds.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 146 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497780?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -155,14 +167,17 @@ fonds.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046581794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 146 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497780?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497822?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038870105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -193,6 +208,9 @@ fonds.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795620?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -275,7 +293,7 @@ fonds.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24</a>
|
||||
|
@ -283,5 +301,8 @@ fonds.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035722143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/21/LEGIARTI000035722143.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038614004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-165-1</h1>
|
||||
|
@ -19,8 +19,8 @@ Pour l'application du présent article, le groupe mentionné à l'alinéa préc
|
|||
s'entend comme l'ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de
|
||||
consolidation au sens des articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du
|
||||
Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers
|
||||
annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines
|
||||
formes d'entreprises ;<br />
|
||||
annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de
|
||||
certaines formes d'entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sont également soumis aux dispositions du présent article les fonds communs
|
||||
de placement d'entreprise, constitués en application d'un plan d'épargne
|
||||
|
@ -119,7 +119,31 @@ présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027780469?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012017?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -133,7 +157,7 @@ présent article.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038108687?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-10-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027780469?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031086330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/63/LEGIARTI000031086330.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/34/LEGIARTI000038613430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-165</h1>
|
||||
|
||||
I. – Sont soumis au présent article les fonds communs de placement d'entreprise
|
||||
dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise ou par
|
||||
toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
3344-1 du code du travail.<br />
|
||||
dont plus du tiers de l'actif est composé de parts ou titres émis par
|
||||
l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 3344-1 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de
|
||||
désignation de son conseil de surveillance, qui peut être effectuée soit par
|
||||
|
@ -23,19 +23,19 @@ soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L.
|
|||
Lorsque les membres du conseil de surveillance sont exclusivement des
|
||||
représentants des porteurs de parts, élus sur la base du nombre de parts
|
||||
détenues et eux-mêmes salariés de l'entreprise et porteurs de parts du fonds, le
|
||||
conseil exerce les droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise ou
|
||||
par toute autre société qui lui est liée. Il rend compte de ses votes, de façon
|
||||
motivée, aux porteurs de parts.<br />
|
||||
conseil exerce les droits de vote attachés aux parts ou titres émis par
|
||||
l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée. Il rend compte de ses
|
||||
votes, de façon motivée, aux porteurs de parts.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la composition et la désignation du conseil sont régies par le deuxième
|
||||
alinéa du I de l'article L. 214-164, le règlement du fonds prévoit que le
|
||||
conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux titres émis par
|
||||
l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée et qu'il rend compte de
|
||||
ses votes, de façon motivée, aux porteurs de parts. Toutefois, le règlement peut
|
||||
prévoir que les droits de vote relatifs à ces titres sont exercés
|
||||
individuellement par les porteurs de parts et, pour les fractions de parts
|
||||
formant rompus, par le conseil de surveillance. Le conseil met alors à la
|
||||
disposition des porteurs les informations économiques et financières qu'il
|
||||
conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux parts ou titres
|
||||
émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée et qu'il rend
|
||||
compte de ses votes, de façon motivée, aux porteurs de parts. Toutefois, le
|
||||
règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces parts ou titres
|
||||
sont exercés individuellement par les porteurs de parts et, pour les fractions
|
||||
de parts formant rompus, par le conseil de surveillance. Le conseil met alors à
|
||||
la disposition des porteurs les informations économiques et financières qu'il
|
||||
détient sur l'entreprise, portant sur les trois derniers exercices.<br />
|
||||
|
||||
Dans les entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise, sont transmises au
|
||||
|
@ -51,11 +51,11 @@ conditions précisées aux articles L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail
|
|||
convoquer les commissaires aux comptes de l'entreprise pour recevoir leurs
|
||||
explications sur les comptes de l'entreprise. Il peut également inviter le chef
|
||||
d'entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur
|
||||
la valorisation des titres.<br />
|
||||
la valorisation des parts ou titres.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance décide de l'apport des titres aux offres d'achat ou
|
||||
d'échange. Le règlement du fonds précise les cas où le conseil doit recueillir
|
||||
l'avis préalable des porteurs.<br />
|
||||
Le conseil de surveillance décide de l'apport des parts ou titres aux offres
|
||||
d'achat ou d'échange. Le règlement du fonds précise les cas où le conseil doit
|
||||
recueillir l'avis préalable des porteurs.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance est notamment chargé de l'examen de la gestion
|
||||
financière, administrative et comptable du fonds. Il peut demander à entendre la
|
||||
|
@ -97,17 +97,18 @@ de rompus peuvent être exercées par la société de gestion.<br />
|
|||
|
||||
IV. – Lorsque l'entreprise est régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
|
||||
portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut
|
||||
investir dans les titres de capital qu'elle émet, dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des dispositions spécifiques qui
|
||||
régissent, le cas échéant, la souscription de ces titres par les salariés.<br />
|
||||
investir dans les parts ou titres de capital qu'elle émet, dans des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des dispositions
|
||||
spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces parts ou
|
||||
titres par les salariés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est
|
||||
liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du
|
||||
travail ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles
|
||||
L. 421-1, L. 422-1 ou L. 423-1 du présent code, le fonds commun de placement
|
||||
d'entreprise peut être partie à un pacte d'actionnaires afin de favoriser la
|
||||
transmission de l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la liquidité du
|
||||
fonds.
|
||||
Lorsque les parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui
|
||||
lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du
|
||||
code du travail ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux
|
||||
articles L. 421-1, L. 422-1 ou L. 423-1 du présent code, le fonds commun de
|
||||
placement d'entreprise peut être partie à un pacte d'actionnaires afin de
|
||||
favoriser la transmission de l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la
|
||||
liquidité du fonds.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -117,7 +118,7 @@ fonds.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -145,7 +146,7 @@ fonds.
|
|||
2013-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
|
||||
|
@ -160,7 +161,7 @@ fonds.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613318?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795652?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
|
@ -181,10 +182,10 @@ fonds.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-35 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-35
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-45 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-45
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035726480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726480.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/15/LEGIARTI000038611549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-169</h1>
|
||||
|
@ -56,11 +56,11 @@ bénéfice de l'organisme entraîne pour celui-ci la faculté d'acquérir la
|
|||
possession ou la propriété des actifs qui en sont l'objet.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Dans les conditions définies par son règlement ou ses statuts et sous
|
||||
réserve respectivement de l'application de l'article L. 214-177 et du I de
|
||||
l'article L. 214-183, l'organisme ou, le cas échéant, ses compartiments peuvent
|
||||
céder ou transférer les créances qu'ils acquièrent et les éléments d'actif
|
||||
qu'ils détiennent et dénouer ou liquider les contrats constituant des
|
||||
instruments financiers à terme.<br />
|
||||
réserve respectivement de l'application de l'article L. 214-177 et de l'article
|
||||
L. 214-183, l'organisme ou, le cas échéant, ses compartiments peuvent céder ou
|
||||
transférer les créances qu'ils acquièrent et les éléments d'actif qu'ils
|
||||
détiennent et dénouer ou liquider les contrats constituant des instruments
|
||||
financiers à terme.<br />
|
||||
|
||||
Les éléments d'actif et de passif d'un compartiment peuvent être cédés ou
|
||||
transférés à un autre compartiment du même organisme conformément et en
|
||||
|
@ -142,9 +142,9 @@ ou partie du boni de liquidation éventuel de l'organisme ou, le cas échéant,
|
|||
d'un compartiment de l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas
|
||||
applicables aux paiements effectués par un organisme de financement, ni aux
|
||||
actes à titre onéreux accomplis par un organisme de financement ou à son profit,
|
||||
dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations
|
||||
applicables aux paiements reçus par un organisme de financement, ni aux actes à
|
||||
titre onéreux accomplis par un organisme de financement ou à son profit, dès
|
||||
lors que ces paiements ou ces actes sont directement relatifs aux opérations
|
||||
prévues à l'article L. 214-168.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -155,10 +155,91 @@ prévues à l'article L. 214-168.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035723284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-190-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448041?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2285 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-21 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586539?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-03 au 2025-03-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652145?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643237?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784891?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785222?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815331?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613990?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-190-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611536?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019264761?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-02-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963333?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984235?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448040?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-11-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448042?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -169,10 +250,13 @@ prévues à l'article L. 214-168.
|
|||
2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042168415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042168415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045579298?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19</a>
|
||||
|
@ -184,7 +268,7 @@ prévues à l'article L. 214-168.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448040?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-11-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586539?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032726432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-19 au 2018-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035726471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726471.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038614001
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614001.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-170</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque les parts, actions ou titres de créance émis par l'organisme de
|
||||
financement font l'objet d'une offre au public ou sont admis à la négociation
|
||||
sur un marché réglementé, un document contenant une appréciation des
|
||||
financement font l'objet d'une offre au public au sens du règlement (UE)
|
||||
2017/1129 et que ledit règlement impose l'établissement d'un prospectus à
|
||||
raison de cette offre au public, un document contenant une appréciation des
|
||||
caractéristiques des parts ou des actions et, le cas échéant, des titres de
|
||||
créance que cet organisme est appelé à émettre, de ses principaux éléments
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||||
d'actifs et de passif et des contrats qu'il se propose de conclure et évaluant
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||||
les risques qu'ils présentent est établi par une personne figurant sur une
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||||
liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité
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||||
des marchés financiers. Ce document est annexé à celui mentionné au premier
|
||||
alinéa du I de l'article L. 412-1 et communiqué aux souscripteurs de parts ou
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||||
d'actions et, le cas échéant, de titres de créance.
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||||
des marchés financiers.
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</p>
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||||
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@ -31,37 +30,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726471.xml
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|||
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||||
<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613990?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-190-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611400?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -72,7 +44,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726471.xml
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039467158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049876707?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-190-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
|
||||
|
@ -80,9 +52,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726471.xml
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
|
||||
</li>
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||||
|
|
|
@ -1,32 +1,55 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035726465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726465.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/15/LEGIARTI000038611546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-172</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées
|
||||
à l'organisme, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par
|
||||
l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions
|
||||
définies soit par une convention passée avec la société de gestion de
|
||||
l'organisme, soit par l'acte dont résultent les créances transférées lorsque
|
||||
l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Toutefois, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré
|
||||
directement par la société de gestion ou confié par elle, par voie de
|
||||
convention, à une autre entité désignée à cet effet. Chaque débiteur est
|
||||
informé de ce changement.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
De la même manière la société de gestion peut confier par voie de convention à
|
||||
toute entité désignée à cet effet la gestion de tout élément d'actif autre que
|
||||
les créances mentionnées aux deux alinéas précédents.
|
||||
à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le
|
||||
cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des
|
||||
conditions définies soit par une convention passée avec la société de gestion
|
||||
de l'organisme, soit par l'acte dont résultent les créances transférées
|
||||
lorsque l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites
|
||||
créances. Toutefois, à tout moment, tout ou partie du recouvrement de ces
|
||||
créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que
|
||||
représentant légal de l'organisme ou peut être confié par elle, par voie de
|
||||
convention, à une autre entité désignée à cet effet.<br />
|
||||
La société de gestion, en tant que représentant légal de l'organisme, peut
|
||||
également recouvrer directement toute créance résultant d'un prêt consenti par
|
||||
lui ou en confier, à tout moment, tout ou partie du recouvrement par voie de
|
||||
convention à une autre entité désignée à cet effet.<br />
|
||||
En cas de changement de toute entité chargée du recouvrement en application
|
||||
des premier et deuxième alinéas, chaque débiteur concerné est informé de ce
|
||||
changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou
|
||||
extrajudiciaire.<br />
|
||||
De la même manière, la société de gestion peut confier par voie de convention
|
||||
à toute entité désignée à cet effet la gestion et le recouvrement de tout
|
||||
élément d'actif autre que les créances et les prêts mentionnés aux mêmes
|
||||
premier et deuxième alinéas ou s'en charger directement.<br />
|
||||
Les créances qui constituent des instruments financiers sont gérées et
|
||||
recouvrées conformément aux règles applicables aux instruments financiers
|
||||
concernés.<br />
|
||||
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-183, dans tous les cas où
|
||||
tout ou partie de la gestion ou du recouvrement de tout élément d'actif n'est
|
||||
pas effectué directement par la société de gestion mais par une entité tierce
|
||||
en application du présent article, cette entité peut représenter directement
|
||||
l'organisme dans toutes les actions en justice liées à la gestion et au
|
||||
recouvrement de l'actif, y compris toute déclaration de créance et toute
|
||||
mesure d'exécution, sans qu'il soit besoin qu'elle obtienne un mandat spécial
|
||||
à cet effet ni qu'elle mentionne la société de gestion dans les actes. La
|
||||
société de gestion, en sa qualité de représentant légal de l'organisme,
|
||||
conserve la faculté d'agir au nom et pour le compte de l'organisme, en demande
|
||||
ou en défense, au titre de ces actions ou d'accomplir tout acte ou de signer
|
||||
tout document avec tout tiers, y compris les débiteurs ou les emprunteurs, en
|
||||
relation avec la gestion ou le recouvrement sans qu'il soit nécessaire de
|
||||
résilier ou de dénoncer au préalable le mandat de gestion ou de recouvrement
|
||||
ou d'en informer quelque tiers que ce soit.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les dispositions du présent code et du code des procédures civiles d'exécution
|
||||
|
@ -47,7 +70,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726465.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785222?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611536?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,7 +87,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726465.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037639303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23</a>
|
||||
|
@ -63,6 +95,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726465.xml
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785222?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -72,5 +107,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/64/LEGIARTI000035726465.xml
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049877237?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025024948?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035722648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722648.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/15/LEGIARTI000038611540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-175-1</h1>
|
||||
|
@ -23,6 +23,10 @@ terme, de garanties, de sûretés, de sous-participations en risque ou en
|
|||
trésorerie ou transférant des risques d'assurance, ou encore par le recours à
|
||||
l'emprunt ou à d'autres formes de ressources, de dettes ou d'engagements.<br />
|
||||
|
||||
Les parts, actions et titres de créance que l'organisme est appelé à émettre ne
|
||||
peuvent faire l'objet de démarchage, sauf auprès d'investisseurs qualifiés
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 411-2.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme de
|
||||
titrisation peuvent donner lieu à des droits différents, en particulier sur le
|
||||
capital ou les intérêts. Le règlement ou les statuts de l'organisme et tout
|
||||
|
@ -36,28 +40,33 @@ III. – Un organisme de titrisation peut détenir des titres de capital reçus
|
|||
conversion, échange ou remboursement de titres de créance ou de titres donnant
|
||||
accès au capital, ou par l'exercice des droits attachés à de tels titres.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Lorsque le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation le
|
||||
IV.-Lorsque le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation le
|
||||
prévoient, cet organisme peut, par dérogation au III de l'article L. 214-168,
|
||||
être établi et géré par un sponsor au sens de l'article 4 du règlement UE n°
|
||||
575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, s'il délègue la gestion du
|
||||
portefeuille de cet organisme à une société de gestion de portefeuille
|
||||
mentionnée à l'article L. 532-9.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le sponsor est mentionné dans le règlement ou les statuts de
|
||||
l'organisme de titrisation.<br />
|
||||
être établi et géré par un sponsor au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE)
|
||||
2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un
|
||||
cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les
|
||||
titrisations simples, transparentes et standardisées et modifiant les directives
|
||||
2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et
|
||||
(UE) n° 648/2012, si ce sponsor délègue la gestion du portefeuille de cet
|
||||
organisme à une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L.
|
||||
532-9 du présent code agréée pour la gestion d'organismes de titrisation. Dans
|
||||
le cadre de l'exercice de cette délégation, la société de gestion de
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portefeuille respecte l'ensemble des exigences applicables à la gestion d'un
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organisme de titrisation telles qu'elles résultent de la présente section et du
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titre III du livre V du présent code.<br />
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V. – Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, un
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organisme de titrisation pour lequel les rachats de parts ou d'actions et le
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recours à l'effet de levier font l'objet de limitations, peut accorder des prêts
|
||||
aux entreprises non financières. Les prêts ainsi accordés ont une maturité
|
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inférieure à la durée de vie résiduelle de l'organisme.<br />
|
||||
organisme de titrisation pour lequel le recours à l'effet de levier fait l'objet
|
||||
de limitations peut accorder des prêts aux entreprises non financières. Les
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prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle de
|
||||
l'organisme.<br />
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VI. – La perte ou l'engagement net maximal pris par un organisme de titrisation,
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évalués à tout moment en tenant compte des couvertures dont il bénéficie, au
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titre des tirages d'un prêt octroyé ou de l'acquisition de créances à naître de
|
||||
tirages provenant de prêts, d'instruments financier à terme, de garanties ou de
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||||
sous-participation en risque ne peuvent excéder la valeur de son actif et le cas
|
||||
échéant du montant non appelé des souscriptions.
|
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sous-participation en risque ou en trésorerie ne peuvent excéder la valeur de
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son actif et le cas échéant du montant non appelé des souscriptions.
|
||||
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<details>
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@ -67,79 +76,52 @@ sous-participation en risque ne peuvent excéder la valeur de son actif et le ca
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680985?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772881?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784891?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-05-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815331?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035722652?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-175-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611413?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037629026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037635198?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-181 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-10-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -147,7 +129,10 @@ sous-participation en risque ne peuvent excéder la valeur de son actif et le ca
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-10-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
|
||||
|
@ -159,7 +144,7 @@ sous-participation en risque ne peuvent excéder la valeur de son actif et le ca
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-181 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-10-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035723284
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/32/LEGIARTI000035723284.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/39/LEGIARTI000038613990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-190-1</h1>
|
||||
|
@ -20,7 +20,10 @@ financiers à terme, ou encore du recours à l'emprunt ou à toute autre forme d
|
|||
ressources, de dettes ou d'engagements.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles un organisme de financement spécialisé peut
|
||||
émettre des titres de créance sont définies par décret.<br />
|
||||
émettre des titres de créance sont définies par décret. Le règlement général de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de
|
||||
cession et de rachat des parts, actions ou titres de créance émis par un
|
||||
organisme de financement spécialisé.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 214-144 s'applique à la souscription et l'acquisition de parts,
|
||||
actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé. La
|
||||
|
@ -39,7 +42,7 @@ attachés à de tels titres.<br />
|
|||
III. – Par dérogation au III de l'article L. 214-168, un organisme de
|
||||
financement spécialisé peut être géré par une société de gestion ayant son siège
|
||||
social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, agréée conformément à la
|
||||
directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 et
|
||||
directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 et
|
||||
autorisée par son autorité compétente à gérer des FIA.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
|
||||
|
@ -77,7 +80,50 @@ spécialisé, évalué à tout moment en tenant compte des couvertures dont il
|
|||
bénéficie, au titre des tirages d'un prêt octroyé ou de l'acquisition de
|
||||
créances à naître de tirages provenant de prêts, d'instruments financier à
|
||||
terme, de garanties ou de sous-participation en risque ne peuvent excéder la
|
||||
valeur de son actif et le cas échéant du montant non appelé des souscriptions.
|
||||
valeur de son actif et le cas échéant du montant non appelé des
|
||||
souscriptions.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation
|
||||
des ordres de souscription et de rachat des parts, actions ou titres de créance
|
||||
d'un organisme de financement spécialisé est confiée par la société de gestion
|
||||
de portefeuille qui le représente soit à cet organisme de financement
|
||||
spécialisé, soit au dépositaire, soit à une société de gestion, soit à un
|
||||
prestataire de services d'investissement agréé pour fournir l'un des services
|
||||
mentionnés à l'article L. 321-1. L'entité à qui est confiée cette responsabilité
|
||||
dispose de moyens adaptés et suffisants pour assurer cette fonction. Un ordre de
|
||||
souscription ou de rachat transmis à l'entité responsable de la centralisation
|
||||
des ordres est irrévocable, à la date et dans les conditions définies par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles
|
||||
les organismes de financement spécialisé informent les investisseurs et peuvent
|
||||
faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts ou le règlement des organismes de financement spécialisé ainsi que
|
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les documents destinés à l'information de leurs porteurs de parts, actionnaires
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ou porteurs de titres de créance sont rédigés en français. Toutefois, dans des
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conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
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ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que
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le français.<br />
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IX.-Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
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marchés financiers, le règlement ou les statuts des organismes de financement
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spécialisé peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs parts,
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actions ou titres de créance à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie
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d'investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le
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prospectus.<br />
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Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les
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statuts de l'organisme de financement spécialisé s'assure que le souscripteur ou
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l'acquéreur est un investisseur mentionné au premier alinéa du présent IX.<br />
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X.-Les articles L. 214-24-57 à L. 214-24-61 sont applicables aux organismes de
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financement spécialisé. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa
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de l'article L. 214-24-58, l'organisme de financement spécialisé nourricier peut
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suspendre les souscriptions ou les rachats de ses propres parts, actions ou
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titres de créance pendant une durée identique à celle du FIA ou de l'OPCVM
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maître.
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<details>
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@ -87,55 +133,76 @@ valeur de son actif et le cas échéant du montant non appelé des souscriptions
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046580025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-05-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027770636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784891?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784893?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612986?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037629081?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-240-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037635198?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815320?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815331?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046580952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039454855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027770642?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039454861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612410?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764707?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -152,7 +219,7 @@ valeur de son actif et le cas échéant du montant non appelé des souscriptions
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046580952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-10-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2022-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046580025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
|
@ -167,16 +234,28 @@ valeur de son actif et le cas échéant du montant non appelé des souscriptions
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|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-154 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-154
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-57
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027770636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027770642?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035723286
|
|||
<h1>Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L214-190-2](article_l214-190-2.md)
|
||||
- [Article L214-190-2-1](article_l214-190-2-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,85 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2023-05-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038542039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/20/LEGIARTI000038542039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-190-2-1</h1>
|
||||
|
||||
Le rachat par la société de financement spécialisé de ses actions ou titres de
|
||||
créance comme l'émission d'actions ou titres de créance nouveaux peuvent être
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||||
suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou
|
||||
les dirigeants de la société, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent
|
||||
et si l'intérêt des investisseurs ou du public le commande, dans des conditions
|
||||
fixées par les statuts de la société.<br />
|
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|
||||
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait
|
||||
pas conforme à l'intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être
|
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transférés à une nouvelle société de financement spécialisé. Conformément à
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||||
l'article L. 236-16 du code de commerce, la scission est décidée par l'assemblée
|
||||
générale extraordinaire des actionnaires de la société de financement
|
||||
spécialisé. Par dérogation à l'article L. 225-96 du même code et au 3° de
|
||||
l'article L. 214-24-31 du présent code, cette assemblée peut se tenir, dès la
|
||||
première convocation, sans qu'un quorum soit requis. Cette scission est déclarée
|
||||
à l'Autorité des marchés financiers sans délai. Chaque investisseur reçoit un
|
||||
nombre d'actions et, le cas échéant, de titres de créance de la nouvelle société
|
||||
de financement spécialisé égal à celui qu'il détient dans l'ancienne. L'ancienne
|
||||
société de financement spécialisé est mise en liquidation dès que le transfert
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des actifs a été effectué. Les conditions d'application du présent alinéa sont
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définies par décret.<br />
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||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et
|
||||
les conditions dans lesquels les statuts de la société de financement spécialisé
|
||||
prévoient, le cas échéant, que l'émission d'actions ou de titres de créance est
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interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive.<br />
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|
||||
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la
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||||
société de financement spécialisé peuvent prévoir que le rachat d'actions ou de
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||||
titres de créance est plafonné à titre provisoire quand des circonstances
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||||
exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le
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commande.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229979?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-08-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039453520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-240-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-31
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049877237?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035723288
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/32/LEGIARTI000035723288.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/15/LEGIARTI000038611531.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L214-190-2</h1>
|
||||
|
@ -17,7 +17,23 @@ La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa
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|||
qualité de société de financement spécialisé.<br />
|
||||
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||||
Les articles L. 214-177 à L. 214-179 s'appliquent aux sociétés de financement
|
||||
spécialisé.
|
||||
spécialisé.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'établissement de leurs comptes annuels, les sociétés de financement
|
||||
spécialisé ne sont pas soumises aux articles L. 123-12 à L. 123-21 du code de
|
||||
commerce. Leurs comptes annuels sont établis selon un règlement de l'Autorité
|
||||
des normes comptables.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts de la société de financement spécialisé sont publiés par extrait au
|
||||
registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont
|
||||
définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts de la société de financement spécialisé ainsi que les documents
|
||||
destinés à l'information des investisseurs sont rédigés en français. Toutefois,
|
||||
dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, et à l'exception de l'extrait mentionné au cinquième alinéa,
|
||||
ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que
|
||||
le français.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -27,42 +43,19 @@ spécialisé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039453518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-240-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-05-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219313?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039452758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039453450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -70,11 +63,17 @@ spécialisé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-10-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039453450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219313?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039453518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-240-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035723290
|
|||
<h1>Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L214-190-3](article_l214-190-3.md)
|
||||
- [Article L214-190-3-1](article_l214-190-3-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,81 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038542066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/20/LEGIARTI000038542066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L214-190-3-1</h1>
|
||||
|
||||
Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts ou titres de créance
|
||||
nouveaux peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion
|
||||
quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des
|
||||
investisseurs ou du public le commande, dans des conditions fixées par le
|
||||
règlement du fonds.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait
|
||||
pas conforme à l'intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être
|
||||
transférés à un nouveau fonds de financement spécialisé. La scission est décidée
|
||||
par la société de gestion. Cette scission est déclarée à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers sans délai. Chaque investisseur reçoit un nombre de parts et, le cas
|
||||
échéant, de titre de créances du nouveau fonds égal à celui qu'il détient dans
|
||||
l'ancien. L'ancien fonds de financement spécialisé est mis en liquidation dès
|
||||
que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d'application du
|
||||
présent alinéa sont définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas
|
||||
dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission de
|
||||
parts ou de titres de créance est interrompue, partiellement ou totalement, de
|
||||
façon provisoire ou définitive.<br />
|
||||
|
||||
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du
|
||||
fonds peut prévoir que le rachat de parts ou de titres de créance est plafonné à
|
||||
titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si
|
||||
l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047127509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046581430?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 425-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041826512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047123396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039453522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-240-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049877237?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/28/LEGIARTI000036432882.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038589627
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/96/LEGIARTI000038589627.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L221-5</h1>
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@ -26,15 +26,15 @@ Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le
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livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application
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des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des
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petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur
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développement, au financement des travaux d'économie d'énergie dans les
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||||
bâtiments anciens ainsi qu'au financement des personnes morales relevant de
|
||||
l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
|
||||
sociale et solidaire. En outre, chaque année, lorsque le montant total des
|
||||
sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et
|
||||
solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations
|
||||
augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois
|
||||
quarts de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux petites
|
||||
et moyennes entreprises.<br />
|
||||
développement, au financement de projets contribuant à la transition énergétique
|
||||
ou à la réduction de l'empreinte climatique ainsi qu'au financement des
|
||||
personnes morales relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
|
||||
2014 relative à l'économie sociale et solidaire. En outre, chaque année, lorsque
|
||||
le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de
|
||||
développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts
|
||||
et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au
|
||||
moins les trois quarts de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux
|
||||
prêts aux petites et moyennes entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable
|
||||
et solidaire rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des
|
||||
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@ -61,19 +61,40 @@ du présent article.
|
|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651957?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874492?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432874?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651923?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300425?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817396?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589613?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651956?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651958?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -114,7 +135,7 @@ du présent article.
|
|||
2014-07-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029313536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041994078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -150,10 +171,7 @@ du présent article.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038788600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R652-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651923?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589613?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028406046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/60/LEGIARTI000028406046.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038612468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/24/LEGIARTI000038612468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L221-32-1</h1>
|
||||
|
@ -27,7 +27,11 @@ associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à
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|||
signature d'un contrat de capitalisation.<br />
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||||
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||||
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de
|
||||
75 000 €.
|
||||
225 000 € depuis l'ouverture du plan. Toutefois, lorsque le titulaire d'un plan
|
||||
mentionné au premier alinéa est également titulaire d'un plan mentionné au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 221-30, l'ensemble des versements en numéraire
|
||||
effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de
|
||||
225 000 €.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -37,45 +41,19 @@ Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038956821?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612425?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1765 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028438257?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1765 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038956804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681763?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-06 au 2019-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031762462?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 B quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034793962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 relatif aux informations statistiques sur les plans d'épargne en actions collectées par la Banque de France auprès des teneurs de compte-conservateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038954772?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038955867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -83,10 +61,10 @@ Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de
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|||
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<ul>
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<li>
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||||
2013-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034793962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 relatif aux informations statistiques sur les plans d'épargne en actions collectées par la Banque de France auprès des teneurs de compte-conservateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034793962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 relatif aux informations statistiques sur les plans d'épargne en actions collectées par la Banque de France auprès des teneurs de compte-conservateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038955867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire VIGUEUR</a>
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|
@ -101,7 +79,7 @@ Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028438257?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1765 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-05-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612425?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1765 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038956804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25</a>
|
||||
|
@ -109,6 +87,9 @@ Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038956821?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-01-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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||||
Date de fin: 2019-05-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031815307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/53/LEGIARTI000031815307.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038612440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/24/LEGIARTI000038612440.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L221-32-2</h1>
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@ -21,10 +21,17 @@ b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un
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équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10
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||||
septembre 1947 portant statut de la coopération ;<br />
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||||
c) Obligations convertibles ou remboursables en actions, admises aux
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||||
négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1
|
||||
ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L. 424-1 ou
|
||||
L. 424-9.<br />
|
||||
c) Obligations convertibles ou remboursables en actions, à l'exclusion des
|
||||
obligations convertibles en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur
|
||||
une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l'objet
|
||||
d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services
|
||||
d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, au moyen
|
||||
d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
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||||
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||||
e) Minibons mentionnés à l'article L. 223-6.<br />
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||||
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||||
2. La société émettrice des titres mentionnés au 1 est :<br />
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||||
|
||||
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@ -38,9 +45,10 @@ b) Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un march
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|||
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte
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||||
cumulativement les critères suivants :<br />
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||||
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||||
– sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ;<br />
|
||||
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||||
– aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital ;<br />
|
||||
– sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ou l'a été à
|
||||
la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice
|
||||
pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice
|
||||
;<br />
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||||
|
||||
– elle occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel
|
||||
n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2
|
||||
|
@ -112,73 +120,10 @@ l'article 208 du même code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719342?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652723?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757487?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -196,9 +141,6 @@ l'article 208 du même code.
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<li>
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||||
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757487?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038692436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a>
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</li>
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@ -211,6 +153,12 @@ l'article 208 du même code.
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<li>
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2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497822?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2019-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049884827?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24</a>
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</li>
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||||
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@ -224,7 +172,7 @@ l'article 208 du même code.
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|||
2024-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049896891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227613?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612745?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16</a>
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||||
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@ -259,20 +207,14 @@ l'article 208 du même code.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649854?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L223-6
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049779382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652723?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L420-1
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792931?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000036753335
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/33/LEGIARTI000036753335.xml
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||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038614561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/45/LEGIARTI000038614561.xml
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---
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||||
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<h1>Article L312-1-1</h1>
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@ -98,7 +98,7 @@ crédit. Le contrôle du respect de ces normes est assuré par l'Autorité de
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contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à
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l'article L. 612-31.<br />
|
||||
|
||||
V. – Pour chaque opération de paiement mentionnée à l'article L. 314-2 relevant
|
||||
VI. – Pour chaque opération de paiement mentionnée à l'article L. 314-2 relevant
|
||||
d'une convention de compte de dépôt et ordonnée par le payeur, le prestataire de
|
||||
services de paiement fournit à celui-ci, à sa demande, des informations sur
|
||||
support papier ou sur un autre support durable, sur le délai d'exécution maximal
|
||||
|
@ -109,6 +109,56 @@ de cette opération spécifique, sur les frais qu'il doit payer et, le cas
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-12-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019877822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-07 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303351?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868602?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042724?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225836?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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@ -167,7 +217,7 @@ de cette opération spécifique, sur les frais qu'il doit payer et, le cas
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|||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035489960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721948?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2019-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039351329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension et adaptation de l'arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -185,10 +235,10 @@ de cette opération spécifique, sur les frais qu'il doit payer et, le cas
|
|||
2020-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042345518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-21</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATION... (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de la consommation
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1 (V)
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-1
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027242865?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2012-11-22</a>
|
||||
|
@ -263,7 +313,7 @@ de cette opération spécifique, sur les frais qu'il doit payer et, le cas
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-12-07</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-31 (V)
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-31
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029096229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/62/LEGIARTI000029096229.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038624202
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/42/LEGIARTI000038624202.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L312-19</h1>
|
||||
|
@ -32,11 +32,15 @@ nom dans les livres de l'établissement.<br />
|
|||
La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels
|
||||
sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme
|
||||
et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des
|
||||
produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II. Lorsque les sommes
|
||||
déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles
|
||||
pendant une certaine période en vertu de dispositions légales, de stipulations
|
||||
contractuelles ou de l'existence d'une sûreté conventionnelle, la période de
|
||||
cinq ans commence à courir au terme de la période d'indisponibilité ;<br />
|
||||
produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II, au titre des produits de
|
||||
l'épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III
|
||||
de la troisième partie du code du travail ainsi qu'au titre des produits de la
|
||||
participation affectés à un compte courant bloqué en vertu du 2° de l'article L.
|
||||
3323-2 du même code. Lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres
|
||||
inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de
|
||||
dispositions légales, de stipulations contractuelles ou de l'existence d'une
|
||||
sûreté conventionnelle, la période de cinq ans commence à courir au terme de la
|
||||
période d'indisponibilité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit, si son titulaire est décédé, à l'issue d'une période de douze mois
|
||||
suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n'a informé
|
||||
|
@ -81,109 +85,28 @@ décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2023-07-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096231?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031116435?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031096926?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031116255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035732077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-02-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603464?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870941?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031116715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 G nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031116353?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043197147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096160?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463466?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294962?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-02-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-08-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037295017?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614627?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031077042?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031212738?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031096910?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049332394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036603503?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096138?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -201,9 +124,6 @@ décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
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||||
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-06-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096138?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031096910?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -213,6 +133,9 @@ décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049332394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -258,5 +181,8 @@ décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031116435?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031096926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/69/LEGIARTI000031096926.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/10/LEGIARTI000038611063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L312-20</h1>
|
||||
|
@ -47,7 +47,9 @@ liquidation effective des titres lorsque la liquidation n'a pu être réalisée,
|
|||
pour des raisons indépendantes de la volonté de l'établissement, dans le délai
|
||||
de trois mois qui lui est accordé pour déposer le produit de cette liquidation à
|
||||
la Caisse des dépôts et consignations. Le titulaire du compte ou ses ayants
|
||||
droit ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire.<br />
|
||||
droit ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire. La Caisse des dépôts
|
||||
et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d'un
|
||||
capital.<br />
|
||||
|
||||
Les droits d'associé et les titres financiers mentionnés aux 1 et 2 du II de
|
||||
l'article L. 211-1 non admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un
|
||||
|
@ -178,7 +180,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497822?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -196,9 +198,6 @@ décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -211,6 +210,9 @@ décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2017-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045620443?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497822?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035407531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/75/LEGIARTI000035407531.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038612089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/20/LEGIARTI000038612089.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L312-23</h1>
|
||||
|
@ -17,8 +17,22 @@ accès est suffisamment étendu pour permettre aux établissements de paiement e
|
|||
aux établissements de monnaie électronique de fournir des services de paiement
|
||||
de manière efficace et sans entraves ;<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de crédit communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution les raisons de tout refus.
|
||||
Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non
|
||||
discriminatoires et proportionnées pour régir l'accès des émetteurs de jetons
|
||||
ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4, des prestataires
|
||||
enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3 et des prestataires ayant obtenu
|
||||
l'agrément mentionné à l'article L. 54-10-5 aux services de comptes de dépôt et
|
||||
de paiement qu'ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à
|
||||
ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves.
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
|
||||
Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des
|
||||
établissements de crédit.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au premier
|
||||
alinéa du présent article et à l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au deuxième
|
||||
alinéa.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,7 +42,28 @@ résolution les raisons de tout refus.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396085?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648501?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290243?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +71,7 @@ résolution les raisons de tout refus.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2017-08-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396085?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354857?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -47,6 +82,15 @@ résolution les raisons de tout refus.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039408512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-02-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032754822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/48/LEGIARTI000032754822.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/15/LEGIARTI000038611518.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L421-7-3</h1>
|
||||
|
@ -20,6 +20,11 @@ Les critères selon lesquels les entreprises de marché ayant une importance
|
|||
significative sont déterminées sont précisés par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une entreprise de marché est contrôlée, directement ou indirectement, au
|
||||
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une autre entreprise de
|
||||
marché, l'Autorité des marchés financiers peut accorder une dérogation aux
|
||||
dispositions du premier alinéa du présent I.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le comité des nominations est chargé :<br />
|
||||
|
||||
1° De sélectionner et de recommander, pour approbation par les personnes
|
||||
|
@ -69,7 +74,34 @@ missions et peut recourir à des conseils externes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652354?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786127?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652353?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,7 +109,16 @@ missions et peut recourir à des conseils externes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652353?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L421-7-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032754606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/46/LEGIARTI000032754606.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/15/LEGIARTI000038611521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L420-11</h1>
|
||||
|
@ -52,10 +52,11 @@ s'appuyant sur la méthodologie de calcul déterminée par l'Autorité européen
|
|||
des marchés financiers. Cette limite de position inclut les contrats de gré à
|
||||
gré économiquement équivalents tels que définis par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers révise les limites de position en cas de
|
||||
modification significative de la quantité livrable, des positions ouvertes ou de
|
||||
tout autre changement significatif sur le marché, en s'appuyant sur sa
|
||||
détermination de la quantité livrable et des positions ouvertes.<br />
|
||||
Le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il
|
||||
désigne peut réviser les limites de position en cas de modification
|
||||
significative de la quantité livrable, des positions ouvertes ou de tout autre
|
||||
changement significatif sur le marché, en s'appuyant sur la détermination par
|
||||
cette autorité de la quantité livrable et des positions ouvertes.<br />
|
||||
|
||||
V. – L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des
|
||||
marchés financiers les limites de position qu'elle entend fixer.<br />
|
||||
|
@ -76,7 +77,13 @@ expliquant en détail les raisons de sa démarche.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754211?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038768470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -84,10 +91,10 @@ expliquant en détail les raisons de sa démarche.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754211?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-17-2 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-17-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530729?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D632-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031641046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/10/LEGIARTI000031641046.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L441-1</h1>
|
||||
|
@ -28,7 +28,11 @@ Banque de France.<br />
|
|||
|
||||
III. – Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux et des systèmes de
|
||||
règlement livraison d'instruments financiers qu'ils gèrent sont approuvées par
|
||||
l'Autorité des marchés financiers.
|
||||
l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en
|
||||
matière financière.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -38,7 +42,10 @@ l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639294?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +53,7 @@ l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639294?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354821?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123943
|
|||
<h1>Livre V : Les prestataires de services</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L500-1](article_l500-1.md)
|
||||
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv/README.md)
|
||||
- [Titre Ier : Prestataires de services bancaires](titre_ier/README.md)
|
||||
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](titre_ii/README.md)
|
||||
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii/README.md)
|
||||
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv/README.md)
|
||||
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](titre_v/README.md)
|
||||
- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales](titre_vi/README.md)
|
||||
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035042751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/27/LEGIARTI000035042751.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038612195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/21/LEGIARTI000038612195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L500-1</h1>
|
||||
|
@ -19,8 +19,9 @@ d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, L
|
|||
pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1,
|
||||
L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 545-1, L. 545-4, L. 547-1
|
||||
et L. 548-1 et L. 550-1.<br />
|
||||
L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 545-1, L. 545-4, L. 547-1,
|
||||
L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L.
|
||||
54-10-5.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les condamnations mentionnées au I sont celles :<br />
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||||
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||||
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@ -53,7 +54,8 @@ h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis
|
|||
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du
|
||||
livre II du code pénal ;<br />
|
||||
livre II du code pénal et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
|
||||
au titre IV du livre II du code de commerce ;<br />
|
||||
|
@ -71,10 +73,10 @@ financières avec l'étranger ;<br />
|
|||
|
||||
o) Fraude fiscale ;<br />
|
||||
|
||||
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-8 à L. 121-10, L. 222-6, L.
|
||||
132-2 et L. 132-3, L. 132-13 à L. 132-15, L. 413-1 à L. 413-8, L. 422-2, L.
|
||||
441-1 et L. 441-2, L. 451-1 à L. 451-16, L. 454-1 à L. 454-7, L. 455-2, L. 512-4
|
||||
et L. 531-1 du code de la consommation ;<br />
|
||||
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L.
|
||||
121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1,
|
||||
L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
q) L'une des infractions prévues au présent code ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -130,52 +132,10 @@ du respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activit
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225238?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072925?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072934?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2022-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612585?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226795?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227085?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225317?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L451-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974709?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194274?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227120?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049532070?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -188,6 +148,12 @@ du respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activit
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071172?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques MODIFIE, en vigueur du 1907-06-16 au 2005-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071174?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos. ABROGE, en vigueur du 2009-03-03 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -230,7 +196,10 @@ du respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activit
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2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -239,56 +208,44 @@ du respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activit
|
|||
2024-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354825?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006133178?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - TITRE IV : Dispositions pénales.</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-2 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-8 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L132-13 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L411-2
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L132-2 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-6 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-4 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L422-2 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-1 (V)
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L451-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-2
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L454-1 (V)
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L452-1
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L455-2 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L455-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-4 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006149839?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165339?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165301?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006165304?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006136042?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417394?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -347,32 +304,38 @@ du respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activit
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-1
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L523-1
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L523-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850912?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L524-1
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L524-1 (V)
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577679?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-8
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-8 (V)
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L526-1
|
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L526-1 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
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</li>
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@ -385,14 +348,26 @@ du respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activit
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-12-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029066301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L549-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L551-1 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L570-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07</a>
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||||
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@ -445,8 +420,20 @@ du respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activit
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028633153
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|||
- [Article L511-82](article_l511-82.md)
|
||||
- [Article L511-83](article_l511-83.md)
|
||||
- [Article L511-84](article_l511-84.md)
|
||||
- [Article L511-84-1](article_l511-84-1.md)
|
||||
- [Article L511-85](article_l511-85.md)
|
||||
- [Article L511-86](article_l511-86.md)
|
||||
- [Article L511-87](article_l511-87.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,151 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2024-06-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038508997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/89/LEGIARTI000038508997.xml
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||||
<h1>Article L511-84-1</h1>
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||||
Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1,
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||||
L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à
|
||||
la charge de l'employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au
|
||||
sens des articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission
|
||||
du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les
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||||
critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les
|
||||
catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence
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||||
significative sur le profil de risque d'un établissement, la partie de la part
|
||||
variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à
|
||||
restitution en application de l'article L. 511-84 du présent code.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633242?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033014237?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611509?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027566185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027566194?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CREE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024886?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2017-09-24</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-84 (V)
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538172?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538075?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
|
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</li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033014237?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,23 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028633242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633242.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/15/LEGIARTI000038611509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-84</h1>
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||||
|
||||
<p align="left">
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||||
Le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être
|
||||
réduit ou donner lieu à restitution en fonction notamment des agissements ou
|
||||
du comportement de la personne concernée.
|
||||
Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de
|
||||
la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à
|
||||
restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par
|
||||
l'établissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa
|
||||
responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives
|
||||
pour l'établissement ou en cas de manquement aux obligations d'honorabilité et
|
||||
de compétence.
|
||||
</p>
|
||||
Le versement des prestations de pension discrétionnaires est effectué sous forme
|
||||
d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 511-81 et est différé de cinq
|
||||
ans à compter du départ de la personne de l'établissement de crédit ou la
|
||||
société de financement.
|
||||
d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 511-81 du présent code et est
|
||||
différé de cinq ans à compter du départ de la personne de l'établissement de
|
||||
crédit ou la société de financement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,7 +31,16 @@ société de financement.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735553?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -35,10 +48,10 @@ société de financement.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2014-02-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042729759?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -70,5 +83,8 @@ société de financement.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,52 +1,65 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030054059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054059.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588581.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L518-7</h1>
|
||||
|
||||
La commission de surveillance est chargée de surveiller la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations. Elle contrôle la gestion du fonds mentionné à l'article L. 221-7.
|
||||
Il est rendu compte de ces opérations dans un chapitre spécial du rapport annuel
|
||||
présenté au Parlement par la commission de surveillance, conformément à
|
||||
l'article L. 518-10.<br />
|
||||
La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la
|
||||
Caisse des dépôts et consignations par le directeur général. Elle peut déléguer
|
||||
une partie de ses pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte des
|
||||
décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. Elle dispose de moyens
|
||||
suffisants pour assurer le bon exercice de ses missions et du mandat de ses
|
||||
membres, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.<br />
|
||||
|
||||
La commission de surveillance élabore un modèle prudentiel, selon des modalités
|
||||
prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
La commission de surveillance délibère au moins quatre fois par an sur
|
||||
convocation de son président sur les points suivants :<br />
|
||||
|
||||
La commission de surveillance est saisie préalablement, chaque année, du
|
||||
programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations. Elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance.<br />
|
||||
|
||||
La commission de surveillance est notamment saisie pour avis, au moins une fois
|
||||
par an, des points suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les orientations stratégiques de l'établissement public et de ses filiales
|
||||
;<br />
|
||||
1° Les orientations stratégiques de l'établissement public et de ses filiales, y
|
||||
compris le plan de moyen terme ;<br />
|
||||
|
||||
2° La mise en œuvre des missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations ;<br />
|
||||
|
||||
3° La définition de la stratégie d'investissement de l'établissement public et
|
||||
de ses filiales ;<br />
|
||||
de ses filiales et les opérations individuelles et les programmes
|
||||
d'investissement ou de désinvestissement à partir de seuils et selon des
|
||||
modalités définis dans son règlement intérieur.<br />
|
||||
|
||||
4° La situation financière et la situation de trésorerie de l'établissement
|
||||
public ainsi que la politique du groupe en matière de contrôle interne ;<br />
|
||||
La commission de surveillance adopte, sur proposition du directeur général, le
|
||||
budget de l'établissement public et ses modifications successives, qui sont
|
||||
soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie. Elle approuve les
|
||||
comptes sociaux et consolidés ainsi que leurs annexes préalablement arrêtés par
|
||||
le directeur général et elle examine les comptes prévisionnels que ce dernier
|
||||
élabore. Elle délibère sur la stratégie et l'appétence en matière de risques.
|
||||
Elle fixe le besoin de fonds propres et de liquidité adaptés au risque, en se
|
||||
référant à un modèle prudentiel qu'elle détermine. Elle approuve des limites
|
||||
globales d'exposition au risque et en assure la surveillance. Elle approuve en
|
||||
particulier le programme d'émission de titres de créance de l'établissement et
|
||||
leur encours maximal annuel. Elle approuve l'organisation générale et les
|
||||
orientations du dispositif de contrôle interne du groupe proposées par le
|
||||
directeur général.<br />
|
||||
|
||||
5° Les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes, le périmètre et les
|
||||
méthodes de consolidation, les réponses aux observations des contrôleurs
|
||||
externes et l'examen des engagements hors bilan significatifs.<br />
|
||||
Elle délibère sur la politique de la Caisse des dépôts et consignations en
|
||||
matière d'égalité professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre
|
||||
les hommes et les femmes.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission de surveillance vérifient, toutes les fois qu'ils
|
||||
le jugent utile, et au moins une fois par mois, l'état des caisses et la bonne
|
||||
tenue des écritures.<br />
|
||||
Elle examine toute question inscrite à son ordre du jour par son président ou
|
||||
par elle-même statuant à la majorité simple. Elle se réunit, en outre, sur
|
||||
demande émanant du tiers au moins de ses membres.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement intérieur de la commission de surveillance prévoit ses règles de
|
||||
fonctionnement.
|
||||
fonctionnement, notamment les modalités de la consultation écrite ou à distance
|
||||
de ses membres par le président en cas de délibération urgente.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 6° à 8° de l'article
|
||||
L. 518-4, perçoivent des indemnités dont le régime est fixé dans son règlement
|
||||
intérieur. Un plafonnement de ces indemnités, fixes et variables, est défini par
|
||||
décret pris après avis de la commission de surveillance.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -56,28 +69,16 @@ fonctionnement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588565?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432874?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817396?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497593?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -85,7 +86,7 @@ fonctionnement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497593?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039403600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1198 du 20 novembre 2019 relatif au plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -93,15 +94,12 @@ fonctionnement.
|
|||
<li>
|
||||
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041543170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370927?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300526.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039119428
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/94/LEGIARTI000039119428.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L518-15-1</h1>
|
||||
|
@ -14,8 +14,9 @@ l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ses comptes annuels e
|
|||
consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes. En cas de refus de
|
||||
certification, le rapport des commissaires aux comptes est joint aux comptes. La
|
||||
commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations désigne les
|
||||
commissaires aux comptes ainsi que leurs suppléants sur proposition du directeur
|
||||
général.
|
||||
commissaires aux comptes ainsi que, lorsque les conditions définies au deuxième
|
||||
alinéa du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont réunies, leurs
|
||||
suppléants sur proposition du directeur général.
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<details>
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@ -25,22 +26,7 @@ général.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656855?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 151 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -48,10 +34,7 @@ général.
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<ul>
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<li>
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2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 151 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2019-05-22 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041542734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR</a>
|
||||
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|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184908
|
|||
- [Paragraphe 1 : Consignations et dépôts](paragraphe_1/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Rémunération des dépôts et des consignations](paragraphe_2/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Règles de déchéance](paragraphe_3/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Les mandats de gestion](paragraphe_4/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038512086
|
||||
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||||
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||||
<h1>Paragraphe 4 : Les mandats de gestion</h1>
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||||
- [Article L518-24-1](article_l518-24-1.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,138 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038512093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/51/20/LEGIARTI000038512093.xml
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<h1>Article L518-24-1</h1>
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||||
La Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des missions mentionnées à
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l'article L. 518-2, peut, après autorisation des ministres chargés de l'économie
|
||||
et du budget et par convention écrite, se voir confier mandat par l'Etat, ses
|
||||
établissements publics, les groupements d'intérêt public et les autorités
|
||||
publiques indépendantes, d'encaisser des recettes ou de payer des dépenses et
|
||||
d'agir en justice au nom et pour le compte du mandant. La convention de mandat
|
||||
prévoit une reddition au moins annuelle des comptes. Les conditions
|
||||
d'application du présent alinéa sont définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse des dépôts et consignations peut se voir confier les opérations
|
||||
mentionnées au II de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités
|
||||
territoriales. En outre, dans les conditions prévues aux articles L. 1611-7 et
|
||||
L. 1611-7-1 du même code, elle peut se voir confier le paiement de dépenses et
|
||||
l'encaissement de recettes pour les besoins de la gestion des fonds qui, à la
|
||||
date de publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
|
||||
croissance et la transformation des entreprises, lui ont été confiés par les
|
||||
collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de
|
||||
l'article L. 518-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
La gestion des fonds qui donnent lieu à l'encaissement de recettes ou au
|
||||
paiement de dépenses est rendue conforme, selon le cas, aux dispositions du
|
||||
premier ou du deuxième alinéas du présent article, lors du renouvellement des
|
||||
conventions de gestion et au plus tard le 31 décembre 2022.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029930188?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807359?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411550?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193550?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213546?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656647?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342786?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300481?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445347?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2019-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049885056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039405555?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D518-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039405557?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D518-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039405567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D518-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039405586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-4-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-22 au 2022-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039405588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-4-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-22 au 2022-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039405590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-4-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-22 au 2022-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656647?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370927?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/30/LEGIARTI000035043006.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/39/LEGIARTI000038613966.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L532-21-3</h1>
|
||||
|
@ -16,9 +16,10 @@ chapitre IV du titre Ier du livre II sont applicables aux sociétés de gestion
|
|||
plusieurs FIA de droit français.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'Autorité des marchés financiers surveille le respect par les sociétés de
|
||||
gestion mentionnées au I des dispositions de l'article L. 533-22-3 A et du 3° du
|
||||
I de l'article L. 533-10 lorsque ces sociétés de gestion gèrent un FIA ou en
|
||||
commercialise les parts ou actions en libre établissement.<br />
|
||||
gestion mentionnées au I des dispositions de l'article du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 533-22-2-1 et du 3° du I de l'article L. 533-10 lorsque ces
|
||||
sociétés de gestion gèrent un FIA ou en commercialise les parts ou actions en
|
||||
libre établissement.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'Autorité des marchés financiers peut exiger d'une société de gestion
|
||||
mentionnée au I, qui gère un FIA ou en commercialise les parts ou actions,
|
||||
|
@ -81,16 +82,82 @@ Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043103?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786629?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-06-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-06-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992942?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035015616?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-22-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612551?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202581?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -107,7 +174,7 @@ Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 320-24 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042562263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -134,7 +201,7 @@ Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-22-2-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027764481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/44/LEGIARTI000027764481.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L532-28</h1>
|
||||
|
@ -44,7 +44,11 @@ dans un pays tiers sont considérés comme une seule succursale ;<br />
|
|||
|
||||
6° S'agissant des gestionnaires établis dans un pays tiers, les autorités de
|
||||
surveillance sont les autorités nationales du pays tiers habilitées à surveiller
|
||||
les gestionnaires.
|
||||
les gestionnaires ;<br />
|
||||
|
||||
7° Aux fins de l'application de la présente section, la référence aux Etats
|
||||
membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doit s'entendre comme
|
||||
incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -54,43 +58,7 @@ les gestionnaires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762909?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437808?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-09-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775791?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290058?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290150?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347638?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -98,7 +66,7 @@ les gestionnaires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762909?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032757170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/71/LEGIARTI000032757170.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L532-47</h1>
|
||||
|
||||
Dans la présente section :<br />
|
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|
||||
1° L'expression : " entreprise de pays tiers " désigne une entreprise qui, si
|
||||
son administration centrale ou son siège social était situé dans un Etat membre
|
||||
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
|
||||
serait une entreprise d'investissement ;<br />
|
||||
1° L'expression : “ entreprise de pays tiers ” désigne une entreprise qui, si
|
||||
son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant
|
||||
des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement, soit
|
||||
une entreprise d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'expression : " Etat d'origine " désigne l'Etat dans lequel l'entreprise de
|
||||
pays tiers a son siège social ou si, conformément à son droit national, elle en
|
||||
|
@ -28,7 +29,7 @@ est dépourvue, l'Etat dans lequel s'exerce sa direction effective.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754225?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +37,7 @@ est dépourvue, l'Etat dans lequel s'exerce sa direction effective.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754225?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038699405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
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|
|
@ -1,21 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035021611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/02/16/LEGIARTI000035021611.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611499.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L532-48</h1>
|
||||
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I. – Pour pouvoir fournir des services d'investissement mentionnés à l'article
|
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L. 321-1, ainsi que, le cas échéant, des services connexes mentionnés à
|
||||
l'article L. 321-2, à des clients non professionnels, ou à des clients qui ont
|
||||
demandé à être traités comme des clients professionnels, sur le territoire de la
|
||||
France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La
|
||||
Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, une entreprise de pays tiers établit une
|
||||
succursale.<br />
|
||||
I.-Une entreprise de pays tiers établit une succursale pour pouvoir fournir, sur
|
||||
le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
|
||||
Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, des services
|
||||
d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1, ainsi que, le cas échéant, des
|
||||
services connexes mentionnés à l'article L. 321-2, à :<br />
|
||||
|
||||
1° Des clients non professionnels ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des clients qui ont demandé à être traités comme des clients professionnels
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Des clients professionnels et contreparties éligibles, en l'absence d'une
|
||||
décision d'équivalence de la Commission européenne prévue au 1 de l'article 47
|
||||
du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
|
||||
concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE)
|
||||
n° 648/2012, ou si cette décision n'est plus en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'agrément d'une succursale d'une entreprise de pays tiers est délivré par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sous réserve que les
|
||||
|
@ -61,7 +70,12 @@ l'article L. 322-1.<br />
|
|||
|
||||
III. – Préalablement à la délivrance de l'agrément, le programme d'activité doit
|
||||
être approuvé par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 532-4.
|
||||
l'article L. 532-4.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Lorsque cela
|
||||
est nécessaire pour sauvegarder le bon fonctionnement des marchés financiers, il
|
||||
peut prévoir des dérogations limitées à la négociation pour compte propre
|
||||
mentionnée à l'article L. 321-1.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -71,16 +85,127 @@ l'article L. 532-4.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786565?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657284?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526841?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636182?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962398?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659340?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659342?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659343?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633843?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652182?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786530?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824194?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786479?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657989?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094568?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032785997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -94,7 +219,7 @@ l'article L. 532-4.
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|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050696075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2022-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045086297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés VIGUEUR</a>
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||||
|
@ -123,6 +248,9 @@ l'article L. 532-4.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042862?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
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</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -133,10 +261,7 @@ l'article L. 532-4.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706831?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-25
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-25 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035021637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/02/16/LEGIARTI000035021637.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L532-50</h1>
|
||||
|
||||
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne délivre l'agrément à
|
||||
la succursale de l'entreprise de pays tiers pétitionnaire que si l'entreprise de
|
||||
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne délivre l'agrément à la
|
||||
succursale de l'entreprise de pays tiers pétitionnaire que si l'entreprise de
|
||||
pays tiers dont dépend la succursale s'engage à exercer à l'égard de cette
|
||||
succursale des missions équivalentes à celles qui sont confiées par les articles
|
||||
L. 533-29 à L. 533-31 au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou
|
||||
|
@ -26,22 +26,34 @@ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut agréer la succurs
|
|||
que dans la limite des services que l'entreprise de pays tiers dont elle dépend
|
||||
est autorisée à fournir.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les dispositions des articles L. 421-10, L. 424-3, L. 425-3, L. 533-11 à
|
||||
L. 533-16, L. 533-18 à L. 533-20, L. 533-22-3 et L. 533-25 à L. 533-31, ainsi
|
||||
que celles des articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments
|
||||
financiers s'appliquent aux succursales agréées conformément au I.<br />
|
||||
II.-Les articles L. 420-1 à L. 420-18, L. 421-10, L. 424-1 à L. 424-8, L. 425-1
|
||||
à L. 425-8, L. 533-2, L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-1, L. 533-10-3 à L.
|
||||
533-10-8, L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 à L. 533-20, L. 533-22-3, L. 533-24,
|
||||
L. 533-24-1 et L. 533-25 à L. 533-31 du présent code, ainsi que les articles 3 à
|
||||
26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai
|
||||
2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement
|
||||
(UE) n° 648/2012, s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
III. – Une entreprise de pays tiers dont le cadre juridique et le dispositif de
|
||||
surveillance ont été reconnus comme équivalents conformément au règlement (UE)
|
||||
n° 600/2014, et qui est agréée conformément à l'article L. 532-48, L. 532-49, et
|
||||
aux I et II du présent article, satisfait aux exigences d'information
|
||||
applicables à la fourniture transfrontalière de services énoncés à l'article L.
|
||||
532-24 lorsqu'elle fournit des services d'investissement couverts par son
|
||||
agrément aux contreparties éligibles et aux clients professionnels, à
|
||||
l'exclusion des clients non professionnels qui ont opté pour être considérés
|
||||
comme clients professionnels, dans d'autres Etats membres de l'Espace économique
|
||||
européen sans établir de nouvelles succursales.
|
||||
III.-Les articles L. 511-41-3 à L. 511-41-5 et L. 533-2-2 à L. 533-3
|
||||
s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 511-41, le V de l'article L. 613-62 et l'article L. 613-62-1
|
||||
s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans
|
||||
les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit agréées
|
||||
conformément à l'article L. 532-48.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 213-3, L. 341-1 à L. 341-7, L. 440-6
|
||||
à L. 440-10, L. 500-1, L. 511-37, L. 511-38, L. 531-8, L. 531-12, L. 533-5, L.
|
||||
533-23, L. 542-1, L. 561-2, L. 561-10-3, L. 561-32, L. 561-36-1, L. 573-1-1 et
|
||||
L. 573-2-1 à L. 573-6 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le 1° du II de l'article L. 330-1, le 1 de l'article L. 440-2 ainsi que les
|
||||
articles L. 511-35 et L. 511-39 s'appliquent aux succursales agréées
|
||||
conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les
|
||||
succursales d'établissement de crédit agréées conformément à l'article L.
|
||||
532-48.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -51,43 +63,7 @@ européen sans établir de nouvelles succursales.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657627?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657629?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043072?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786353?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -95,19 +71,76 @@ européen sans établir de nouvelles succursales.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652203?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L420-1 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652362?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657627?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-48
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653862?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653927?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654290?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-03-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654656?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L531-12 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-48 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420737?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-10-3 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
|
||||
|
@ -116,14 +149,62 @@ européen sans établir de nouvelles succursales.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657939?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-22-3
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-25
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-22-3 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-24-1 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-25 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657801?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-10-3 (V)
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-32 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L573-1-1 (V)
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L573-2-1 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031082918?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031082920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032757229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/72/LEGIARTI000032757229.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611491.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L532-52</h1>
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@ -16,7 +16,15 @@ conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou un
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autorisation ultérieure, si la succursale n'a pas fait usage de son agrément
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dans un délai de douze mois, si elle n'exerce plus son activité depuis au moins
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six mois ou si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout
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||||
autre moyen irrégulier.
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||||
autre moyen irrégulier.<br />
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La radiation d'une succursale d'entreprise d'investissement peut être prononcée
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par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à titre de sanction
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disciplinaire. En outre, lorsque l'entreprise de pays tiers dont dépend la
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||||
succursale fait l'objet d'une mesure de liquidation dans le pays où est établi
|
||||
son siège social, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce la
|
||||
radiation de la succursale. La radiation entraîne la liquidation du bilan et du
|
||||
hors-bilan de la succursale.
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||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -26,7 +34,7 @@ autre moyen irrégulier.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754225?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +42,7 @@ autre moyen irrégulier.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2016-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754225?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a>
|
||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184917
|
|||
- [Article L533-22-2](article_l533-22-2.md)
|
||||
- [Article L533-22-2-1](article_l533-22-2-1.md)
|
||||
- [Article L533-22-2-2](article_l533-22-2-2.md)
|
||||
- [Article L533-22-2-3](article_l533-22-2-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,125 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038509096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/90/LEGIARTI000038509096.xml
|
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---
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||||
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||||
<h1>Article L533-22-2-3</h1>
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||||
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||||
Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1,
|
||||
L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à
|
||||
la charge de l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L.
|
||||
533-22-2 du présent code et pour les personnes mentionnées au même article L.
|
||||
533-22-2, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement
|
||||
peut être réduit ou donner lieu à restitution.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033014237?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027566185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027566194?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024886?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2017-09-24</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033014237?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032255741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/57/LEGIARTI000032255741.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L533-22-2</h1>
|
||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/57/LEGIARTI000032255741.xml
|
|||
I. – Les sociétés de gestion de portefeuille des FIA mentionnés aux 1° et 2° du
|
||||
II du présent article et les sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM
|
||||
déterminent les politiques et pratiques de rémunération des personnes suivantes,
|
||||
lorsque leurs activités professionnelles ont une incidence sur les profils de
|
||||
risques des sociétés de gestion de portefeuille ou des FIA ou OPCVM qu'ils
|
||||
gèrent :<br />
|
||||
lorsque leurs activités professionnelles ont une incidence substantielle sur les
|
||||
profils de risques des sociétés de gestion de portefeuille ou des FIA ou OPCVM
|
||||
qu'ils gèrent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les gérants ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -49,11 +49,20 @@ et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L. 532-9 ; et<br />
|
|||
III. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
|
||||
conditions des politiques et pratiques de rémunération de ces sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille de FIA et d'OPCVM. Il prévoit notamment les modalités de
|
||||
mise en œuvre des articles 14 bis et 14 ter de la directive 2014/91/UE du
|
||||
mise en œuvre des articles 14 bis et 14 ter de la directive 2014/91/ UE du
|
||||
Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014 portant coordination des dispositions
|
||||
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
|
||||
de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des
|
||||
fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.
|
||||
fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La politique et les pratiques de rémunération mentionnées au présent article
|
||||
peuvent, par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, prévoir que le
|
||||
montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit
|
||||
ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles
|
||||
édictées par la société en matière de prise de risque, notamment en raison de sa
|
||||
responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives
|
||||
pour la société ou en cas de manquement aux obligations d'honorabilité et de
|
||||
compétence.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -63,7 +72,79 @@ fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252113?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439708?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784736?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613288?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027786948?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -80,7 +161,7 @@ fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 319-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252113?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784736?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a>
|
||||
|
@ -109,5 +190,8 @@ fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140127
|
|||
|
||||
<h1>Titre IV : Autres prestataires de services</h1>
|
||||
|
||||
- [Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques](chapitre_x/README.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Les sociétés de gestion de placements collectifs](chapitre_iii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029066301
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/63/LEGIARTI000029066301.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588424
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/84/LEGIARTI000038588424.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L548-1</h1>
|
||||
|
@ -27,9 +27,12 @@ professionnel ou commercial, et des dons ;<br />
|
|||
peuvent obtenir des prêts sans intérêt, sous réserve que les prêteurs n'agissent
|
||||
pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons.<br />
|
||||
|
||||
Au sens du présent chapitre, un projet consiste en un achat ou un ensemble
|
||||
d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une
|
||||
opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier.<br />
|
||||
Au sens du présent chapitre, un projet consiste en une opération prédéfinie ou
|
||||
en un ensemble d'opérations prédéfini en termes d'objet, de montant, de
|
||||
calendrier, de projection financière et de résultat attendu. Le cas échéant, le
|
||||
porteur de projet peut se prévaloir de la conformité de cette opération ou de
|
||||
cet ensemble d'opérations à la raison d'être déclarée par la société au sens de
|
||||
l'article 1835 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 peuvent être bénéficiaires
|
||||
de prêts sans intérêt dans les conditions prévues à ce même article, et de
|
||||
|
@ -57,231 +60,25 @@ engage la responsabilité du porteur de projet.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-29</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029014441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2021-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025837?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043484?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029464337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614216?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2022-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612195?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031763482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564123?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518035?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252257?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236465?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033323705?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2022-02-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029066315?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612349?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033336954?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D548-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236877?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2019-08-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011035?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042127615?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-19 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041855305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046322970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-24 au 2023-01-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046924416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042076238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l'Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-31 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874942?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045534275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-09 au 2022-06-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043866448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2022-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045065639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-23 au 2022-09-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041855912?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-08 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047513132?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041855944?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-08 au 2020-05-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045065649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-23 au 2022-04-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043775395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-10 au 2022-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041927311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-29 au 2020-07-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-10</a> CITATION source
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823003?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-26 au 2022-08-18</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469918?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045958101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-24 au 2023-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-05-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029066303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041855295?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041923635?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041925285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041855287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041853688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2014-05-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011035?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038944881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2024-12-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2016-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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||||
</li>
|
||||
|
@ -315,6 +112,9 @@ engage la responsabilité du porteur de projet.
|
|||
<li>
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||||
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049917299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444057?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1834 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/16/LEGIARTI000035431684.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038612691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/26/LEGIARTI000038612691.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L548-2</h1>
|
||||
|
@ -26,11 +26,16 @@ d'établissement de crédit, de société de financement, d'établissement de
|
|||
paiement, de prestataire de services d'information sur les comptes,
|
||||
d'établissement de monnaie électronique, d'entreprise d'investissement, de
|
||||
société de gestion de portefeuille, d'agent de prestataire de services de
|
||||
paiement ou de conseiller en investissements participatifs. Toutefois, lorsque
|
||||
cette activité d'intermédiaire en financement participatif est exercée à titre
|
||||
paiement, de conseiller en investissements participatifs ou d'intermédiaire en
|
||||
opérations de banques et en services de paiement. Toutefois, lorsque cette
|
||||
activité d'intermédiaire en financement participatif est exercée à titre
|
||||
accessoire par un établissement de crédit, établissement de paiement ou de
|
||||
monnaie électronique ou une société de financement, cette activité est cumulable
|
||||
avec l'activité d'intermédiaire en assurance.
|
||||
avec l'activité d'intermédiaire en assurance. Lorsque cette activité
|
||||
d'intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par
|
||||
un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, elle est
|
||||
cumulable avec l'activité d'intermédiaire en assurance à titre accessoire telle
|
||||
que définie à l'article L. 511-1 du code des assurances.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -40,7 +45,10 @@ avec l'activité d'intermédiaire en assurance.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396109?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,7 +77,7 @@ avec l'activité d'intermédiaire en assurance.
|
|||
2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034099229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396109?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
|
@ -116,5 +124,8 @@ avec l'activité d'intermédiaire en assurance.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029464410?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R548-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2022-09-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804100?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033336954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/69/LEGIARTI000033336954.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611277.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L548-6</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les intermédiaires en financement participatif doivent se comporter d'une
|
||||
manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte
|
||||
des droits et des intérêts de leurs clients, y compris de leurs clients
|
||||
potentiels.<br />
|
||||
A cette fin, ils prennent et documentent toutes les mesures raisonnables
|
||||
visant à détecter et empêcher les risques de conflits d'intérêts pouvant se
|
||||
poser dans le cadre de leur activité.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les intermédiaires en financement participatif respectent des règles de bonne
|
||||
conduite et d'organisation qui tiennent compte de la nature des opérations
|
||||
|
@ -30,9 +39,13 @@ particulier du taux d'intérêt applicable, du montant total du crédit, de la
|
|||
durée du prêt, de ses modalités et conditions de remboursement ainsi que de
|
||||
l'existence ou non d'une faculté de rétractation du prêteur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Mettre en garde les prêteurs sur les risques liés au financement participatif
|
||||
de projet, notamment les risques de défaillance de l'emprunteur, et des porteurs
|
||||
de projets sur les risques d'un endettement excessif ;<br />
|
||||
5° Mettre en garde :<br />
|
||||
|
||||
a) Les prêteurs, sur les risques liés au financement participatif de projet,
|
||||
notamment en publiant les taux de défaillance enregistrés sur les projets en
|
||||
cours et les projets financés depuis plus de douze mois ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les porteurs de projets, sur les risques d'un endettement excessif ;<br />
|
||||
|
||||
6° Mettre à disposition des prêteurs les outils permettant d'évaluer le montant
|
||||
du prêt envisageable compte tenu de leurs revenus et charges ainsi que les
|
||||
|
@ -75,17 +88,31 @@ I de l'article L. 548-1 et les conditions d'utilisation de ce service.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216785?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-6 (V)
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-6
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029066301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24</a>
|
||||
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|
25
partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/README.md
Normal file
25
partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_x/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-10-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038509568
|
||||
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||||
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||||
<h1>Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques</h1>
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||||
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||||
- [Article L54-10-1](article_l54-10-1.md)
|
||||
- [Article L54-10-2](article_l54-10-2.md)
|
||||
- [Article L54-10-3](article_l54-10-3.md)
|
||||
- [Article L54-10-4](article_l54-10-4.md)
|
||||
- [Article L54-10-5](article_l54-10-5.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,194 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2024-10-18
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Identifiant: LEGIARTI000038509570
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509570.xml
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<h1>Article L54-10-1</h1>
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Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent :<br />
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1° Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de ceux remplissant
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les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1
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||||
et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 ;<br />
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2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie
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par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas
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nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le
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statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes
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physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée,
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stockée ou échangée électroniquement.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038552055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-02-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044132950?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L224-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861196?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 415 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469960?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861190?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612400?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236885?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236473?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-02-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049565852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372103?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L224-25-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370849?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861196?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 415 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861190?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049876640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-07-05 au 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372541?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050368591?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L353-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-02-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038552055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-02-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050380864?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-40 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050368579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-10-18 au 2024-12-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050381015?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,278 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038509572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509572.xml
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<h1>Article L54-10-2</h1>
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Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :<br />
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1° Le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou
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d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés
|
||||
cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs
|
||||
numériques ;<br />
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||||
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||||
2° Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours
|
||||
légal ;<br />
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||||
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||||
3° Le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques
|
||||
;<br />
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4° L'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques ;<br />
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5° Les services suivants :<br />
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a) La réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte
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de tiers ;<br />
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b) La gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers ;<br />
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c) Le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ;<br />
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d) La prise ferme d'actifs numériques ;<br />
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e) Le placement garanti d'actifs numériques ;<br />
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f) Le placement non garanti d'actifs numériques.<br />
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Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484393?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R54-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047666701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-11 au 2024-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612259?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648501?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-06-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-10-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983168?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043382030?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-17 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236885?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236473?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290243?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612283?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2024-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 722-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 722-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 722-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049482336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636709?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636050?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-19 au 2023-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047907101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612265?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-05-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049482325?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049478035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30</a>
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</li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636709?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a>
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</li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 722-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 722-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a>
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</li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 722-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a>
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2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2023-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050468903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2024-11-08 au 2024-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2023-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047907101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049482325?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049482336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354863?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372040?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-16-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372078?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-16-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484393?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R54-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983168?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372541?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050368591?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L353-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-10-18 au 2026-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-10-18 au 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-10-18 au 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-24 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371667?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372981?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050380864?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-40 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050368579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-10-18 au 2024-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a>
|
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,289 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2020-12-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038509574
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509574.xml
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<h1>Article L54-10-3</h1>
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||||
Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1°
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et 2° de l'article L. 54-10-2 sont enregistrés par l'Autorité des marchés
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||||
financiers, qui vérifie si :<br />
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1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité
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et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;<br />
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2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement,
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||||
plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
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||||
tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
|
||||
du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, garantissent une gestion saine
|
||||
et prudente du prestataire et possèdent l'honorabilité et la compétence
|
||||
nécessaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les prestataires ont mis en place une organisation, des procédures et un
|
||||
dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des
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||||
chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis conforme de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification affectant le respect par un prestataire des services
|
||||
mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 des obligations mentionnées aux
|
||||
1° à 3° du présent article doit faire l'objet d'une déclaration auprès de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme
|
||||
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
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||||
a) A la demande du prestataire ;<br />
|
||||
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||||
b) D'office, lorsque le prestataire n'a pas exercé son activité dans un délai de
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||||
douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;<br />
|
||||
|
||||
c) De sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution, lorsque le prestataire ne respecte plus les
|
||||
obligations mentionnées aux 1° à 3° ou s'il a obtenu d'être enregistré par de
|
||||
fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br />
|
||||
|
||||
Les prestataires concernés doivent s'adresser à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers pour l'enregistrement prévu au présent article. Celle-ci assure le
|
||||
lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la procédure
|
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d'avis prévue au présent article.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer par les prestataires
|
||||
mentionnés au premier alinéa tous documents ou toutes informations, quel qu'en
|
||||
soit le support, utiles à l'exercice de sa mission.<br />
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||||
La liste des prestataires enregistrés est publiée par l'Autorité des marchés
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financiers.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047666701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-11 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039408740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-06-11</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-12-30</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-02-26</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612195?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112081?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039431193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R54-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-30 au 2024-12-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983168?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043382030?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-17 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236885?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236473?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526929?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112301?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043528572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047907258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047907255?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047907101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047907255?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047907258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2021-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043528572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2022-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112081?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19</a>
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</li>
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<li>
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2022-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046112301?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18</a>
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</li>
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<li>
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2023-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050468903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2024-11-08 au 2024-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2023-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047907101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047981348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354863?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983168?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372333?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050358361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050361246?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370482?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372981?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526929?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-02-26</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039431193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R54-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-30 au 2024-12-25</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,40 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038509576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509576.xml
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||||
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||||
<h1>Article L54-10-4</h1>
|
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||||
L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2°
|
||||
de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été
|
||||
enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des
|
||||
services mentionnés aux mêmes 1° et 2° d'utiliser une dénomination, une raison
|
||||
sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est
|
||||
enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
|
||||
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CREE source
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,444 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038509578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509578.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L54-10-5</h1>
|
||||
|
||||
I.-Pour la fourniture à titre de profession habituelle d'un ou plusieurs
|
||||
services mentionnés à l'article L. 54-10-2, les prestataires établis en France
|
||||
peuvent solliciter un agrément auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans
|
||||
des conditions prévues par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les prestataires agréés disposent en permanence :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres,
|
||||
dont le niveau est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'un système informatique résilient et sécurisé ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'un système de gestion des conflits d'intérêts.<br />
|
||||
|
||||
Ils communiquent à leurs clients des informations claires, exactes et non
|
||||
trompeuses, notamment les informations à caractère promotionnel, qui sont
|
||||
identifiées en tant que telles. Ils avertissent les clients des risques associés
|
||||
aux actifs numériques.<br />
|
||||
|
||||
Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent en
|
||||
œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et en assurent
|
||||
un traitement rapide.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information
|
||||
des prestataires agréés conformément au présent article et peut solliciter, à
|
||||
cette fin, l'avis de l'autorité nationale en charge de la sécurité des systèmes
|
||||
d'information.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1°
|
||||
de l'article L. 54-10-2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les
|
||||
conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers :<br />
|
||||
|
||||
1° Ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et
|
||||
leurs responsabilités ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ils établissent une politique de conservation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ils s'assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution
|
||||
dans les meilleurs délais des actifs numériques ou d'un accès aux actifs
|
||||
numériques détenus pour le compte de leurs clients ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ils ségréguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs
|
||||
propres détentions ;<br />
|
||||
|
||||
5° Ils s'abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés
|
||||
cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement
|
||||
exprès et préalable des clients.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture des services mentionnés
|
||||
aux 2° et 3° de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans
|
||||
les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers :<br />
|
||||
|
||||
1° Ils établissent une politique commerciale non discriminatoire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ils publient un prix ferme des actifs numériques ou une méthode de
|
||||
détermination du prix des actifs numériques ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ils publient les volumes et les prix des transactions qu'ils ont effectuées
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur
|
||||
réception.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 3°
|
||||
de l'article L. 54-10-2 satisfont également aux obligations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles
|
||||
possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs
|
||||
fonctions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement,
|
||||
plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
|
||||
tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
|
||||
du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent
|
||||
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
|
||||
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le prestataire justifie qu'il a mis en place une organisation, des procédures
|
||||
et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des
|
||||
dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui lui sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 4°
|
||||
de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions
|
||||
et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles
|
||||
possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs
|
||||
fonctions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement,
|
||||
plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
|
||||
tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
|
||||
du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, justifient qu'elles garantissent
|
||||
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
|
||||
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des
|
||||
procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des
|
||||
dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ils fixent des règles de fonctionnement. Ces règles sont rédigées en français
|
||||
ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière ;<br />
|
||||
|
||||
5° Ils assurent une négociation équitable et ordonnée ;<br />
|
||||
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||||
6° Ils n'engagent leurs propres capitaux sur les plateformes qu'ils gèrent que
|
||||
dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers ;<br />
|
||||
|
||||
7° Ils publient les détails des ordres et des transactions conclues sur leurs
|
||||
plateformes.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 5°
|
||||
de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions
|
||||
et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles
|
||||
possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs
|
||||
fonctions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement,
|
||||
plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
|
||||
tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
|
||||
du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent
|
||||
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent
|
||||
l'honorabilité et la compétence nécessaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des
|
||||
procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des
|
||||
dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ils disposent d'un programme d'activité pour chacun des services qu'ils
|
||||
entendent exercer, qui précise les conditions dans lesquelles ils envisagent de
|
||||
fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la
|
||||
structure de leur organisation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Ils disposent des moyens appropriés à la mise en œuvre dudit programme ;<br />
|
||||
|
||||
6° En vue de la fourniture des services mentionnés aux b et c du 5° de l'article
|
||||
L. 54-10-2, ils se procurent auprès de leurs clients les informations
|
||||
nécessaires pour leur recommander des actifs numériques adaptés à leur
|
||||
situation.<br />
|
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|
||||
VII.-L'Autorité des marchés financiers publie la liste des prestataires agréés
|
||||
conformément au I du présent article, en précisant les services sur actifs
|
||||
numériques mentionnés à l'article L. 54-10-2 pour la fourniture desquels ils
|
||||
sont agréés.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Le retrait d'agrément d'un prestataire agréé conformément au I du présent
|
||||
article est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande dudit
|
||||
prestataire. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité des marchés
|
||||
financiers si le prestataire agréé ne remplit plus les conditions prévues au
|
||||
présent article ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou
|
||||
une autorisation ultérieure. Une telle décision peut aussi être prise si le
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||||
prestataire agréé a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout
|
||||
autre moyen irrégulier.<br />
|
||||
|
||||
Ce retrait d'agrément peut être prononcé par l'Autorité des marchés financiers à
|
||||
titre définitif ou jusqu'à ce que le prestataire agréé satisfasse de nouveau aux
|
||||
conditions de l'agrément.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où, après avoir ou non sollicité un agrément de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, une personne diffuse des informations comportant des
|
||||
indications inexactes ou trompeuses concernant la délivrance de l'agrément, sa
|
||||
portée ou ses conséquences, l'Autorité des marchés financiers peut faire une
|
||||
déclaration publique mentionnant ces faits et les personnes responsables de ces
|
||||
communications.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047666701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-11 au 2024-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612259?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038552055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039408742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039408744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-06-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039431234?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R54-10-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-30 au 2024-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612195?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983189?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236473?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636110?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 722-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-19 au 2023-07-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612265?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-05-23</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636110?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 722-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a>
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</li>
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<li>
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2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2023-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050468903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2024-11-08 au 2024-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2024-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354863?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372040?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-16-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372078?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-16-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983189?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D54-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372333?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372541?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367719?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371667?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372981?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038552055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526929?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-02-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039431234?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R54-10-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-30 au 2024-12-25</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038611882
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<h1>Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons</h1>
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- [Article L550-1](article_l550-1.md)
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- [Article L550-2](article_l550-2.md)
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- [Article L550-3](article_l550-3.md)
|
||||
- [Article L550-4](article_l550-4.md)
|
||||
- [Article L550-5](article_l550-5.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Emetteurs de jetons](chapitre_ii/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,181 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2019-05-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033612585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/25/LEGIARTI000033612585.xml
|
||||
---
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<h1>Article L550-1</h1>
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I. – Est un intermédiaire en biens divers :<br />
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1° Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de communication à
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caractère promotionnel ou de démarchage, propose à titre habituel à un ou
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plusieurs clients ou clients potentiels de souscrire des rentes viagères ou
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||||
d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les
|
||||
acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat leur
|
||||
offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital
|
||||
investi ;<br />
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2° Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ;<br />
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3° Toute personne chargée de la gestion desdits biens.<br />
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II. – Est également un intermédiaire en biens divers toute personne qui propose
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||||
à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d'acquérir des droits sur un ou
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plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier
|
||||
direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire.<br />
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||||
III. – Les communications à caractère promotionnel portant sur les propositions
|
||||
mentionnées aux I et II adressées à des clients ou des clients potentiels :<br />
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1° Sont clairement identifiables en tant que telles ;<br />
|
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||||
2° Présentent un contenu exact, clair et non trompeur ;<br />
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||||
3° Permettent raisonnablement de comprendre les risques afférents au
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||||
placement.<br />
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IV. – Sans préjudice des compétences de l'autorité administrative chargée de la
|
||||
concurrence et de la consommation, l'Autorité des marchés financiers peut se
|
||||
faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, afin de s'assurer
|
||||
de la conformité des propositions mentionnées aux I et II du présent article aux
|
||||
dispositions relevant du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
V. – Les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux
|
||||
articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L.
|
||||
550-3.<br />
|
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|
||||
VI. – Le présent titre ne s'applique pas aux propositions portant sur :<br />
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1° Des opérations de banque ;<br />
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2° Des instruments financiers et parts sociales ;<br />
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3° Des opérations régies par le code des assurances, le code de la mutualité et
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||||
le code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
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||||
4° L'acquisition de droits sur des logements et locaux à usage commercial ou
|
||||
professionnel ou des terrains destinés à la construction de ces logements ou
|
||||
locaux.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612119?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561999?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1983-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297691?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2001-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025440257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2013-12-21</a>
|
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</li>
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035210928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-13 au 2020-02-08</a>
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</li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035210921?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-13 au 2020-02-08</a>
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</li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035210911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-13 au 2020-02-08</a>
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</li>
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2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561999?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034768648?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035171882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-05-22 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652206?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-05-24</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612119?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045959121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-19</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,92 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000028748522
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748522.xml
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<h1>Article L550-2</h1>
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Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées
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à l'article L. 550-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des
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acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements. Ces sociétés
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doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou
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démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au
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moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612585?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509452?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223376?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223377?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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||||
1983-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
1983-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297705?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2000-12-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-05-22 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223376?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612585?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509452?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032957490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R550-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-11-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,138 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-12-11
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||||
Date de fin: 2019-05-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033612578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/25/LEGIARTI000033612578.xml
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<h1>Article L550-3</h1>
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Préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout
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démarchage, un document destiné à donner toute information utile au public sur
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l'opération proposée, sur la personne qui en a pris l'initiative et sur le
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||||
gestionnaire, doit être établi dans des conditions déterminées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le client ou le client potentiel n'a pas reçu le document d'information
|
||||
préalablement à la conclusion du contrat, ou lorsque les clauses de ce contrat
|
||||
ne sont pas conformes au contenu du document d'information, le juge peut lui
|
||||
accorder des dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Les projets de documents d'information et les projets de contrat type sont
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||||
déposés auprès de l'Autorité des marchés financiers qui exerce, dans les
|
||||
conditions fixées par le présent code, son contrôle auprès de l'ensemble des
|
||||
entreprises qui participent à l'opération et détermine si celle-ci présente le
|
||||
minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public. L'Autorité examine
|
||||
le document d'information mentionné au premier alinéa et détermine ces garanties
|
||||
dans les conditions fixées par son règlement général.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité peut limiter ou préciser les conditions des communications à
|
||||
caractère promotionnel pour tenir compte de la nature des produits et des
|
||||
garanties offertes.<br />
|
||||
|
||||
Elle dispose d'un délai de deux mois, à compter du dépôt, pour formuler ses
|
||||
observations. Les communications à caractère promotionnel ou le démarchage ne
|
||||
peuvent être entrepris que si les observations de l'Autorité ont été respectées.
|
||||
Une copie des documents diffusés est remise à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qui propose de se substituer au gestionnaire des biens ou à la
|
||||
personne tenue à l'exécution des engagements mentionnés au 1° du I de l'article
|
||||
L. 550-1 doit déposer un projet de document d'information et un projet de
|
||||
contrat type à l'Autorité des marchés financiers qui exerce son contrôle dans
|
||||
les conditions prévues au troisième alinéa ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification des conditions dans lesquelles est assurée la gestion des
|
||||
biens ou l'exécution des engagements, l'accord des titulaires de droits sur ces
|
||||
modifications n'est valablement donné qu'après que ceux-ci ont été spécialement
|
||||
informés des changements proposés, de leur portée et de leur justification, dans
|
||||
un document déposé à l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci peut demander
|
||||
que ce document soit mis en conformité avec ses observations.<br />
|
||||
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||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate que l'opération proposée au
|
||||
public n'est plus conforme au contenu du document d'information et du contrat
|
||||
type ou ne présente plus les garanties prévues au présent article, elle peut
|
||||
ordonner, par une décision motivée, qu'il soit mis fin à tout démarchage ou
|
||||
communication à caractère promotionnel concernant l'opération.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612585?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561999?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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1983-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE</a>
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</li>
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<li>
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1983-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2001-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025440257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2013-12-21</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034801110?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-13</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035210921?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-13 au 2020-02-08</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035210911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-13 au 2020-02-08</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561999?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034768648?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035171882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-05-22 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-22</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612585?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644106?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R550-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-22 au 2019-11-30</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,100 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000006658338
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L004AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658338.xml
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<h1>Article L550-4</h1>
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A la clôture de chaque exercice annuel, le gestionnaire établit, outre ses
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propres comptes, l'inventaire des biens dont il assure la gestion, et dresse
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l'état des sommes perçues au cours de l'exercice pour le compte des titulaires
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de droits. Il établit un rapport sur son activité et sur la gestion des
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biens.<br />
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Il dresse le bilan et le compte de résultat et l'annexe. Les comptes sont
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contrôlés par un commissaire aux comptes qui en certifie la sincérité et la
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régularité.<br />
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Les documents mentionnés au deux premiers alinéas sont transmis aux détenteurs
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des droits et à l'Autorité des marchés financiers dans les trois mois suivant la
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clôture de l'exercice.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R550-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2019-11-30</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509412?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297728?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297728?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297727?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1985-12-15</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297727?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1985-12-15</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1983-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297727?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1985-12-15</a>
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</li>
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<li>
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||||
1983-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297728?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2001-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2019-05-22 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509412?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R550-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2019-11-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
|
25
partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md
Normal file
25
partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGISCTA000038509365
|
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<h1>Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers</h1>
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- [Article L551-1](article_l551-1.md)
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- [Article L551-2](article_l551-2.md)
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- [Article L551-3](article_l551-3.md)
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||||
- [Article L551-4](article_l551-4.md)
|
||||
- [Article L551-5](article_l551-5.md)
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,187 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038509450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/94/LEGIARTI000038509450.xml
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||||
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||||
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<h1>Article L551-1</h1>
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I. – Est un intermédiaire en biens divers :<br />
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1° Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de communication à
|
||||
caractère promotionnel ou de démarchage, propose à titre habituel à un ou
|
||||
plusieurs clients ou clients potentiels de souscrire des rentes viagères ou
|
||||
d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les
|
||||
acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat leur
|
||||
offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital
|
||||
investi ;<br />
|
||||
|
||||
2° Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ;<br />
|
||||
|
||||
3° Toute personne chargée de la gestion desdits biens.<br />
|
||||
|
||||
II. – Est également un intermédiaire en biens divers toute personne qui propose
|
||||
à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d'acquérir des droits sur un ou
|
||||
plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier
|
||||
direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les communications à caractère promotionnel portant sur les propositions
|
||||
mentionnées aux I et II adressées à des clients ou des clients potentiels :<br />
|
||||
|
||||
1° Sont clairement identifiables en tant que telles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Présentent un contenu exact, clair et non trompeur ;<br />
|
||||
|
||||
3° Permettent raisonnablement de comprendre les risques afférents au
|
||||
placement.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Sans préjudice des compétences de l'autorité administrative chargée de la
|
||||
concurrence et de la consommation, l'Autorité des marchés financiers peut se
|
||||
faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, afin de s'assurer
|
||||
de la conformité des propositions mentionnées aux I et II du présent article aux
|
||||
dispositions relevant du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
V. – Les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux
|
||||
articles L. 551-2, L. 551-3, L. 551-4, L. 551-5 et L. 573-8 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L.
|
||||
551-3.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Le présent titre ne s'applique pas aux propositions portant sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Des opérations de banque ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des instruments financiers et parts sociales ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des opérations régies par le code des assurances, le code de la mutualité et
|
||||
le code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'acquisition de droits sur des logements et locaux à usage commercial ou
|
||||
professionnel ou des terrains destinés à la construction de ces logements ou
|
||||
locaux.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539641?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612585?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-19</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509412?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509452?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659201?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612119?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605298?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047528127?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611884?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612585?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509452?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509412?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372981?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782682?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a>
|
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038509452
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/94/LEGIARTI000038509452.xml
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<h1>Article L551-2</h1>
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Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées
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à l'article L. 551-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des
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acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements. Ces sociétés
|
||||
doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou
|
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démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au
|
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moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2014-03-19</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223376?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223377?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223376?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371388?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039431430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,120 @@
|
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038509457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/94/LEGIARTI000038509457.xml
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||||
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||||
<h1>Article L551-3</h1>
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||||
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||||
Préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout
|
||||
démarchage, un document destiné à donner toute information utile au public sur
|
||||
l'opération proposée, sur la personne qui en a pris l'initiative et sur le
|
||||
gestionnaire, doit être établi dans des conditions déterminées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le client ou le client potentiel n'a pas reçu le document d'information
|
||||
préalablement à la conclusion du contrat, ou lorsque les clauses de ce contrat
|
||||
ne sont pas conformes au contenu du document d'information, le juge peut lui
|
||||
accorder des dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Les projets de documents d'information et les projets de contrat type sont
|
||||
déposés auprès de l'Autorité des marchés financiers qui exerce, dans les
|
||||
conditions fixées par le présent code, son contrôle auprès de l'ensemble des
|
||||
entreprises qui participent à l'opération et détermine si celle-ci présente le
|
||||
minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public. L'Autorité examine
|
||||
le document d'information mentionné au premier alinéa et détermine ces garanties
|
||||
dans les conditions fixées par son règlement général.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité peut limiter ou préciser les conditions des communications à
|
||||
caractère promotionnel pour tenir compte de la nature des produits et des
|
||||
garanties offertes.<br />
|
||||
|
||||
Elle dispose d'un délai de deux mois, à compter du dépôt, pour formuler ses
|
||||
observations. Les communications à caractère promotionnel ou le démarchage ne
|
||||
peuvent être entrepris que si les observations de l'Autorité ont été respectées.
|
||||
Une copie des documents diffusés est remise à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qui propose de se substituer au gestionnaire des biens ou à la
|
||||
personne tenue à l'exécution des engagements mentionnés au 1° du I de l'article
|
||||
L. 551-1 doit déposer un projet de document d'information et un projet de
|
||||
contrat type à l'Autorité des marchés financiers qui exerce son contrôle dans
|
||||
les conditions prévues au troisième alinéa ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification des conditions dans lesquelles est assurée la gestion des
|
||||
biens ou l'exécution des engagements, l'accord des titulaires de droits sur ces
|
||||
modifications n'est valablement donné qu'après que ceux-ci ont été spécialement
|
||||
informés des changements proposés, de leur portée et de leur justification, dans
|
||||
un document déposé à l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci peut demander
|
||||
que ce document soit mis en conformité avec ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate que l'opération proposée au
|
||||
public n'est plus conforme au contenu du document d'information et du contrat
|
||||
type ou ne présente plus les garanties prévues au présent article, elle peut
|
||||
ordonner, par une décision motivée, qu'il soit mis fin à tout démarchage ou
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communication à caractère promotionnel concernant l'opération.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-11</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-19</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047528127?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-08</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042977478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371388?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612119?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372981?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039431406?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,69 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038509412
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/94/LEGIARTI000038509412.xml
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<h1>Article L551-4</h1>
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A la clôture de chaque exercice annuel, le gestionnaire établit, outre ses
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propres comptes, l'inventaire des biens dont il assure la gestion, et dresse
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l'état des sommes perçues au cours de l'exercice pour le compte des titulaires
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de droits. Il établit un rapport sur son activité et sur la gestion des
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biens.<br />
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Il dresse le bilan et le compte de résultat et l'annexe. Les comptes sont
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contrôlés par un commissaire aux comptes qui en certifie la sincérité et la
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régularité.<br />
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Les documents mentionnés au deux premiers alinéas sont transmis aux détenteurs
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des droits et à l'Autorité des marchés financiers dans les trois mois suivant la
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clôture de l'exercice.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039431428?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612119?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371388?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612119?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039431428?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,13 +1,13 @@
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|
||||
État: TRANSFERE
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032259072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259072.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038509420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/94/LEGIARTI000038509420.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article L550-5</h1>
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||||
<h1>Article L551-5</h1>
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||||
Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du
|
||||
gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés
|
||||
|
@ -24,6 +24,9 @@ justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.
|
|||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658348?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794801?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -37,19 +40,28 @@ justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.
|
|||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586539?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539641?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242368?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242368?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256979?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253013?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039431430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032259072?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612119?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658349?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
|
@ -64,7 +76,7 @@ justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.
|
|||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535351?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
|
@ -75,49 +87,25 @@ justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1983-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297737?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1983-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297737?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2001-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034801110?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-13</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253013?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17</a>
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</li>
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<li>
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2019-05-22 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242367?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L823-3-1
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L823-3-1 (M)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032259072?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371388?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612119?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032957490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R550-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-11-30</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039431430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
27
partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/README.md
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27
partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/README.md
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|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-10-18
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||||
Identifiant: LEGISCTA000038509541
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<h1>Chapitre II : Emetteurs de jetons</h1>
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||||
- [Article L552-1](article_l552-1.md)
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||||
- [Article L552-2](article_l552-2.md)
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||||
- [Article L552-3](article_l552-3.md)
|
||||
- [Article L552-4](article_l552-4.md)
|
||||
- [Article L552-5](article_l552-5.md)
|
||||
- [Article L552-6](article_l552-6.md)
|
||||
- [Article L552-7](article_l552-7.md)
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,84 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-10-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038509543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509543.xml
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||||
<h1>Article L552-1</h1>
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||||
Est soumis aux obligations du présent chapitre tout émetteur qui procède à une
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offre au public de jetons et qui sollicite un visa de l'Autorité des marchés
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||||
financiers dans les conditions prévues aux articles L. 552-4 à L. 552-7.<br />
|
||||
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||||
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre de jetons qui
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n'est pas régie par les livres Ier à IV, le chapitre VIII du titre IV du présent
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livre ou le chapitre Ier du présent titre.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782682?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236695?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782682?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038509545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509545.xml
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Article L552-2</h1>
|
||||
|
||||
Au sens du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel
|
||||
représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis,
|
||||
inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement
|
||||
électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le
|
||||
propriétaire dudit bien.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
107
partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_l552-3.md
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107
partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_l552-3.md
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@ -0,0 +1,107 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038509547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509547.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
<h1>Article L552-3</h1>
|
||||
|
||||
Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme
|
||||
que ce soit, de souscrire à ces jetons.<br />
|
||||
|
||||
Ne constitue pas une offre au public de jetons l'offre de jetons ouverte à la
|
||||
souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, agissant pour compte propre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047666701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-11 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612259?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-06-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612265?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-05-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050468903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2024-11-08 au 2024-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372040?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-16-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372078?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-16-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372981?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a>
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</li>
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</ul>
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||||
</details>
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147
partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_l552-4.md
Normal file
147
partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_l552-4.md
Normal file
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@ -0,0 +1,147 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2024-10-18
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Identifiant: LEGIARTI000038509549
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509549.xml
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<h1>Article L552-4</h1>
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Préalablement à toute offre au public de jetons, les émetteurs peuvent
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solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers.<br />
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Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile
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au public sur l'offre proposée et sur l'émetteur.<br />
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Ce document d'information peut être établi dans une langue usuelle en matière
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financière autre que le français, sous réserve d'être accompagné d'un résumé en
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français.<br />
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Ce document d'information et les communications à caractère promotionnel
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||||
relatives à l'offre au public présentent un contenu exact, clair et non trompeur
|
||||
et permettent de comprendre les risques afférents à l'offre. Il indique
|
||||
notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie
|
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annuellement aux souscripteurs sur l'utilisation des actifs recueillis.<br />
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||||
Les modalités de la demande de visa préalable, les pièces nécessaires à
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l'instruction du dossier et le contenu du document d'information sont précisés
|
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par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047666701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-11 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612259?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-06-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288219?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-06-15</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612265?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-05-23</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038661572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2019-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038661572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-10-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354837?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372040?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-16-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372078?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-16-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372541?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367719?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372981?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038509551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509551.xml
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<h1>Article L552-5</h1>
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L'Autorité des marchés financiers vérifie si l'offre envisagée présente les
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garanties exigées d'une offre destinée au public, et notamment que l'émetteur
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des jetons :<br />
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1° Est constitué sous la forme d'une personne morale établie ou immatriculée en
|
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France ;<br />
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2° Met en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs
|
||||
recueillis dans le cadre de l'offre.<br />
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||||
L'Autorité des marchés financiers examine le document d'information, les projets
|
||||
de communications à caractère promotionnel destinées au public postérieurement à
|
||||
la délivrance du visa et les pièces justificatives des garanties apportées. Elle
|
||||
appose son visa sur le document d'information selon les modalités et dans le
|
||||
délai fixés par son règlement général.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509553?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L552-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2024-10-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354837?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509553?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L552-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038509553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509553.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L552-6</h1>
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||||
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||||
Si, après avoir apposé son visa, l'Autorité des marchés financiers constate que
|
||||
l'offre proposée au public n'est plus conforme au contenu du document
|
||||
d'information ou ne présente plus les garanties prévues à l'article L. 552-5,
|
||||
elle peut ordonner qu'il soit mis fin à toute communication concernant l'offre
|
||||
faisant état de son visa et retirer son visa dans les conditions précisées par
|
||||
son règlement général, à titre définitif ou jusqu'à ce que l'émetteur satisfasse
|
||||
de nouveau aux conditions du visa.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où, après avoir ou non sollicité un visa de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers, une personne diffuse des informations comportant des indications
|
||||
inexactes ou trompeuses concernant la délivrance du visa, sa portée ou ses
|
||||
conséquences, l'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration
|
||||
publique mentionnant ces faits et les personnes responsables de ces
|
||||
communications.
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||||
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509551?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L552-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-10-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354837?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509551?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L552-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038509555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/95/LEGIARTI000038509555.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L552-7</h1>
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||||
Les souscripteurs sont informés des résultats de l'offre et, le cas échéant, de
|
||||
l'organisation d'un marché secondaire des jetons selon des modalités précisées
|
||||
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-10-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050354837?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-06-26
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517677.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613667
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/36/LEGIARTI000038613667.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L561-10</h1>
|
||||
|
@ -40,10 +40,10 @@ blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.<br />
|
|||
|
||||
S'il n'existe pas de soupçon de blanchiment des capitaux ou de financement du
|
||||
terrorisme, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent ne pas
|
||||
appliquer aux clients mentionnés au 1° et 2° les mesures de vigilance
|
||||
appliquer aux clients mentionnés aux 1° et 2° les mesures de vigilance
|
||||
complémentaires prévues par le présent article lorsque la relation d'affaires
|
||||
est établie avec une personne mentionnée au 2° de l'article L. 561-9 ou est
|
||||
établie exclusivement pour un ou plusieurs produits mentionnés du même 2° de
|
||||
établie exclusivement pour un ou plusieurs produits mentionnés au même 2° de
|
||||
l'article L. 561-9.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de personnes mentionnées au
|
||||
|
@ -58,7 +58,22 @@ mesures de vigilance complémentaires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576707?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430868?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2020-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,10 +90,10 @@ mesures de vigilance complémentaires.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038484379?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038484379?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044042646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16</a>
|
||||
|
@ -117,7 +132,10 @@ mesures de vigilance complémentaires.
|
|||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-5
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-9 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-9
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050379673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033512796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/27/LEGIARTI000033512796.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038612146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/21/LEGIARTI000038612146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L561-36-1</h1>
|
||||
|
||||
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose en matière de
|
||||
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, sur
|
||||
les personnes mentionnées du 1° au 7° de l'article L. 561-2 et sur les
|
||||
les personnes mentionnées du 1° au 7° bis de l'article L. 561-2 et sur les
|
||||
entreprises mères de groupe mentionnées à l'article L. 561-33 pour les
|
||||
obligations qui leur incombent, à l'exclusion des personnes mentionnées au 5°
|
||||
ainsi que de celles relevant du contrôle de l'Autorité des marchés financiers en
|
||||
|
@ -63,10 +63,10 @@ L. 612-14.<br />
|
|||
|
||||
IV. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des
|
||||
manquements aux dispositions mentionnées au II par les personnes mentionnées au
|
||||
I, à l'exclusion des personnes mentionnées aux 3°, 3° bis, 4° et 7° de l'article
|
||||
L. 561-2, ou si ces personnes n'ont pas déféré à une mise en demeure de se
|
||||
conformer à ces dispositions, le pouvoir de sanction mentionné au I s'exerce
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39.<br />
|
||||
I, à l'exclusion des personnes mentionnées aux 3°, 3° bis, 4°, 7° et 7° bis de
|
||||
l'article L. 561-2, ou si ces personnes n'ont pas déféré à une mise en demeure
|
||||
de se conformer à ces dispositions, le pouvoir de sanction mentionné au I
|
||||
s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions
|
||||
prévues à l'article L. 612-39, une sanction pécuniaire dont le montant peut être
|
||||
|
@ -105,15 +105,16 @@ du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du
|
|||
terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
V. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des
|
||||
manquements aux dispositions mentionnées au II ainsi qu'à celles du chapitre IV
|
||||
du titre II du livre V par une personne mentionnée au 7° de l'article L. 561-2
|
||||
ou si cette personne n'a pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces
|
||||
dispositions, le collège de supervision peut, dans les conditions définies à
|
||||
l'article L. 612-38, décider de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son
|
||||
encontre.<br />
|
||||
manquements aux dispositions mentionnées au II du présent article ainsi qu'à
|
||||
celles du chapitre IV du titre II du livre V du présent code ou de l'article L.
|
||||
54-10-3 et des dispositions réglementaires prises pour son application par les
|
||||
personnes mentionnées aux 7° et 7° bis de l'article L. 561-2 ou si ces personnes
|
||||
n'ont pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le
|
||||
collège de supervision peut, dans les conditions définies à l'article L. 612-38,
|
||||
décider de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à leur encontre.<br />
|
||||
|
||||
La commission des sanctions peut prononcer à l'encontre d'une personne
|
||||
mentionnée ci-dessus l'une des sanctions disciplinaires suivantes :<br />
|
||||
La commission des sanctions peut prononcer à l'encontre de ces personnes l'une
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des sanctions disciplinaires suivantes :<br />
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1° L'avertissement ;<br />
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@ -123,8 +124,8 @@ mentionnée ci-dessus l'une des sanctions disciplinaires suivantes :<br />
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|
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Elle peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction
|
||||
pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement et qui ne peut excéder
|
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cinq millions d'euros. Lorsque le changeur manuel est une personne morale, la
|
||||
commission des sanctions peut décider que ses dirigeants de droit ou de fait
|
||||
cinq millions d'euros. Lorsque la personne sanctionnée est une personne morale,
|
||||
la commission des sanctions peut décider que ses dirigeants de droit ou de fait
|
||||
seront tenus solidairement au paiement de la sanction pécuniaire prononcée.<br />
|
||||
|
||||
La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle
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@ -133,19 +134,20 @@ procédure applicable, le montant journalier maximum de l'astreinte et les
|
|||
modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de
|
||||
retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la responsabilité directe et personnelle des dirigeants de la personne
|
||||
mentionnée au 7° de l'article L. 561-2 dans les manquements mentionnés ci-dessus
|
||||
est établie, la commission des sanctions peut également prononcer à leur
|
||||
encontre une interdiction d'exercice, directement ou indirectement, de la
|
||||
profession de changeur manuel pour une durée qui ne peut excéder dix ans. Elle
|
||||
peut prononcer, soit à la place, soit en sus de cette sanction, la sanction
|
||||
Lorsque la responsabilité directe et personnelle des dirigeants des personnes
|
||||
mentionnées aux 7° et 7° bis de l'article L. 561-2 dans les manquements
|
||||
mentionnés ci-dessus est établie, la commission des sanctions peut également
|
||||
prononcer à leur encontre une interdiction d'exercice, directement ou
|
||||
indirectement, de la profession de changeur manuel ou de prestataire mentionné
|
||||
au 7° bis du même article L. 561-2 pour une durée qui ne peut excéder dix ans.
|
||||
Elle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de cette sanction, la sanction
|
||||
disciplinaire prévue au VIII de l'article L. 612-40, selon les modalités
|
||||
définies aux IX et XI du même article.<br />
|
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||||
Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements mentionnés
|
||||
au présent article est établie, au sein de la personne mentionnée au 7° de
|
||||
l'article L. 561-2, à l'encontre de la personne mentionnée au quatrième alinéa
|
||||
du I de l'article L. 561-32, la commission des sanctions peut également
|
||||
au présent article est établie, au sein des personnes mentionnées aux 7° et 7°
|
||||
bis de l'article L. 561-2, à l'encontre de la personne mentionnée au quatrième
|
||||
alinéa du I de l'article L. 561-32, la commission des sanctions peut également
|
||||
prononcer à l'encontre de cette dernière une interdiction d'exercer des
|
||||
fonctions de direction au sein des personnes mentionnées à l'article L 561-2 qui
|
||||
ne saurait excéder cinq ans. Elle peut prononcer, soit à la place, soit en sus
|
||||
|
@ -203,7 +205,7 @@ les mesures appropriées pour se conformer aux obligations issues des
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|||
dispositions mentionnées ci-dessus.<br />
|
||||
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||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate de graves
|
||||
manquements de la Caisse des dépôts et consignation aux obligations mentionnées
|
||||
manquements de la Caisse des dépôts et consignations aux obligations mentionnées
|
||||
ci-dessus ou si cette dernière n'a pas déféré à une mise en demeure de se
|
||||
conformer à ces obligations, le collège de supervision peut, dans les conditions
|
||||
définies à l'article L. 612-38, décider de l'ouverture d'une procédure
|
||||
|
@ -252,175 +254,10 @@ l'article L. 612-40.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053355?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824980?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577679?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570419?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706836?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578613?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065613?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518406?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518435?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2020-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498860?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2020-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648671?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498960?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2020-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518507?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-02-14</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461933?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042653352?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192930?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294719?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294738?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613706?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578885?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-02-26</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043834146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-22 au 2021-08-26</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043834183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-22 au 2021-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043834228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-22 au 2021-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192978?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526929?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048527227?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-12-30</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-02-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038082970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2021-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042653399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-07-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -428,10 +265,13 @@ l'article L. 612-40.
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<ul>
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<li>
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||||
2016-12-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038082970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2021-03-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038082970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2021-03-01</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053355?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
|
||||
|
@ -461,16 +301,16 @@ l'article L. 612-40.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-3 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-32 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-33 (V)
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-33
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564225?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-07-01</a>
|
||||
|
@ -479,46 +319,46 @@ l'article L. 612-40.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-14 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-14
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-17 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-17
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-21 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-21
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-31 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-31
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-34 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-34
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-35 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-35
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-38 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-38
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-41 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-41
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-44 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-44
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033512798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/27/LEGIARTI000033512798.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613530
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613530.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L561-36-2</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
I. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres
|
||||
Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°, 9°
|
||||
et 15° de l'article L. 561-2 par des inspections conduites par l'autorité
|
||||
administrative désignée par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°,
|
||||
9°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 par des inspections conduites par
|
||||
l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
</p>
|
||||
Les inspections sont réalisées par des inspecteurs spécialement habilités par
|
||||
l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
@ -86,94 +86,10 @@ sanctions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043332976?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564225?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570419?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517981?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613724?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461933?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033606317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2021-10-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192930?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192978?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526929?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048527227?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-04-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L772-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-12-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038484370?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -187,16 +103,16 @@ sanctions.
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2010-05-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000022204599?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 42 AUTONOME</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038484370?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038484370?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357194?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050361219?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-08-02
|
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Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033513689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/36/LEGIARTI000033513689.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613516.xml
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||||
<h1>Article L561-46</h1>
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||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ l'article L. 123-1 du code de commerce autres que les sociétés dont les titres
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|||
sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre pays
|
||||
tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission
|
||||
européenne au sens de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du
|
||||
européenne au sens de la directive 2013/50/ UE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 22 octobre 2013, et établies sur le territoire français conformément
|
||||
à l'article L. 123-11 du même code sont tenues d'obtenir et de conserver des
|
||||
informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs définis à
|
||||
|
@ -36,18 +36,17 @@ Seules peuvent avoir communication du document relatif au bénéficiaire effecti
|
|||
2° Sans restriction les autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur
|
||||
mission :<br />
|
||||
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||||
– les autorités judiciaires ;<br />
|
||||
-les autorités judiciaires ;<br />
|
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– la cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L.
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521-23 ;<br />
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-le service mentionné à l'article L. 561-23 ;<br />
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||||
– les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des
|
||||
-les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des
|
||||
prérogatives conférées par le code des douanes ;<br />
|
||||
|
||||
– les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du
|
||||
-les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du
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||||
contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;<br />
|
||||
|
||||
– les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 ;<br />
|
||||
-les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement
|
||||
du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 dans le cadre d'une au moins des
|
||||
|
@ -71,16 +70,37 @@ nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512452?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219299?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219300?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219301?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196856?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2024-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056266?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-12-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2016-12-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512452?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2017-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034921453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -96,6 +116,9 @@ nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
|
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<li>
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||||
2018-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -178,13 +201,16 @@ nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046078837?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article D411-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2-2 (V)
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2-2
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-36 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-36
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038612143
|
|||
- [Section 1 : Changeurs manuels](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Prestataires de services de paiement](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Emetteurs de jetons](section_5/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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@ -0,0 +1,24 @@
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|||
---
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038509769
|
||||
---
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||||
<h1>Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques</h1>
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||||
|
||||
- [Article L572-23](article_l572-23.md)
|
||||
- [Article L572-24](article_l572-24.md)
|
||||
- [Article L572-25](article_l572-25.md)
|
||||
- [Article L572-26](article_l572-26.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CREE source
|
||||
</li>
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</ul>
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</details>
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