Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029213680
NOR: FCPT1328150D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/21/36/JORFTEXT000029213680.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266435
###### Section 7 : Dispositions prudentielles.
- [Article R511-16](article_r511-16.md)
- [Article D511-15](article_d511-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029214280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/42/LEGIARTI000029214280.xml
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###### Article R511-16
I. Le seuil mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 511-47 est fixé
sur la base de la valeur comptable des actifs correspondant à des activités de
négociation sur instruments financiers à 7,5 % du bilan de l'entité
concernée.<br />
Au sens du présent article, la valeur comptable des activités de négociation sur
instruments financiers est soit celle des actifs à la juste valeur par le biais
du compte de résultat définis par la norme comptable internationale IAS 39
mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre
2008, soit, lorsque l'établissement n'est pas soumis aux normes comptables
internationales, celle des titres de transaction.<br />
II. Lorsque l'établissement de crédit, la compagnie financière holding ou la
compagnie financière holding mixte mentionné au I de l'article L. 511-47
appartient à un groupe sur lequel la surveillance par l'autorité compétente est
exercée sur base consolidée, le seuil fixé au I du présent article est apprécié
sur la base de la situation financière consolidée de ce groupe ou de l'organe
central et des entités qu'il consolide pour les groupes mutualistes.<br />
III. En cas de franchissement du seuil, l'établissement ou la compagnie
financière identifie, dans les six mois à compter de la clôture de l'exercice
comptable au cours duquel le dépassement est intervenu, celles de ses activités
qui sont filialisées en vertu de l'article L. 511-47 et s'acquitte dans le même
délai des obligations prévues à l'article L. 511-49. Il procède à la
filialisation dans les douze mois à compter de la date de clôture mentionnée
ci-dessus.