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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266435
 
 ###### Section 7 : Dispositions prudentielles.
 
+- [Article R511-16](article_r511-16.md)
 - [Article D511-15](article_d511-15.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029214280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/42/LEGIARTI000029214280.xml
+---
+
+###### Article R511-16
+
+I. – Le seuil mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 511-47 est fixé
+sur la base de la valeur comptable des actifs correspondant à des activités de
+négociation sur instruments financiers à 7,5 % du bilan de l'entité
+concernée.<br />
+
+Au sens du présent article, la valeur comptable des activités de négociation sur
+instruments financiers est soit celle des actifs à la juste valeur par le biais
+du compte de résultat définis par la norme comptable internationale IAS 39
+mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre
+2008, soit, lorsque l'établissement n'est pas soumis aux normes comptables
+internationales, celle des titres de transaction.<br />
+
+II. – Lorsque l'établissement de crédit, la compagnie financière holding ou la
+compagnie financière holding mixte mentionné au I de l'article L. 511-47
+appartient à un groupe sur lequel la surveillance par l'autorité compétente est
+exercée sur base consolidée, le seuil fixé au I du présent article est apprécié
+sur la base de la situation financière consolidée de ce groupe ou de l'organe
+central et des entités qu'il consolide pour les groupes mutualistes.<br />
+
+III. – En cas de franchissement du seuil, l'établissement ou la compagnie
+financière identifie, dans les six mois à compter de la clôture de l'exercice
+comptable au cours duquel le dépassement est intervenu, celles de ses activités
+qui sont filialisées en vertu de l'article L. 511-47 et s'acquitte dans le même
+délai des obligations prévues à l'article L. 511-49. Il procède à la
+filialisation dans les douze mois à compter de la date de clôture mentionnée
+ci-dessus.