diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md index afd407c83b9..43ff22f1740 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266435 ###### Section 7 : Dispositions prudentielles. +- [Article R511-16](article_r511-16.md) - [Article D511-15](article_d511-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16.md new file mode 100644 index 00000000000..906508fd7b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-16.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029214280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/42/LEGIARTI000029214280.xml +--- + +###### Article R511-16 + +I. – Le seuil mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 511-47 est fixé +sur la base de la valeur comptable des actifs correspondant à des activités de +négociation sur instruments financiers à 7,5 % du bilan de l'entité +concernée.<br /> + +Au sens du présent article, la valeur comptable des activités de négociation sur +instruments financiers est soit celle des actifs à la juste valeur par le biais +du compte de résultat définis par la norme comptable internationale IAS 39 +mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre +2008, soit, lorsque l'établissement n'est pas soumis aux normes comptables +internationales, celle des titres de transaction.<br /> + +II. – Lorsque l'établissement de crédit, la compagnie financière holding ou la +compagnie financière holding mixte mentionné au I de l'article L. 511-47 +appartient à un groupe sur lequel la surveillance par l'autorité compétente est +exercée sur base consolidée, le seuil fixé au I du présent article est apprécié +sur la base de la situation financière consolidée de ce groupe ou de l'organe +central et des entités qu'il consolide pour les groupes mutualistes.<br /> + +III. – En cas de franchissement du seuil, l'établissement ou la compagnie +financière identifie, dans les six mois à compter de la clôture de l'exercice +comptable au cours duquel le dépassement est intervenu, celles de ses activités +qui sont filialisées en vertu de l'article L. 511-47 et s'acquitte dans le même +délai des obligations prévues à l'article L. 511-49. Il procède à la +filialisation dans les douze mois à compter de la date de clôture mentionnée +ci-dessus.