From 67450e9e1813816fa2ad17f46865d02a45378c66 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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-
-Les établissements de crédit fournissent à l'observatoire les informations
-nécessaires à l'exercice de sa mission.
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et le fonctionnement de
-l'observatoire, ainsi que la liste et la périodicité des informations que les
-établissements distribuant le livret A lui adressent. L'observatoire de
-l'épargne réglementée remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement
-sur la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A.
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@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
- [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5)
- [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6)
- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A](section_8)
+- [Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_9)
- [Section 4 : Le livret de développement durable.](section_4)
- [Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis)
- [Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance](section_7_bis)
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@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020038058
- [Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée.](sous-section_4)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000020030838
----
-
-###### Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée.
-
-- [Article R221-12](article_r221-12.md)
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@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-20
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022006649
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006649.xml
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-
-###### Article R221-12
-
-I. – L'observatoire de l'épargne réglementée comprend onze membres :
-
-1° Le gouverneur de la Banque de France, ou l'un des sous-gouverneurs, qui le
-préside ;
-
-2° Le directeur général du Trésor placé auprès du ministre chargé de l'économie,
-ou son représentant ;
-
-3° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages placé auprès du
-ministre chargé du logement, ou son représentant ;
-
-4° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son
-représentant ;
-
-5° Le président du comité consultatif du secteur financier, ou son représentant
-;
-
-6° Six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'économie
-:
-
-a) Quatre en raison de leurs compétences en matière bancaire et financière ;
-
-b) Une en raison de ses compétences en matière de logement social ;
-
-c) Une en raison de ses compétences en matière de financement des petites et
-moyennes entreprises.
-
-Les fonctions de membre de l'observatoire de l'épargne réglementée sont
-gratuites, sans préjudice du remboursement des frais exposés pour l'exercice de
-celles-ci.
-
-II. – Les membres de l'observatoire, à l'exception des membres de droit, sont
-nommés pour une durée de trois ans.
-
-En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la
-qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les mêmes formes à
-son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
-
-III. – Les membres de l'observatoire ont un devoir de discrétion pour les
-informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
-
-IV. – Le secrétariat de l'observatoire de l'épargne réglementée est assuré par
-un secrétaire général nommé par le ministre chargé de l'économie.
-
-V. – L'observatoire se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de
-son président ou à la demande du ministre chargé de l'économie. En cas de
-partage égal des voix lors d'un scrutin, celle du président est
-prépondérante.
-
-VI. – Les établissements de crédit distribuant le livret A transmettent chaque
-semestre à l'observatoire de l'épargne réglementée les informations nécessaires
-à l'exercice de sa mission. Ces informations comprennent au moins, pour chaque
-établissement, le nombre de livrets A, l'encours des dépôts inscrits sur ces
-livrets, les sommes déposées et retirées sur ces livrets au cours de la période
-considérée, ainsi que les données équivalentes pour les autres produits
-d'épargne comparables.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise, en tant que de besoin, le
-contenu et les modalités de transmission de ces informations.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039644415
+---
+
+###### Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
+
+- [Article R221-127](article_r221-127.md)
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039644417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/44/LEGIARTI000039644417.xml
+---
+
+###### Article R221-127
+
+La Banque de France assure le suivi statistique de la collecte et des emplois
+des produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du présent chapitre. Elle
+remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur ces produits.
+
+Les établissements de crédit distribuant les produits d'épargne visés aux
+articles L. 221-1 à L. 221-29 transmettent au moins chaque semestre à la Banque
+de France les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Ces
+informations comprennent au moins, pour chaque établissement, le nombre de
+livrets, de comptes ou de plans d'épargne, l'encours des dépôts inscrits sur ces
+produits d'épargne, les sommes déposées et retirées sur ces produits d'épargne
+au cours de la période considérée, ainsi que les données équivalentes pour les
+autres produits d'épargne comparables. Un arrêté du ministre chargé de
+l'économie précise, en tant que de besoin, le contenu et les modalités de
+transmission de ces informations.
+
+Le rapport évalue la place de l'épargne réglementée et son évolution au regard
+des autres formes d'épargne financière pour les ménages. Il apporte des éléments
+permettant d'apprécier le financement du logement social relativement à
+l'évolution des diverses formes d'épargne réglementée. Il présente chaque année
+l'évolution de l'épargne financière des ménages et les caractéristiques de
+l'épargne réglementée et son évolution. Il présente également l'évolution des
+encours centralisés et non centralisés, au sens du I de l'article L. 221-5, des
+livrets A, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne
+populaire et fait état des emplois correspondants, en cohérence avec les
+articles L. 221-5 et L. 221-7 et avec les mesures réglementaires prises en
+application de ces articles.
+
+La Banque de France communique au ministre chargé de l'économie, à sa demande,
+les informations statistiques dont elle dispose en application du présent
+article. Les informations statistiques rendues publiques dans le rapport sont
+publiées sur le site internet de la Banque de France.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r312-12.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-02
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029169721
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/97/LEGIARTI000029169721.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000039652609
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---
###### Article R312-12
@@ -16,12 +16,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/97/LEGIARTI000029169721.xml