Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14 Date de début: 2012-04-14
Date de fin: 2012-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685591 Identifiant: LEGIARTI000025686647
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###### Article R518-65 ###### Article R518-65
I. - La demande d'agrément est déposée auprès du secrétariat du comité. Elle I. La demande d'agrément mentionnée à l'article L. 313-21-1 est déposée auprès
donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de du secrétariat du comité. Elle donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un
l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la demande.<br /> récépissé dès réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction
de la demande.<br />
La société présente dans sa demande :<br /> La société présente dans sa demande :<br />
@ -27,7 +27,7 @@ règles, ainsi que le taux de sinistralité passé et prévisionnel pour les
opérations qu'elle accompagne ou dans lesquelles elle prend un risque opérations qu'elle accompagne ou dans lesquelles elle prend un risque
financier.<br /> financier.<br />
II. - Le comité vérifie si la société demanderesse satisfait aux conditions II. Le comité vérifie si la société demanderesse satisfait aux conditions
suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° La société dispose de l'expérience nécessaire dans l'accompagnement des 1° La société dispose de l'expérience nécessaire dans l'accompagnement des
@ -41,11 +41,8 @@ Le comité peut en outre proposer au ministre de subordonner l'agrément au
respect de certaines conditions portant notamment sur l'actionnariat ou le respect de certaines conditions portant notamment sur l'actionnariat ou le
niveau de fonds propres de la société.<br /> niveau de fonds propres de la société.<br />
III. - Le ministre chargé de l'économie statue sur la demande d'agrément après III. Le ministre chargé de l'économie statue sur la demande d'agrément après
avis du comité, lequel est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois à avis du comité, lequel est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de délivrance du récépissé mentionné au premier alinéa du I. compter de la date de délivrance du récépissé mentionné au premier alinéa du I.
La décision du ministre est prise dans un délai de quatre mois à compter de la La décision du ministre est prise dans un délai de quatre mois à compter de la
même date.<br /> même date.
La liste des sociétés agréées est publiée au Journal officiel de la République
française.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14 Date de début: 2012-04-14
Date de fin: 2012-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685600 Identifiant: LEGIARTI000025686644
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R066AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/66/LEGIARTI000025686644.xml
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###### Article R518-66 ###### Article R518-66
Les sociétés agréées transmettent au comité, chaque année, leurs comptes sociaux Le comité contrôle le respect des conditions d'agrément mentionnées à l'article
et, le cas échéant, consolidés, certifiés par un commissaire aux comptes. Elles R. 518-65. Il est destinataire, à ce titre, du rapport d'activité annuel des
transmettent également, sur une base semestrielle, un document indiquant les sociétés agréées.<br />
montants brut et net des garanties partielles octroyées par la société, ainsi
que le montant de ses fonds propres et de ses ressources disponibles.<br />
Le comité peut obtenir communication de tout autre document ou information Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information
nécessaire à l'exercice de ses missions.<br /> ou tout document utile à l'accomplissement de sa mission.
Le comité détermine le modèle et les délais de transmission des documents et
informations qui doivent lui être remis.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14 Date de début: 2012-04-14
Date de fin: 2012-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685608 Identifiant: LEGIARTI000025686640
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###### Article R518-67 ###### Article R518-67
Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le
fondement de l'article R. 518-57 toute recommandation relative à son activité, fondement de l'article L. 313-21-1 toute recommandation relative à son activité
son actionnariat ou sa situation financière, notamment au niveau de ses fonds ou à son actionnariat.
propres, engagements et provisions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14 Date de début: 2012-04-14
Date de fin: 2012-04-14 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006685628 Identifiant: LEGIARTI000025686634
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R069AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/66/LEGIARTI000025686634.xml
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###### Article R518-69 ###### Article R518-69
L'octroi de garanties partielles par les sociétés agréées sur le fondement de L'octroi de garanties partielles par les sociétés agréées sur le fondement de
l'article R. 518-57 ou par les sociétés retenues pour contribuer à la création l'article L. 313-21-1 ou par les sociétés retenues pour contribuer à la création
d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention
passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code
du travail doit répondre aux caractéristiques suivantes :<br /> du travail doit répondre aux caractéristiques suivantes :<br />