Décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts

Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 22.
L'article 19 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques prévoit la possibilité d'exonération de la loi bancaire "des associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs et titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'art. L. 518-1, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat".
Le but de cet amendement est de faciliter les partenariats entre les banques et les associations dans le domaine d'insertion par la création d'emplois indépendants, afin d'étendre le champ de "crédit solidaire", tout en favorisant la professionnalisation et en contrôlant les risques des associations.
Le décret relatif à l'habilitation et au contrôle des associations sans but lucratif, autorisées à pratiquer des prêts à titre habituel, mis au point après concertation avec les représentants des ministères concernés, des établissements financiers et des associations :
- prévoit la création d'un comité d'habilitation et définit les conditions d'habilitation requises ainsi que les obligations auxquelles sont soumises les associations en matière de contrôle interne et de certification des comptes.
- Définit les caractéristiques des prêts qui doivent être effectués à titre onéreux et ne peuvent bénéficier qu'aux entreprises crées ou développées durant les cinq premières années suivant leur création ou leur développement, dont l'encours est limité à 6000 euros par entreprise individuelle et 10000 euros par entreprise des capitaux, non individuelle.
- Définit les conditions de gestion prudentielle relatives à la solvabilité, à l'endettement et au provisionnement des associations concernées, en renvoyant à un arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances la fixation des coefficients correspondants ainsi que la liste des éléments admis comme fonds propres et ressources assimilées.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000408882
NOR: ECOT0214241D
Ancien identifiant: 1DE002652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/88/JORFTEXT000000408882.xml
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République française 2012-04-14 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020740607
###### Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006185334
Date de début: 2012-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025686655
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
###### Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts.
- [Article R518-57](article_r518-57.md)
- [Article R518-58](article_r518-58.md)
- [Article R518-59](article_r518-59.md)
- [Article R518-60](article_r518-60.md)
- [Article R518-61](article_r518-61.md)
- [Article R518-62](article_r518-62.md)

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020740611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740611.xml
Date de début: 2012-04-14
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025686582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/65/LEGIARTI000025686582.xml
---
###### Article R518-57
Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif et les
fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6
et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L.
313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il suit l'activité
des organismes ainsi habilités et agréés.
L'habilitation mentionnée au 5° de l'article L. 511-6 est délivrée par
l'Autorité de contrôle prudentiel selon les dispositions de la présente
sous-section.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020740609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740609.xml
Date de début: 2012-04-14
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025686586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/65/LEGIARTI000025686586.xml
---
###### Article R518-58
Le comité comprend les membres suivants :<br />
I.-La demande d'habilitation est faite auprès de l'Autorité de contrôle
prudentiel. Elle donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès
réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la demande.
La demande d'habilitation précise la destination des prêts suivant qu'ils ont
pour objet la création et le développement d'entreprises, ou la réalisation de
projets d'insertion par des personnes physiques.<br />
1° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont un membre de
l'inspection générale des finances ;<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel statue sur la demande par décision motivée,
dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé.
L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part de
l'Autorité.<br />
2° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont un membre de
l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
L'habilitation délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel mentionne le ou
les types de prêts pouvant être accordés par le demandeur.<br />
3° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut retirer l'habilitation :<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'économie solidaire ;<br />
1° Soit sur demande motivée de l'association ou de la fondation ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
6° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé de la défense ;<br />
8° Deux représentants des établissements de crédit ;<br />
9° Deux personnalités qualifiées.<br />
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie
pour une durée de cinq ans. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre
titulaire. La nomination des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° est faite sur
proposition du ministre concerné, celle des membres mentionnés au 8° sur
proposition de l'Association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement et de la Fédération bancaire française.<br />
Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre
chargé de l'économie.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de
l'économie.<br />
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président,
qui arrête l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques.<br />
Le comité se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des
voix, le président a voix prépondérante.<br />
Le comité établit son règlement intérieur.<br />
Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus
au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont
connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient
de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association,
la fondation ou la société sur laquelle le comité est amené à prendre une
décision.
2° Soit d'office, lorsque l'association ou la fondation ne respecte plus les
conditions mentionnées aux articles R. 518-59 à R. 518-62, ou lorsqu'elle
n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020740618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740618.xml
Date de début: 2012-04-14
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025686593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/65/LEGIARTI000025686593.xml
---
###### Article R518-60
###### Article R518-59
Les associations et les fondations qui demandent l'habilitation doivent remplir
les conditions suivantes :<br />
@ -19,15 +19,12 @@ ou par des crédits bancaires ;<br />
2° Le traitement, à ce titre, d'un nombre minimum de dossiers par an, fixé par
arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
3° La compétence requise appréciée par le comité au vu, notamment, des
réalisations passées, des résultats de l'activité d'accompagnement, du taux de
remboursement des crédits et de l'aptitude à contrôler les risques et la gestion
;<br />
3° La compétence requise appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel au vu,
notamment, des réalisations passées, des résultats de l'activité
d'accompagnement, du taux de remboursement des crédits et de l'aptitude à
contrôler les risques et la gestion ;<br />
4° L'engagement d'adopter les indicateurs de performance définis par le comité
;<br />
5° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés
4° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés
par l'association ou la fondation.<br />
Les dirigeants de l'association ou de la fondation doivent posséder

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020740620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740620.xml
Date de début: 2012-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025686601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/66/LEGIARTI000025686601.xml
---
###### Article R518-61
###### Article R518-60
Les associations et les fondations habilitées sont soumises aux obligations
suivantes :<br />
@ -15,7 +15,7 @@ suivantes :<br />
1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le
développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets
d'insertion par des personnes physiques, en fonction de l'habilitation qui leur
a été donnée en application de l'article R. 518-59 ;<br />
a été donnée en application de l'article R. 518-58 ;<br />
2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne
qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020740622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740622.xml
Date de début: 2012-04-14
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025686606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/66/LEGIARTI000025686606.xml
---
###### Article R518-62
###### Article R518-61
Les opérations de prêts effectuées par les associations et les fondations dans
le cadre de l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-59
le cadre de l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-58
répondent aux caractéristiques suivantes :<br />
1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;<br />
@ -50,11 +50,10 @@ développement d'entreprise ;<br />
b) 3 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique
pour la réalisation d'un projet d'insertion.<br />
Les prêts accordés font l'objet d'un suivi financier pendant leur durée. Le
comité visé à l'article R. 518-57 détermine les conditions dans lesquelles les
Les prêts accordés font l'objet d'un suivi financier pendant leur durée.
L'Autorité de contrôle prudentiel détermine les conditions dans lesquelles les
associations ou fondations doivent effectuer un suivi financier des prêts
qu'elles accordent et en rendre compte au comité conformément à l'article R.
518-64.<br />
qu'elles accordent et lui en rendre compte.<br />
Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou
de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-14
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025686614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/66/LEGIARTI000025686614.xml
---
###### Article R518-62
Les encours de prêts contentieux ou douteux doivent être provisionnés à hauteur
des pertes probables.<br />
La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les
garanties mentionnées à l'article R. 518-61 doit donner lieu à la constitution
d'un fonds de réserve. L'Autorité de contrôle prudentiel détermine le taux
applicable à cette fraction pour chaque association ou chaque fondation, selon
des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté
prévoit notamment les conditions dans lesquelles est pris en compte, pour la
fixation de ce taux, le taux de défaut observé en moyenne sur les crédits
accordés par l'association dans le passé ou par la fondation.<br />
A tout moment, le montant total des fonds propres et ressources assimilées doit
être au moins égal au produit de la fraction des encours mentionnée à l'alinéa
précédent par un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Cet arrêté détermine la liste des éléments admis en fonds propres et ressources
assimilées en sus du fonds de réserve prévu au deuxième alinéa.<br />
A tout moment, les encours de crédit doivent être financés par des ressources de
durée au moins égale à celle des prêts. Cet adossement s'apprécie globalement,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGISCTA000020740605
Date de début: 2012-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025686653
---
###### Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
###### Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties
- [Article R518-59](article_r518-59.md)
- [Article R518-60](article_r518-60.md)
- [Article R518-61](article_r518-61.md)
- [Article R518-62](article_r518-62.md)
- [Article R518-63](article_r518-63.md)
- [Article R518-64](article_r518-64.md)
- [Article R518-65](article_r518-65.md)
- [Article R518-66](article_r518-66.md)
- [Article R518-67](article_r518-67.md)
- [Article R518-68](article_r518-68.md)
- [Article R518-69](article_r518-69.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020740615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740615.xml
---
###### Article R518-59
La demande d'habilitation est faite auprès du secrétariat du comité. Elle donne
lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des
documents nécessaires à l'instruction de la demande. La demande d'habilitation
précise la destination des prêts suivant qu'ils ont pour objet la création et le
développement d'entreprises, ou la réalisation de projets d'insertion par des
personnes physiques.<br />
Le comité statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal de
quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé.L'absence de réponse
au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part du comité.<br />
L'habilitation délivrée par le comité est valable trois ans. Elle peut être
retirée durant cette période si l'association ou la fondation ne satisfait plus
aux critères des articles R. 518-60 à R. 518-64. Elle peut être renouvelée, à
l'issue de cette période, par décision expresse du comité.<br />
L'habilitation délivrée par le comité mentionne le ou les types de prêts pouvant
être accordés par le demandeur.

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@ -1,34 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020740625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740625.xml
Date de début: 2012-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025686628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/66/LEGIARTI000025686628.xml
---
###### Article R518-63
Les encours de prêts contentieux ou douteux doivent être provisionnés à hauteur
des pertes probables.<br />
La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les
garanties mentionnées à l'article R. 518-62 doit donner lieu à la constitution
d'un fonds de réserve. Le comité détermine le taux applicable à cette fraction
pour chaque association ou chaque fondation, selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les
conditions dans lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le
taux de défaut observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association
dans le passé ou par la fondation.<br />
A tout moment, le montant total des fonds propres et ressources assimilées doit
être au moins égal au produit de la fraction des encours mentionnée à l'alinéa
précédent par un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Cet arrêté détermine la liste des éléments admis en fonds propres et ressources
assimilées en sus du fonds de réserve prévu au deuxième alinéa.<br />
A tout moment, les encours de crédit doivent être financés par des ressources de
durée au moins égale à celle des prêts. Cet adossement s'apprécie globalement,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à
l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie.

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@ -1,26 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021943320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/33/LEGIARTI000021943320.xml
Date de début: 2012-04-14
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000025686590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/65/LEGIARTI000025686590.xml
---
###### Article R518-64
Le comité suit l'activité des associations et des fondations habilitées, sans
préjudice des contrôles auxquelles elles sont soumises en tant qu'associations
sans but lucratif ou fondations reconnues d'utilité publique. Il est
destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du rapport
d'activité annuel de l'association ou de la fondation et du rapport du
commissaire aux comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une
analyse de la production et du remboursement des prêts.<br />
Le comité comprend les membres suivants :<br />
Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information
ou tout document utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut recueillir
l'avis de tout expert de son choix, y compris des services du secrétariat
général de l'Autorité de contrôle prudentiel. Ces experts sont tenus, dans
l'exercice de leurs missions, de respecter les règles du secret professionnel.
Le cas échéant, le comité peut demander à un organisme externe un audit de
l'association ou de la fondation.
1° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont un membre de
l'inspection générale des finances ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont un membre de
l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'économie solidaire ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
6° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé de la défense ;<br />
8° Deux représentants des établissements de crédit ;<br />
9° Deux personnalités qualifiées.<br />
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie
pour une durée de cinq ans. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre
titulaire. La nomination des membres mentionnés aux 2° à 7° est faite sur
proposition du ministre concerné, celle des membres mentionnés au 8° sur
proposition de l'Association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement et de la Fédération bancaire française.<br />
Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre
chargé de l'économie.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de
l'économie.<br />
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président,
qui arrête l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques.<br />
Le comité se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des
voix, le président a voix prépondérante.<br />
Le comité établit son règlement intérieur.<br />
Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus
au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont
connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient
de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans la société sur
laquelle le comité est amené à prendre une décision.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006185252
---
###### Sous-section 3 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties
- [Article R518-65](article_r518-65.md)
- [Article R518-66](article_r518-66.md)
- [Article R518-67](article_r518-67.md)
- [Article R518-68](article_r518-68.md)
- [Article R518-69](article_r518-69.md)